Procès Verbal - PV CM 9 10 2025

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Procès Verbal - PV CM 9 10 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Crêts en Belledonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 10 2025)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit, Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi neuf octobre 2025 à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur Youcef TABET, assisté de DARBON Agnès, désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 03 octobre 2025 Date d’affichage : 3 octobre 2025

Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique

Présents : : BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – DARBON Agnès – FALL David – GADEL Nelly – GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – LAVAL Frédéric – MENGUY Laurie – MIETTON Eve – PONT Philippe – TABET Youcef.

Absents : CROUTEIX Michel – DALBAN-CANASSY Daniel – GEST Véronique – GIVAUDAN Maxime – HERAUD Régis – JOUNEAU Catherine – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – TRUCHASSOUT Vanessa – VANEL Céline – VILLOT Jean-Paul – ZAPPIA Jacqueline.

Excusés : CROUTEIX Michel – HERAUD Régis – GIVAUDAN Maxime – VANEL Céline – ZAPPIA Jacqueline.

Pouvoirs : VANEL Céline à LARDIERE Jérôme – HERAUD Régis à MIETTON Eve – ZAPPIA Jacqueline à BACHELOT Pierre.

Soit, 13 présents, 16 votants, 24 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des membres en exercice,

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h10.

ORDRE DU JOUR

 Approbation de la séance du 4 septembre 2025

 Financement du voyage au Sénégal pour un représentant de la commune dans le cadre de la

coopération décentralisée avec l’association ARCADE

 Rupture anticipée et rachat du bail à construction du groupe « Liberté » (résidence de 26

logements individuels) par la SDH – rapporteur Laurent BRUNET-MANQUATCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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 Cession et régularisation des terrains à Coudrai entre la commune et Pierre Bachelot –

rapporteur Laurent BRUNET-MANQUAT

 Approbation du nouveau projet de statuts de la Société Publique Locale (SPL) « SPL du

Grésivaudan » par voie de transformation de la société d’économie mixte « société

d'exploitation montagne et loisirs du Grésivaudan »- Annule la délibération N° 59 2025 du 4

septembre 2025 - rapporteur Youcef TABET

 Transfert de compétence de l’Espace Nordique du Barioz à la communauté de communes le

Grésivaudan – suppression de la réserve concernant le montant des charges transférées –

rapporteur Jérôme LARDIERE

 Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial permanent à 22 heures hebdomadaires –

rapporteuse Jacqueline ZAPPIA

 Questions diverses

Modification de l’ordre du jour :

Ajout de points à l’ordre du jour :

Le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter les points suivants de l’ordre du jour :

- Répartition n°6 des subventions de fonctionnement

- Approbation de la convention fourrière automobile

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal ajoute ces points à l’ordre du jour.

PROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le président et la secrétaire de séance du 4 septembre 2025 signent le procès-verbal.

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 4 SEPTEMBRE

2025 ET LE 9 OCTOBRE 2025 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES AU

MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)

DECISION N°13 : DISPOSITIF BARNUMS REGION AUVERGNE RHONE ALPES

La Région Auvergne Rhône Alpes renforce son engagement auprès des territoires ruraux et du tissu associatif. Pour cela, les communes de moins de 20 000 habitants situées hors des métropoles, peuvent recevoir gratuitement des barnums afin de soutenir la vie associative.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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Une demande d’attribution au titre du dispositif « barnums Région » sera déposée auprès des services de la Région Auvergne Rhône Alpes.

N°63

OBJET : FINANCEMENT DU VOYAGE AU SENEGAL POUR UN REPRESENTANT DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AVEC L’ASSOCIATION ARCADE

Suite à la présentation du nouveau projet de coopération décentralisée par l’association ARCADE, et à l’adoption de la nouvelle convention entre les communes du nord et les communes du Sud, Monsieur Pierre Bachelot présente au conseil municipal le nouveau projet de voyage des élus représentant les communes, au Sénégal.

Du 26 novembre 2025 au 05 décembre 2025, les communes de Val-Gelon-La Rochette, de Saint Maximin, du Cheylas, de Crêts en Belledonne, de Barraux, de La Chapelle Blanche et de Porte-de- Savoie ont prévu d’envoyer un représentant des communes pour rencontrer les élus de Bandafassi au Sénégal, dans le cadre de la mission de coopération décentralisée, pour voir l’avancement des travaux engagés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de financer le billet d’avion du représentant des communes au Sénégal. Le montant du billet sera d’environ 750 euros.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité.

- Autorise le financement du billet d’avion pour le voyage au Sénégal, d’un montant d’environ 750 euros, pour le représentant des communes, Monsieur Pierre Bachelot, par le budget communal, dans le cadre du projet de coopération décentralisée avec l’association ARCADE.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°64

OBJET :RUPTURE ANTICIPEE ET RACHAT DU BAIL A CONSTRUCTION DU GROUPE « LIBERTE » (RESIDENCE DE 26 LOGEMENTS INDIVIDUELS) PAR LA SDH

La Commune de ST PIERRE D’ALLEVARD, devenue CRETS EN BELLEDONNE avec le regroupement de la commune de MORETEL DE MAILLES a consenti à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) en date des 9 et 26 novembre 1992, un bail à construction sur le tènement immobilier sis rue de la Liberté, cadastré AE 442 pour la construction de 26 logements intermédiaires jumelés constituant le groupe d’habitations « liberté ».

Le bail d’une durée de 50 ans a un terme au 26 novembre 2042.

La SDH envisage des travaux de réhabilitation thermique selon le scénario 1 présenté dans le dossier de faisabilité et en accord avec la commune.

Le coût d’investissement prévisionnel s’élève à 2 612 008 € TTC (y compris foncier) soit 100 462 TTC / logement.

Le montant d’investissement prévisionnel intègre le coût du foncier car la commune et la SDH sont convenues d’une rupture par anticipation du bail à construction. En effet, la SDH ne peut pas supporter et amortir le coût d’investissement d’une réhabilitation sur le délai restant du bail, sachant que la commune ne souhaite pas le prolonger et que par ailleurs, elle lui a demandé de répondre favorablement aux demandes de vente desdits logements par des locataires occupants. La SDH, après étude de marché et compte tenu de l’attractivité de ce type de patrimoine, d’autant plus après réhabilitation, est favorable à la vente d’une partie des logements.

L’indemnité de rupture du bail due au bailleur (commune de Crêts en Belledonne) a été négociée entre elles et fixée à 560 000 €.

Le montant de cette indemnité des droits du bailleur déroge à l’avis du Domaine du 8 juin 2023, renouvelé le 25 mars 2025 qui fixent ladite indemnité à 2 100 000 €. La commune et la SDH, en tenant compte du coût des travaux de réhabilitation engagés par la SDH et de la mise en vente HLM de logements ont en effet décidé de ne retenir comme seule valeur celle de la valeur vénale du terrain nu estimé par le Domaine.

Les frais de notaire engendrés par la rupture par anticipation du bail à construction seront à la charge de la SDH.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen par le Comité des Investissements du 29 septembre 2025 qui a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la rupture anticipé du bail avec une indemnité de 560 000 € pour cette opération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente du bail à construction

du groupe « Liberté » et tous les actes afférents à cette affaireCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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OBJET : ÉCHANGE ET REVENTE DE PARCELLES A COUDRAI DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA PLACE DE STOCKAGE DES BOIS DE COUDRAI ET DE LA DESSERTE FORESTIERE ASSOCIEE

Monsieur Jérôme LARDIERE,

Informe le conseil que dans le cadre des travaux nécessaires à la création de de la Place de Stockage des Bois de Coudrai et de la desserte forestière associée, des négociations nécessaires aux besoins des travaux ont été engagés avec Mr et Mme BACHELOT dès 2023.

Suite à ces différents accords signés en 2023, intégrés aux conditions de réalisation des ouvrages ( via les aides FEADER), des discussions ont été entreprises afin de régulariser et d’intégrer la partie piste de débardage dans le domaine privé de la commune.

Il a été convenu que dans le cadre de ces travaux que la Commune revendrait des parcelles qui ne lui seraient pas utiles, et des pourparlers ont été engagés en ce sens en parallèle de ces régularisations.

