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Déliberation - N° 37 Mise en valeur des façades attribution d'aides financières
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 37 Mise en valeur des façades attribution d'aides financières)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2024
Date de la convocation : mardi 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 37 Mise en valeur des façades : attribution d'aides financières
Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs
L'article L-2311-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors que cette attribution est assortie de conditions d'octroi, ce qui est obligatoirement le cas lorsque la subvention dépasse 23000 €, seuil fixé par décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ces dispositions réglementaires nécessitent la signature d'une convention définissant les modalités juridiques et financières de versement et les charges d'emploi. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/2
Dans la continuité de la politique de renouvellement urbain, la Ville s'est engagée depuis de nombreuses années dans des opérations incitatives de mise en valeur des façades en accordant des aides aux propriétaires, via les syndics dans le cas d'une copropriété, pour le ravalement des façades des immeubles du centre-ville, et depuis 2015, dans deux opérations obligatoires successives de ravalement. La Ville aide également les commerçants du centre-ville rénovant leur devanture commerciale.
Entre 2015 et 2019, l'octroi des aides était conditionné par le respect du règlement de l'opération voté par le Conseil Municipal, en date du 26/01/2015 (n°6), puis modifié par délibérations n°26 du 21/09/2015, n°6 du 19/12/2016 et n°15 du 29/05/2017 puis modifié par délibération n°25 du 7/07/2017.
Par délibération n°15 du 28/09/2020, un nouveau règlement de l'opération de mise en valeur des façades a été adopté pour l’opération 2020-2025, modifié par délibération n°9 du 12/04/2021 puis modifié par délibération n°30 du 27/06/2022.
Le tableau ci-annexé, liste les subventions accordées aux propriétaires ou syndics dans le cadre des opérations de mise en valeur des façades. Les subventions supérieures à 23 000 € feront en outre l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
Après avis de la commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Voirie - Espaces Verts du 6 juin 2024 et avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider de l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de mise en valeur des façades 2015-2019 à hauteur de 4 151 € sur l'Autorisation de Programme n° 204 101 ;
2. Décider de l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de mise en valeur des façades 2020-2025 à hauteur de 8 148,56 € sur l'Autorisation de Programme n° 200 32 ;
3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels relatifs à l'octroi de subventions en matière d'habitat privé aux bénéficiaires concernés.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU