Procès Verbal - pv conseil 2010 04 06

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Procès Verbal - pv conseil 2010 04 06 Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2010 04 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Transports, Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 AVRIL 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, TARPIN, MELAOUCH,

Adjoints,

MMES et MM. BERTHIER, VERCAUTEREN, KAHN-ESTEVES,

KIENTZLER, LISACEK, FORTI, DUBUISSON, VANSON, NGUYEN, MARINO, PAILLARD, RAPHOZ, DALMON, PRUM, BELOTTI, LANDREAU,

Conseillers municipaux.

Pouvoirs MME SACCHI-HASSANEIN à MME KAHN-ESTEVES

MME PETTERSEN à MME DUBUISSON

MME FAURE à M. RAPHOZ

MME BOMMELAER à MME PRUM

Excusée MME JOLY

Absente MME EL JAOUHARI

Secrétaire de séance M. TRAN DINHConseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 2 sur 14

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2010.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2010.

4. Présentation de l’étude de stationnement à Ferney-Voltaire.

5. Création d’emplois saisonniers.

6. Modification des emplois de la commune : création d’un poste à mi-temps de chargé de mission « Insonorisation ».

7. Offre de places pour le spectacle « Nos limites » en partenariat avec l’Esplanade du lac de Divonne-les-Bains.

8. Dénomination de la voie interne à l’opération « Le Grand Siècle ».

9. Demande de subvention au conseil général de l’Ain pour l’aménagement de certains arrêts de bus.

10. Vote des taux d’imposition communaux 2010.

11. Finances : décision modificative n°2 relative à des virements de crédits au sein de la section de fonctionnement.

12. Attribution des subventions aux associations.

13. Approbation d’une convention triennale entre la commune et l’Office de tourisme de Ferney- Voltaire.

14. Reconduction au titre de l’année 2010 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

15. Annulation de trois titres de recettes provenant de la location de la maison « Prada » (hébergement d’urgence).

16. Remboursement de frais d’inscription au jardin aquatique 2009-2010.

17. Remboursement d’une inscription au Marché des Potiers 2010.

18. Questions diverses. Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 3 sur 14

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2010.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2010 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2010.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2010 est adopté à l’unanimité des membres présents.

4. Présentation de l’étude de stationnement à Ferney-Voltaire.

Le maire explique que la commune de Ferney-Voltaire, sur proposition de la commission « Urbanisme, transports et environnement », a commandé une étude portant sur le stationnement sur son territoire. Cette étude, confiée au cabinet APMS, était rendue nécessaire par les questionnements autour de s projets à venir et du traitement de la problématique du stationnement.

Le maire suspend la séance à 20 H 40 pour permettre au bureau d’étude APMS de s’exprimer.

(Les propos tenus hors séance du conseil municipal ne sont pas retranscrits au procès-verbal de la séance).

Le maire rouvre la séance à 22H00.

5. Création d’emplois saisonniers.

François TARPIN expose que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations estivales. La commission « Finances, personnel et systèmes d’information », lors de sa séance du 17 mars 2010, a fait le point sur les besoins en personnel saisonnier. Les nécessités de service conduisent à proposer en 2010 la création des mêmes emplois saisonniers à temps complet (35H) que pour l’été 2009.

Ces créations de postes représentent une masse salariale prévue au budget 2010 et équivalente à celle de l’an passé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour l’été 2010 :

Pour le centre technique municipal :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / fleurissement – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour les mois de juillet et août ; - 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour les services voirie et bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour les mois de juin et juillet. Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 4 sur 14

Pour le centre nautique :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour les mois de juillet et aout ;

- 1 emploi de maitre nageur BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2ème classe ou O.T.A.P.S 2ème classe pour les mois de juillet et août.

APPROUVE à l’unanimité la rémunération de ces personnels qui sera basée : o sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe pour les adjoints techniques, o sur le 7ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2 ème classe pour le maître nageur en fonction du diplôme détenu,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

6. Modification des emplois de la commune : création d’un poste à mi-temps de chargé de mission « Insonorisation ».

François TARPIN rappelle que la ville de Ferney-Voltaire a passé une convention avec l’Aéroport international de Genève (A.I.G.) pour la mise en œuvre du dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation des habitations sises en territoire français. Ladite convention prévoit que la commune assure le traitement administratif des dossiers d’insonorisation : suivi des conventions, respect des délais par les intervenants, remboursements des propriétaires... L’AIG s’engage à rembourser à la ville la rémunération de l’agent communal affecté à ces missions. Les parties sont convenues de créer un poste à mi-temps et se sont entendues sur son descriptif.

