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unknown - Règlement intérieur du cimetière communal Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (unknown - Règlement intérieur du cimetière communal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, Règlement intérieur du cimetière communal

Le Maire de la commune de Vergéal,

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu le décret n°95-653 du 09 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R 2213-2 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la tranquillité dans l’enceinte du cimetière, dans l’espace cinéraire ;

A R R Ê T E

Article 1 - Dispositions générales

Le cimetière est affecté aux inhumations de personnes dans l’étendue du territoire de la commune de Vergéal.

Article 2 – Droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due à :

 Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile ;  Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elle est décédée ;

 Toute personne ayant droit à une inhumation dans une sépulture de famille quel que soit son domicile et le lieu de son décès.

Article 3 – Mesures d’ordre intérieur du cimetière

L’entrée du cimetière est réservée aux seuls piétons, à l’exception des fourgons funéraires, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux, du véhicule technique municipale. La commune de Vergéal ne pourra être rendue responsable des vols qui pourraient être commis à l’intérieur du cimetière.

Article 4 – Conditions générales applicables aux inhumations

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation du Maire. Celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels aura lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire.

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe à autant d’inhumations qu’il y de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 8 du présent règlement. Les caveaux doivent être édifiés de façon à ce que le dernier corps inhumé soit situé à plus de 0.40 m en dessous du niveau du sol.

Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans se soit écoulé. Une profondeur de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation. Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.Un caveau provisoire une profondeur dans le cimetière est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. Le délai de dépôt est le plus court possible. Il ne devra dépasser deux semaines maximum.

Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal. Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

Article 5 – Dispositions générales applicables aux concessions

a. Acquisition – Durée - Les personnes désirant obtenir une concession funéraire doivent s’adresser en mairie. Elles sont acquises pour des durées de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Le concessionnaire devra s’acquitter des droits de concessions aux tarifs en vigueur, fixés par délibération du conseil municipal. Dans la partie extension du cimetière, les emplacements sont attribués les uns à la suite des autres.

b. Droits et obligations - Le contrat de concession ne constitue pas un droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage, avec affectation spéciale et nominative. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains sont entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens.

c. Type de concessions – La concession peut être consentie

En concession individuelle (pour une personne expressément désignée)

En concession familiale (pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits) En concession collective (pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs). Il est possible d’exclure dans ce type de concession, un ayant droit direct.

d. Renouvellement – Les concessions temporaires sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

Article 6 – Caveaux et monuments sur les concessions

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à autorisation de travaux par la commune. Les terrains concédés auront les caractéristiques suivantes :

- Dans l’ancien cimetière :

 Concession simple : 2 m x 1 m, soit 2 m²

 Concession double : 2m x 2 m, soit 4 m²

Les dimensions extérieures hors tout des monuments sont réglementées suivant les emplacements.

 Concession simple : 2 m x 1 m à 1,30 maximum (semelle comprise)

 Concession double 2 m x 2,20 maximum

Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,20 m. Ils appartiennent au domaine public communal.

- Dans la partie basse extension du cimetière,

 Concession simple : 2 m x 1 m, soit 2m²

Les dimensions extérieures hors tout des monuments sont réglementées

 Concession simple : 2 m x 1,30 maximum (semelle comprise) avec un espace de 0,45 m

entre les monuments

Article 7 – Dispositions particulières aux entrepreneurs

Nul ne peut procéder à aucune construction, inscription sur un ouvrage ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la mairie et en avoir obtenu l’autorisation. Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique. L’entrepreneur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.Il sera dressé procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Copie en sera remis au(x) concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage. Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines.

Article 8 – Exhumations

Aucune inhumation ou ré inhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire. La demande d’exhumation devra être formulée par un ayant droit du défunt. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille. Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil, la sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq années. Si le corps peut être réduit, il sera placé dans un reliquaire. Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture, ou transporté dans un autre cimetière hors de la commune ou déposé à l’ossuaire.

Article 9 – Caveaux cinéraires

a. Les caveaux cinéraires (caveaux de dimensions réduites) sont des équipements réalisés par la commune, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt. Chaque caveau peut recevoir de 1 à 4 urnes cinéraires maximum.

b. Une demande d’emplacement doit être présentée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du conseil municipal. Le dépôt d’urne devra préalablement être autorisé par le Maire. Le dépôt d’urne et le scellement de la plaque refermant le caveau seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par la famille.

c. Chaque titulaire peut faire placer une pierre tombale sur le caveau de dimensions maximales 70x90 et édifier une stèle sur laquelle il est autorisé à inscrire l’identité des défunts, dans la limite de l’emplacement concédé.

d. Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement, qui doit être demandé par le titulaire ou ses ayants droits et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat. A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamées par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans le jardin du souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.

e. L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.

Article 10 – Jardin du souvenir

a. Un espace appelé « jardin du souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune. b. Sa mise à disposition se fait à titre gracieux. Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération, et se fera sous le contrôle de l’autorité municipale. Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre en mairie. c. Pour les familles qui le désirent, une stèle commémorative installée par la commune permet l’inscription de l’identité de leur défunt dont les cendres ont été dispersées. Les plaques d’identification seront de couleur uniforme bronze, de dimensions identiques, fixées par collage. Seules les bouquets de fleurs naturelles peuvent y être déposés lors de l’inhumation des cendres ou à certaines occasions de l’année (Toussaint) à l’exclusion de tout autre objet d’ornementation.

Article 11 – Exécution

Le Maire, les agents placés sous son autorité, sont chargés de l’exécution du présent règlement, tenue à la disposition des administrés au secrétariat de mairie, publié sur le site internet de la commune de Vergéal. Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Fait à Vergéal, le 2 mars 2020