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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3066
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Dee 70
0010020
ARRÊTÉ n°20 - 30 6 6 SPCSJ
Mettant en demeure Madame KHATIB Naïma de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation
édifié sur la parcelle cadastrée AR 49, au 20 rue de Lorraine — Appartement n°4
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 :
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment de l'article 51;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête
menée le 15/10/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 20 rue de Lorraine — appartement 4 - à
SAINT-DENIS ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'alimentation électrique du logement n'est plus fournie,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit les occupants à s'éclairer à la bougie,
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'incendie ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse: Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Madame KHATIB Naïma, domiciliée au 12 rue du Général de Gaulle à SAINT-DENIS, est mise en demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 20 rue de Lorraine — appartement 4 à SAINT- DENIS (parcelle cadastrée AR 49), de faire procéder dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté :
Au rétablissement de l’alimentation électrique du logement
Le logement concerné est occupé par Madame LIBEL Laetitia Marie Jessica (2 adultes).
Madame KHATIB Naïma tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, incluant une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fxé à l'article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié à Madame KHATIB Naïma, et transmis au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis à la Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.
La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous- préfète de SAINT-BENOIT, le directeur de la Sécurité publique de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
pour le Pi 1 Felégation, Éaire-générale adjointe, - ”
La 5 PA jale et jeunesse
LS
jsatéfe REBATTU