Un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame BACHELOT pour lui céder au prix de 2957,00 € hors frais de géomètre et de notaire à charge de la Commune dans le cadre des transactions suivantes :

Parcellaire actuel Parcellaire après cession

Parcelle Propriétaire Surface Nouveau propriétaire Surface cédée

G141 BACHELOT/ROUX 1840,00 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 1840,00

G292 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 5555,00 COMMUNE DE CRETS EN

BELLEDONNE 3038,00

BACHELOT/ROUX 2517,00

G137 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 4165,00 BACHELOT/ROUX 4165,00

G163 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 910,00 BACHELOT/ROUX 910,00

G31 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 106,00 BACHELOT/ROUX 106,00

G33 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 57,00 BACHELOT/ROUX 57,00

G140 BACHELOT Claudine 1,00 COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE 1,00

COMMUNE DE CRETS EN

BELLEDONNE 10793,00

COMMUNE DE CRETS EN

BELLEDONNE 4879,00

BACHELOT/ROUX 1841,00 BACHELOT/ROUX 7755,00Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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Monsieur Jérôme LARDIERE demande au conseil de bien vouloir valider cet accord

Entendu l’exposé de Monsieur Jérôme LARDIERE

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve la cession et les échanges des parcelles après division et régularisation comme citée ci avant, totalisant une superficie de 7755 m² à Monsieur et Madame BACHELOT moyennant le versement d’un prix de 2 957.00 Euros et l’intégration de 4878 m² après régularisation foncière dans le domaine privée de la Commune.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous les actes préparatoires à la vente.

Décision ajournée, car le quorum n’est plus atteint pour cette délibération, avec la sortie de la salle de M. Pierre Bachelot.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°65

OBJET :APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) « SPL DU GRESIVAUDAN » PAR VOIE DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SOCIETE D'EXPLOITATION MONTAGNE ET LOISIRS DU GRESIVAUDAN »-

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 1521-1, L. 1524- 1, L. 1524-5 et L. 1524-5-1, L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le projet des statuts modifiés de la société publique locale « SPL du Grésivaudan »,

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 17 février 2025 par laquelle le Conseil communautaire a :

- Approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion des stations communautaires des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu sous la forme de contrats « in house » à la future société publique locale en cours de constitution ;

- Autorisé l’engagement de toutes les démarches pour procéder à la constitution de la SPL ; - Approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public, sous la forme d’une délégation « in house » à la société publique locale en cours de constitution.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création et les projets de statuts de la société publique locale « SPL du Grésivaudan » par voie de transformation de la société d’économie mixte « Société d’exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan » ;

Par un recours gracieux adressé par Madame la préfète de l’Isère le 24 juillet 2025, au titre du contrôle de légalité, il est demandé de procéder à une modification des statuts de la SPL, visant à préciser son objet social, et le pourcentage de capital détenu par chaque actionnaire.

Cette modification statutaire porte donc :

- sur l’objet social de la SPL, selon les modalités précisées ci-après ;

- sur l’annexe 3, précisant la répartition du capital, afin de préciser, à la troisième décimale, la répartition du capital en pourcentage.

-

Sur le second point, l’annexe 3 donnait un arrondi à deux décimales du pourcentage détenu par chaque actionnaire, de sorte que l’addition de ces pourcentages arrondis était supérieure à 100 %. Afin de rectifier cela, il est proposé de préciser, par une décimale supplémentaire, le pourcentage de détention de chaque actionnaire, de façon à avoir un résultat égal à 100 % :Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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Actionnaires

Nombres

d'actions

détenues

Nombre de voix

détenues %

Le Grésivaudan 81 508 81 508 99.757 %

Le Haut-Bréda 22 22 0.027 %

Theys 22 22 0.027 %

Les Adrets 22 22 0.027 %

Allevard 22 22 0.027 %

La Chapelle-du-Bard 22 22 0.027 %

Laval-en-Belledonne 22 22 0.027 %

Plateau-des-Petites-Roches 22 22 0.027 %

La Terrasse 22 22 0.027 %

Crêts-en-Belledonne 22 22 0.027 %

Total 81 706 81 706 100.00 %

Il convient de noter que cette précision ne modifie aucunement le montant total du capital, ni sa répartition, ni le nombre ou la valeur des actions détenues par chaque actionnaire.

