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Déliberation - 008 Creances Eteintes
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 008 Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Conseil municipal du 2 octobre 2017
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 2 octobre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 25 septembre 2017
8 Budget Principal - Créances Eteintes
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mme JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme DUHIN M. LELONG Pouvoir à : Mme FAZAL M. BOULHAMANE Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38 H Rapport de présentation :
Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose:
Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a présenté 3 listes d'effacement de dette suite à ordonnances du tribunal pour rétablissements personnels de montants respectifs de : > 2 560,00 € (mai 2017),
> 130,00 € (juin 2017),
> 351,90 € (septembre 2017).
Vu la nomenclature M14, qui précise que la procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne peuvent plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement.
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7.
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Vu les décisions des tribunaux d'instance emportant l'effacement de toutes les dettes des débiteurs listés à l'égard de la Ville de Creil dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, article L332-5 du code de la consommation.
Vous êtes appelés à voter. Consell municipal du 2 octobre 2017
ns
maintena m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2541-12-9, L2121-29, L2121-31,
L1612-12,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les titres à annuler ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 25 septembre 2017, Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le-05/0/2017
R préfecture le 05/
G171002008-DE
m. Vote ordinaire Ve fi Len!
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : prend acte des titres à annuler présents dans l'annexe ci-jointe et admet en perte sur créances éteintes la somme de 3 041,90 €.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte n°6542/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: (3007. 2017 Accusé réception de la Sous Préfeciure de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .SUeUX
et publication ou notification le .OSUQU,
affiché le … CB. MER...
CREIL, le …. OS UQLLOHMAA..
Maire\dé Crell
Conseillèr Départemental de l'Oise
EY
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Sexyices Techniques
Jacques
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LA VILLE 4
NP