Arrêté - ap relatif aux espaces avec risque incendie

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Arrêté - ap relatif aux espaces avec risque incendie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ap relatif aux espaces avec risque incendie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, PRÉFET

DU MORBIHAN

Direction départementale des

territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier en particulier les articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants, R. 163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;

Vu le code de ['environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'artide 22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 sur le département du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ;

Considérant les prévisions météorologiques de danger d'incendie de Météo France pour les prochains jours et de l'urgence à réglementer l'accès aux espaces exposées au risque d'incendie ;

Considérant l'intensité de l'activité opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan ; •

Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et landes et que l'exposition des populations à ce risque est croissante ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :ARRÊTE

Article 1: Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes

En raison du niveau de risque sévère (Niveau 1) d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 des communes suivantes :

Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur- Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer ;

ainsi que dans les communes suivantes :

Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint- Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Grave

Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l'accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l, sur cette même plage horaire.

Cette interdiction ne s'applique pas :

aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.

Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur ('ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.

Article 3 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes des communes citées à ['article l.

Cette interdiction ne s'applique pas :

aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du tourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;

aux événements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ;

aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer aux obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir, accrobranche.Article 4 : Réglementation des feux d'artifices

Le présent arrêté interdit de jour comme de nuit l'usage des feux d'artifice publics et privés et toute animation pyrotechnique produisant des étincelles sur les communes citées à l'article l.

Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l, par conséquent la circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.

Cette interdiction ne s'applique pas :

aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention d'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau +additif) ;

à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;

aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ; aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).

Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l' article l.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle

presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours

Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 metres des massifs boisés et landes.

Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins de 200 metres des massifs boisés et landes sur le territoire des communes citées à l'article l.

Article 8 : Réglementation des travaux forestiers

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à l'article l.

Cette interdiction ne s'applique pasau stockage des machines à l'arrêt sur place.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;

le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum et une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associés à une pompe) ;presence d'un téléphoné mobile pour contacter les secours ;

La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à l'article l pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles est interdite 24h/24.

Article 9: Réglementation des travaux agricoles

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 21h00, la réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille et gyrobroyage sur le territoire des communes citées à l'article l.

Entre 21h00 et 13h00 le lendemain, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les dispositions suivantes :

les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;

presence de moyens d'extinction adéquats :

° 1 extincteur au minimum (de type eau+additif)

° presence d'une cuve d'eau mobile d'une contenance d'au moins 500 litres associée à une pompe ou d'un outil de déchaumage) ;

presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours

Article 10 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.

Article 11 : Publicité des mesures

Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication.

En outre, cesmesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.

Article 12 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans prejudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14 : Execution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, la commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départementald'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à VANNES, le

07 JOil. 2026

Le Préfet,

L:°^^ÎUMé?^ le a

Agnès CALLOU "