Procès Verbal - pv conseil 2013 06 04

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Procès Verbal - pv conseil 2013 06 04 Document publié le Mardi 4 juin 2013 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2013 06 04)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 4 JUIN 2013 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, TARPIN, MELAOUCH, SACCHI-HASSANEIN, BERTHIER, KIENTZLER, LISACEK, DUBUISSON, VANSON, NGUYEN, MARINO, RAPHOZ, MICHAUT, LANDREAU.

Pouvoirs MME KAHN-ESTEVES à MME SACCHI-HASSANEIN,

M. FORTI à MME FRANQUET,

M. PAILLARD à M. RAPHOZ,

MME YOFFOU-ORIEUX à M. MICHAUT.

Excusés MMES et M. EL JAOUHARI, PHILIPPS, MOUNY.

Absents MM. VERCAUTEREN, GROBON.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH.

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2013.

3. Garantie financière sollicitée par LOGIDIA pour l’acquisition de 7 logements sociaux PLS au sein de l’opération Le Carré Voltaire.

4. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cultures et cinémas à l’occasion du Festival des 5 continents.

5. Attribution des lots du marché de prestations juridiques à la suite d’une procédure d’appel d’offres (MAPA).

6. Signature de la convention de partenariat avec l’association Atout Tattes.

7. Modification des statuts du SIVOM de l’Est Gessien : acquisition d’une nouvelle compétence pour la construction et la gestion d’une cuisine centrale intercommunale.

8. Choix des entreprises pour les travaux d’extension du groupe scolaire Florian avec intégration de l’accueil de loisirs et de la médecine scolaire.

9. Subvention exceptionnelle à l’occasion de la fête de la musique : rectificatif.

10. Questions diverses.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est nommé secrétaire de séance.

Sur proposition du maire, l’assemblée accepte l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir un rectificatif à apporter à une subvention votée le 2 avril dernier.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2013.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2013 est approuvé à la majorité des membres présents à ladite séance.

3. Garantie financière sollicitée par LOGIDIA pour l’acquisition de 7 logements sociaux PLS au sein de l’opération Le Carré Voltaire.

Didier RIGAUD rappelle que par délibération du 4 décembre 2012, le conseil municipal a décidé d’accorder sa garantie à la société anonyme d’habitations à loyers modérés LOGIDIA pour 4 emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 36 logements sociaux destinés à la location au sein de l’ensemble immobilier Le Carré Voltaire, 25 PLUS (prêt locatif à usage social) et 11 PLAI (prêt locatif aidé d’intégration).

Par courrier du 17 avril 2013, LOGIDIA sollicite à nouveau le cautionnement de la ville pour deux emprunts qu’elle contracte dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs de type PLS (prêt locatif social), toujours au sein de l’ensemble immobilier Le Carré Voltaire.

Didier RIGAUD présente les caractéristiques de ces deux emprunts :

1/ un prêt PLS foncier de 402 666€ aux conditions suivantes :

- durée d’amortissement de 50 ans,

- durée de la période de préfinancement : 12 mois,

- échéances annuelles,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge de 111 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum, actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

2/ un prêt PLS de 175 000€ aux conditions suivantes :

- durée d’amortissement de 40 ans,

- durée de la période de préfinancement : 12 mois,

- échéances annuelles,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge de 111 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum, actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

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Conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, et après avis de la commission Finances, personnel et systèmes d’information réunie le 15 mai 2013, Didier RIGAUD propose au conseil municipal :

 de décider d’accorder sa garantie à LOGIDIA pour le remboursement des 2 emprunts susmentionnés,

 de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

 d’autoriser le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.

Daniel RAPHOZ annonce qu’il va voter en faveur de cette demande de garantie financière mais souhaiterait obtenir des précisions sur la dévolution de ces sept logements.

Thao TRAN DINH répond que l’attribution de ces logements répondra aux mêmes règles que celles en vigueur pour les autres bailleurs sociaux. Les commissions d’attribution des logements se prononceront en présence du service social de la ville, parmi les dossiers présentés par ce dernier.

Sylvie LACROUX pose la question du taux actuel du livret A et souligne le caractère peut-être trop général de la mention prévoyant la libération des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le maire répond que le taux du livret A s’élève actuellement à 1,75%.

Didier RIGAUD indique qu’au regard du ratio « Galland » du plafonnement du risque, lequel s’établit à 50%, la ville se trouve nettement en-dessous avec 24% environ.

Daniel RAPHOZ relève que les taux des prêts bancaires n’ont jamais été aussi bas et pose la question de la renégociation d’un certain nombre de crédits.

Didier RIGAUD explique que des contacts ont effectivement été pris avec le secteur bancaire et ajoute que la moitié du besoin de financement de la Maison des cultures est déjà quasiment assuré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE à l’unanimité sa garantie pour le remboursement de deux emprunts PLS d’un montant total de 577 666 euros souscrits par LOGIDIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

S’ENGAGE à l’unanimité, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignation et l’emprunteur.

4. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cultures et cinémas à l’occasion du Festival des 5 continents.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN expose que dans le cadre du Festival transfrontalier des cinq continents qui a eu lieu du 22 mai au 2 juin 2013 tant à Ferney-Voltaire que dans divers cinémas genevois, vaudois et gessiens, a été projeté un court métrage spécialement créé pour l’occasion.

Réalisé par l’écrivain Alimoka Iboussi, entièrement tourné en décors naturels, ce court métrage a permis au public de parcourir avec un regard résolument original et poétique les derniers grands espaces sauvages de notre région.

Cette réalisation ayant entraîné des coûts non prévus pour le montage et autres aspects techniques, l’association Cultures et cinémas sollicite une subvention exceptionnelle de 1000€. Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle que lors de l’attribution des subventions aux associations, au cours de la séance du 2 avril 2013, une somme non affectée de 14 832€ avait été conservée. Elle souligne le succès rencontré par l’édition 2013 du Festival des cinq continents, avec plus de 5 300 spectateurs, et

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félicite l’association Cultures et cinémas pour la qualité des évènements qu’elle organise sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association Cultures et cinémas à l’occasion de la réalisation d’un court métrage créé pour le Festival des cinq continents,

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

5. Attribution des lots du marché de prestations juridiques à la suite d’une procédure d’appel d’offres (MAPA).

Didier RIGAUD expose que les prestations juridiques n’ont pas, jusqu’à présent, fait l’objet d’un marché public à Ferney-Voltaire. Mais le conseil d’Etat a réaffirmé que ces prestations intellectuelles devaient être soumises aux règles de la commande publique, donc précédées d’une procédure de mise en concurrence, dès lors que celle-ci était compatible avec les principes relatifs au respect du secret des relations entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat.

La commune a donc lancé le 1er février dernier un appel d’offres pour un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics) selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.

Didier RIGAUD précise que ce marché de prestations juridiques qui recouvrent conseil juridique et représentation en justice a été alloti. Quatre lots ont été définis :

Lot n°1 : Urbanisme et aménagement :

Droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel, procédures foncières et d’urbanisme (mise en place de lotissements, ZAC, ZAD, PUP...), droit de l’action foncière dont les modalités d’acquisition par prérogatives de puissances publiques (droit de préemption, droit de l’expropriation), droit des permis et déclarations préalables de travaux, contentieux de l’expropriation et de la préemption, planification urbaine, fiscalité de l’urbanisme, gestion des biens acquis, droit de l’environnement.

Lot n°2 : Droit administratif général :

Droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la commune.

Lot n°3 : Droit privé général :

Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle et NTIC, droit des associations.

Lotn°4 : Droit pénal :

Protection fonctionnelle, droit des infractions spécifiques aux agents publics et élus, libertés publiques, droit de la presse et acteurs publics.

Didier RIGAUD indique que 15 cabinets d’avocats ont répondu avant le 28 février 2013, date limite de dépôt des offres. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22 avril 2013 où elle a jugé une offre anormalement basse pour les 4 lots. La procédure contradictoire de l’article 55 du code des marchés publics a donc été mise en œuvre à l’égard de ce candidat dont les explications n’ont pas convaincu la commission d’appel d’offres lors de sa seconde réunion, le 14 mai 2013. Celle-ci, après analyse en fonction de la valeur technique de l’offre (méthodologie, réactivité, moyens matériels et humains, références) et du tarif horaire proposé, a décidé de retenir les cabinets suivants et propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer tous les documents contractuels correspondants :

Lot n°1 : Urbanisme et aménagement :

Cabinet retenu : L L’ ’o of ff fr re e d de e L LL LC C & & A As ss so oc ci ié és s A Av vo oc ca at ts s d de e L Ly yo on n e es st t a ar rr ri iv vé ée e e en n p pr re em mi iè èr re e p po os si it ti io on n. . Tarif horaire HT : 110 €.

