Arrêté - 20260723 AP Incendie Massifs interdictionpublic

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Arrêté - 20260723 AP Incendie Massifs interdictionpublic Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Plaudren. Lien du pdf (Arrêté - 20260723 AP Incendie Massifs interdictionpublic)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, PRÉFET DU MORBIHAN

Direction départementale des

territoires et de la mer

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS

LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

^

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2004-374,du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 sur le département du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ; Considérant que les services de Météo-France prévoient un temps sec et ensoleillé, des températures élevées et une absence de précipitations significatives durant plusieurs jours, que ces conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter l'éclosion et la propagation d'incendies d'aires naturelles ou d'espaces forestiers, à accroître fortement le risque dedépart et de propagation des incendies et, par conséquent, qu'il y a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ; Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, qui sont intervenus 122 fois au mois de juin sur des feux d'espaces naturels et 255 fois depuis le début du mois de juillet ; que ce volume d'interventions représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes, que ces interventions mobilisent fortement les moyens de secours et justifient la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ; Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant la nuit ; Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et landes et que l'exposition des populations à ce risque est croissante ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes En raison du niveau de risque d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 des communes suivantes : Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur- Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert,Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Serent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer ; ainsi que dans les communes suivantes : Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint- Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Grave Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, ('accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l, sur cette même plage horaire. Cette interdiction ne s'applique pas : aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales. Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.Article 3 : Réglementation des feux d'artifices Le présent arrêté interdit de jour comme de nuit l'usage des feux d'artifice publics et privés et toute animation pyrotechnique produisant des étincelles sur les communes citées à l'article l et dans la limite de 200 mètres autour des massifs de plus de quatre hectares. Article 4 : Durée Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'à nouvel ordre. Article 5 : Publicité des mesures Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture. Article 6 : Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans prejudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut .elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https.V/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsique les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à VANNES, le 23 juillet 2026

et

r

Michael GALY