Christophe PAILLARD expose les raisons pour lesquelles il entend s’abstenir de voter sur délibération. Il considère que la « ligne actuelle du Plan d’exposition au bruit (PEB) est située trop au nord et me permet pas de prémunir les populations contre les nuisances sonores considérables qu’inflige quotidiennement l’aéroport international de Genève ». Il rappelle également qu’un certain nombre de listes avaient proposé, lors de la dernière campagne électorale des municipales, de relever cette ligne plus au nord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 23 voix pour, 4 abstentions (Fabienne FAURE par procuration, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON) la création à compter du 1er septembre 20 10 d’un emploi non permanent de chargé de mission insonorisation à raison, par semaine, de 17 H 30, ladite mission étant programmée pour une durée de cinq ans,

APPROUVE par 23 voix pour, 4 abstentions (Fabienne FAURE par procuration, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON) la rémunération de l’agent qui sera basée sur le grade d’attaché territorial sur un montant défini en accord avec l’AIG qui remboursera les salaires versés après service fait,

AUTORISE par 23 voix pour, 4 abstentions (Fabienne FAURE par procuration, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON) le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

7. Offre de places pour le spectacle « Nos limites » en partenariat avec l’Esplanade du lac de Divonne-les-Bains.

Michèle KAHN-ESTEVES expose que , dans le cadre de la programmation communale annuelle, le service culturel a organisé en partenariat avec l’Esplanade du Lac de Divonne-les-Bains un car pour l’art à l’occasion de la représentation du spectacle de danse hip-hop « Nos Limites » le 2 février dernier. Elle indique que, dans un souci de sensibilisation aux pratiques culturelles, 60 places à tarif négocié (7,58 € HT), soit un montant total de 480 € (dont 25,20 € de TVA), ont été spécialement offertes à cette occasion aux habitants de la commune. Un car a été affrété pour un montant de 250 € TTC.

Venu en nombre, le jeune public ferneysien avait particulièrement apprécié le spectacle et s’est distingué par une attitude exemplaire, bien éloignée de l’image parfois négative véhiculée par les médias nationaux.

Suivant la demande expresse du Trésor public, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à procéder au paiement desdites places et du transport par car. Michèle KAHN- ESTEVES précise que ce genre d’initiatives, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique municipale de développement de partenariats avec les communes de la région, sera renouvelé.Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 5 sur 14

Caroline DALMON regrette la forme de la note de synthèse adressée aux élus car il n’était pas nécessaire de mentionner les clichés qui entourent le hip-hop. Il eût été préférable de s’abstenir de ce gen re de commentaire.

Le maire approuve cette remarque et dit que le passage litigieux sera retiré de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE par 24 voix pour, 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au paiement desdites places pour un montant de 480 € à la ville de Divonne-les-Bains,

AUTORISE par 24 voix pour, 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au paiement d’un car pour l’art pour un montant de 250 € à la société Europ’Tours.

8. Dénomination de la voie interne à l’opération « Le Grand Siècle ».

Christine FRANQUET informe l’assemblée que la voie interne de l’opération immobilière « Le Grand Siècle » sera prochainement transférée dans le domaine public communal et, qu’à ce titre, il appartient au conseil municipal de dénommer cette voie.

Elle expose que lors de la commission « Urbanisme, transports et environnement » du 22 février dernier, une majorité des membres a proposé le nom d’ « Impasse du Salève ». Parmi les autres propositions de dénomination formulées par certains membres de ladite commission, l’exécutif, dans sa séance du 23 février 2010, a considéré celle d’ « Impasse du Pégan » plus adaptée à l’histoire de ce terrain et à la qualité des personnes qui l’ont travaillé dans le passé. Pour mémoire, les gessiens sont traditionnellement composés de Tiocans et Pégans, les premiers occupant le piémont, les seconds la plaine.

Christophe PAILLARD estime que la commune ne devrait pas viser un homme politique local mais montrer plus d’envergure en célébrant « une grande figure nationale ». A cet égard et s’agissant d’une impasse, il aurait préféré l’ « impasse du Président Sarkozy ».

Christian LANDREAU n’apprécie guère le terme d’ « impasse » qui ne lui semble pas correspondre à l’essor pris par la commune dont chacun peut constater qu’elle n’est plus un petit village.

François KIENZTLER relève également la connotation négative du terme d’ « impasse ». D’autres termes pourraient être retenus s’agissant de cette voie.

Le maire rappelle que s’agissant d’une voie sans issue, il convient normalement d’utiliser le mot « impasse » dans la dénomination de la voie.

Christine FRANQUET précise que si cette voie constituera effectivement une impasse pour les véhicules, elle sera prolongée d’un chemin menant au parc de La Tire, réservé aux piétons et cyclistes.

Martine PRUM, en réponse à Christophe PAILLARD, signale « qu’on aurait presque l’embarras du choix pour le nom des impasses ».

