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Arrêté - 9 Règlement intérieur des cimetières
Arrêté - reglement interieur du cimetiere tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Arrêté - reglement interieur du cimetiere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 Pubs &
RÈGLEMENT
DU
CIMETIÈ
0 ce22re2081520s0u-2es0e0e
Le Maire de la commune
de CAVAN,
(Côtes d’Armor)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants
ct les articles
L.2223-1
et suivant,
VU
le
décret
n°
2010-917
du
3
août
2010
relatif
à
la surveillance
des
opérations
funéraires
;
- ARRÊTE
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
‘: Désignation du cimetière
Le cimetière
affecté
aux
inhumations
est
le cimetière
de CAVAN.
Article
2 : Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
quelque soit le lieu où elles
sont décédées
;
Aux
personnes
ayant droit à l’inhumation
dans une sépulture de famille située dans le
cimctière communal, quels que soit leur domicile et Le
lieu de leur décès ;
Aux
personnes
en
déplacements,
sans
domicile
fixe
(les gens
du
voyage,
nomades)
rattachés administrativement
à la commune (application de la loi n°3 du 3 janvier 1969).
Aux français établis
hors de France, n’ayant aucune sépulture de famille dans la commune
et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle— ci. VON OV OVY
Article
3 : Choix de l'emplacement
Les concessions
ne peuvent être attribuées à l'avance, elles sont concédées
aux familles au
moment d’un décès
suivi d’une inhumation ou d’une crémation dans le cimetière communal
de
CAVAN.
Dans
le cas d'acquisition
de concession,
soit en terrain
vierge, soit sur des emplacements
libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’esL pas un droit du concessionnaire.
AMÉNAGEMENT
GÉ
L DES
CIMETIÈRES
ar!
4 : Emplacements
Les emplacements
en terrain concédé ou non réservés aux sépultures seront désignés par le
Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Pour les localisations des sépultures, il est nécessaire de définir : = ladivision
=
lenuméro de plan Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
Article 8 : Registres Des registres et fichiers sont tenus el déposé à la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms,
prénoms,
date du
décès et éventuellement
la date,
la durée ct le numéro
de la
concession, tous les renseignements concernant le genre de concessions et d’inhumation ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée, MESURES
D'ORDRE
INTÉRIEUR
ET
DE
SURVEILLANCE
DES
CIMETIÈRES
Article
6
: Accès
entrée au cimetière sera possible au public par l'entrée principale au monument aux morts ainsi que par l’esplanade Pierre-Yvon TRÉMEL.
IL est ouvert en permanence, tous les jours,
pendant toute l’année. Article 7 : L'entrée
des cimetières
est interdite aux personnes
accompagnées
d'animaux
domestiques
même
tenus en laisse à l'exception des chiens-guides, aux marchands
ambulants, aux gens
ivres,
à
toute
personne
qui
ne
serail
pas
vêlue
décemment
ou
qui
n'aurait
pas
un
comportement
convenable.
Les cris, Les chants, les conversations bruyantes, les disputes seront interdites à l'intérieur du cimetière. Les
personnes
admises
dans
le cimetière
ainsi
que
les
ouvriers
y travaillant
qui
ne
se
comporteraient pas avec loute la décence ct Le respect dus à la mémoire
des morts ou qui
enfreindraient l’une des dispositions du présent règlement scront expulsés par
le personnel.
Article
8 :
Interdictions
Il est expressément
interdit :
>
d’apposer
des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces
sur les murs
extérieurs et
intérieurs du cimetière
>
de monter sur Les monuments aux morts el pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur Les tombeaux
d'autrui, d’endommager
d’une manière quelconque les
sépultures.
>
de déposer des déchets végétaux, ainsi que leurs contenants dans les parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage ; >
d'y jouer, boire et manger.
Article 9 : Vols La mairie ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 Pubs &
Article
10 : Autorisation d'accès pour
les véhicules professionnels |
ca srssanis
zoo
rorsowene
La cireulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes,
…) est
rigoureusement interdite dans le cimetière, à l'exception
:
>
Des fourgons funéraires
>
Des voitures de services ct des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments fanéraires pour le transport de matériaux ; >
Des véhicules municipaux ;
>
Des véhicules de personnes à mobilité réduite.
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront cireuler qu’à l’allure de l’homme au pas, ils ne pourront stationner qu’en
cas de nécessité et ne stationneront que le temps
strictement
nécessaire. Article
11
: Plantations
Les plantations
d’arbustes
et d’arbres
sont
interdites.
Article
12
: Entretien
des
épulture
Les
sépultures
scront
cntretenues
par les familles
ou
les concessionnaires
en bon état de
propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si un monument
funéraire
présente un état de dégradation Lel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise
aux familles, aux concessionnaires
ou à ses ayants-droits.
En cas d'urgence,
les
travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de la mairie et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants-droits. Arti
13 ; Quête et collecte
Les
offres
de
services
cimetière.
les
quêtes,
les
cotisations
ou
collectes
sont
interdites
à
l’intérieur
du
Article
14 : Réunion
et rassemblement
‘oute réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funèbre est rigoureusement interdite dans le cimctière, sauf autorisation spéciale du Maire.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS
Article
15 : Jnhumations
Aucune
inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion
de cendres
ne peut avoir lieu sans une
autorisation délivrée par le Maire.
Celle-ci mentionnera d’une manière précise l'identité de la
personne décédée, son domicile, l’heure el le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toule personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du Code Pénal. ‘Toutes les opérations ci-dessus devront être réalisées par un opérateur funéraire habilité. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
A
le 16
: mhumations
d'urgence
10:02
1220004 e2025ou 1
1-202HOAOBDE
Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être cffectuéc avant qu’un délai de 24 heures nc soit écoulé depuis Le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin de l'Etat
Civil mention
«inhumation d’urgence » el sera portée sur le permis d’inhumer par l'officier de l'Etat Civil. Article
17
: Ouverture
des
caveaux
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels Article
18 : Intervalles
entre
les fosses
sur les côtés
Les
pierres
tombales
devront
être distantes
les unes
des
autres
de
30 em
au moi
et de 50 cm à la tête et aux pieds.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLES
AUX
CONCESSIONS
Les
familles
désirant
obtenir
une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
devront
s'adresser en mairie. Article
20
: Droits
de
concession
Dès
la signature du contrat, un titre provisoire de concession est remis au demandeur.
Le
concessionnaire
devra acquitter les droits de concessions au tarif en vigueur à réception du
titre de reccttes émit par le Trésor Public. Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Une
fois que le concessionnaire se sera acquitté du montant dû, il recevra le titre définitif de
concession qu’il devra conserver Article 21:
Droits el obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente el n’emporte pas droit de propriété, mais seulement droit de jouissance et d'usage. Le concessionnaire
n'aura
aucun
droit
de vendre
ou
de rétrocéder
à des
tiers
le terrain
concédé.
Tout terrain concédé et case de columbarium ne pourra servir qu'à la sépulture du
concessionnaire. Tout
abandon
d’une concession,
avant la fin de la durée de la concession, ne
fera l’objet
d’aucun remboursement el reviendra de plein droit à la collectivité. Il en résulte que : >
Il peut y avoir plusieurs acquéreurs
>
Une
concession
ne peut
être
transmise
que
par
voie
de
succession,
de
donation
ou de
renoncement entre parents ou alliés, à l’exception de Loute cession à des Liers par vente ou lout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet. Ta concession devient un bien de famille indivis et passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle. Chaque indivisaire dispose de droits égaux. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
Un
des
héritiers
pout
être
considéré
comme
seul
bénéficiaire
d|
is
:225152008492ns0411-2020406-0€
autres héritiers se désislent en sa faveur par un acte écrit et remis
à Ta marre
Une concession ne peut être destinée à d’autre fin que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses conjoints. Le concessionnaire
ne
pourra
cffectuer
des
travaux
de
fouille,
de
construction
ou
d’omementation, ces travaux seront réalisés par une société agréée. L'entretien de la totalité de la surface de la concession est assuré par le concessionnaire. Lorsqu'une concession arrive à un terme de 5 ans et moins
ct qu'une inhumation
doit
avoir lieu, le concessionnaire aura obligation de renouveler la concession
à la date de
Pinhumation. Le renouvellement ainsi accordé ne prendra effet qu’à l’expiration du précédent contrat. Les
concession
renouvelées
ou
abandonnées
avant
la
date
d'expiration
normale
ne
peuvent donner lieu à aucune
indemnité compensatrice
el la nouvelle concession
cours
depuis
la date de renouvellement pour une durée de 15, 30 ou 50 ans pour le cimetière ct
pour une durée de 10, 20 ou 30 ans pour le columbarium. VV OV OV VY
Article 22
: Durée
des concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont Les suivants :
Concessions temporaires de 15 ans Concession temporaire de 30 ans Concession
temporaire de 50 ans
Concessions de cases au columbarium d’une durée de 10 ou 20 ou 30 ans Dispersion de cendres au jardin du souvenir pour une durée de 15 ans LAAAA Les familles ont le choix entre - une concession individuelle : pour la personne expressément désignée. une concession familiale : pour le concessionnaire ct l’ensemble de ses ayants-droits. - une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou ms lien parental
mais
avec des liens affectifs.
Il est possible
d'exclure
dans
ce type de
concession un ayant-droit direct. Sauf stipulation
contraire formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées
sous la forme de concession dites «de
famille ». Le cas échéant, le caractère individuel ou
collectif devra être expressément mentionne Article
23
: Choix
de l'emplacement
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière de la commune, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités ct des contraintes de circulation de service. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle ci soit complète. Le concessionnaire
ne peut choisir
ni l'emplacement,
ni l'orientation de sa concession; il
doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données: Article
24
: Rétrocession
Le concessionnaire pourra,
après avis
du Conseil
Municipal,
être admis
à rétrocéder
à la
commune
de CAVAN,
un terrain concédé non occupé.
Aucune rétrocession de concession à
la commune ne fera l’objet d’un remboursement. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
Article 2!
Æxpiration
A l'expiration de la concession, la commune pourra ordonner la reprise d’une ou de plusieurs parcelles du terrain concédé. Notification sera faite au préalable par les soins de la mairie auprès des familles des personnes inhumécs. La décision
de
reprise
sera
publiée,
conformément
au
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales el portée à la connaîssance du public par voic d’affiches. Article
26
Les
familles
devront
faire enlever,
dans
un
délai
de trois mois,
à compter
de la date
de
publication de la décision
de reprise,
les signes
funéraires,
les monuments
placés
sur les
sépultures. Article
27
A l'expiration du délai, la commune procédera d'office au démontage ct au déplacement des signes funéraires el monuments qui n'auraient pas été enlevés par la famille. Ceux-ci seront transférés dans un dépôt et la commune prendra immédiatement pose: lerrain, Les reliques seront transférées à l’ossuaire communal.
sion du
Article
28
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant. Passé
ce délai, les
matériaux et objets non réclamés deviendront
irrévocablement propriété de la commune qui
décidera de leur utilisation. Article 29 Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de Façon collective parcelles ou rangées d’inhumation. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Les débris de cereucils seront incinérés. Article
30 : Autorisation de travaux
La construction de caveaux ou de monuments
sur les Lerrains concédés
ne pourra se faire
qu’en vertu d’unc autorisation du Maire, indiquant la mature et les dimensions de l'ouvrage à exécuter. Les caveaux devront être d’une herméticité absolue et ne pourront être ouverts que pour des inhumations ou exhumations (sauf autorisation délivréc par le Maire). Les entrepreneurs et Les ouvriers seront personnellement responsables des dégâts pouvant être causés, tant
aux tombes voisines qu'aux allées.
Les entreprises sont responsables des dégâts
qui pourraient être causés lors de la pause d’un monument ou le creusement d’un caveau. La remise en état est à la charge des entreprises responsables. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
rticle 31 :
Signes et objets funéraires
ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes
funéraires ct autres objets d’omementation:
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concéd Article 32 : Inscriptions Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure
en langue étrangère sera soumise
traduite à l'autorisation du
Maire. Concemant
les
inscriptions
sur
les
plaques
du
jardin
du
souvenir
ct dans
un
souci
d'harmonisation, elles devront être en police Times New
Romand —
15 mm
en dorure or,
sclon les précisions ci-dessous : Pour
les
femmes
mariée:
Prénom
NOM
néc
NOM
DE
NAISSANCE
19...
20.
Pour les hommes
:
Prénom NOM 19.20. La
plaque
sera
fournie
par
la
mairie,
toutefois
les
inscriptions
seront
à la
charge
du
concessionnaire. Article 33
: Matériaux
Les
monuments,
pierres
tombales,
stèles
seront
obligatoirement
réalisés
en matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
la pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
métaux
inaltérables
et éventucllement
en
béton
moulé.
Article
34 : Hauteur
des
monuments
Dans
l'extension du cimetière, partie F, la hauteur des monuments
ne devra pas dépasser
1.20m. Article
35 :
Les
terrains
Les terrains ayant fait l’objet de concession
seront entretenus par le concessionnaire en bon
état de propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de conservation
ct de
solidité.
Faute
par
les
concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l'administration y pourvoira d’office et à leur frais. En raison des dépâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même
if, est
interdite dans le Lerrain concédé. Si un monument funéraire présente un état de dégradation {el qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal sera établi par le Maire ct Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID ; 222212200048
292504 11-202H0408-DE
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indisp
concessionnaire ou ses ayants droits. Les parties communes de l’ensemble du cimetière seront entretenues par la mairie Article
36 : Dégradations
et détériorations
La commune décline loute responsabilité au sujet de vols, détériorations ct dégradations des monuments
causés
par
des
tiers
ou
des
intempéries.
Elle
ne
saurait
être poursuivie
en
responsabilité dans le cas ou l'entourage d’une sépulture subirait, du fait de l'ouverture d’un caveau
contiguë,
ct malgré
les
précautions
d'usage,
un
lassement
pouvant
entraîner
le
descellement des joints et l’écroulement d’un monument voisin. Il est recommandé, pour les monuments placés
sur les tombes en pleine terre, de prévoir l’utilisation de matériaux légers.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
AUX
CONCESSIONNAIRES
ET
AUX
ENTREPRISES
Article 37 :
Travaux
Les concessionnaires
ou leurs entrepreneurs
qui désir réaliser un caveau, un monument
où
effectuer des travaux dans le cimetière doivent : >
Déposer
en mairie, 24 heures minimum
avant le début des travaux, un ordre d'exécution
signé par Le concessionnaire ou son héritier et portant mention de la raison sociale, ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter. >
Pour les entreprises, être porteur d’une autorisation dûment signée du conces des
héritiers.
ionnaire
où
La mairie surveillera
les travaux de construction de manière à prévenir lout ce qui pourrait
nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages
causés aux
tiers qui pourront en poursuivre la
réparation conformément
aux règles de droit commun.
Dans
lous
les
cas,
les
concessionnaires
ou
les
constructeurs
devront
se
conformer
aux
indications qui
leurs
seront données
par
les agents de la mairie
même
postérieurement
à
l'exécution des travaux. Dans le cas où, malgré
indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes
techniques qui leurs seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée ct les normes imposées, la mairie pourra faire suspendre immédiatement Les travaux. Ces derniers ne pourront continuer que lorsque Le terrain usurpé aura été restitué. Les fouilles faites pour la construction des caveaux ct monuments
sur les Lerrains concédés
devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles ct résistants afin d’éviter lout danger. Les travaux scront exécutés
de manière
à ne compromettre en rien la sécurité publique
ni
gêner la circulation dans les allées. Article 38 : Dépôts Aucun dépôt, même
spontané, de terre, matériaux, revêlement et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines el les entrepreneurs devront prendre toutes Les précautions nécessaires pour ne pas salir les Lombes pendant l'exécution des travaux. Il est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément du Maire de la commune. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
rticle 39 : Exécution
des travaux
ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
Les entreprencurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader les autres tombes pendant l’exécution des travaux. Si tel était le cas, la remise en état serait à leur charge. Le stockage des monuments
démontés par les entreprises ne pourra se faire dans l'enceinte
du cimetière. Article 40 ; Approvisionnement des matériaux Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis ct enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront,
de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets
comme
avant
la
construction.
Les
terres
excédentaires
devront
être
enlevées
par
les
entrepreneurs. Article 41
: Nettoyage
après travaux
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages
ct réparer,
le cas
échéant,
les
dégradations
par
eux
commises
aux
allées
où
plantations. Article
42
Les monuments posés sur les sépultures devront porter les indications concernant le nom ou la raison sociale de l'entreprise qui a effectué le travail. Pour les
travaux
de rénovation,
l’entreprise
fournira un descriptif comportant
les mêmes
indications. Article
43 : Autorisations
des travaux
Les
autorisations
de travaux
délivrées pour
la construction
de caveaux,
pour
la pose
de
monuments,
pierres tumulaires
et autres
signes
funéraires,
sont données
À titre purement
administratif et sous réserve du droit des tiers. Les
concessionnaires
ou
les
constructeurs
sont
responsables
de
la bonne
exécution
des
travaux, même
lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, ainsi que tout
dommage résultant des travaux.
RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
Article 44 : Exhumations Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir
lieu
sans
autorisation
préalable
du
Maire.
L’exhumation
pourra
être
refusée
où
repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus d’exhumation sera opposé dans tous les cas où L'opération serait de nature
à nuire à la santé publique
(personne
atteinte,
au moment
du décès,
d’une
des
maladies
contagieuses
dont
la liste est
fixée
par arrêté
du ministère
de la santé).
Ainsi, Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
2-202504 1-202H0408-DE
l'exhumation du corps ne pourra être autorisée qu'après un délai d de décès. La demande
d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas
désaccord
entre
les parents,
l'autorisation
ne pourra
être délivrée
qu'après
décisions
des
tribunaux. Les demandes d’exhumations seront et de la bonne marche des opérations.
ansmises à la mairie qui se chargera de la surveillance
Article 45 : Délai d'exhumation Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis
la date du décès et seulement après
autorisation de l'administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps scra
placé dans un autre cercucil ou, s’il pout être réduit, dans une boîte à ossements. Article
46 :
Les dispositions des articles précédents
s'appliquent aux exhumations mais ne s’appliquent
pas aux inhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Article 47 : La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
RÈGLES
APPLICABLE:
AU
COLUMBARIUM
Article 48: Un
columbarium
est mis
à la disposition
dans
le cimetière.
Article
49 : Attribution
des
emplacements
Les
columbariums
sont divisés
en cases
destinées
à recevoir
les
urnes
cinéraires,
Ces
cases
ne
peuvent
être
attribuées
à
l'avance,
Elles
sont
concédées
aux
familles
au
moment
de
la
demande
de dépôt d’ume.
Article 50 : Dépôt de fleurs A l'exception du moment
des obsèques,
le dépôt de fleurs et plante est toléré au sol, dans le
strict respect des limites de celle case. Article 51
; Durée des concessions
Les
cases
du
columbarium
sont
attribuées
pour
une
duréc
de
10, 20
ou
30
ans.
Article 52 Les cases sont prévues pour 2 places Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
Article
5:
ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques fournies par la commune. Article 54 :
Renouvellement
et expiration
L'attribution de la case pourra être renouvelé à l’expiration de la période initiale. En cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la communc:
RÈGLES
APPLICABLES
AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 58 : Dispersion des cendres Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour
leur permettre d'y répandre
les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable de la mairie. Article 56: La
dispersion
des
cendres,
préalablement
autorisée,
devra
être
effectuée
par
un
opérateur
funéraire habilité. Article 87 : Dépôt de fleurs et d'objets funéraires Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Le dépôt de fleurs au jardin du souvenir n’est pas autorisé. Une tolérance sera accordée pour le dépôt de fleurs naturelles au moment des obsèques et en période de Toussaint. Une fois lanées, les fleurs devront être enlevées ou seront reti Mai La pose d'objet, vase, plaque est interdite.
es du
jardin
du
souvenir
par
la
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DES
CIMETIÈRES
Article 58 : Le Maire doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes
opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.
Tout incident doit être signalé à l'administration municipale Le plus rapidement possible.
le 59 :
Le présent règlement entrera en vigueur le 1° mai 2025.