PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lieuron. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/12/2019

Reçu en préfecture le 12/12/2019

Affiché le

ID : 035-213501513-20191202-201929-AR

ARRETE MUNICIPAL

portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme

MATRIE

LIEURON

Le Maire de la Commune de LIEURON,

+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.151-51 et R.151-53 du Code de l'Urbanisme ;

* VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2009 portant sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme ;

* VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (S.I.S) et fiches descriptives ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LIEURON est mis à jour à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée en annexant l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 et les fiches descriptives portant sur la localisation de Secteurs d’Informations sur les Sols (S.LS.) tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine.

Fait à LIEURON le 2 décembre 2019

Le Maire,

Rose Line PREVERT

ZT |

Mairie de LIEURON - 5, rue des Forges 35550 LIEURON NLENT7

Téléphone : 02 99 34 08 11 - Courriel : accueil@lieuron.frEnvoyé en préfecture le 08/03/2022

Reçu en préfecture le 08/03/2022

Affiché le

ID : 035-213501513-20220307-2022_022-DE

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

MAIRIE DE LIEURON

35550

Tél, 02.99.34.08.11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|

DU CONSEIL MUNICIPA

Date de Convocation :

01 mars 2022 L'an deux mille vingt-deux, le sept mars à 19 heures, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

mairie en séance publique, sous la présidence de Madame

PREVERT Rose Line, Maire.

Nbre de Conseillers : 15 Etaient Présents : MM. ARNAL Jérôme, BALARD Olivier,

Présents : 13 BARIOU Nathalie, BESQUEL Jean-René, BRIAND Thierry, Représentés : 13 DUROCHER Alexandre, MOISON Daniel, MONVOISIN Votants : 13 Michèle, MOUICHE Marylène, PERRET-LE BLET Chantal, ROPERT Céline, VETIER Fabrice:

Absents : JOLIVET François, ROCHER Nicolas :

Secrétaire de séance : Mme PERRET—LE BLET Chantal.

Objet : Annule et remplace la délibération 2022-015, Prescription de la modification du

PLU et définition des modalités de concertation :

Vu l’article L.153.36 du code de l'urbanisme ;

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l'urbanisme :

Mme La Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé

par délibération du 02 mars 2009 ;

Mme La Maire précise l'obligation résultant de l’article L. 103.2 du code de l'urbanisme

de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la modification du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Mme La Maire expose que la modification du PLU est rendue nécessaire afin de :

Modifier le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme. Afin de permettre la mise en

œuvre des constructions, il est nécessaire de modifier le règlement graphique du PLU en

adaptant les limites de la zone naturelle sur le secteur des Chênes Chevaliers comme le

prévoit l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme.

Modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Les Chênes Chevaliers » ;

Modifier le règlement littéral du PLU en adaptant les règles concernant les implantations

des constructions afin de permettre la densification du tissu aggloméré ;Envoyé en préfecture le 08/03/2022

Reçu en préfecture le 08/03/2022

Affiché ie

ID : 035-213501513-20220307-2022_022-DE

Intégrer les orientations de la loi climat et résilience en modifiant le règlement graphique

du Plan Local d'Urbanisme :

Dans la mesure ou ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par

le Plan d'Aménagement et de Développement Durables, le projet de modification du PLU

fera l’objet d’un envoi aux Personnes Publiques Associées avant sa mise à l’enquête

publique.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

> ANNULE la délibération 2022-015 en date du 07/02/2022 prescrivant la révision allégée du PLU.

> PRESCRIT la modification du PLU conformément aux articles L153-36 et L153- 37 du code de l'urbanisme ;

> APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;

> FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et L103-4 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des

études ;

-__ Information du public par le site internet et le bulletin municipal ;

- Mise à disposition d’un registre spécifique d'observations en mairie servant à

recueillir les remarques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à

disposition du public aux jours et aux heures habituelles d'ouverture de la

mairie ;

- Possibilité d'adresser les observations à Mme La Maire par courrier à l'adresse de la mairie. Les courriers seront annexés au registre.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU ;

À l'issue de cette concertation, Mme La Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique ;

> DONNE autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de

prestation ou de service concernant la modification du PLU :

> SOLLICITE une dotation de l’État pour les dépenses liées à la modification du PLU

conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7

et suivants du code de l'urbanisme :

Au préfet d’ille-et-Vilaine ;

Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et

de l'artisanat et de la chambre d'agriculture ;

Au président de Redon Agglomération ainsi qu’aux communes limitrophes ;

Pour copie conforme,

Le Maire,

Rose Line PREVERTDEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE N° 2022-066

-------

MAIRIE DE LIEURON

35550

Tél. 02.99.34.08.11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation :

16 mai 2022 L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

mairie en séance publique, sous la présidence de Madame

PREVERT Rose Line, Maire.

