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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28441 ABA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28441 ABA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
DECISION TARIFAIRE N°28441 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BEL AVENIR 974 - 970407821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SACS AUTISME BEL AVENIR - 970407839
Le Directeur Général de l’ARS La Réunion
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé La Réunion ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur général adjoint en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2025 prenant effet au 01/01/2024 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°14335 en date du 08 juillet 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION BEL AVENIR 974 (970407821), a été fixée à 1 469 315,03 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 469 315,03 € (dont 1 469 315,03 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970407839
SACS
AUTISME
BEL AVENIR
0,00 1 469 315,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970407839
SACS
AUTISME
BEL AVENIR
0,00 466,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 122 442,92 € (dont 122 442,92 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 446 458,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 446 458,99 €
(dont 1 446 458,99 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970407839
SACS AUTISME
BEL AVENIR
0,00 1 446 458,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970407839
SACS AUTISME
BEL AVENIR
0,00 459,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 120 538,25 € (dont 120 538,25 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS La Réunion est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION BEL AVENIR 974 970407821) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 24 décembre 2025
Le Directeur général adjoint
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