Concernant la modification de l’objet social, les modifications statutaires soumises à votre approbation sont les suivantes :

La rédaction initiale de l’article 3 « Objet » était la suivante :

« La Société a pour objet la création, le développement, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de convention, de toutes les activités touristiques et de loisirs d’intérêt général pour le compte de ses Actionnaires.

Elle a pour objet, notamment, au bénéfice de ses Actionnaires, les missions complémentaires suivantes :

- La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires à la conduite des politiques touristiques et de loisirs des Actionnaires ;

- La création, le développement, la gestion et l’exploitation des différentes activités touristiques et de loisirs suivantes :

o Le service public des domaines de loisirs, dont les remontées mécaniques toute l’année, ainsi que le cas échéant des activités complémentaires de diversification et toutes les activités et services participant à leur attractivité économique (restauration, commerces, immobiliers de loisirs, navettes usagers…) ;

o Les équipements et services liés à la pratique des activités nordiques (foyer de fond, stade de biathlon...) et aux espaces et itinéraires de randonnée ;Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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o Les missions de service public nécessaires au bon fonctionnement des équipements touristiques et de loisirs des stations de montagne : entretien et déneigement des espaces de circulation et de stationnement, salle hors-sac, toilettes publiques, halte-garderie saisonnière, … ;

o L’exploitation de tout équipement touristique, sportif, ou de loisirs implanté sur le territoire des Actionnaires ;

- La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres acteurs touristiques (office de tourisme, etc.) ;

- Toutes actions en faveur du développement et de la valorisation de l’attractivité touristique (organisation d’événements et de manifestations touristiques notamment) ; - Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.

Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d’en favoriser la réalisation.

Toutes les activités et missions prises en charge par la SPL se feront au bénéfice exclusif de ses Actionnaires, sur le territoire de ceux-ci, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Par conséquent, cet article a fait l’objet de certains ajouts. La nouvelle rédaction, qui est soumise à votre approbation, est la suivante (les modifications sont indiquées en gras) :

« La Société a pour objet la création, le développement, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de convention, de toutes les activités touristiques et de loisirs sportifs pour le compte de ses Actionnaires.

Elle a pour objet, notamment, au bénéfice de ses Actionnaires, les missions complémentaires suivantes :

- La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires à la conduite des politiques touristiques et de loisirs sportifs des Actionnaires ; - La création, le développement, la gestion et l’exploitation des différentes activités touristiques et de loisirs sportifs suivantes :

o Le service public des domaines de loisirs sportifs, dont les remontées mécaniques toute l’année, ainsi que le cas échéant des activités complémentaires de diversification, d’animation et toutes les activités et services participant à leur attractivité économique (restauration, commerces, immobilier de loisirs, navettes usagers…) ;

o Les espaces de restauration des domaines de loisirs sportifs et touristiques des Actionnaires ;

o Les équipements et services liés à la pratique des activités nordiques (foyer de fond, stade de biathlon...) et aux espaces et itinéraires de randonnée ;

o Les missions de service public nécessaires au bon fonctionnement des équipements touristiques et de loisirs sportifs des stations de montagne : entretien et déneigement des espaces de circulation et de stationnement, salle hors-sac, toilettes publiques, halte-garderie saisonnière, … ;

o L’exploitation de tout équipement touristique, ou de loisirs sportifs implanté sur le territoire des Actionnaires et relevant de leur compétence partagée en application de l’article L. 1111-4 du CGCT.

- La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres acteursCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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touristiques (office de tourisme, etc.) ;

- Toutes actions en faveur du développement et de la valorisation de l’attractivité touristique (organisation d’événements et de manifestations touristiques notamment) ; - Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.

Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d’en favoriser la réalisation.

