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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3041
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le Î { OCT 2020
ARRÊTÉ n°20 - 30 4 1 SPcsy
Mettant en demeure Monsieur RIVIERE Louis Gabriel
et Madame RIVIERE Ange Yvette de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de deux immeubles d'habitation
édifiés sur la parcelle cadastrée BW 735, au 36rue François Mauriac
Sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH
0
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que l'article
L.1337-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code
de la santé publique, et notamment son article 51;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête
menée le 03/08/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 36 rue François Mauriac à SAINT-
JOSEPH ;
CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison de l'existence de conducteurs sous tension non protégés et accessibles, d'appareillages électriques détériorés, de
la présence de matériel non adapté dans la salle d'eau, de l'existence d'infiltrations d'eau au droit de certains
appareillages électriques, de câbles mal fixés:
CONSIDÉRANT le défaut de réalisation de l'escalier d'accès au niveau R+1 du logement situé dans le bâtiment
désigné « bâtiment 2 », présentant un risque de chute pour les occupants :
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et
d'incendie, ainsi que tout risque de chute de personne ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Annexe : Plan de repérage
ARRÊTE
Monsieur RIVIERE Louis Gabriel et Madame RIVIERE Ange Yvette domiciliés tous deux au 76
Chemin du Grand Défriché à SAINT-JOSEPH, propriétaires des immeubles d'habitation adressés au
36 rue François Mauriac (parcelle cadastrée BW 735), sont mis en demeure de faire procéder dans
un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrèté :
+ aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique des logements, suivant les
principes édictés par le guide Promotelec de mise en sécurité électrique dans l'habitat
existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de
contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement ;
+ à la suppression du risque de chute, en procédant à la réfection de l’escalier menant au
niveau R+1 du bâtiment désigné « bâtiment 2 »
Les logements concernés sont occupés par :
- Madame SAID Saffi (1 adulte et 8 enfants) :
- Madame OUSSENI Manaza (1 adulte et 4 enfants).
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite
de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code
de la santé publique.
Monsieur RIVIERE Louis Gabriel et Madame RIVIERE Ange Yvette tiennent à disposition de
l'administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il est procédé d'office aux
travaux, aux frais des intéressés, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par
l'article L.521-4 du Code de l'habitation et de la construction reproduits en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la
notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1, et transmis au Directeur de
la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La
Réunion, aux occupants et au bailleur.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-JOSEPH en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le Maire de Saint-Joseph, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion le Directeur
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et
de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Frédéric JORAM inz|---
42
# 11113 mn
Co 7 | 606 607
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