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Déliberation - 19 Mise valeur facades aides financieres
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Mise valeur facades aides financieres)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
Date de la convocation : mardi 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 48
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Mohamed AMARA, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à Mme Marie MOULINIER), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Fabienne CARA, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Marie SALESSES, M. Laurent JUBIER, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Frédéric DAVAN
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 19 Mise en valeur des façades : attribution d'aides financières
Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs
L'article L-2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors que cette attribution est assortie de conditions d'octroi, ce qui est obligatoirement le cas lorsque la subvention dépasse 23 000 €, seuil fixé par décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ces dispositions réglementaires nécessitent la signature d'une convention définissant les modalités juridiques et financières de versement et les charges d'emploi. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 2/2
Dans la continuité de la politique de renouvellement urbain, la commune s'est engagée depuis de nombreuses années dans des opérations incitatives de mise en valeur des façades en accordant des aides aux propriétaires, via les syndics dans le cas d'une copropriété, pour le ravalement des façades des immeubles du centre-ville, et depuis 2015, dans deux opérations obligatoires successives de ravalement. La commune aide également les commerçants du centre-ville rénovant leur devanture commerciale.
Entre 2015 et 2019, l'octroi des aides était conditionné par le respect du règlement de l'opération voté par le conseil municipal, en date du 26/01/2015 (n°6), puis modifié par délibérations n°26 du 21/09/2015, n°6 du 19/12/2016 et n°15 du 29/05/2017 puis modifié par délibération n°25 du 7/07/2017.
Par délibération n°15 du 28/09/2020, un nouveau règlement de l'opération de mise en valeur des façades a été adopté pour l’opération 2020-2025, modifié par délibération n°9 du 12/04/2021 puis modifié par délibération n°30 du 27/06/2022.
Le tableau ci-annexé, liste les subventions accordées aux propriétaires ou syndics dans le cadre des opérations de mise en valeur des façades. Les subventions supérieures à 23 000 € feront en outre l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
Après avis de la commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Voirie - Espaces Verts du 11 mars 2024 et avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider de l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de mise en valeur des façades 2015-2019 à hauteur de 23 600 € sur l'Autorisation de Programme n° 204 101 ;
2. Décider de l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de mise en valeur des façades 2020-2025 à hauteur de 7 792,31 € sur l'Autorisation de Programme n° 200 32 ;
3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels relatifs à l'octroi de subventions en matière d'habitat privé aux bénéficiaires concernés
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU