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Déliberation - view document.php?id=88 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Rott. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=88)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 2 JUIN 2022)

Nombre de membres élus : 11 Convocation du 24 mai 2022

Nombre de membres en fonction : 11

Nombre de membres présents : 10

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 31 MAI 2022

- 1 -

L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Salle Communale,

sous la présidence de M. STROHL Claude, Maire

Membres présents : STROHL Claude, BASTIAN Gabriel, BUCHI Alain, EGLIN Yannick, HEIL Mickael, LEICHTNAM Cyrille, SCHAFFNER Céline, WALT

Fabien, WALTZ Clément, WUST Grégory.

Membres absents excusés : HEIMLICH Thierry.

Délibération 2022-012 : Consentement au versement de subvention de la Cave de Cleebourg pour la réalisation de la Üte située au lieudit

Eselsforch.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Confrérie des Vins de Cleebourg a bien voulu remettre à la commune un chèque de 800 euros afin d’apporter sa participation pour la réalisation de la Üte située depuis décembre 2021 au Lieudit Eselsforch.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• de donner un avis favorable à cette demande,

• d’accepter le versement de la subvention de la Confrérie des Vins de Cleebourg.

Délibération 2022-013 : RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

 le Code Général des Collectivités Territoriales,

 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.- 2 -

 le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

 l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.  l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

 l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

 l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2022 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

A. une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

B. un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 valoriser l’expérience professionnelle ;

 prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

 renforcer l’attractivité de la collectivité ;- 3 -

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

A. BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public des cadres d’emplois suivants :

 Adjoints administratifs,

 Adjoints techniques,

 Agent de maîtrise,

 Rédacteurs,

Les vacataires tout comme les contractuels de droit privé (apprentis, CAE,..) ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

B. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

 En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est maintenu.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE est

supprimé.

 En cas de congé de maladie professionnelle, accident de service, congé de maternité,

paternité ou adoption, l’IFSE est intégralement maintenu.

1. Le rattachement à un groupe de fonctions- 4 -

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard de :

 Niveau hiérarchique

 Nombre de collaborateurs

 Type de collaborateurs encadrés

 Niveau d'encadrement

 Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

 Niveau d'influence sur les résultats collectifs

 Délégation de signature

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ;

 Connaissance requise

 Technicité / niveau de difficulté

 Champs d'application

 Diplôme

 Certification

 Autonomie

 Influence/ motivation d'autrui

 Rareté de l'expertise

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel ;

 Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

 Contact avec publics difficiles

 Impact sur l'image de la collectivité

 Risque d'agression physique

 Risque d'agression verbale

 Exposition aux risques de contagions

 Risque de blessure

 Itinérance / déplacements

 Variabilité des horaires

 Horaires décalés

 Contraintes météorologiques

 Travail posté

 Liberté pose congés

 Obligation d'assister aux instances- 5 -

 Engagement de la responsabilité financière, engagement de la responsabilité juridique

 Zone d'affectation

 Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montant maximum annuels pour un

temps complet

B1 Secrétaire de Mairie Rédacteurs 17 480,00 €

C1

Secrétaire de mairie

Agent technique

communal

Agent technique

communal

Adjoints Administratifs

Adjoints Techniques

Agent de maîtrise

11 340,00 €

11 340,00 €

11 340,00 €

C2 Agent d'entretien Chauffeur Adjoints Techniques Adjoints Techniques 10 800,00 € 10 800,00 €

« Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ».

2. L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Expérience dans le domaine d’activité ;

 Expérience dans d’autres domaines ;

 Connaissance de l’environnement de travail ;

 Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

 Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

 Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 2 % de majoration

C. LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR- 6 -

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

 En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA est maintenu.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA est

supprimé.

 En cas de congé de maladie professionnelle, accident de service, congé de maternité,

paternité ou adoption, le CIA est intégralement maintenu.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

 Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

 Qualités relationnelles,

 Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels pour un temps

complet

B1 Secrétaire de Mairie Rédacteurs 2 380,00 €

C1

Secrétaire de mairie

Agent technique

communal

Agent technique

communal

Adjoints Administratifs

Adjoints Techniques

Agent de maîtrise

1 260,00 €

1 260,00 €

1 260,00 €

C2 Agent d'entretien Chauffeur Adjoints Techniques Adjoints Techniques 1 200,00 € 1 200,00 €- 7 -

« Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de l’avis

favorable du Comité Technique en sa séance du 23 mars 2022 ;

 Les primes et indemnités seront revalorisées au choix de la collectivité ;

 d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

 d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon

les modalités prévues ci-dessus.

