Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l eau potable FR 538?1715511540

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Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l eau potable FR 538?1715511540 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l eau potable FR 538?1715511540)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,

Mairie de Le Teil

rue de l’Hôtel de Ville

07400 Le Teil

tel 04 75 49 63 20

fax 04 75 52 20 92

-

SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

-

COMMUNE DU TEIL

-

Rapport annuel du maire

sur le prix et la qualité du service

-

Exercice 2018

Août 2019 Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 2/16

Sommaire

I - PREAMBULE _________________________________________________________________________________3

II – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE ___________________________________________________4

II.1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE _________________________________________________4

II.2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ___________________________________________________4

II.3. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE __________________________________________5

II.4. INDICATEURS DESCRIPTIFS _________________________________________________________________6

II.5. RESSOURCES EN EAU ______________________________________________________________________7

II.6. VOLUMES PRODUITS ______________________________________________________________________7

II.7. BRANCHEMENTS – ABONNES – PRIMES FIXES __________________________________________________7

III - FAITS MARQUANTS - QUALITE DE L’EAU _________________________________________________________9

III.1. FAITS MARQUANTS _______________________________________________________________________9

III.2. QUALITE DE L’EAU_______________________________________________________________________10

IV - TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE_______________________________________________11

IV.1. MODALITES DE TARIFICATION _____________________________________________________________11

IV.2. FACTURE TYPE DE 120 M3 _________________________________________________________________11

IV.3. RECETTES D’EXPLOITATION _______________________________________________________________12

V – INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE ___________________________________________________13

VI – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ______________________________________________14

VII - ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU ___________16Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 3/16

I- PREAMBULE

Le présent rapport est établi conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit notamment que :

 Le maire présente au conseil municipal un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable, destiné entre autres à l'information des usagers ;

 Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

 Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du même Code.

Les éléments exposés dans ce rapport s’appuient en grande partie sur le Rapport Annuel du Délégataire (RAD), exercice 2018, auquel il est utile de se reporter pour plus de détails sur les données de l’exploitation.

Concernant les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performances apparaissant dans le rapport, ils correspondent à ceux visés dans le décret et l’arrêté du 2 mai 2007, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013, concernant le contenu du RPQS.

Leur production relève, pour certains, du délégataire, pour d’autres de la collectivité délégante ou d'autres organismes publics. La définition et le mode de calcul de ces indicateurs peuvent être consultés sur le site Internet suivant : http://services.eaufrance.frLe Teil - Service public de l’eau potable

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II – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE

II.1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE

Collectivité : Commune du Teil

Rue de l’Hôtel de Ville

07400 LE TEIL

II.2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE

Contrat

Nature de contrat : Délégation de service public par affermage

Date d’effet : 01/01/2011

Durée : 12 ans

Echéance : 31/12/2022

Exploitant : SUEZ (Anciennement SDEI - LYONNAISE DES EAUX)

Espace Saint-Martin le Septan – Entrée B

26200 MONTELIMAR

Avenant(s)

 Avenant n°1

Objet : Révision des éléments suivants : conditions de facturation et de reversements des sommes dues par le délégataire à la collectivité ; conditions du remplacement des branchements en plomb et de la dotation de renouvellement des branchements ; objectifs de rendement et d’ILP ; rapports périodiques du délégataire ; rémunération du délégataire.

Date de signature : 18/03/2013

 Avenant n°2

Objet : Révision des éléments suivants : Mise en place du guichet unique, nouvelles dispositions des Lois Hamon et Brottes, intégration du surpresseur Le Château et du réservoir de Piffaut (à sa date de mise en service) et modification du tarif.