Toutes les activités et missions prises en charge par la SPL se feront au bénéfice exclusif de ses Actionnaires, sur le territoire de ceux-ci, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

La Société peut solliciter et recevoir pour elle-même tout financement, aide ou subvention nécessaire à son activité. »

Le reste des statuts n’est pas modifié, à l’exception du préambule qui fait l’objet de deux ajouts :

« […] Les communes du territoire participent également, au travers de leurs compétences, à l’animation de l’écosystème touristique et économique, en portant des actions de développement et de valorisation de l’attractivité touristique, la gestion de leurs propres équipements de loisirs sportifs.

La communauté de communes Le Grésivaudan et les différentes communes du territoire ont souhaité ainsi disposer d’un outil dédié, leur permettant de mutualiser la gestion des sites et activités touristiques et de loisirs sportifs s’inscrivant dans cet écosystème. […] »

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu’une erreur matérielle nécessite d’annuler la délibération n° 59 2025 du 4 septembre 2025.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’annuler la délibération n° 59 2025 du 4 septembre 2025 en raison d’une erreur matérielle,

- D’approuver les statuts modifiés de la SPL « SPL du Grésivaudan », tels qu’ils lui en ont été donnés lecture et tels que joints à la présente délibération.

- D’autoriser le représentant de la commune au sein de la SEMLG et de la SPL du Grésivaudan à voter en faveur de toutes délibérations permettant les modifications présentées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et accomplir toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°66

OBJET :TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ESPACE NORDIQUE DU BARIOZ A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN – SUPPRESSION DE LA RESERVE CONCERNANT LE MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°53 2025 du 17 juillet 2025,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article l.5211-l 7-2, vu l‘article 1609 nonies c du Code général des impôts,

Vu la délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur du transfert de compétence du domaine nordique du Barioz.

Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur du transfert de compétence pour le développement, exploitation et entretien du domaine nordique du Barioz pour les activités sportives, de loisirs et le stade de biathlon à l ’année, à l’exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.

II est rappelé qu'il y a de forts enjeux de diversification sur le domaine nordique du Barioz situé entre 1 450 mètres et 1 800 mètres d’altitude. Actuellement il est composé d’environ 52 kilomètres de pistes nordiques et de plus de 12 kilomètres d'itinéraire de raquettes, ainsi qu'un stade de biathlon à 10 mètres en cours de construction par Le GRESIVAUDAN. Ce domaine nordique s'étend sur le territoire des communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda. Ce site, au panorama magnifique permet la pratique des activités nordiques et plus largement, au titre de la politique touristique, le développement des activités de pleine nature (APN).

Suite aux différents échanges et aux courriers du 29 avril 2024 de Monsieur le Maire de Crêts-en- Belledonne, du 4 avril 2025 de Madame le Maire de Theys et du 5 avril 2025 de Madame le Maire du Haut-Bréda, les trois communes ont demandé à ce qu'un travail sur le transfert de la compétence de I ’Espace Nordique du Barioz soit engagé.

Dans le même temps, et comme le prévoit le Code général des impôts, les 4 et 10 juin 2025, la commission d’Evaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie pour pré-évaluer les charges en lien avec le transfert du domaine nordique du Barioz.

La CLECT a permis d’évaluer le montant des charges transférées.

Ainsi, les communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda souhaitent transférer au Grésivaudan la gestion et l’ exploitation du domaine nordique du Barioz qui se compose des missions suivantes :

L’entretien, le balisage, le damage des pistes du domaine nordique du Barioz, ainsi que des itinéraires raquettes et leur exploitation ;

La gestion, l’ exploitation et l’entretien du bâtiment du foyer de fond lié au domaine nordique ;

La gestion, l’ exploitation et l’entretien du futur stade de biathlon dont les travaux sont en cours.

II est donc proposé de transférer à la Communauté de communes Le Grésivaudan la gestion du

Domaine nordique du Barioz à l ‘exclusion du ski alpin et du refuge du Crêt du Poulet.

Suite à une observation du contrôle de légalité,Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE sans réserve le transfert de compétence suivant :

Création, développement, exploitation et entretien du domaine nordique du Barioz tel que délimité par le plan en annexe, pour les activités sportives, de loisirs et le stade de biathlon à l'année, à l'exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.