Arnaud BERTHIER trouve le terme de « chemin » plus adapté en raison de la continuité du cheminement pour les piétons et cycles. Il estime, eu égard à la piètre qualité urbanistique de cette opération immobilière, que ce serait faire peu d’honneur à un personnage célèbre que de donner son nom à cette voie. Il indique que le terme de « Pégan » a été proposé par un « colistier de M. Paillard » et qu’avant même la rédaction d’un quelconque procès-verbal, l’information était déjà reprise dans un blog. Une fois de plus, Arnaud BERTHIER déplore des fuites provenant de la commission d’urbanisme et ne voit pas comment les élus peuvent continuer à travailler dans un climat de confiance si ce type de comportement perdure. Il rappelle que tous les élus municipaux sont soumis à un devoir de réserve et de confidentialité.

Christophe PAILLARD, en réaction à « l’accusation portée par Arnaud BERTHIER à l’égard d’une personne du conseil municipal », souhaiterait des précisions sur le nom et le titre du blog incriminé.

Le maire répond qu’il s’agit d’un blog jadis sous forme papier, aujourd’hui sous forme informatique.

Christophe PAILLARD tient à corriger la terminologie employée car « il ne s’agit pas d’un blog mais d’un journal en ligne ». Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 6 sur 14

Didier BELOTTI croit se rappeler que le nom d’ « impasse du Pégan » fait suite à une proposition d’un membre de la majorité municipale qui « faisait un blocage » sur la dénomination de « Rue du Salève ». Le terme de « Pégan » lui paraît mal choisi car il définit historiquement les gens de la vallée de la Valserine entre Mijoux et Lélex.

Caroline DALMON estime qu’il est intéressant, dans le « patrimoine vernaculaire », d’avoir autre chose que des rues et des avenues. Les termes d’ « impasse » et de « Pégan » lui semblent à cet égard plutôt « poétiques » et représentatifs d’une tradition locale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 22 voix pour, 2 abstentions (François KIENTZLER, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) la dénomination d’ « Impasse du Pégan » pour la voie interne à l’opération « Le Grand Siècle »,

CHARGE par 22 voix pour, 2 abstentions (François KIENTZLER, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), le maire ou un adjoint délégué, de la communication de cette information aux services du cadastre, des impôts et de la Poste.

9. Demande de subvention au conseil général de l’Ain pour l’aménagement de certains arrêts de bus.

François TARPIN dit que l’arrivée des bus articulés sur la ligne F et la continuité de la ligne Y à Ferney- Voltaire ont conduit la commune de Ferney-Voltaire, les T.P.G. ainsi que le G.L.C.T., à se prononcer pour la réalisation de travaux d’aménagement de quatre arrêts de bus situés intramuros (Brunette Sud, Brunette Nord, Jura et mairie). Il précise que ces aménagements étaient conditionnés, d’une part, par les châssis surbaissés des bus articulés non compatibles avec les fluages constatés sur deux arrêts et, d’autre part, par les angles d’entrée imposés par la longueur des nouveaux bus.

François TARPIN explique qu’un courrier a été adressé en novembre 2009 au conseil général de l’Ain pour obtenir une participation financière de sa part. Lors d’une récente réunion, les représentants du Département de l’Ain ont approuvé le principe d’un subventionnement à hauteur de 50% du montant HT des travaux, soit 38.584,60 €. Il propose donc à l’assemblée délibérante de solliciter officiellement cette aide financière départementale.

Christian LANDREAU pose la question de savoir s’il est possible « d’harmoniser les arrêts de bus de façon à leur donner un peu de cachet ». Il souhaiterait également obtenir un éclaircissement sur la mise en service définitive des nouveaux bus articulés car, encore dernièrement, il a été amené à prendre un vieux bus présentant des signes de dangerosité pour les passagers et le chauffeur.

Le maire répond qu’à l’heure actuelle sur la ligne F, 9 bus en circulation sur 11 sont neufs. Sur la ligne Y, les bus neufs doivent arriver dans quelques jours. A court terme, tous les bus F et Y seront neufs.

Cornélia MARINO demande si les arrêts de bus ont été équipés de points de repère pour les personnes non voyantes.

Le maire indique que ce n’est pas prévu pour l’instant mais qu’il sera vigilant à l’application de la réglementation dans ce domaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 24 voix pour, 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), de solliciter une participation financière du conseil général de l’Ain à hauteur de 50% du montant HT des travaux d’aménagement des quatre arrêts bus, soit une subvention départementale de 19.292,30€,

DIT 24 voix pour, 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), que le plan de financement HT de cette opération s’établit à 50% pour la commune sur ses fonds propres, et 50% pour le Département de l’Ain.

10. Vote des taux d’imposition communaux 2010.

Didier RIGAUD rappelle que, chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux.Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 7 sur 14

Il précise que l’état fiscal portant notification des bases prévisionnelles nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2010, a été communiqué en date du 5 mars 2010 :

- bases d’imposition Taxe d’habitation : 17.455.000€

- bases d’imposition Foncier bâti : 15.690.000€

- bases d’imposition Foncier non bâti : 39.800€

- bases d’imposition Cotisation foncière des entreprises : 3.965.558€ X 0,84 - Compensation-relais Taxe professionnelle : 1.066.662€

- Total des allocations compensatrices : 145.100€

- Prélèvement FDPTP - 2.515€

Fonds départemental de péréquation (montant à reverser par la commune).

Didier RIGAUD indique que l e niveau de recettes fiscales nécessaires à l’équilibre du budget 2010 nécessite de réviser les taux d’imposition communaux. Des simulations ont été réalisées par les services fiscaux en tenant compte :

- des règles nationales de lien qui s’appliquent entre certaines taxes, auxquelles il est impossible de déroger,

- d’un principe d’évolution différenciée des taux de taxe d’habitation et de foncier bâti.

La proposition est la suivante :

Rappel Taux 2009 Taux 2010

- Taxe d’habitation 7,86 8,41(+7%)

- Foncier bâti 10,75 11,94(+11%)

- Foncier non bâti 48,66 52,06(+7%)

- Cotisation foncière des entreprises (taux relais) 9,98 (TP) 10,67(+7%) (en remplacement de la taxe professionnelle)

Daniel RAPHOZ rappelle le phénomène de rattrapage fiscal opéré sous la mandature de Pierre-Etienne DUTY, marqué notamment par une évolution de 10% du foncier bâti. Sous Georges VIANES, les taux d’imposition étaient demeurés inchangés. Il considère l’augmentation proposée aujourd’hui comme la plus importante « depuis des décennies ». Il estime que les couches moyennes de la population, déjà frappées par l’augmentation des coûts de l’énergie et nonobstant l’instauration d’un abattement spécial qui s’applique à 10% seulement des contribuables, connaîtront une pression fiscale à la limite du supportable. Daniel RAPHOZ pose la question de savoir si cette augmentation des taux d’imposition communaux sera la seule de la mandature. Il s’interroge également sur l’utilisation par la collectivité de ces ressources supplémentaires car, jusqu’à présent, « il n’a pas vu grand-chose qui justifie une telle augmentation ».

Le maire expose que cette évolution des taux a été calculée pour répondre aux besoins de financement des investissements communaux jusqu’à la fin du mandat. Il précise néanmoins qu’il est toujours difficile de prédire l’avenir.

Didier RIGAUD souligne l’instauration par la commune de l’abattement spécial à la base. Ce dernier va bénéficier dès 2010 à environ 400 foyers de Ferney-Voltaire. Il rappelle qu’en 2002, sous l’ancienne mandature, l’augmentation de la taxe d’habitation s’élevait à 14,5% contre 7% aujourd’hui. Concrètement, sur une base locative moyenne de 4.200€, l’évolution de 7% de la taxe d’habitation représente un montant d’impôt supplémentaire de 23€. Didier RIGAUD, s’appuyant sur les taux d’imposition pratiqués dans des communes similaires du Pays de Gex, estime que Ferney-Voltaire se situe dans la moyenne. Il faut cependant rester prudent dans la comparaison des taux car des disparités existent dans les valeurs locatives moyennes de ces communes.

Le maire rappelle que les taux communaux sont très inférieurs aux moyennes nationale et départementale.

Pour Daniel RAPHOZ, la taxe d’habitation est un « impôt injuste » qui repose sur des bases cadastrales de 1970. C’est ainsi que des différences de bases locatives perdurent avec des communes résidentielles comme Prévessin-Moëns ou Divonne-les-Bains, ces dernières connaissant des montants plus élevés. Il n’en demeure pas moins que la commune de Ferney-Voltaire « bat des records ».

Le maire trouve aussi le système fiscal local injuste dans la mesure où il n’est pas tenu compte des revenus. « Aucun gouvernement n’a eu encore le courage de s’attaquer au problème de la fiscalité en France ». Cette question dépasse les compétences du conseil municipal.

Christian LANDREAU relève le manque d’initiatives de la municipalité pour trouver des sources de financement autres que fiscales, par exemple en promouvant le développement économique de la ville. Il estime qu’il est « de bon ton pour un maire socialiste d’aller ponctionner ». Il regrette l’appauvrissementConseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 8 sur 14

économique et commercial de la commune et craint que cette augmentation fiscale , qui intervient en début de mandature, en appelle d’autres.

Le maire rappelle que l’impôt constitue la principale ressource des collectivités territoriales. Ces dernières ne peuvent agir sur d’autres leviers comme des placements en bourse.

Martine PRUM rappelle que cette augmentation d’impôts touchera la population ferneysienne dans sa globalité. Elle aurait préféré une plus grande prise en c ompte du contexte économique difficile que traverse une bonne partie de la population. Elle se déclare opposée à cette augmentation de la pression fiscale.

Le maire indique que les communes doivent aussi faire face à l’augmentation de l’énergie et aux transferts de charges. La redynamisation et l’attractivité de la ville, auxquels son équipe travaille , nécessitent des moyens financiers. Il précise aussi que la commune va trouver des sources exceptionnelles de financement. Le conseil municipal aura à en délibérer en temps utiles.

Arnaud BERTHIER rappelle à la fois l’importance que revêt le dynamisme économique d’une ville mais aussi les leviers limités dont disposent les communes. Il s’inscrit en faux contre le discours annonçant le déclin économique de Ferney-Voltaire. En effet, il faut garder à l’esprit le nombre d’emplois, plus de 3.000, présents sur la commune. Par ailleurs, le travail de révision du PLU aura un impact sur le développement économique futur de la ville, par exemple dans le secteur de La Poterie où une grande attention est apportée à sa future requalification. La municipalité fait donc tout son possible, avec les moyens dont elle dispose, pour dynamiser les foyers d’emplois et d’activité économique.

Martine PRUM redoute que toutes les réalisations projetées par la municipalité ne conduise encore cette dernière à augmenter les taux d’imposition dans les années à venir.

Le maire précise à nouveau que les simulations finan cières montrent aujourd’hui que les projets seront financés sans nouvelle augmentation des taux d’imposition communaux.

Christophe PAILLARD rappelle que la liste auquel il appartient était la seule à s’être engagée en 2008 à ne pas augmenter les impôts pour financer son programme, sauf circonstances imprévisibles. Sa liste ne votera donc pas cette « augmentation considérable des taux d’imposition communaux », dont il indique qu’elle s’ajoute à des augmentations tout aussi considérables de la fiscalité régionale, départementale et communautaire.

Arnaud BERTHIER qualifie l’évolution de la fiscalité communale de « décision de raison ». Avec l’instauration de la cotisation foncière des entreprises, le produit de l’impôt économique revenant à la commune aurait été plus important sans le système de péréquation mis en place par l’Etat. La commune de Ferney-Voltaire est donc pénalisée par le nouveau dispositif. Arnaud BERTHIER évoque également le « retard phénoménal pris dans des équipements communaux de base comme le centre technique municipal ou le conservatoire». Or, ce type d’équipements, dont la mise en œuvre ne peut plus attendre si l’on veut offrir des conditions de travail décentes aux agents municipaux, coûte cher et justifie de dégager des marges de manœuvre financières.

Christian LANDREAU expose que l’augmentation des taux d’imposition fait suite aux « deux emprunts et demi » récemment votés par le conseil municipal, le demi correspondant au portage d’un terrain par l’établissement public foncier de l’Ain.

Le maire répond que lesdits emprunts ont été incorporés aux simulations budgétaires et que l’un deux est un crédit-relais devant tomber à court terme.

Didier RIGAUD tient à apporter des précisions sur l’évolution de la fiscalité des autres collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale : a priori stabilité des taux à la Région, augmentation de 1,2% au niveau du Département de l’Ain, augmentation sensible à la communauté de communes du Pays de Gex pour financer la construction et le fonctionnement des crèches.

Daniel RAPHOZ souligne l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la ville, notamment sa masse salariale. Cette tendance va à contre-courant de ce qu’il faudrait faire. Après avoir fait remarquer que la municipalité a déjà actionné les deux leviers dont elle dispose, à savoir l’emprunt et la fiscalité, il se dit inquiet pour l’avenir.

Le maire entend dissiper toute inquiétude et déclare que les choix budgétaires sont mûrement réfléchis et analysés. La « progression à froid », qui consiste à figer la fiscalité sans considération de l’évolution du coût de la vie, n’a pas fonctionné dans les pays qui ont voulu l’instituer. Le maire conteste le discours selon lequel les dépenses de personnel auraient augmenté récemment : les postes récemment créés sontConseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 9 sur 14

pris en charge in fine par des o rganismes extérieurs et font l’objet d’un remboursement. Le budget de fonctionnement de la commune est maîtrisé.

Didier RIGAUD indique que les dépenses de personnel sont stables entre 2009 et 2010. Il invite les élus à participer aux réunions de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » pour s’informer.

Christine FRANQUET rappelle qu’un certain nombre d’équipements municipaux, tels le centre nautique ou le conservatoire, sont presque exclusivement financés par la commune alors qu’ils sont « de fait intercommunaux ».

Daniel RAPHOZ fait remarquer que le transfert de la compétence « petite enfance » à la CCPG n’a pas entraîné de diminution de la fiscalité communale. Malgré cette marge de manœuvre financière supplémentaire, la commune décide d’augmenter les impôts.

Le maire rappelle que la commune rembourse toujours des emprunts pour des compétences transférées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 18 voix pour, 1 abstention (Cornélia MARINO), 8 voix contre (Fabienne FAURE par procuration, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), les taux d’imposition 2010 suivants :

Rappel Taux 2009 Taux 2010

- Taxe d’habitation 7,86 8,41

- Foncier bâti 10,75 11,94

- Foncier non bâti 48,66 52,06

- Cotisation foncière des entreprises (taux relais) 9,98 (TP) 10,67

(en remplacement de la taxe professionnelle)

11. Finances : décision modificative n°2 relative à des virements de crédits au sein de la section de fonctionnement.

Didier RIGAUD explique qu’au moment du vote du budget primitif 2010, l’état de notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales n’était pas connu. Ce document ayant été transmis entre-temps à la commune par l’administration fiscale, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements au sein de la section de fonctionnement, en particulier pour :

- tenir compte du montant notifié de la compensation-relais 2010.

