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Déliberation - C 202609 144 astreinte gymnase
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202609 144 astreinte gymnase)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 LOT
ID : 007-240700302-20260921-C_202609_144-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202609-144
Du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt un du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Joyeuse, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe,
Président.
Etaient présents : AUDIBERT Agnès, THIBON Jean-François, DELEUZE DALZON Chloé, DI VUOLO Michel,
BENEFICE TOURNIER Carole, PLANET Olivier, FLORY Eva, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS
Vincent, DEMARIA Jean-François, DELMASURE Julien, CARON Denis, TROUILLAS Severine,
BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah, LARCHER Corinne, GUILLET Pascale,
PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, REY Françoise, D'HELFT
Sabine, DUMAS Yoann, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie-Hélène,
PIERRARD TEYSSIER Nadine, AGNEL Rodolphe, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston,
TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, YVAIN Bertrand, FAURE
Alexandre,
Pouvoir : AUZAS Vincent (pouvoir de LASTELLA Carole), CHABANE Francis (pouvoir de GILLES Philippe), FLORY Eva
{pouvoir de CARRASCO Georges), AUDIBERT Agnès (pouvoir de PIOLAT Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 37 Pouvoir : 4
Date de la convocation 15 septembre 2026
A été élu secrétaire : GOMEZ ABASCAL Delphine
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : MISE EN PLACE DES ASTREINTES D’INTERVENTION AU
GYMNASE
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15
avril 2003),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à
l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères
chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
Vu l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité
d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Le Comité Social Territorial a été saisi pour avis le 16 septembre 2026 t a émis un avis favorable à
l'unanimité pour la mise en place des astreintes ainsi que pour la rémunération de celles-ci,
Le vice-président expose au conseil communautaire :
Le responsable du gymnasea saisi le service ressources humaines pour étudier les possibilités de mise
en place d’astreintes le week-end au gymnase lors de grandes manifestations. Cela permettrait à
l’agent de planifier sa disponibilité pour intervenir en cas de problèmes (ex : alarme qui ne s’éteint
pas). Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 LOT
ID : 007-240700302-20260921-C_202609_144-DE
Définition de l’astreinte : L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Postes concernés par le dispositif d’astreinte d’intervention :
Service Sport-animation-associations Animateur sportif - Responsable Gymnase
Service technique Responsable du service technique
Agent technique bâtiment travaux
La catégorie d’astreinte mise en place est l’astreinte d’exploitation.
Les astreintes d’exploitation sont des astreintes de droit commun qui sont mises en œuvre quand
l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être
en mesure d’intervenir.
L’astreinte est organisée le week-end, du vendredi soir au lundi matin en dehors des heures de travail
planifiées.
L'intervention :
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période
d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de
travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité
d'astreinte.
Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois
à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
1.1 L’indemnisation des agents
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables
aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Indemnité d’astreinte d’exploitation pour l’ensemble des agents territoriaux hors filière technique :
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE L’INDEMONTANT
INDEMNITE BRUTE
De week-end : du vendredi soir au lundi matin 114,74 €
Le samedi 36,59€
Le dimanche ou un jour férié 45,55 €
Indemnité d’astreinte d’exploitation pour la filière technique :
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE L’INDEMONTANT
INDEMNITE BRUTE
De week-end : du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Le samedi 37,40 €
Le dimanche ou un jour férié 46,55 € Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 LOT
ID : 007-240700302-20260921-C_202609_144-DE
1.2 Rémunération du temps de déplacements et du temps d’intervention - IHTS
Ensemble des agents hors filière technique :
PERIODE CONCERNEE
(Indemnités Horaires pour Travaux
REMUNERATION BRUTE DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Supplémentaires)
Un samedi 21 € de l’heure
Un dimanche ou un jour férié 33,60 € de l’heure
Un week-end entier 25,20 € de l’heure
Filière technique :
REMUNERATION BRUTE DES
PERIODE CONCERNEE HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires)
Un samedi +25% pour les 14 premières heures
+27% pour les heures suivantes
Un dimanche ou un jour férié 66,66 %
1.3 Les modalités de récupération — compensation
Ensemble des agents hors filière technique :
PERIODE CONCERNEE
Compensation
[Un samedi sans intervention 1 demi-journée
[Un samedi avec intervention Majoration de 10% des heures
[Un dimanche ou jour férié sans
intervention
1 demi-journée
[Un dimanche ou jour férié avec
intervention
Majoration de 25% des heures
[Un week-end entier sans
intervention
1 journée
[Un week-end entier avec
intervention
Majoration de 25% des heures
Filière technique :
PERIODE CONCERNEE
Compensation
[Un samedi avec intervention Majoration de 25% des heures
[Un dimanche ou jour férié avec
intervention
Majoration de 100% des heures Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S LOT
ID : 007-240700302-20260921-C_202609_144-DE
[Un week-end entier avec Majoration de 50% des heures
intervention
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de se prononcer
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents d’:
Approuver les modalités d’organisation et de rémunération du dispositif d’Astreinte d’intervention,
Approuver les modalités de rémunération ci-dessus ou de récupération,
Approuver le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Pour le président empêché
Francis CHABANE Delphine GOMEZ ABASCAL
1* vice-Président Pos Secrétaire de séance