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 – Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’Engagement Professionnel et la Manière de Servir.- 8 -- 9 -

Délibération 2022-014 : Renouvellement du contrat d’adhésion de la commune à la démarche de certification forestière PEFC

(Programme Européen des Forêts Certifiées).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération prise en date du 16 mars 2018 au sujet du renouvellement du contrat d’adhésion de la commune à la démarche de certification forestière, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Il rappelle la nécessité pour la commune de s’engager dans la certification PEFC afin

d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les

industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable

des forêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• d’engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée illimitée,

auprès de l’entité d’accès à la certification « PEFC Grand Est » et d’accepter que cette

participation au système PEFC soit rendue publique.

• de respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de

gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).

• d’accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autoriser à consulter,

à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans, permettant de

justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en

vigueur.

• de s’engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par

PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du

système de certification PEFC.

• d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrive dans un processus d’amélioration

continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST

1003-1:2016) sur lesquelles le Conseil Municipal s’est engagé pourront être modifiées.

Une fois informé de ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de

poursuivre son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC

Grand Est.

• de signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en cas de

modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation,…), en informant PEFC

Grand Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires.

• de s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cet

engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.

Délibération 2022-015 : Convention entre la Commune et le SIEARR de mise à disposition de l’agent communal pour les interventions sur

les installations et réseaux d’EAU.- 10 -

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au transfert de la compétence « EAU » de la commune de Rott au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Région de Riedseltz (SIEARR) au 01/01/2022, ce dernier propose de signer une convention de mise à disposition de notre agent communal à compter du 1er juin 2022 pour assurer les interventions de premières urgences sur les installations et réseaux d’eau ainsi que les interventions nécessitant la présence de 2 agents techniques.

L’agent communal continuera d’être rémunéré par la commune et celle-ci facturera au SIEARR les heures de mise à disposition à hauteur de 25€ par heure.

La facturation de mise à disposition sera annuelle et envoyée au SIEARR au courant du mois de janvier de l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 d’adopter la Convention pour la mise à disposition de l’agent communal pour les interventions sur les installations et réseaux d’eau,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Délibération 2022-016 : Adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et

la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des

Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les

associations d'élus et les acteurs locaux.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué

par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

- une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en

investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture

directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;

- une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de

déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors

l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision ;- 11 -

- la possibilité de voter des crédits pour dépenses imprévues à hauteur de 2 % des

dépenses réelles de chaque section ;

- l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs

par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour Rott son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Les collectivités qui s’engagent à basculer vers la M57 en 2023 bénéficieront d’un

accompagnement et d’un appui technique renforcé de la Direction Régionale des Finances

Publiques (DRFiP).

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Rott à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Vu l’avis du comptable assignataire de Rott en date du 31 mai 2022,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Rott,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-017 : Demande d’acquisition de terrain par Monsieur TORREILLES Olivier.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’acquisition de terrain.- 12 -

 la demande d’acquisition reçue par courrier en date du 25 mai 2022, émanant de Monsieur TORREILLES Olivier, pour une partie de la parcelle N° 170 en section 8 situées au lieu-dit « Bohmesberg ». Cette parcelle, d’une surface totale de 2623 m² et appartenant à la Commune de Rott, est attenante à son terrain, parcelle N° 417 en section 8.

 Monsieur le Maire indique qu’un procès-verbal d’arpentage devra être réalisé pour la division de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 D’autoriser Monsieur TORREILLES Olivier à faire réaliser un plan

d’arpentage définissant les nouvelles limites de la parcelle N° 170 en Section 8,

 d’indiquer que la prise en charge de l’arpentage et de l’abornement de la parcelle créée sera à la charge de l’acquéreur,

 de vendre la nouvelle parcelle à Monsieur TORREILLES Olivier,

 de fixer le prix de vente à 120,00 € l’are,

 d’indiquer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que toutes les pièces à venir.

Délibération 2022-018 : Demande d’acquisition de terrain par Monsieur CARPENTIER David.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’acquisition de terrain.

 la demande d’acquisition reçue par courrier en date du 25 mai 2022, émanant de Monsieur CARPENTIER David, pour une partie de la parcelle N° 170 en section 8 situées au lieu-dit « Bohmesberg ». Cette parcelle, d’une surface totale de 2623 m² et appartenant à la Commune de Rott, est attenante à son terrain, parcelle N° 416 en section 8.

 Monsieur le Maire indique qu’un procès-verbal d’arpentage devra être réalisé pour la division de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 D’autoriser Monsieur CARPENTIER David à faire réaliser un plan

d’arpentage définissant les nouvelles limites de la parcelle N° 170 en Section 8,

 d’indiquer que la prise en charge de l’arpentage et de l’abornement de la parcelle créée sera à la charge de l’acquéreur,

 de vendre la nouvelle parcelle à Monsieur CARPENTIER David,

 de fixer le prix de vente à 120,00 € l’are,

 d’indiquer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que toutes les pièces à venir.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 20h50.