- SUPPRIME la réserve d’approbation par les élus de Crêts en Belledonne du montant définitif des charges transférées,Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°67

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 22 HEURES HEBDOMADAIRES ANNUALISÉES

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

RAPPELANT à l’assemblée que :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332- 8, sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies ci-dessous. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération selon son expérience et son profil, elle sera limitée à l’indice terminal du grade d’adjoint d’animation.

CONSIDERANT :

Qu’il faut ajuster les postes des services périscolaires au regard des effectifs d’enfants.

PROPOSANT à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison 22 heures hebdomadaires annualisées à compter du 26 novembre 2025.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Cantine,

- Périscolaire,

- Entretien des bâtiments communaux,

- Circulation aux abords des écoles,

- Polyvalence et éventuels remplacements.

La modification du tableau des emplois à compter du 26 novembre 2025.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget de la collectivité.

CONSIDERANT que la présente délibération prendra effet à compter du 26 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet

d’Agent d’entretien et d’animation au grade d’adjoint d’animation territorial relevant de

la catégorie C du cadre d’emploi des Adjoints d’Animations territoriaux à raison de 22

heures hebdomadaires annualisées.

 INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 RAPPELLE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel relevant de la

catégorie C dans les conditions fixées par l’article L332-14 ou L332-8 du code général de

la fonction publique, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 AUTORISE Monsieur le Maire à se charger du recrutement de l’agent affecté à ce poste.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°68

OBJET : REPARTITION N°6 DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Laurie MENGUY présente la demande de subvention de fonctionnement pour l’ association suivante :

Structure Adresse Montant

demandé

Montant attribué

Crêts en Fête Crêts en Belledonne 1500€ 1500€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , décide de :

 Attribuer la subvention selon le tableau ci-dessus.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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N°69

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION FOURRIERE AUTOMOBILE

Monsieur le Maire rappelle les besoins de la commune concernant la gestion et l’enlèvement de véhicules sur le domaine public.

La présente convention a pour objet de définir le fonctionnement de la fourrière et la rémunération du gardien de fourrière dans le cas où les propriétaires de véhicules mis en fourrière , après expiration d’un certain délai s’avéreront défaillants.

Les obligations réciproques du gardien de la fourrière et de la commune sont inscrites dans le cahier des charges joint à la présente délibération.

Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans tacitement renouvelable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention avec le garage Auto B2 jointe et le cahier des charges joints en annexe, pour assurer la gestion de la fourrière

 Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur Le Maire ferme la séance à 21 h 10

Fait et délibéré le 9 octobre 2025 par les membres du conseil municipal présents.

La secrétaire de séance Le Maire

Agnès DARBON Youcef TABETCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 9 octobre 2025

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FEUILLET DE CLOTURE

N°63 2025 FINANCEMENT DU VOYAGE AU SENEGAL POUR UN REPRESENTANT

DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AVEC

L’ASSOCIATION ARCADE

N°64 2025 RUPTURE ANTICIPEE ET RACHAT DU BAIL A CONSTRUCTION DU

GROUPE « LIBERTE » (RESIDENCE DE 26 LOGEMENTS INDIVIDUELS) PAR LA SDH

N°65 2025 APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE STATUTS DE LA SOCIETE

PUBLIQUE LOCALE (SPL) « SPL DU GRESIVAUDAN » PAR VOIE DE

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SOCIETE

D'EXPLOITATION MONTAGNE ET LOISIRS DU GRESIVAUDAN »- ANNULE LA

DELIBERATION N° 59 2025 DU 4 SEPTEMBRE 2025

N°66 2025 TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ESPACE NORDIQUE DU BARIOZ A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN – SUPPRESSION DE LA

RESERVE CONCERNANT LE MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES –

N°67 2025 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION

TERRITORIAL PERMANENT A RAISON DE 22 HEURES HEBDOMADAIRES

N°68 2025 REPARTITION N°6 DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

N°69 2025 APPROBATION DE LA CONVENTION FOURRIERE AUTOMOBILE