Date de signature : 01/10/2018Le Teil - Service public de l’eau potable

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II.3. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE

Généralités

Par le délégataire :

Gestion du service : Application du règlement de service

Conduite, surveillance et entretien des installations

Relève des compteurs

Gestion des abonnés : Accueil des usagers

Mise en service des branchements

Facturation

Traitement des réclamations

Entretien : Captages, ensemble des ouvrages du service (équipements électromécaniques et génie civil)

Clôtures et voiries associées, espaces verts

Canalisations (y.c. réparation sur une longueur inférieure à 6 m), branchements, compteurs

Renouvellement : Equipements électromécaniques, électriques et hydrauliques Branchements non liés à une opération de renforcement ou de renouvellement de canalisation (dans la limite de 7 unités par an), compteurs

Travaux neufs : Opérations du programme d’investissement contractuel (cf. ci-après : « points particuliers concernant le délégataire »)

Par la Collectivité :

Renouvellement : Ouvrages de génie civil

Canalisations sur un linéaire supérieur à 12 m, branchements liés à une opération de renforcement ou de renouvellement de canalisation

Travaux neufs : Tous travaux (hors programme d’investissement contractuel réalisé par le délégataire)

Points particuliers concernant le délégataire

 Indice Linéaire de Perte (ILP), rendement et optimisation de la ressource :

Il est imposé au délégataire les pertes d’eau maximales suivantes :

- Période 2013-2015 : ILP global sur le réseau inférieur à 6,1 m3/j/km, soit 72 % de rendement de réseau.

- Période 2016 et suivantes : ILP global sur le réseau inférieur à 3,7 m3/j/km, soit 81 % de rendement de réseau.

 Investissements mis en œuvre par le délégataire (programme d’investissement contractuel) :

- Sécurisation de la production (système de rechloration, analyseur de chlore, turbidimètre, pompe de secours, télésurveillance).

- Vidange sur le réservoir Principal.

- Investissement sur les étages de pression (maillages).

- Mise en place de débitmètres de sectorisation.

- Mise en place de capteurs acoustiques.

- Installation de régulateurs et réducteurs de pression, vannes.

- Mise en place des systèmes anti-intrusion.

- Mise en œuvre d’un programme d’analyse des branchements en plomb. L’essentiel de ces investissements a été réalisé sur les exercices 2011 et 2012.Le Teil - Service public de l’eau potable

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 Règles de gestion du renouvellement, pour les opérations incombant au délégataire :

- Les sommes nécessaires au financement des travaux de renouvellement sont calculées sur la base du plan prévisionnel de renouvellement proposé par le délégataire sur la durée du contrat. - Les dépenses effectives font l’objet d’un suivi analytique.

- Chaque année, le solde des dotations et des dépenses effectives est établi. - Au dernier jour du contrat : si l'écart entre les dotations et les dépenses effectives est positif, le délégataire doit reverser à la collectivité la somme correspondante dans un délai d'un mois après expiration du contrat ; si l’écart est négatif, le délégataire, qui gère le service à ses risques et périls, ne peut réclamer son remboursement à la collectivité.

 Définition d’une gamme étendue de pénalités, prononcées à l’encontre du délégataire en cas de manquement à ses obligations.

 Maintien d’un accueil de proximité : le délégataire met à disposition des abonnés un accueil situé sur le territoire de la commune, avec des plages horaires étendues.

 Abonnés en situation de pauvreté et précarité : le délégataire verse à la collectivité un fonds d’un montant de 1 € par an et par abonné pour abonder son aide extralégale et participer à l’accompagnement des familles en difficulté.

 Information de la collectivité, réunions d’exploitation : le délégataire participe à des réunions trimestrielles d’exploitation.

II.4. INDICATEURS DESCRIPTIFS

Indicateurs visés par la réglementation (tous services)

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs

descriptifs

Estimation du nombre d’habitants desservis D101.0 8 747 8 799 hab.

