Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 16 MAI 2019

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Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 16 MAI 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Thiescourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 16 MAI 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’OISE

MAIRIE DE THIESCOURT

60310 THIESCOURT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2019

• Séance du 16 mai 2019

• Date de convocation : 11 mai 2019

• Date d’affichage : 11 mai 2019

Nombre de conseillers :

• En exercice : 15

• Présents : 8

• Votants : 13

L’an deux mille dix-neuf, le seize mai, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie à 10 heures 00, sous la présidence de Monsieur François GOMEZ, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs François GOMEZ, Patrice BAUDOIN, Jean-Luc HIBON, Alexandre GACHELIN, Hélène TROTEREAU, Pascal LAPIERRE, Marianne VITTE, Gaëlle PILLOT.

A donné pouvoir : Madame Cécile GOMEZ à M. Francois GOMEZ, Monsieur M. Alain DUVIVIER à Alexandre GACHELIN, Monsieur Luc REDREGOO à M. Pascal LAPIERRE, Mme Ghislaine GIRARDAT à Mme Gaëlle PILLOT, Monsieur Richard GALLINARI à Mme Marianne VITTE.

Etaient absents non excusés : Messieurs Pascal VANDENBROUCKE, Jérôme HOQUET.

Secrétaire de séance : Pascal LAPIERRE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 10 heures 05, et procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire constate que les conditions de quorum sont remplies.

Délibération n°01 :

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).

Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Oise sur la demande d’avancement de grade d’un agent actuellement rédacteur principal 2ème classe,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures par semaines, à compter du 16 mai 2019,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur principal de 1ère classe (actuellement rédacteur principal de 2ème classe) relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : état civil, urbanisme, marchés publics, comptabilité, budget, personnel communal, élections, conseil municipal, suivi des demandes de subventions, suivi du dossier de réhabilitation des assainissements non collectifs…

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Madame PILLOT demande qui est concerné par cet avancement de grade.

Monsieur GOMEZ répond qu’il s’agit de Mme LEBAIL, secrétaire de mairie de la commune.

Madame PILLOT demande ce que va apporter à l’agent cet avancement de grade.

Monsieur GOMEZ répond qu’il s’agit d’une évolution dans sa carrière.

Madame PILLOT demande si le poste actuel, rédacteur principal de 2ème classe, va être supprimé.

Monsieur GOMEZ répond qu’il sera supprimé par la suite mais qu’il faudra que cela passe en commission au Centre de Gestion de l’Oise.Délibération n°02 :

DECISION MODIFICATION N°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal N° 5 du 4 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019,

Considérant l’absence de crédits sur l’article 271,

Considérant la nécessité de mandater la somme de 50 euros en faveur de l’ADTO concernant une cession immo (action),

Considérant que cette situation nécessite d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant l’équilibre du budget,

Le conseil municipal, par 1 voix contre (avec 1 pouvoir), décide d’adopter, à la majorité, la décision modificative telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article(Chap) -

Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -50,00

271 (27) : Titres immobilisés (droits de propriété) 50,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Délibération n°03 :

OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Sources,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes puissent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ne soit pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes du Pays des Sources ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes du Pays des Sources au 1er janvier 2020, les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019, une minorité de blocage permettant le report, au plus tard le 1er janvier 2026, de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer pour ou contre le transfert à la Communauté de Communes du Pays des Sources au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE DE S’OPPOSER au transfert automatique à la Communauté de Communes du Pays de Sources au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 l du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

Monsieur LAPIERRE demande pourquoi la commune doit voter ce transfert et s’il y a eu des réunions de concertations avec les autres communes.

Monsieur GOMEZ répond qu’il s’agit d’une obligation depuis la loi Notre de 2015. Il y a eu plusieurs discussions en Conseil de Communauté. La majorité des communes et syndicats veulent garder ces compétences surtout que la Communauté de Communes du Pays des Sources ne dispose pas de moyens humains ni matériels pour pouvoir les récupérer dans de bonnes conditions. Actuellement, il n’y a plus qu’un agent à la Communauté de Communes du Pays des Sources.

Monsieur LAPIERRE demande pourquoi on parle alors du 1er janvier 2026.

Monsieur GOMEZ répond qu’il s’agit de la date du transfert de droit.

Madame PILLOT demande si les agents de Communauté de Communes du Pays des Sources contrôlent toujours les assainissements.

Monsieur GOMEZ répond qu’il ne reste qu’un agent actuellement et il contrôle uniquement les installations non collectif.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LAPIERRE explique le 1er toilette dans la salle des fêtes fuit.

Monsieur HIBON répond que le problème est réglé.Monsieur LAPIERRE indique qu’il manque des rails en métal dans le grand réfrigérateur et qu’ils ont été rajoutés par des rails en plastique. C’est dangereux.

Monsieur BAUDOIN répond que l’on va recommander des grilles.

Monsieur LAPIERRE indique qu’il manque des choses dans l’étuve.

Monsieur GOMEZ indique qu’il s’agit de bac. Les grilles qui sont présentes dans l’étude sont celles qui manquent dans le réfrigérateur.

Monsieur HIBON indique que la salle des fêtes sera indisponible du 25 octobre au 31 décembre 2019 pour cause de rénovation de la salle des fêtes.

Monsieur GOMEZ précise que la salle des fêtes ne pourra pas être louée aux particuliers pendant cette période.

Monsieur LAPIERRE demande comment cela va se dérouler pour les activités de Thies’Dance.

Monsieur GOMEZ indique que l’on verra au moment venu suivant le planning des travaux. A priori, cela ne devrait pas poser de problème mais il ne peut pas prévenir à l’avance.

Monsieur BAUDOIN indique que Mme VERCOUTERE, architecte et maitre d’œuvre, se propose de venir présenter le projet en Conseil Municipal.

Madame VITTE demande pourquoi les travaux ne se dérouleraient pas en juillet-août.

Monsieur GOMEZ répond que c’est trop court au niveau des délais administratifs et que généralement les entreprises tournent au ralenti pendant la période estivale.

Monsieur BAUDOIN rappelle que la commune a des délais à respecter pour obtenir les subventions dans le délai imparti.

Monsieur GACHELIN trouve dommage de demander des devis à l’entreprise BLM pour au final, faire appel aux services de l’architecte Vercoutère.

Monsieur GOMEZ explique que pour pouvoir monter un dossier de subvention, il faut 3 devis. Donc la commune a demandé 3 devis. Un architecte est maitre d’œuvre et dans ce projet de rénovation de la salle des fêtes, la présence d’un maitre d’œuvre est obligatoire et non une entreprise de travaux L’entreprise BLM est une entreprise de travaux.