Lot n°2 : Droit administratif général :

Cabinet retenu : L L’ ’o of ff fr re e d de e l la a Selarl d’Avocats LEGITIMA de Lyon e es st t a ar rr ri iv vé ée e e en n p pr re em mi iè èr re e p po os si it ti io on n. . Tarif horaire HT : 120 €.

Lot n°3 : Droit privé général :

Cabinet retenu : L L’ ’o of ff fr re e d de e L LL LC C & & A As ss so oc ci ié és s A Av vo oc ca at ts s d de e L Ly yo on n e es st t a ar rr ri iv vé ée e e en n p pr re em mi iè èr re e p po os si it ti io on n. .

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Tarif horaire HT : 110 €.

Lotn°4 : Droit pénal :

Cabinet retenu : L L’ ’o of ff fr re e d de e Symchowicz-Weissberg & Associés de Paris e es st t a ar rr ri iv vé ée e e en n p pr re em mi iè èr re e p po os si it ti io on n. . Tarif horaire HT : 140 €.

Daniel RAPHOZ émet quelques réserves sur l’attribution de ce marché en raison de la difficulté d’évaluer les compétences des cabinets d’avocats et le temps passé sur les dossiers qui leur sont soumis.

Le maire confirme qu’il est délicat pour la ville de mesurer le temps réellement nécessaire à des recherches juridiques et aux écritures. Il n’en demeure pas moins que la commune avait l’obligation de procéder à cette mise en concurrence et a affiché clairement les critères de sélection des offres dans le règlement de consultation.

En réponse à François KIENTZLER, le maire indique que les frais de déplacement, qui ne représentent pas une grosse somme, ne sont pas compris dans les tarifs horaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), de retenir les cabinets énoncés ci-dessus et choisis par la commission d’appel d’offres,

AUTORISE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents contractuels et documents s’y rapportant.

6. Signature de la convention de partenariat avec l’association Atout Tattes.

Christine FRANQUET rappelle que la ville de Ferney-Voltaire a signé deux conventions partenariales avec le bailleur social Dynacité dans le cadre des projets de rénovation urbaine (PRU) des quartiers des Tattes et du Levant. Ces conventions ont été signées les 2 mars 2010 et 6 décembre 2010 et abordent différents volets (urbain et social). Concernant plus spécifiquement le volet social de ces PRU, les conventions fixent les objectifs suivants:

- Soutenir la vie associative et la citoyenneté.

- Confirmer et formaliser la gestion urbaine de proximité comme outil de préservation du cadre de vie et de sensibilisation au développement durable.

- Développer l’insertion et la formation.

- Mettre en œuvre la charte du mieux vivre ensemble de Dynacité.

- Soutenir la politique de prévention centrée sur les enfants et les adolescents. - Renforcer la politique de réussite éducative et soutenir la démarche d’éco-école. - Enrichir les usages de vie collective et aménager des espaces à vocation culturelle et pédagogique. - Organiser la concertation et la participation des habitants sur le projet.

Christine FRANQUET souligne qu’au démarrage du projet, la ville a bénéficié d’un agrément de la CAF de l’Ain au titre de l’Animation Locale pour la création d’une « structure de proximité », pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

La commune ayant fait le choix de travailler en partenariat avec l’association Atout Tattes, déjà implantée dans les quartiers et identifiée par les habitants, elle a demandé à la CAF de suspendre cet agrément le temps de permettre à l’association de monter la structure de proximité avec l’aide de l’agent de développement local engagé par la ville. La volonté de la commune de travailler avec cette association s’explique par le fait que les activités proposées par Atout Tattes s’inscrivent parfaitement dans la démarche de la création d’une « structure de proximité » pouvant évoluer ensuite vers un « centre social » ou « centre socio-culturel ». L’objectif est de permettre très rapidement à l’association de bénéficier de cet agrément et du financement qui l’accompagne.

Christine FRANQUET annonce que la convention soumise au vote du conseil municipal définit les modalités de cette collaboration et sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Afin de veiller au bon déroulement de cette convention, un comité de suivi (composé de deux représentants élus de la ville et deux représentants élus du conseil d’administration de l’association,

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ainsi que l’agent de développement local) se réunira deux fois par an. Il aura pour objet de mesurer les effets du partenariat établi dans le cadre de ce projet et d’organiser le suivi des actions.

Christine FRANQUET informe l’assemblée que les membres du conseil d’administration de l’association Atout Tattes ont adopté la convention à l’unanimité le 23 mai dernier.

Sylvie LACROUX appuie cette proposition de convention car elle s’inscrit pleinement dans la politique municipale en faveur du vivre ensemble. Elle souligne qu’il est essentiel de soutenir les actions de cette association de quartier en raison des programmes de rénovation urbaine des Tattes et du Levant. Au-delà de son aspect social, cette démarche vise aussi un but économique en raison de la possibilité donnée à cette association de créer un emploi.

Daniel RAPHOZ rappelle que l’association Atout Tattes existe depuis longtemps et fait un travail admirable au sein du quartier. Il approuve le conventionnement avec la ville mais souhaiterait qu’il ne s’accompagne d’aucune « récupération » par la municipalité.

Le maire répond qu’il n’y a aucune volonté de récupérer ou d’instrumentaliser qui que ce soit. L’objectif de cette convention est de donner les moyens à l’association Atout Tattes de développer ses actions, dans deux quartiers en pleine mutation.

Christine FRANQUET rappelle que la commune s’est engagée dès 2010 dans les conventions signées avec Dynacité, à soutenir le volet social. Des visites de centres sociaux ont été organisées, notamment à Bourg-en-Bresse, Saint-Denis-les-Bourg, Bellegarde-sur-Valserine et Gex. Il est vite apparu que la ville avait le choix entre mettre en place un centre social ex nihilo, avec les difficultés que cela implique en termes de mobilisation de bénévoles notamment, et s’appuyer sur une structure existante. Compte tenu de la présence d’Atout Tattes et des nombreuses activités qu’elle mène depuis 15 ans dans le quartier en faveur des habitants, il était judicieux de s’adosser à cette association. Christine FRANQUET indique qu’il a fallu une période de maturation pour que l’association soit convaincue de l’intérêt de la démarche et finisse par accepter de signer la convention de partenariat. Les locaux actuels utilisés par Atout Tattes deviendront bientôt trop petits au regard du développement de ses actions, c’est la raison pour laquelle le programme du Levant nord comprendra une surface de 400m2 dédiée au centre social.

Christian LANDREAU attire l’attention de l’assemblée sur le fait que la présidente de l’association Atout Tattes est également employée de la mairie. Il y voit un problème d’ordre éthique et s’étonne que cette double casquette ne préoccupe pas la municipalité.

Le maire ne voit dans cette situation aucun conflit d’intérêts car des « cloisonnements sont prévus ». Personne ne peut reprocher à un agent communal de faire du bénévolat en dehors de ses heures de travail. Il ajoute que les services de l’Etat ont été associés à ce travail.

Christian LANDREAU émet des réserves et fait remarquer au maire que les chiffres montrent qu’il est « avant tout l’élu de ce secteur de la ville ».

Le maire juge Christian LANDREAU « polémiste et comique » et l’enjoint, si ce dernier a des doutes sur la légalité du partenariat signé avec Atout Tattes, à « saisir les autorités administratives ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), les termes de la convention de partenariat avec l’association Atout Tattes,

AUTORISE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), le Maire ou un adjoint délégué à signer cette convention.

7. Modification des statuts du SIVOM de l’Est Gessien : acquisition d’une nouvelle compétence pour la construction et la gestion d’une cuisine centrale intercommunale.

Frédérique LISACEK expose que le comité syndical du SIVOM de l’Est gessien a délibéré le 17 avril 2013 en vue d’ajouter une nouvelle compétence à ses statuts relative à la construction et à la gestion d’une cuisine centrale intercommunale.

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Cette nouvelle compétence fait suite à l’étude de construction d’une cuisine centrale intercommunale destinée aux cantines situées sur le territoire du SIVOM, aux centres de loisirs et au service de portage des repas.

Les modifications statutaires seraient les suivantes :

Article 2 al 3

« Le Syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées par les communes membres dans les conditions définies à l'article 3 :

3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements y afférents ;

3.1 Cantine de l’Ecole Intercommunale à PRÉVESSIN-MOËNS

3.2 Service du portage de repas à domicile pour les personnes âgées 3.3 Cuisine centrale intercommunale

Annexe 1 Liste des compétences transférées par la commune de Ferney-Voltaire 3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Cantine de l’Ecole Intercommunale à Prévessin-Moëns.

3.2 Service de portage à domicile

3.3 Cuisine centrale intercommunale

Annexe 2 Liste des compétences transférées par la commune d’Ornex 3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Service du Portage de repas à domicile

3.2 Cuisine centrale intercommunale

Annexe 3 Liste des compétences transférées par la commune de Prévessin-Möens 3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Cantine de l’Ecole Intercommunale à Prévessin-Moëns.

3.2 Service de portage à domicile

3.3 Cuisine centrale intercommunale

Un complément est apporté à l’annexe 4 clé de répartitions des charges service par service en précisant que la partie investissement de la cuisine sera fonction du nombre d’habitants des communes ayant transféré la compétence et la partie fonctionnement sera fonction du nombre de repas servis par école.

L’annexe 5 clé de répartition des charges de personnel reste inchangé.

Frédérique LISACEK signale que conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du courrier du SIVOM, pour se prononcer. A défaut de délibération, leur décision est réputée favorable.

Daniel RAPHOZ se demande, au regard du mille-feuilles administratif français et de l’état des finances publiques, si une réflexion a été engagée avec le Département et la Région pour mutualiser la cuisine centrale du lycée, sachant que les effectifs de lycéens devraient diminuer à Ferney-Voltaire dans les années à venir avec l’ouverture du lycée de Saint-Genis-Pouilly. Il souligne que la construction d’une cuisine centrale « va coûter cher aux administrés ».

Frédérique LISACEK répond qu’il ne s’agit pas de construire un nouvel équipement mais de réaménager la cuisine centrale de l’école intercommunale, ce qui permet de minorer les coûts d’investissement. L’étude de faisabilité conduite par le SIVOM a montré que la demande de fourniture de repas dépassait les capacités de la cuisine du lycée : actuellement les écoles d’Ornex, Prévessin- Moëns et Ferney-Voltaire représentent plus de 1200 repas quotidiens.

Didier RIGAUD estime que malgré l’ouverture du lycée de Saint-Genis-Pouilly, la croissance démographique que connaît le Pays de Gex s’accompagnera d’une augmentation de la population lycéenne. Par conséquent il ne faut pas s’attendre à une forte baisse des effectifs au lycée de Ferney- Voltaire.

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Arnaud BERTHIER se souvient que dans ce dossier le premier réflexe de la municipalité a été d’examiner si un partenariat était possible avec le lycée. Il est rapidement apparu que cette piste devait être abandonnée pour des raisons tenant à la capacité de la cuisine centrale et aux difficultés à travailler avec la Région. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la place du « bio » dans le projet de cuisine centrale intercommunale, ainsi que sur la mise en place de clauses sociales telles que l’emploi de personnes en situation de handicap.

Frédérique LISACEK répond que le cahier des charges sur lequel a travaillé le comité de pilotage, prévoit la promotion des produits biologiques. Par ailleurs les études en cours prennent en considération l’emploi futur de personnes handicapées sur le site de production.

Didier RIGAUD confirme que le projet est toujours à l’étude et que le mode gestion de la cuisine centrale, régie directe ou délégation de service public, n’a pas encore été arrêté.

Le maire rappelle que le SIVOM dispose déjà d’une compétence pour réaliser des études d’intérêt intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la prise de compétence par le SIVOM de l’Est gessien de la construction et de la gestion d’une cuisine centrale intercommunale,

APPROUVE à l’unanimité les modifications statutaires nécessaires,

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de signer tous documents s’y rapportant.

8. Choix des entreprises pour les travaux d’extension du groupe scolaire Florian avec intégration de l’accueil de loisirs et de la médecine scolaire.

Arnaud BERTHIER expose que le projet d’extension du groupe scolaire Florian avec repositionnement du centre de loisirs et de la médecine scolaire, a été « difficile à sortir » en raison des problèlmes rencontrés dans la phase d’appel d’offres. Il rappelle les délibérations déjà votées par le conseil municipal sur ce projet:

- le 7 juin 2011 : approbation du projet et demande d’aide financière au Département de l’Ain à travers sa dotation territoriale,

- le 7 juin 2011 : choix du maître d’œuvre, le cabinet d’Olivier JUREDIEU, - le 6 décembre 2011 : adoption du plan de financement de l’opération et sollicitation d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 2012 (DETR). - le 7 février 2012 : avenant au marché de maîtrise d’œuvre,

- le 5 juin 2012 : adoption du plan de financement modifié.

Arnaud BERTHIER signale que la ville de Ferney-Voltaire a obtenu les subventions suivantes pour cette opération, d’un montant total de 361 740€ :

- Département : 117 000€,

- Etat (DETR 2012) : 138 600€,

- CAF de l’Ain : 106 140€.

Il rappelle aussi que le budget 2013 comporte une opération 61 « Résidentialisation des Tattes » dotée de crédits pour un montant de 1 416 845€. Dans la convention signée pour la résidentialisation des Tattes, la ville s’était engagée à investir au-moins 500 000€ pour un équipement public ou des espaces publics.

Arnaud BERTHIER indique qu’à la suite des avis publiés les 2 et 8 novembre 2012, puis le 21 mars 2013 en raison de l’infructuosité des lots 1, 2, 4, 5 et 9, trente offres d’entreprises pour la première consultation et huit pour la deuxième ont été reçues par courrier.

Après analyse et négociations des offres dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), et après avis des membres de la commission d’appel d’offres réunis le 28 mai 2013, il propose au conseil municipal :

 d’approuver la procédure susmentionnée,

 de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection, à savoir :

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N° Lots Entreprise mieux disante Montant € HT

01 TERRASSEMENT/VRD/ESPACES VERTS DESBIOLLES 37 649,00

02 GROS ŒUVRE MACONNERIE GALLIA 124 000,00

03 OSSATURE CHARPENTE BOIS/BARDAGE

STRATIFIE/ZINGUERIE

SARL NINET

FRERES 285 218,66

04 OSSATURE METALLIQUE/SERRURERIE PORALU 43 547,75

05 BARDAGE/COUVERTURE METALLIQUE/ZINGUERIE SARL EFG 70 000,00

06 ETANCHEITE ET VEGETALISATION TOITURE TERRASSE SARL EFG 50 658,20

07 MENUISERIES EXTERIEURES ET BRISES SOLEIL SARL NINET FRERES 96 930,36

08 MENUISERIES INTERIEURES SARL NINET FRERES 17 640,31

09 ISOLATION/DOUBLAGES/CLOISONS/CARRELAGE MURAL/NETTOYAGE CHANTIER PONCET

CONFORT

DECOR

112 389,87

10 ELECTRICITE COURANTS FORT ET FAIBLE SPIE 110 608,20

11 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE LANSARD ENERGIE SAS 123 919,90

12 ASCENSEUR CFA 21 750,00

13 SOLS SOUPLES LYNES 52 782,03

14 TESTS ETANCHEITE A L'AIR UBAT 3 700,00

TOTAL 1 150 794,28

 d’autoriser le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces relatives à ces marchés.

Daniel RAPHOZ souhaiterait connaître la date prévisionnelle de mise en service des nouveaux locaux du centre de loisirs et de la médecine scolaire.

Arnaud BERTHIER répond que le chantier devrait durer entre 12 et 14 mois. Les travaux de terrassement et de voirie / réseaux divers pourraient débuter en juillet 2013. Le bâtiment sera vraisemblablement livré en fin d’année 2014.

Daniel RAPHOZ pose la question de savoir si les groupes scolaires présents sur le territoire communal seront suffisants pour absorber l’évolution démographique et des effectifs d’élèves. Quelle est la stratégie de la municipalité dans ce domaine ?

Arnaud BERTHIER explique que les travaux à venir à Florian permettront de construire de nouvelles salles d’informatique, de bibliothèque et d’expressions plastiques mutualisées avec l’école, ce qui libérera des salles susceptibles d’accueillir de nouvelles classes. Il existe à l’école Calas des possibilités d’extension intra muros car le projet de déplacement de la crèche La Frandole permettra également d’augmenter la capacité des locaux scolaires. L’école privée Saint-Vincent conduit actuellement un projet de réaménagement de ses locaux pour offrir de meilleures conditions d’accueil des élèves et, le cas échéant, faciliter le développement de ses effectifs. Arnaud BERTHIER signale qu’au sein du programme de la future ZAC de Paimboeuf et Très-la-Grange figurera un groupe scolaire dont le financement sera assuré en partie par la valorisation des terrains. La commune dispose donc à la fois de marges de manœuvre intéressantes sur les sites existants, et de la perspective d’une nouvelle école en accompagnement de l’ouverture à l’urbanisation du secteur couvert par la ZAC.

