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Arrêté - AR 72 2026 Reglementation temporiare circulation rue de la Neuville DEGAUCHY
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 72 2026 Reglementation temporiare circulation rue de la Neuville DEGAUCHY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Gui MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 72/2026
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC — RUE DE LA NEUVILLE - DEGAUCHY-TP
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU les décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86.475 du 14 mars 1986 et n°86.476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police
du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la circulaire 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de la police par le maire en matière de circulation routière ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande présentée par l’entreprise DEGAUCHY-TP, sis 44 rue d’en Haut, 60310 CANNECTANCOURT, en date du
06/10/2026, pour la réparation d’une fuite sur le réseau d’eau potable rue de la Neuville pour le compte de la commune de Cuvilly,
Considérant que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et sur l'ensemble des voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies du domaine public
routier communal et intercommunal hors agglomération ;
Considérant que la réglementation de la circulation est nécessaire pour la bonne exécution des travaux rue de la Neuville et la
sécurité des personnes en charge de leur réalisation ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise DEGAUCHY-TP, chargée de la réparation d’une fuite sur le réseau d’eau potable rue de la Neuville pour le
compte de la commune de Cuvilly est autorisée à occuper le domaine public du 06/10/2026 au 30/10/2026.
Article 2 : À compter du mardi 06 octobre 2026 et jusqu’au vendredi 30 octobre 2026, la circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit rue de la Neuville :
%_ La circulation sera interdite sauf pour les riverains.
Y Le stationnement et les dépassements de tous le véhicules seront interdits aux abords du chantier.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3 : L'entreprise DEGAUCHY-TP aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 4 : Le pétitionnaire devra remettre les lieux en état. À défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s'en
chargera par tous moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d'une remise en état négligée.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la
présente réglementation.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr et notifié à l’intéressé, sera
adressée,
“Pour attribution à l’entreprise DEGAUCHY-TP dont le siège se trouve sis 44 rue d’en Haut, 60310 CANNECTANCOURT
“Pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RESSONS-SUR-MATZ, aux communes
d’Orvillers-Sorel et de La Neuville-sur-Ressons.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et son affichage partout où il sera nécessaire.
Article 7: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. :
Fait à CUVILLY, le 06 octobre 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Date de mise en ligne :06/10/2026 Arrêté 72/2026 111