- acter la création d’un nouvel article comptable destiné au prélèvement FDPTP (Fonds départemental de péréquation).

Par ailleurs, des actions à vocation culturelle initialement imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » doivent être budgétisées à l’article 6574 (Subventions aux associations et autres organismes de droit privé » pour un montant de 20.000€.

Didier RIGAUD signale également que l’interprétation faite par le receveur municipal de la loi n°2009- 1312 du 28 octobre 2009 a conduit ce dernier à nous demander une imputation à l’article 6558 (« Autres contributions obligatoires ») de la contribution communale à l’école Saint-Vincent (95.520€ en 2010), en lieu et place de l’article 6574.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 17 mars 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 3 abstentions (Fabienne FAURE par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON), 4 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), la décision modificative n°2, telle que présentée ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses compte 73918 « Autres reversements sur autres impôts locaux... » ........................................................................................... ............ + 2 515 € Dépenses compte 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » ............. - 2 515 € Dépenses compte 6574 « Subventions aux associations... » ........................ - 75 520 €Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 10 sur 14

Dépenses compte 6232 « Fêtes et cérémonies »........................................... - 20 000 € Dépenses compte 6558 « Autres contributions obligatoires » ........................ + 95 520 € TOTAL DEPENSES .................................................................................................... 0 €

Recettes compte 7311 « Contributions directes » .......................................... - 59 572 € Recettes compte 7318 « Compensation-relais TP »....................................... + 59 572 € TOTAL RECETTES .................................................................................................... 0 €

12. Attribution des subventions aux associations.

Didier RIGAUD dit que les demandes de subvention 2010 ont fait l’objet d’un examen préalable au sein des commissions municipales avant d’être étudiées par l’exécutif municipal dans sa séance du 23 mars 2010. Il propose au conseil municipal de voter les subventions aux asso ciations au titre de l’exercice 2010, telles que figurant dans le tableau joint à la note de synthèse qui leur a été adressée dans leur dossier de convocation au conseil municipal de ce jour.

Didier RIGAUD indique que les subventions supérieures à 23.000 €, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention rendue obligatoire par l’article 1er du décret 2001-945 du 06 juin 2001, seront encadrées par une convention prochainement présentée au conseil municipal.

Il propose également au conseil municipal d e voter une subvention d’équipement complémentaire de 5.943€ en faveur de l’ORSAC (Organisation pour la santé et l’accueil) pour parachever le financement du jardin des senteurs au sein de l’EHPAD « Le Clos Chevalier ». Cette somme est prévue à l’article 2042 du budget primitif 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 26 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le versement de subventions aux associations au titre de l’exercice 2010, comme suit :