Didier RIGAUD indique que selon les projections d’effectifs actuellement disponibles, l’école intercommunale devrait connaître à la prochaine rentrée une ouverture de classe en élémentaire et une fermeture en maternelle. L’ouverture du centre de loisirs entraînera une plus grande mutualisation des locaux. Il ajoute qu’il existe encore de l’espace disponible autour de l’école pour une éventuelle future extension.

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Le maire précise que le groupe scolaire dédié à la zone de Paimboeuf et Très-la-Grange bénéficiera d’une certaine souplesse avec une possibilité d’adjonction ultérieure de classes supplémentaires. Ce rajout de locaux scolaires pour les besoins de la ville et non plus seulement de la ZAC, sera pris en charge par la mairie.

Arnaud BERTHIER rappelle que la construction du centre de loisirs Florian et de la médecine scolaire constitue une première étape d’un programme pluriannuel d’investissements sur le site, qui comprend aussi l’agrandissement du restaurant scolaire, la création d’une salle de motricité et l’extension de l’école maternelle.

Daniel RAPHOZ s’inquiète du choix de la municipalité de densifier les groupes scolaires existants, au regard de la qualité d’accueil des élèves qui s’en trouvera péjorée. Un afflux de population interviendra probablement avant la construction du groupe scolaire de la ZAC, prévu « dans 10 ou 20 ans ».

Le maire répond que des contacts ont été pris avec l’Inspection académique. Il en ressort que « les groupes scolaires les plus gros ne sont pas ceux qui fonctionnement le plus mal ». S’agissant de Paimboeuf et Très-la-Grange, la collectivité n’attendra pas que toute la zone soit urbanisée pour y faire construire les équipements publics. Il s’agira d’un « groupe scolaire modulaire, qui se mettra en place petit à petit ». La municipalité fait des choix rationnels et souligne que la multiplication des groupes scolaires coûte cher. Elle souhaite travailler aussi sur l’amélioration de la qualité des locaux scolaires existants.

Arnaud BERTHIER fait remarquer que l’école Florian ne manque pas d’espaces extérieurs, à tel point que certains d’entre eux ne sont pas utilisés pour des raisons de surveillance. Le terrain de football attenant est également sous-utilisé.

Le maire se félicite du bon taux de subventionnement obtenu pour ce projet (31%) et signale que la subvention départementale deviendra caduque à défaut d’un démarrage des travaux en 2013.

Daniel RAPHOZ souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement et le financement des futurs locaux de la médecine scolaire.

Arnaud BERTHIER répond que selon les textes de loi, les locaux de la médecine scolaire sont dus par la commune qui les reçoit. Si le financement des locaux incombe à la commune, les charges de personnel relèvent de l’Education nationale. A Florian ces locaux bénéficieront d’un accès direct.

Daniel RAPHOZ pose la question de savoir si ces locaux serviront aussi à la médecine scolaire des collégiens et des lycéens.

Arnaud BERTHIER confirme que les collégiens pourront venir consulter à Florian.

Frédérique LISACEK fait remarquer que le médecin scolaire est ravi de bénéficier prochainement de locaux à Florian car la plupart des élèves qu’il examine émanent de cette école.

Daniel RAPHOZ est étonné d’apprendre que la commune finance aussi des locaux bénéficiant à une forte population de collégiens et lycéens. Il estime que la commune n’a pas à payer en lieu et place de la Région et du Département.

Pour Frédérique LISACEK, les locaux actuels de la médecine scolaire au lycée devraient rester. Il lui semble que les locaux sis à Florian auront uniquement pour vocation d’accueillir les élèves des écoles primaires.

Arnaud BERTHIER estime qu’il faudra se refaire préciser les choses par le médecin scolaire. Il explique que les locaux du lycée n’offrent pas suffisamment de recul pour les tests d’acuité visuels des élèves. Quoi qu’il en soit, la commune avait l’obligation d’offrir à la médecine scolaire des locaux adaptés.