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er

janvier 2016 D102.0 2.0577 2.44207 €/m

3

Autres indicateurs (en principe, seulement pour services disposant d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux - CCSPL)

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs

descriptifs

Délai maximal d’ouverture des branchements d’eau

potable pour les nouveaux abonnés défini par le

service

D151.0 2 2 Jour Le Teil - Service public de l’eau potable

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II.5. RESSOURCES EN EAU

La commune dispose de 3 ressources dont 2 sont en service :

Ressources en eau Grimolles La Rouvière Charonsac (actuel. hors service)

Date de mise en service 1970 1970 1970

Provenance de l’eau,

type de prélèvement

Nappe du Rhône

2 puits Champ captant Source

Débit autorisé 1 200 m3/j 500 m3/j 200 m3/j

Périmètres de protection

conformes Oui Oui Non

Capacité de prélèvement 240 m

3/h (2 pompes dans

le puits principal) 150 à 480 m

3/j -*

Type de traitement Chloration Chloration -

* Des travaux ont été réalisés sur la source de Charonsac en vue d’une utilisation pour l’alimentation en eau potable de la commune du Teil. Des analyses de qualité de l’eau sont en cours.

II.6. VOLUMES PRODUITS

Production (m3) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1

Volumes produits (m3) * 570 890 595 080 613 273 649 906 592 463 622 226 + 5.0 %

dont Grimolles 535 851 457 294 419 701 545 009 555 611 587 800 + 5.8 %

dont Rouvière 35 039 137 786 24 251 24 898 7 059 5 222 - 26.0 %

dont Charonsac 0 0 0 0 0 0 0 %

dont Réservoir Mélas - 112 933 169 321 79 999 29 793 29 204 - 2.0 %

* Dans la configuration du service du Teil, les volumes produits sont assimilés aux volumes mis en distribution. Les valeurs correspondent à la période de juin N-1 à juin N afin de correspondre aux périodes de relève de la consommation.

Après une diminution marquée entre 2011 et 2012 (cf. RPQS précédents), qui prolongeait l’évolution engagée entre 2010 et 2011 (travail du délégataire pour réduire les fuites : recherche de fuites, réparations, optimisation des pressions), les volumes produits sont repartis à la hausse entre 2013 à 2016 avant de nouveau diminuer en 2017 et augmenter en 2018 (niveau de production similaire à 2015).

Le pompage de Grimolles représente en 2018 94.5 % des volumes produits sur la commune du Teil.

A noter que le volume prélevé sur la source de la Rouvière est en baisse entre 2017 et 2018 car pour les années antérieures à 2017 le calcul était incorrect (les volumes pompés depuis le réservoir de Mélas lorsque la source était arrêtée étaient comptabilisés alors qu’il ne s’agit pas de prélèvement).

Cf. commentaires en partie III.1, volet « ILP et rendement réseau ».

II.7. BRANCHEMENTS – ABONNES – PRIMES FIXES

Branchements - Abonnements -

Parts fixes 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1

Nombre de branchements * 4 340 4 360 4 361 4 368 4 222 4 230 + 0.2 %

Nombre d’abonnements (primes

fixes) 4 404 4 467 4 553 4 210 4 239 4 264 + 0.6 %

* Totalité des branchements existants, qu’ils soient ouverts ou fermés.

Le nombre de branchements et d’abonnés ont légèrement augmenté entre 2017 et 2018. Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 8/16

II.8. VOLUMES VENDUS - VOLUMES DE SERVICE - VOLUMES CONSOMMES AUTORISES

Volumes * 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1 Volumes vendus

(1) 387 027 370 155 371 552 378 714 367 125 379 870 + 3.5 %

Volumes livrés gratuitement sans

comptage (2) 1 138 ** 950 ** 950 ** 950 ** 950 ** 3 350* + 252.6 % Volumes livrés gratuitement avec

comptage (3) *** 12 507 28 813 16 717 0 12 855 15 934 + 24.0 % Volumes

de service (4) 10 280 9 490 9 530 31 135 14 185 18 381 + 29.6 %

Volumes consommés autorisés

(1+2+3+4) 410 952 409 408 398 749 410 799 395 115 417 535 + 5.7 % * Valeurs correspondant à la période de juin N-1 à juin N (calage sur les périodes de relève). ** Donnée non explicitée par le délégataire ; à contrôler dans le cadre de la mission d’audit du service. *** Y compris volumes dégrevés.

