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Déliberation - 008 Adoption protocole accord transactionnel
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 008 Adoption protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 SG
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206008-DE
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D — Extrait du Registre des Délibérations
CANTON DE du Conseil Municipal
CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 6 février 2023
ARRDNQISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
Convocarion L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil Date : 31 janvier 2023
Affichée fe : 31 janvier 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 27
Votants : 35
Pouvoirs : 12
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
8 février 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE ÎNTERNET DE LA VILLE LE :
15 FEV, 2093
Municipal fégalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Étaient présents : Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÎÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI! - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Ai : té
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN
Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE
Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER Mme SAKHO Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SOW Pouvoir à M. AÎT MESSAOUD Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
8 Adoption d'un protocole d'accord transactionnel
Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Le 6 juin 2021, monsieur Idriss BOUKRAA, mineur, a conduit un véhicule sans permis et sans assurance et a percuté un candélabre de Ville.
Convoqué devant le Délégué du Procureur de la République le 14 septembre 2022, monsieur Idriss BOUKRAA a reconnu les faits et a pris acte du rappel à la loi et de la mesure de réparation pénale qui sera définie par une association œuvrant en matière de Protection Judiciaire de la Jeunesse.
La commune de Creil, représentée par son conseil, a sollicité la réparation de son préjudice matériel, évalué à la somme de 3 990,00 € TTC, outre l'euro symbolique pour la désorganisation du service public et une somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles.
Le Délégué du Procureur n'étant pas compétent pour condamner le mineur et son responsable civil au
1/3 Envoyé en préféclure le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 Si
{D : 060-216001743-20230206-DLRG230208008-DE
règlement de telles sommes, la commune de Creil a été invitée à former
judiciaire de Senlis pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
A la suite de cette comparution devant le Délégué du Procureur, la mère de monsieur Idriss BOUKRAA, s'est rapprochée du conseil de la Ville pour proposer un règlement échelonné des préjudices occasionnés par son fils.
C'est dans cæ contexte que les parties ont décidé de recourir à {a voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution beaucoup moins longue et onéreuse que la voie judiciaire.
Des pourparters ont donc eu lieu entre madame Aurélie BOUKRAA et la Ville de Creil par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs.
Suite à ces échanges, les parlies se sont rapprochées et ont accepté des concessions réciproques.
En application des articles 2044 à 2052 du code civil, elles ont ainsi entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole d'accord transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que :
> Madame BOUKRAA s'engage À indemniser la Ville de Creil des préjudices subis, se répartissant comme suit :
æ Une somme de 3 990,00 € TTC au titre du candélabre dégradé ;
+ Une somme de 800,00 € au titre des frais irépétibles exposés par la commune pour faire valoir ses droits devant le Délégué du Procureur.
> En contrepartie de cet accord et sous réserve de sa parfaite exécution, la Ville de Creil renonce expressément et irrémédiablement à toute autre demande et à tout recours gracieux ou contentieux, en lien avec ce litige.
Le protocole d'accord transactionnel, joint à la présente délibération, détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29, Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, ”
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 janvier 2023,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux,
Entendu le rapport de présentation,
Vote :
[Votants :35 |Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prends pas part au vote : 4
“ Décide :
Article 1 : d'approuver le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, conclu entre la Ville de Creil et madame Aurélie BOUKRAA, responsable civil de monsieur Idriss BOUKRAA.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents y afférents.
Article 3: Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
213 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
S10 Publié le 15/02/2023
ID : 069-216001743-20220206-DLRG230206008-DE
Article 4 : d'imputer les recettes correspondantes aux comptes prévus à ceT effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Publication électronique sur le site de La Ville le À 5 FEV. 2023
CREIL, le 1 5 FEV, 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Mäire Cräil
Président fe l'ACSO
313 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/62/2023
Publié le 15/02/2023 S LOT
1D : 069-218001743-20230206-DLRG230206008-DE