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Déliberation - 22 affectation du resultat budget assainissement avec ar
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 22 affectation du resultat budget assainissement avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N° 8
DELIBERATION N° 22
AFFECTATION DES RESULTATS
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 relatif à l’affectation du résultat ;
Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2021 au budget annexe de l’assainissement (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 10 777.74 € ;
Considérant qu’avec l’excédent antérieur reporté, le résultat définitif de la section de fonctionnement est de 32 786.98 € ;
Considérant que le résultat comptable de l’année 2021 de la section d’investissement est de 28 917.50 € ;
Considérant qu’avec l’excédent antérieur reporté, le résultat de la section d’investissement est de 92 753.76 € ;
Considérant que selon l’arrêté du 28 juin 2022 portant règlement du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Saint Jean du Bruel, les restes à réaliser du budget annexe de l’assainissement sont de 228 942.00 € pour les dépenses d’investissement et de 159 847.00 € pour les recettes d’investissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir discuté
A voté contre à la majorité des membres présents et représentés
(2 pour et 13 contre)
- DECIDE de ne pas affecter sur le budget annexe de l’assainissement 2022 les résultats de fonctionnement positifs en
recettes de fonctionnement au compte 002 soit 32 786.98 € ;
- DECIDE de ne pas affecter sur le budget annexe de l’assainissement 2022 les résultats d’investissement positifs en
recettes d’investissement au compte 001 soit 92 753.76 € ;
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30/07/2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
2022/130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MAR
TIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_22-DE
Reçu le 05/08/2022