Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28501 IRSAM

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28501 IRSAM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 28501 IRSAM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance, DECISION TARIFAIRE N°28501 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IES LA RESSOURCE - 970463154

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - C.A.M.S.P. LES JACARANDAS - 970402988

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA RESSOURCE - 970405221

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CASCAVELLES - 970405601

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE STE-SUZANNE - 970406088

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DV - 970407052

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées

- EAM LES PAILLES EN QUEUE - 970407078

Le Directeur Général de l’ARS La Réunion

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur général adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°14248 en date du 08 juillet 2025

DECIDEArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par

l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370), a été fixée à 27 357 503,65 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 27 357 503,65 € (dont 27 016 813,01 € imputable à l’assurance maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970405221

SESSAD LA

RESSOURCE

0,00 0,00 0,00 0,00 4 180 134,81 0,00 0,00 0,00

970405601

EAM LES

CASCAVELLES

1 851 400,46 1 209 549,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970406088

CMPP DE STE-

SUZANNE

0,00 0,00 0,00 0,00 2 511 335,06 0,00 0,00 0,00

970407052

SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 976 556,59 0,00 0,00 0,00 970407078

EAM LES

PAILLES

EN QUEUE

416 854,58 238 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970463154

IES LA

RESSOURCE

2 230 222,10 11 884 662,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970402988

C.A.M.S.P. LES

JACARANDAS

0,00 0,00 0,00 0,00 1 858 532,03 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 970405221

SESSAD LA

RESSOURCE

0,00 0,00 0,00 0,00 127,97 0,00 0,00 0,00

970405601

EAM LES

CASCAVELLES

188,61 194,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970406088

CMPP DE STE-

SUZANNE

0,00 0,00 0,00 0,00 278,23 0,00 0,00 0,00

970407052

SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 102,05 0,00 0,00 0,00 970407078

EAM LES

PAILLES

EN QUEUE

120,10 179,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970463154

IES LA

RESSOURCE

958,98 414,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970402988

C.A.M.S.P. LES

JACARANDAS

0,00 0,00 0,00 0,00 226,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 279 791,97 € (dont 2 251 401,08 € imputable à l’Assurance Maladie).

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 517 841,39 €. Celle imputable au Département de 340 690,64 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 28 390,89 €.FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €) 970402988

C.A.M.S.P. LES

JACARANDAS

1 517 841,39 340 690,64

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la

dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 26 616 956,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 26 616 956,88 €

(dont 26 276 266,24 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

970405221

SESSAD LA

RESSOURCE

0,00 0,00 0,00 0,00 4 180 134,81 0,00 0,00 0,00

970405601

EAM LES

CASCAVELLES

1 624 924,04 1 061 588,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970406088

CMPP DE STE-

SUZANNE

0,00 0,00 0,00 0,00 2 511 335,06 0,00 0,00 0,00

970407052

SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 891 554,59 0,00 0,00 0,00

970407078

EAM LES

PAILLES

EN QUEUE

416 854,58 238 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970463154

IES LA

RESSOURCE

3 019 472,28 10 814 304,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970402988

C.A.M.S.P. LES

JACARANDAS

0,00 0,00 0,00 0,00 1 858 532,03 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

970405221

SESSAD LA

RESSOURCE

0,00 0,00 0,00 0,00 127,97 0,00 0,00 0,00

970405601

EAM LES

CASCAVELLES

165,54 170,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970406088

CMPP DE STE-

SUZANNE

0,00 0,00 0,00 0,00 278,23 0,00 0,00 0,00

970407052

SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 93,17 0,00 0,00 0,00

970407078

EAM LES

PAILLES

EN QUEUE

120,10 179,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970463154

IES LA

RESSOURCE

1 307,13 381,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

970402988

C.A.M.S.P. LES

JACARANDAS

0,00 0,00 0,00 0,00 226,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 218 079,74 € (dont 2 189 688,85 € imputable à l’Assurance Maladie).

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 517 841,39 €. La dotation imputable au Département est de 340 690,64 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 28 390,89 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

970402988

C.A.M.S.P. LES JACARANDAS 1 517 841,39 340 690,64

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS La Réunion est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE 130804370).

Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2025

Le Directeur général adjoint

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