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Procès Verbal - pv DES Deliberation du 26 MAI 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Thiescourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv DES Deliberation du 26 MAI 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
DEPARTEMENT DE L’OISE
MAIRIE DE THIESCOURT
60310 THIESCOURT
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
• Séance du 26 mai 2020
• Date de convocation : 26 mai 2020
• Date d’affichage : 26 mai 2020
Nombre de conseillers :
• En exercice : 15
• Présents : 15
• Votants : 15
L’an deux mille vingt, le vingt-six mai, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur GOMEZ François, Maire et de Monsieur Jean-Luc HIBON, en qualité de doyen d’âge,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs François GOMEZ, Patrice BAUDOIN, Isabelle LABRUYERE, Pierre SOMMÉ, Jean-Luc HIBON, Antoine BOUNY, Christophe LIMA, Aurélia LUIS MORAIS, Michel COUVERT, Lucie LETUPE, CLIQUOT Sandra, Jacky FRERE, Cécile GOMEZ, David AVRIL et Yolenne RICHEZ.
Secrétaire de séance : Mme LETUPE Lucie
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 35, et procède à l’installation du Conseil Municipal (voir PV d’installation du Conseil Municipal – délibérations 1 et 2).
Après installation du nouveau conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture des autres points inscrits à l’ordre du jour.
Délibération n°03 :
MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION
DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et des adjoints,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Considérant que pour une commune de 754 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,
Considérant que pour une commune de 754 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, avec effet au 26 mai 2020 :
de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
- Maire : 40,3 % de l’indice 1027,
- 1er adjoint : 10,7 % de l’indice 1027,
- 2ème adjoint : 10,7. % de l’indice 1027
- 3ème adjoint : 10,7 % de l’indice 1027,
- 4ème adjoint : 10,7 % de l’indice 1027
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Délibération n°04 :
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, à l’exclusion de la conclusion du louage d’un bâtiment à usage d’habitation ;
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
10°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
11°D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €.
Délibération n°05 :
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SIVOM DE CANNECTANCOURT-EVRICOURT-THIESCOURT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Sivom de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants afin de représenter la commune de Thiescourt au sein du conseil syndical du Sivom de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt ;
Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein du Sivom de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt:
Mesdames RICHEZ, CLIQUOT et LUIS MORAIS et Monsieur LIMA.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;
Après avoir voté, le Conseil Municipal de la commune de Thiescourt, désigne :
Mesdames RICHEZ et CLIQUOT en tant que délégués titulaires,
Monsieur LIMA et Mme LUIS MORAIS en tant que délégués suppléants. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Et transmet cette délibération au président du Sivom de Cannectancourt-Evricourt- Thiescourt.
Délibération n°06 :
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SIVOM DE LA DIVETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Sivom de la Divette,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants afin de représenter la commune de Thiescourt au sein du conseil syndical du Sivom de la Divette ;
Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein du Sivom de la Divette:
Messieurs GOMEZ, BAUDOIN, BOUNY et LIMA.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;
Après avoir voté, le Conseil Municipal de la commune de Thiescourt, désigne :
Messieurs François GOMEZ et Patrice BAUDOIN en tant que délégués titulaires, Messieurs BOUNY et LIMA en tant que délégués suppléants.
Et transmet cette délibération au président du Sivom de la Divette.
Délibération n°07 :
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL «FORCE ÉNERGIES»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal «force énergies»,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires afin de représenter la commune de Thiescourt au sein du comité du syndicat intercommunal «force énergies» ;
Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein du syndicat intercommunal «force énergies» :
Messieurs François GOMEZ et Jean-Luc HIBON.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;
Après avoir voté, le Conseil Municipal de la commune de Thiescourt, désigne à l’unanimité : MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Monsieur Jean-Luc HIBON et François GOMEZ en tant que délégués titulaires,
Et transmet cette délibération au président du syndicat intercommunal «force énergies».