Nbre de Conseillers : 15

Présents : 11

Représentés : 13

Votants : 13

Objet : Arrêt du projet de modification de Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153.36, L.153.37 L.153.40 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 7 Mars 2022 ayant prescrit la modification du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ;

Vu les différentes pièces composant le projet de modification du PLU ;

Madame La Maire rappelle que la commune a engagé une procédure de modification du PLU le 7 Mars 2022 afin de :

o Modifier le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme. Afin de permettre la mise en œuvre des constructions, il est nécessaire de modifier le règlement graphique du PLU en adaptant les limites de la zone naturelle sur le secteur des Chênes Chevaliers comme le prévoit l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme.

o Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Les Chênes Chevaliers » ;

Etaient Présents : MM. BALARD Olivier, BARIOU Nathalie,

BESQUEL Jean-René, JOLIVET François, MOISON Daniel,

MONVOISIN Michèle, MOUICHE Marylène, PERRET–LE

BLET Chantal, ROPERT Céline, VETIER Fabrice ;

Absents excusés : BRIAND Thierry (donne pouvoir à

BALARD Olivier), ROCHER Nicolas (donne pouvoir à

ROPERT Céline) ;

Absents : ARNAL Jérôme, DUROCHER Alexandre;

Secrétaire de séance : M BESQUEL Jean-René.o Modifier le règlement littéral du PLU en adaptant les règles concernant les implantations des constructions afin de permettre la densification du tissu aggloméré ;

o Intégrer les orientations de la loi climat et résilience en modifiant le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Madame La Maire ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LIEURON est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;

Après délibération, le Conseil Municipal :

 Arrête à l’unanimité le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente,

 Tire le bilan suivant de la concertation :

o Un registre prévu à cet effet a permis de recueillir les observations et suggestions diverses ;

o L’affichage en mairie de la délibération de la prescription de la modification du PLU ;

o Information du public par le site internet

 Décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

 Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme, la présente modification entre dans le champ des exceptions puisque la procédure vise à réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. Aussi, la modification du PLU ne sera pas soumise à évaluation environnementale.

Conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Rose Line PREVERTDEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

MAIRIE DE LIEURON

35550

Tél. 02.99.34.08.11

Date de Convocation :

10 novembre 2022

Nbre de Conseillers : 15

Présents : 14

Représentés : 14

Votants : 14

Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Affiché le

ID : 085-213501513-20221117-2022_118-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|

DU CONSEIL MUNICIPA

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à 19

heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de

Madame PREVERT Rose Line, Maire.

Etaient Présents : MM. ARNAL Jérôme; BALARD Olivier ;

BARIOU Nathalie, BESQUEL Jean-René, BRIAND Thierry,

DUROCHER Alexandre; JOLIVET François, MONVOISIN

Michèle; MOISON Daniel, MOUICHE Marylène, PERRET-—-LE

BLET Chantal; ROCHER Nicolas, ROPERT Céline, VETIER

Fabrice ;

Absents excusés : DUROCHER Alexandre ;

Secrétaire de séance : Mme ROPERT Céline.

Objet : Approbation de la modification du PLU ;

VU le Plu approuvé le 2 mars 2009 et modifié le 19 septembre 2011 :

VU la délibération n°2022-015 prescrivant la révision allégée du PLU ;

VU l'arrêté 2022-47 prescrivant l'enquête publique de la modification du plan local

d'urbanisme de la commune de Lieuron ;

VU l'avis favorable des personnes publiques associées ;

VU le rapport remis par la commissaire enquêtrice le 8 novembre 2022, qui fait suite à

l'enquête publique ;

VU les conclusions et avis remis par la commissaire enquêtrice le 8 novembre 2022, qui

fait suite à l'enquête publique ;

Madame le Maire rappelle les modifications engendrées par la procédure de

modification du PLU. La modification concerne :

+ Le règlement graphique. Elle comprend le classement de zones actuellement

classées en urbanisées où à urbaniser en zones naturelles où en zone à urbaniser

à long terme. Ainsi que la modification des contours de la zone N du secteur des

chênes Chevaliers.

e Le règlement littéral concernant les zones Ue, Ud, 1AUe. Les modifications

doivent permettre une meilleure densification de l’espace aggloméré. Elles concernent les règles d'implantation et d’alignement, ainsi que les abris de jardin.

e Les OAP (orientations d'aménagement et de programmation). Comme indiqué

précédemment l’OAP les Chênes Chevaliers est modifiée dans son périmètre pourEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Affiché le

1D : 035-213601513-20221117-2022 118-DE

prendre en compte la limite naturelle de la zone humide au nord. Par ailleurs

l’'OAP modifie la densité attendue qui passe de 12 logements à l’hectare (soit 36

logements prévus sur ce secteur) à 14 logements à l’hectare (soit 44 logements

prévus).

e L'emplacement réservé n°5 pour de la voirie est supprimé, s'agissant d’une erreur

matérielle,

Elle présente aux conseillers le rapport de l'enquête publique ainsi que les conclusions et

avis de Mme La Commissaire Enquêtrice.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

> VALIDE la modification du PLU ;

> CHARGE Madame Le Maire d'exécuter toutes les formalités nécessaires à

l'application de cette délibération ;

Pour copie conforme,

Le Maire,

Rose Line PREVERT