Christian LANDREAU constate que les communes environnantes « construisent de manière effrénée des établissements scolaires » en accompagnement de leur croissance démographique. A Ferney- Voltaire le choix semble se porter sur la densification des écoles existantes, ce qui n’est pas une mauvaise idée en soi. Christian LANDREAU observe que le maire répond peu aux questions que les conseillers municipaux lui posent et s’en remet souvent à ses adjoints. Il souhaiterait connaître les prévisions d’effectifs scolaires aux rentrées scolaires 2013 et 2014.

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Le maire estime que Christian LANDREAU « n’est pas très observateur car il y a même des conseillers municipaux qui travaillent ». Le maire rappelle qu’il n’a pas vocation à s’occuper de tout et doit pouvoir déléguer. Les services municipaux ont réalisé une étude prospective globale sur l’évolution des effectifs scolaires à partir de scenarii d’augmentation de la population. Il en ressort que la commune dispose de marges de manœuvre confortables en travaillant sur les groupes scolaires existants. La situation de Ferney-Voltaire, qui fait partie des rares communes à avoir respecté les objectifs du SCOT en termes de croissance démographique, n’est pas comparable à d’autres communes gessiennes qui s’en sont affranchies. Par ailleurs, Ferney-Voltaire a aussi pour spécificité de disposer d’une surface à bâtir beaucoup plus limitée que les autres communes gessiennes : hormis le secteur de Paimboeuf et Très-la-Grange qui verra la construction d’un nouveau groupe scolaire, les autres opérations immobilières relèvent plus de la redonne urbaine et seront assimilées par les écoles existantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), la procédure susmentionnée,

RETIENT par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), les offres économiquement les plus avantageuses telles qu’indiquées ci-dessus,

AUTORISE par 17 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces relatives à ces marchés.

9. Subvention exceptionnelle à l’occasion de la fête de la musique.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 2 avril 2013 ont été votées les subventions aux associations pour l’année 2013.

Une erreur de nom s’est glissée dans l’attribution d’une subvention de 1500€ au groupe Daz’ini et Tismé. II s’agissait en réalité de verser la subvention à l’association 6ème sens, le relevé d’identité bancaire ne correspondant pas au nom du groupe musical.

Afin de régulariser la situation, elle propose au conseil municipal d’approuver le versement en faveur de 6ème sens d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500€ à l’occasion de la Fête de la musique, en lieu et place du groupe Daz’ini et Tismé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association 6ème sens d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 €, à l’occasion de la Fête de la musique, en lieu et place du groupe Daz’ini et Tismé.

10. Questions diverses.

François TARPIN annonce une opération de réfection de chaussée par la société Eiffage sur l’avenue Voltaire la semaine du 10 juin, dont il donne les détails techniques. Il s’agit d’une opération assez complexe car elle s’accompagne de modifications de la circulation en centre-ville. Il apporte des précisions sur les itinéraires provisoires qu’emprunteront les bus et cars de ramassage scolaire pendant les travaux.

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Géraldine SACCHI-HASSANEIN annonce les évènements culturels suivants : - fête de la musique le 21 juin dès 17h30 dans le parc de l’Abbé Boisson, avec notamment la participation de la classe à horaires aménagés musicale (CHAM) et le chœur des écoles, et sur d’autres scènes situées en ville et au château,

- fête à Voltaire le 29 juin au château, où Denis Diderot sera à l’honneur.

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Le maire annonce le concert de l’orchestre symphonique des jeunes du Pays de Gex, le 9 juin 2013 à 18h00 à la salle du Levant.

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Le maire annonce que la cour administrative d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance sur l’annulation du PLU voté en 2010. Toutefois, seul le motif d’annulation tiré de l’imprécision des modalités de concertation dans la délibération de lancement, a été retenu, quand bien même la concertation a dans les faits été supérieure au minimum légal. En revanche la cour n’a pas suivi le tribunal administratif sur le 2ème motif d’annulation et a jugé que les informations transmises aux élus municipaux, notamment à l’aide d’une clé USB, étaient suffisantes pour permettre au conseil municipal de délibérer valablement. Le maire indique que la commune n’envisage pas pour l’instant de se pourvoir en cassation.

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Thao TRAN DINH rappelle que la sortie des seniors aura lieu le jeudi 13 juin 2013 à Gruyère et que la présence d’élus municipaux serait appréciée.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 2 juillet 2013 à 20h30.

Séance levée à 21h45.