Délibération n°08 :
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE LASSIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lassigny,
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la commune de Thiescourt au sein du comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lassigny (SIVU de Lassigny) ;
Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein du SIVU de Lassigny:
Madame LABRUYERE Isabelle et Monsieur LIMA Christophe
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;
Après avoir voté, le Conseil Municipal de la commune de Thiescourt, à l’unanimité, désigne :
Monsieur LIMA Christophe en tant que délégué titulaire,
Madame LABRUYERE Isabelle en tant que délégué suppléant.
Et transmet cette délibération au président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lassigny.
Délibération n°09 :
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT
ET D’ENTRETIEN DE LA DIVETTE ET DE SES AFFLUENTS (SIAED)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses affluents,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants afin de représenter la commune de Thiescourt au sein du comité du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses affluents (SIAED) ;
Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein du SIAED :
Messieurs Pierre SOMMÉ, David AVRIL, et Antoine BOUNY, Patrice BAUDOIN. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;
Après avoir voté, le Conseil Municipal de la commune de Thiescourt, à l’unanimité, désigne :
Messieurs Pierre SOMMÉ et David AVRIL en tant que délégués titulaires, Messieurs Antoine BOUNY et Patrice BAUDOIN en tant que délégués suppléants.
Et transmet cette délibération au président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses affluents.
Délibération n°10 :
DESIGNATION DES MEMBRES DU SMOTHD
Afin de pouvoir participer aux réunions de comité syndical du SMOTHD, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
M. HIBON se porte volontaire pour être titulaire et M. GOMEZ comme suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Désigne M. HIBON comme titulaire et M. GOMEZ comme suppléant,
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération n°11 :
DESIGNATION DU DELEGUE
DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis, Parc Ariane Bâtiment Galaxie – 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, …).
Monsieur le Maire indique que la commune de Thiescourt doit être représentée au sein des instances du CNAS en désignant les nouveaux délégués pour les six années à venir. Il convient donc de voter pour élire le délégué des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la désignation de :
Monsieur François GOMEZ, délégué des élus. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Délibération n°12 :
DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
A la demande de la délégation à l’information et à la communication de défense, il convient de procéder à la désignation du « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame RICHEZ Yolenne.
Considérant que Madame RICHEZ Yolenne accepte cette mission,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame RICHEZ Yolenne en qualité de correspondant défense.
Délibération n°13 :
DETERMINATION ET NOMINATION AU SEIN
DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour une gestion optimale de la commune, il convient de réfléchir à la mise en place de commissions municipales et de comités consultatifs.
Après de nombreux échanges entre les élus, il est décidé la création des commissions municipales et comités consultatifs suivants :
- Commission des finances
- Commission travaux
- Commission Action sociale
- Commission Urbanisme
- Comité consultatif « Animation, culture et loisirs »
- Comité consultatif « valorisation du territoire »
- Comité consultatif « entretien, embellissement »
- Comité consultatif « communication »
- Comité consultatif « sécurité – protection – circulation routière »
- Conseil des jeunes.
A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions et forme les commissions suivantes : MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
COMMISSION DES FINANCES
GOMEZ François
RICHEZ Yolenne
CLIQUOT Sandra
SOMMÉ Pierre
BOUNY Antoine
LABRUYERE Isabelle
HIBON Jean-Luc
LETUPE Lucie
LIMA Christophe
COMMISSION TRAVAUX
BAUDOIN Patrice
GOMEZ François
SOMMÉ Pierre
HIBON Jean-Luc
COUVERT Michel
FRERE Jacky
BOUNY Antoine
AVRIL David
LABRUYERE Isabelle
LIMA Christophe
COMMISSION ACTION
SOCIALE
LABRUYERE Isabelle
GOMEZ Cécile
LIMA Christophe
LUIS MORAIS Aurélia
CLIQUOT Sandra
RICHEZ Yolenne
COMMISSION URBANISME
HIBON Jean-Luc
COUVERT Michel
AVRIL David
LABRUYERE Isabelle
SOMMÉ Pierre
GOMEZ François
BOUNY Antoine
LETUPE Lucie
LIMA Christophe
COMITE CONSULTATIF
« ANIMATION, CULTURE ET
LOISIRS »
LABRUYERE Isabelle
GOMEZ Cécile
LIMA Christophe
LUIS MORAIS Aurélia
CLIQUOT Sandra
RICHEZ Yolenne
LETUPE Lucie
SOMME Pierre
HIBON Jean-Luc
AVRIL David
COUVERT Michel
LEDANOIS Sylvia
FRANCOIS Gérard MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
COMITE CONSULTATIF
« VALORISATION DU
TERRITOIRE »
LABRUYERE Isabelle
GOMEZ Cécile
LUIS MORAIS Aurélia
SOMMÉ Pierre
HIBON Jean-Luc
FRERE Jacky
LIMA Christophe
COMITE CONSULTATIF
« ENTRETIEN,
EMBELLISSEMENT »
BAUDOIN Patrice
AVRIL David
LABRUYERE Isabelle
GOMEZ Cécile
SOMMÉ Pierre
LEBAIL Angélique
COMITE CONSULTATIF
« COMMUNICATION »
LABRUYERE Isabelle
GOMEZ Cécile
LEBAIL Angélique
CLIQUOT Sandra
RICHEZ Yolenne
COMITE CONSULTATIF
« SECURITE – PROTECTION –
CIRCULATION ROUTIERE »
SOMMÉ Pierre
RICHEZ Yolenne
LETUPE Lucie
BAUDOIN Patrice
AVRIL David
LABRUYERE Isabelle
LIMA Christophe
CONSEIL DES JEUNES
GOMEZ Cécile
SOMMÉ Pierre
CLIQUOT Sandra
RICHEZ Yolenne
Monsieur GOMEZ précise que, dans un prochain conseil municipal, il faudra discuter de la gestion de la salle des fêtes. Il faudra certainement mettre en place une régie avec un interlocuteur unique.
Délibération n°14 :
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES DANS L’ANIMATION
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu du besoin de recruter un agent pour garde d’enfants du personnel travaillant à la commune à la date du jour, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’animatrice – nombre d’heures variables dans la limite de 35 heures hebdomadaires maximum dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 27 mai 2020 d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à compter du 27 mai 2020 et jusqu’au 1er septembre 2020 maximum.
Cet agent assurera des fonctions d’animateur/trice à temps complet ou non complet (heures variables et maximum 35h maximum par semaines).
Il devra justifier d’expériences dans le domaine animation/petite enfance, et d’un diplôme type CAP Petite Enfance ou BAFA.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement soit 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Monsieur BOUNY demande s’il faut bien délibérer sur la création de poste et non sur le choix de la personne.
Monsieur GOMEZ répond que le conseil municipal créé le poste et le maire recrute l’agent par arrêté ou contrat. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Délibération n°15 :
CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES DANS LES ESPACES VERTS
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu du besoin de recruter deux agents pour renforcer le service des espaces verts, il convient de créer deux emplois non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent des espaces verts – à temps complet à raison de 35h par semaines dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 1er juin 2020 de deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à partir du 1er juin 2020.
Ces agents assureront des fonctions d’agent d’entretien des espaces (tonte, débroussailleuse…) à temps complet (35h maximum par semaines).
Ils devront justifier d’expériences dans le domaine des espaces verts (tonte, débroussaillage, conduite d’engins) et titulaire du permis B.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement soit 1er échelon du grade d’adjoint technique.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°), MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Monsieur SOMME précise que les entretiens de recrutement vont avoir lieu mardi 2 juin 2020.
Délibération n°16 :
CONTRAT APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure à compter du 1er septembre 2020, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Technique
(fonctions polyvalentes) 1
CAPA Jardinier
paysagiste
2 ans ou 3 ans
suivant le diplôme
préparé MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020, au chapitre 6417 de nos documents budgétaires,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti.
Délibération n°17 :
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Thiescourt,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.
Elle sera versée en une fois en 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Monsieur GOMEZ précise que la commission finances se réunira prochainement pour délibérer sur le montant attribué.
Questions diverses :
Monsieur GOMEZ indique qu’il a reçu un devis de l’entreprise BLM pour le changement de système de chauffage de la salle des fêtes. Il précise qu’après les travaux de rénovation, il faudra vitrifier le parquet et refaire la peinture des portes intérieures.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 est levée à 20h45.