Catégorie Désignation des Associations subvention

I. Solidarité Accueil Gessien 6 707

I. Solidarité Solidarité Haiti CICR (déjà voté le 2 mars 2010) 5 000

I. Solidarité Assoc Insertion Travail HA AGITH 4 000

I. Solidarité Ferney Solidaire 3 300

I. Solidarité Equipe d’entraide du Pays de Gex 2 000

I. Solidarité APPAVEC (Visites personnes agées) 1 000

I. Solidarité Atout Tattes 1 000

I. Solidarité Club Retraites Aines Ferney CRAF 1 000

I. Solidarité Croix-Rouge Comité Gex-Ferney 1 000

I. Solidarité Ni putes ni soumises 1 000

I. Solidarité Restos du coeur 1 000

I. Solidarité Animation Tougin Maison de Retraite 700

I. Solidarité Les Berges du Lion 550

I. Solidarité Amicale des donneurs de sang subv exceptionnelle 500

I. Solidarité Amicale Anciens Combattants 400

I. Solidarité Amicale des donneurs de sang 400

I. Solidarité VMEH Visite des malades Ets Hospitaliers 300

I. Solidarité Banque alimentaire 264

I. Solidarité Amicale des Anciens Marmousets 160

II. Enseignement Coopérative scolaire Elémentaire Florian (Exc.) 2 000

II. Enseignement Sou des écoles Florian 2 000Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 11 sur 14

II. Enseignement Sou des écoles Calas 1 435

II. Enseignement CECOF (centre de formation des apprentis de l'Ain) 600

II. Enseignement Ferney-Tourisme Ass. Pédagogique 400

II. Enseignement Prévention Routière 350

II. Enseignement PEP 315

II. Enseignement APEL St Vincent 300

II. Enseignement APE Collège Lycée de Ferney 150

II. Enseignement APE Collège Prévessin 100

II. Enseignement CIO de Bellegarde (centre d'orientation) 100

II. Enseignement FCPE Collège Prévessin 100

III. Culture Compagnie FOR 50 000

III. Culture Compagnie Thalie 35 000

III. Culture Société Musicale Ferney-Voltaire 24 000

III. Culture Compagnie Théâtre du Loup Blanc (Œdipe saison Voltaire) 11 000

III. Culture Culture et Bibliothèque pour Tous 8 500

III. Culture Ancrage (subv soirée M.Butor, saison Voltaire) 4 000

III. Culture Réserve associations participant à la Fête à Voltaire 3 500

III. Culture Amis de l'Orgue du Temple 3 000

III. Culture Voltaire à Ferney 3 000

III. Culture Atelier d’Académie 2 500

III. Culture Cultures et cinémas (sous réserve festival 5 continents) 2 500

III. Culture Encuentro de Dos Mundos (sous réserve festival Latino) 2 500

III. Culture Success Pro (subv excep sous réserve manifestation) 2 500

III. Culture Cultures et Cinémas ciné club plein air 2 000

III. Culture Straight from the street(subv exceptionnelle sous réserve manif) 2 000

III. Culture Encuentro de Dos Mundos 1 700

III. Culture Réserve associations participant à la Fête de la musique 1 500

III. Culture Contacts Culture Cuisine 1 300

III. Culture Cultures et cinémas 1 200

III. Culture Atout-Tattes animations 1 000

III. Culture Cello Arte 1 000

III. Culture Cercle Condorcet Voltaire 1 000

III. Culture Réserve associations participation au marché des potiers 1 000

III. Culture Voltaire à Ferney Exceptionnelle 1 000

III. Culture Terre Réfractaire fete de la musique 800

III. Culture Groupe Théatral Gessien 500

III. Culture ACIF Comoriens 300

III. Culture Association AMIC 300

III. Culture Chatouille 300

III. Culture CTLM (cinéma Jeunes) 300

III. Culture Cultures et Cinémas - excep Section Jeune 300

III. Culture Pimba des Comoriens 300

III. Culture Success Pro (subv Excep Fête de la musique) 300

III. Culture Réserve associations participation à la restauration 14 Juillet 250Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 12 sur 14

III. Culture Société des Etudes voltairiennes 30

IV. Communication Terre Réfractaire Radio Zones - 1/4 heures ferneysien 2010 800

IV. Communication Terre Réfractaire Radio Zones -1/4 d'heures ferneysien 2009 800

IV. Communication IC Volontaires 300

IV. Communication Maison de l'Europe 160

V. Jeunesse-Sports-Loisirs ADSEA (réseau 11-17 Espace Jeunes) 62 000

V. Jeunesse-Sports-Loisirs Alfa 3A (6-11 ans) centre loisirs Florian - réserve en attente montant précis 51 000

V. Jeunesse-Sports-Loisirs Eclaireurs Unionistes de France 1 000

V. Jeunesse-Sports-Loisirs Scouts de France Ferney 1 000

V. Jeunesse-Sports-Loisirs Jeunes Sapeurs Pompiers Ass. Intercom. 200

VI. Environnement Amis de la Réserve du Jura 500

VI. Environnement Rucher école 500

VI. Environnement Le Verger Tiocan 400

VI. Environnement ORION 200

VI. Environnement Connaissance de la Flore du Jura 160

VII. Divers Amicale du Personnel Communal 54 149

VII. Divers ATCR (communes riveraines de l'aéroport) - réserve 2 500

VII. Divers Elus Cantons - Ass Maires et élus (0,15*Pop DGF) - réserve 1 300

VIII. Economie, Commerce et

Tourisme Office de Tourisme 124 000

APPROUVE par 26 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le versement d’une subvention d’équipement complémentaire de 5.943€ en faveur de l’ORSAC (Organisation pour la santé et l’accueil) pour parachever le financement du jardin des senteurs au sein de l’EHPAD « Le Clos Chevalier », cette somme étant prévue à l’article 2042 du budget primitif 2010.

13. Approbation d’une convention triennale entre la commune et l’Office de Tourisme (OT) de Ferney- Voltaire.

Fatima MELAOUCH expose que l’ article 1er du décret 2001 -945 du 6 juin 2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23.000 €. L’OT bénéficie d’une subvention communale supérieure à 23.00 0 € par an. Elle précise que l’OT , qui voudrait obtenir la marque « Qualité Tourisme », souhaiterait bénéficier d’une convention pluriannuelle car cela constitue l’un des premiers critères exigés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la signature d’une convention triennale avec l’Office de Tourisme de Ferney- Voltaire.

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

14. Reconduction au titre de l’année 2010 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

Didier RIGAUD rappelle que l’article 1er du décret 2001-945 du 6 juin 2001prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23.000 €, ce qui est le cas de l’Amicale du personnel communal.

