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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-056
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment
désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau (5 pages) Page 3
88-2019-07-04-001 - Délégation de signature portée aux personnels dûment nommés de la
Trésorerie de Thaon les Vosges (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-07-01-004 - Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL (3 pages) Page 13
Prefecture des Vosges
88-2019-07-01-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer
l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de
la Meurthe sur l’ensemble du territoire des communes de MOYENMOUTIER,
ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY (2 pages) Page 17
88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA
(Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le
territoire de la commune de POMPIERRE (5 pages) Page 20
SDIS des Vosges
88-2019-05-28-002 - Arrêtés conjoints du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'Administration du SDIS des Vosges, en date du 28 mai 2019, portant inscription sur le
tableau d'avancement, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels,
de 4 agents, et au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, d'un agent du
SDIS des Vosges (2 pages) Page 26
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité
Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection
de la législation du travail (3 pages) Page 29
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-07-01-001
Arrêté portant délégation de signature aux personnels
dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de
Neufchâteau
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 3 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du SIP de Neufchâteau, Jean-Louis NAU,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du responsable du service, délégation de signature est donnée à Madame FLORENTIN
Aurélia, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP de Neufchâteau, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
FLORENTIN Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
CHASSAGNE Marie-Christine DENISSE Fabien DENYS Maria
MONTEMONT Marylène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés ci-dessous :
HILAIRE Richard MAUCOTEL Josiane
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade limite des
décisions
gracieuses
durée maximale
des délais de
paiement
somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
seuil maximal
des actes de
poursuites
Seuil maximal
des déclarations
de créances
FLORENTIN
Aurélia
inspecteur des
Finances
publiques
15 000 € 3 mois 3 000 € sans limite sans limite
CHASSAGNE
Marie-Christine
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 3 mois 3 000 € sans limite sans limite
GALAND
Jean-Marc
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 3 mois 3 000 € sans limite sans limite
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
grade limite des
décisions
contentieuses
limite des
décisions
gracieuses
durée
maximale des
délais de
paiement
somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
seuil maximal
des actes de
poursuites
Seuil maximal
des
déclarations
de créances
FLORENTIN
Aurélia
inspecteur des
Finances
publiques
15 000 € 15 000 € 3 mois 3000 € sans limite sans limite
CHASSAGNE
Marie-Christine
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € sans limite sans limite
DENISSE
Fabien
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € sans objet sans objet sans objet sans objet
DENYS
Maria
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € sans objet sans objet sans objet sans objet
GALAND
Jean-Marc
contrôleur des
Finances
publiques
sans objet sans objet 3 mois 3000 € sans limite sans limite
MONTEMONT
Marylène
contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € sans objet sans objet sans objet sans objet
HILAIRE
Richard
agent des
Finances
publiques
2 000 € 2 000 € sans objet sans objet sans objet sans objet
MAUCOTEL
Josiane
agent des
Finances
publiques
2 000 € 2 000 € sans objet sans objet sans objet sans objet
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 7 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Le présent arrêté prend effet au 17 juin 2019
A Neufchâteau, le 17 juin 2019
Le comptable public, responsable du SIP de
Neufchâteau
Jean-Louis NAU
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature aux personnels dûment désignés du Service des Impôts des Particuliers de Neufchâteau 8 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-07-04-001
Délégation de signature portée aux personnels dûment
nommés de la Trésorerie de Thaon les Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-04-001 - Délégation de signature portée aux personnels dûment nommés de la Trésorerie de Thaon les Vosges 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable intérimaire de la trésorerie de Thaon les VOSGES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BARLOGIS Isabelle Contrôleur
COLIN Patricia Contrôleur principal
DERVAUX Géraldine Contrôleur
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal
Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-04-001 - Délégation de signature portée aux personnels dûment nommés de la Trésorerie de Thaon les Vosges 10 NOM Prénom Grade
BARLOGIS Isabelle Contrôleur
COLIN Patricia Contrôleur principal
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal
Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1° ) Pour le secteur impôts : les décisions gracieus es relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
BARLOGIS Isabelle Contrôleur 400 €
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal 400 €
2° ) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
BARLOGIS Isabelle Contrôleur 400 €
COLIN Patricia Contrôleur principal 400 €
DERVAUX Géraldine Contrôleur 400 €
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal 400 €
3° ) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Impôts SPL Impôts SPL
BARLOGIS Isabelle Contrôleur 12 mois 12 mois 4 000 € 4 000 €
COLIN Patricia Contrôleur principal 12 mois 12 mois 4 000 € 4 000 €
DERVAUX Géraldine Contrôleur 12 mois 12 mois 4 000 € 4 000 €
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal 12 mois 12 mois 4 000 € 4 000 €
4° ) Pour les secteurs impôts et SPL : l’ensemble de s actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-04-001 - Délégation de signature portée aux personnels dûment nommés de la Trésorerie de Thaon les Vosges 11 NOM Prénom Grade
Actes autorisés
Impôts SPL
BARLOGIS Isabelle Contrôleur TOUS TOUS
COLIN Patricia Contrôleur principal TOUS TOUS
DERVAUX Géraldine Contrôleur TOUS TOUS
PETITDEMANGE Lysiane Contrôleur principal TOUS TOUS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à CAPAVENIR VOSGES, le 4 Juillet 2019
Le comptable
Audrey ROBERT
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-07-04-001 - Délégation de signature portée aux personnels dûment nommés de la Trésorerie de Thaon les Vosges 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-07-01-004
Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de LE VAL D’AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-07-01-004 - Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL 13 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LE VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, L 342-1, L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9 et R 363-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, R 122-2 et l’annexe à l’article R 122-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 12 avril 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 9 mai 2019, complétée le 20 mai 2019, par laquelle le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers d’Epinal (SICOVAD) dont le siège social est situé 4 allée saint Arnould à EPINAL (88000), représenté par Monsieur JOURDAIN Benoit en qualité de Président, manifeste son intention de défricher 0,1530 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL, pour l’extension de la déchetterie existante ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 20 mai 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-07-01-004 - Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL 14 Arrête
Article 1 :
L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,1530 hectare de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° parcelle Lieu(x)-dit(s)
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
LE VAL D’AJOL BH 244 LEPOICHE 0,8686 0,1530
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,1530 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification de la décision.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,1530 ha,
- ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la somme de 1 000 €,
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-07-01-004 - Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL 15 Article 4 :
Conformément à l’article L 341-6 du code forestier, le demandeur pourra se libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la réalisation de son projet.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L 341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de LE VAL D’AJOL ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de LE VAL D’AJOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-07-01-004 - Arrêté n° 509/2019/DDT du 1er juillet 2019 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL 16 Prefecture des Vosges
88-2019-07-01-002
Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement
d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le
bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire
des communes de MOYENMOUTIER,
ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON,
JEANMENIL et AUTREY
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-01-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire 17 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY ;
Vu le courrier du Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon (EPTB Meurthe Madon) du 28 juin 2019 ;
Considérant que certaines précisions doivent être apportées à l’arrêté du 12 juin 2019 pré-cité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Les articles 1 et 7 de l’arrêté du 12 juin 2019 sont modifiés comme suit :
Article 1 « Les agents de l’EPTB Meurthe Madon et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-01-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire 18 closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur tout le territoire des communes suivantes :
MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY afin de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et des investigations géophysiques et géotechniques. »
Article 7 : « Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif. »
Article 2 :
Tous les autres articles de l’arrêté du 12 juin 2019 restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le Président de l’EPTB Meurthe Madon et les maires des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, ler juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-01-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire 19 Prefecture des Vosges
88-2019-07-02-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à des investigations
complémentaires dans le cadre du projet HEBMA
(Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du
Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la
commune de POMPIERRE
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 20 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la commune de POMPIERRE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier du Président de l’EPAMA (Établissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents) en date du 28 juin 2019 ;
Considérant que pour mener des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Hydraulique et Environnement du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la commune de POMPIERRE, les agents des services de l’EPAMA et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents des services de l’EPAMA ainsi que les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur les parcelles suivantes (plans parcellaires en annexes 1 et 2 du présent arrêté) de la commune de Pompierre afin de procéder à des investigations complémentaires de prospection des zones humides dans le cadre du projet HEBMA :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/5
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 21 Commune de Pompierre , coupure séche de
Pompierre, lieu-dit Le Tahone, cadastré section
ZB, parcelles 66 à 82, section ZA - parcelles 106
et 144, et section ZK – parcelles 133 et 134.
Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune de Pompierre.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Le Maire de Pompierre est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
2/5
NUMERO FEUILLE SECTION COMMUNE IDENT
106 1 ZA Pompierre 88352ZA0106
144 1 ZA Pompierre 88352ZA0144
66 1 ZB Pompierre 88352ZB0066
67 1 ZB Pompierre 88352ZB0067
68 1 ZB Pompierre 88352ZB0068
69 1 ZB Pompierre 88352ZB0069
70 1 ZB Pompierre 88352ZB0070
71 1 ZB Pompierre 88352ZB0071
72 1 ZB Pompierre 88352ZB0072
73 1 ZB Pompierre 88352ZB0073
74 1 ZB Pompierre 88352ZB0074
75 1 ZB Pompierre 88352ZB0075
76 1 ZB Pompierre 88352ZB0076
77 1 ZB Pompierre 88352ZB0077
78 1 ZB Pompierre 88352ZB0078
79 1 ZB Pompierre 88352ZB0079
80 1 ZB Pompierre 88352ZB0080
81 1 ZB Pompierre 88352ZB0081
82 1 ZB Pompierre 88352ZB0082
133 1 ZK Pompierre 88352ZK0133
134 1 ZK Pompierre 88352ZK0134
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 22 Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai d’un an, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le Président de l’EPAMA et le maire de la commune de Pompierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 23 Vu pour être annexé (annexe 1) à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la commune de POMPIERRE. Epinal, le 2 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
4/5
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 24 Vu pour être annexé (annexe 2) à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la commune de POMPIERRE. Epinal, le 2 juillet 2019 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
5/5
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des investigations complémentaires dans le cadre du projet HEBMA (Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont) sur le territoire de la 25 SDIS des Vosges
88-2019-05-28-002
Arrêtés conjoints du Ministre de l'Intérieur et du Président
du Conseil d'Administration du SDIS des Vosges, en date
du 28 mai 2019, portant inscription sur le tableau
d'avancement, au grade de lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, de 4 agents, et au grade
de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, d'un
agent du SDIS des Vosges
SDIS des Vosges - 88-2019-05-28-002 - Arrêtés conjoints du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du SDIS des Vosges, en date du 28 mai 2019, portant inscription sur le tableau d'avancement, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, de 4 agents, et au grade de 26 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES VOSGES
ARRETE N° 2/2019
Liberté Égaillé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VOSGES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 69-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du ler avril 2019 ;
A R R Ê T E N T
Article ler - Le tableau d'avancement au gracie de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels des
Vosges est établi, au titre de l'année 2019 dans l'ordre suivant :
n° 1 — Sébastien MAURICE
n° 2 — Thibault DUPUIS
n°3 — Vincent PARAYRE
n° 4 — Stéphane ESLINGER
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours des Vosges,
_
Dominique PEDUZZI
Fait à Paris, le 28 MAI 2019
Pour Je ministre et par délégation,
La Sous Directrice de la Doctrine
et des Ressources Humaines
UiIOL/-\t
SDIS des Vosges - 88-2019-05-28-002 - Arrêtés conjoints du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du SDIS des Vosges, en date du 28 mai 2019, portant inscription sur le tableau d'avancement, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, de 4 agents, et au grade de 27 SERVICE DEPA1?TEMEN1AL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES VOSGES
ARRETE N° 3/2019
Liberté Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VOSGES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nt' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret nt' 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1" avril 2019 ;
AR R Ê T E N T
Article 1" - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels des Vosges est établi, au titre de l'année 2019 dans l'ordre suivant :
n° 1 —Hervé BOIGEY-DIEMER
Article 2 - Conformément à l'article H. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours des Vosges
Dominique PEDUZZI
Fait à Paris, le 2 8 MAI 2019
Pour le ministre et par délégation,
La Soit§
et de's
irectric,e de la Doctrine
Mireille LARREDE
SDIS des Vosges - 88-2019-05-28-002 - Arrêtés conjoints du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du SDIS des Vosges, en date du 28 mai 2019, portant inscription sur le tableau d'avancement, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, de 4 agents, et au grade de 28 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-07-01-003
Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable
de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE
Grand Est en matière d’actions d’inspection de la
législation du travail
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 29 1/3
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand
Est à compter du 15 mai 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2019/45 du 24 juin 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant à compter du 1er juillet 2019 sa
signature à M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionnée et son accord, formalisé par
courrier du 24 juin 2019 sur le principe et les modalités de la présente subdélégation,
A R R Ê T E
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’Unité Départementale, subdélégation de signature est donnée
à M. Claude MONSIFROT, Directeur adjoint du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle des Vosges, à l’effet de
signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/45 du 24 juin 2019 pour lesquels le
Responsable de l’Unité Départementale a reçu délégation de signature, à l’exception des actes et décisions relatifs aux
matières ci-après indiquées :
…/…
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 30 2/3
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L
1233-57-4
Article L 1238-58 (code du
travail) et
Article L 626-10 (code du
commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à
L1237-19-6 (code du
travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-
11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le
déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures
obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et
économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le
déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures
obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et
économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord -Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Article 2 :
La subdélégation est également accordée de manière limitée à Madame Angélique FRANÇOIS, Responsable du Pôle
entreprises et emploi à l'Unité Départementale des Vosges, à l’effet de signer exclusivement les actes et décisions
relatifs aux matières ci-après indiquées :
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 31 3/3
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation.
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen ;
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ;
Réception et contrôle des PV d’examen ;
Notification des résultats d’examen ;
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation ;
Annulation des sessions d’examen ;
Sanction des candidats en cas de fraude ;
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel.
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification.
- Recevabilité VAE.
Article 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent
arrêté, applicable à compter du 1er juillet 2019, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 1er juillet 2019
François MERLE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 32