En réponse à Christian LANDREAU, le maire précise que si cette association regroupe effectivement les personnels des communes d’Ornex, de Ferney-Voltaire et du SIVOM, la subvention municipale ne couvre que la quote-part de Ferney-Voltaire. Conseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 13 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le renouvellement, pour l’année 2010, de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

15. Annulation de trois titres de recettes provenant de la location de la maison « Prada » (hébergement d’urgence).

Thao TRAN DINH expose que la maison « Prada » est utilisée par le service social de la mairie comme hébergement pour les personnes en situation d’urgence. Cet hébergement est organisé au moyen de baux d’un mois maximum, renouvelables. Dans ce cadre, deux des personnes actuellement hébergées sont dans l’incapacité de régler leur loyer.

Après concertation avec madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour annuler les titres de recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), l’annulation des titres de recette n°384 d’un montant de 372€, et n°223 d’un montant de 336€,

APPROUVE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), l’annulation du titre de recette n°246 d’un montant de 336€,

CHARGE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

16. Remboursement de frais d’inscription au jardin aquatique 2009-2010.

Thao TRAN DINH expose qu’une habitante de la commune de Prévessin-Moëns a inscrit son enfant au jardin aquatique de la piscine en septembre pour les cours du samedi matin durant l’année scolaire 2009- 2010. Elle a alors réglé la somme de 104 €. En raison d’un problème de mobilité, son fils a dû suivre des séances de physiothérapie tous les samedis matins depuis cet automne et n’a donc pu se rendre à aucun cours du jardin aquatique. Cette situation qui ne devait être que temporaire doit se poursuivre encore plusieurs semaines. Cette personne sollicite le remboursement intégral des frais d’inscription.

Après concertation avec madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour le remboursement de cette inscription.

A une question de Christian LANDREAU demandant si cet enfant avait déjà commencé à fréquenter le jardin aquatique, Thao TRAN DINH répond par la négative.

Carlo FORTI demande s’il ne serait pas possible de trouver une solution interne pour éviter de passer ce genre de délibérations mineures devant l’assemblée municipale.

Didier RIGAUD explique que la commune n’a pas le choix en raison de la nécessité d’observer les procédures de la comptabilité publique. Le receveur municipal exige ce type de délibérations formelles pour procéder au maniement des fonds.

Le maire rappelle que si le receveur municipal se montre exigeant, c’est qu’il a lui-même des comptes à rendre ; il peut être pénalisé si certaines délibérations ne sont pas annexées aux mandats de dépenses et titres de recettes. Le champ des délégations accordées au maire ne peut couvrir toutes les attributions du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 22 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le remboursement de 104 € à laConseil/2010/04/PV CM 10-04-06.doc Page 14 sur 14

personne qui en a fait la demande au motif que son enfant n’a pu, pour des raisons de santé, se rendre à aucun cours du jardin aquatique.

CHARGE par 22 voix pour, 5 abstentions (Christophe PAILLARD, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

17. Remboursement d’une inscription au Marché des Potiers 2010.

Fatima MELAOUCH explique qu’un exposant a annulé sa participation à l’édition 2010 du Marché des Potiers, les 18 et 19 septembre. Il sollicite le remboursement de son inscription pour un montant de 70€.

Après concertation avec madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour le remboursement de cette inscription.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 24 voix pour, 3 abstentions (François TARPIN, Christophe PAILLARD, Christian LANDREAU), le remboursement de 70€ à cet exposant.

CHARGE par 24 voix pour, 3 abstentions (François TARPIN, Christophe PAILLARD, Christian LANDREAU), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

18. Questions diverses.

 Didier BELOTTI souhaite évoquer le fonctionnement du centre nautique et la problématique des plages horaires réservées au public. Etant lui -même utilisateur de la piscine dont il salue le succès rencontré, il explique s’être retrouvé un jour, avec d’autres usagers, dans un petit tiers du grand bassin, le reste faisant l’objet d’une occupation pour divers cours. Après discussion avec des personnes présentes ce jour-là, il apparaît que des solutions sont possibles pour permettre une concomitance d’utilisation entre le grand public et les cours. C’est d’ailleurs ce qui se pratique dans d’autres piscines et la règle qui prévalait du temps de l’ancien centre nautique municipal. Didier BELOTTI attire l’attention sur le fait que le public paye une entrée au tarif plein et mérite de pouvoir bénéficier de conditions correctes d’utilisation même si, par ailleurs, il est normal d’accueillir les scolaires et les clubs. Il souhaiterait donc qu’une réflexion s’engage sur les possibilités d’améliorer les créneaux d’ouverture au public, à laquelle il se déclare prêt à collaborer.

Le maire confirme que la piscine accueille un nombre de croissant d’utilisateurs. Il retient l’idée d’examiner, par la constitution d’un groupe de travail, ce qui peut être fait pour améliorer son fonctionnement.

 Le maire informe l’assemblée de l’ouverture, le 23 avril 2010, du festival « Culture et cinémas ».

 Prochain conseil municipal : mardi 4 mai à 20H30.