Les volumes consommés autorisés sont en hausse par rapport à 2017.

A noter que l’exploitant comprend dans les volumes de service la perte en eau sur la canalisation entre Rouvière et Mélas, estimée à 14 016 m³.

II.9. EVOLUTION PATRIMONIALE DU SERVICE

Poste Ouvrages / Equipements Evolution N/N-1

Production

3 sites de production :

Grimolles (4 800 m³/j)

Rouvière (480 m³/j)

Charonsac (80 m³/j) - HS

-

Installations sur réseau

5 stations de reprise, surpresseurs

Sablière (40 m³/h)

Violette (10 m³/h)

Bourdary (6 m³/h)

Mayour (6 m³/h)

Mélas (5 m³/h)

-

Stockage

8 réservoirs (3 205 m3)

Principal (1 500 m³)

Château (100 m³)

Sablière (600 m³)

Mélas (850 m³)

Rouvière (60 m³)

Amandiers (20 m³)

Moulin (25 m³)

La Violette (10 m³)

-

Réseau de distribution

72.4 km

46.9 km en Fonte

4.0 km en PE

20.5 km en PVC

1.0 km en Acier

0.0 km en Inconnu

+ 0.1 % (72.3 km 2016)

+ 1.5 % (46.2 km en 2016)

+ 8.1 % (3.7 km en 2016)

- 3.3 % (21.2 km en 2016)

+ 0 % (1.0 km en 2016)

- (0.2 km en 2016)

Compteurs

4 662 pièces

4 524 de 12 à 15 mm

123 de 20 à 40 mm

15 supérieurs à 40 mm

+ 1.0 % (4 617 en 2016)

+ 1.0 % (4 478 en 2016)

- 2.4 % (126 en 2016)

+ 15.4 % (13 en 2016) Le Teil - Service public de l’eau potable

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III - FAITS MARQUANTS - QUALITE DE L’EAU

III.1. FAITS MARQUANTS

ILP et rendement du réseau

Paramètre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1

ILP (m3/j/km) * 6.6 7.0 8.1 9.0 7.5 7.8 + 3.6 %

Rendement * 69.8 % 68.8 % 65.0 % 63.2 % 66.7 % 67.1 % + 0.6 point

* Définition contractuelle jusqu’en 2012 avec utilisation des volumes facturés et des volumes produits. Depuis 2013, utilisation de la définition Grenelle 2 (appliquée dans le contrat après avenant n°1) avec utilisation des volumes consommés autorisés et des volumes produits.

Valeurs calculées à la période de juin N-1 à juin N afin de coïncider avec les périodes de relève de la consommation.

Le constat établi à l’issue de l’exercice 2018 est le même que celui de l’exercice précédent, avec une tendance à la l’amélioration après une période de dégradation entre 2013 et 2015.

Le rendement et l’ILP du réseau sont toutefois loin de l’objectif de performance assigné à terme dans le contrat (à partir de 2016 : ILP de 3,7 m3/j/km et rendement de 81 %). Les fuites encore présentes sur le réseau semblent relativement diffuses, et les gains supplémentaires difficiles à réaliser sans la mise en œuvre de travaux de renouvellement à caractère patrimonial.

Il est rappelé que :

- l’année 2016 a connu une fuite importante en domaine privé (comptabilisée en volume de service et donc non pris en compte dans le calcul du rendement) qui a mis 10 mois à être réparée (réparée le 14/02/2017) et qui correspond à un volume de 21 600 m3 perdus.

- l’année 2018 a connu une fuite importante en domaine privé, située à une profondeur importante (comptabilisée en volume de service et donc non pris en compte dans le calcul du rendement) et qui correspond à un volume de 14 016 m3 perdus.

Branchements en plomb

Paramètre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1 Nombre de

branchements en

plomb

985 848 839 839 Non ind. Non ind. -

Pour rappel, suite aux analyses effectuées en 2011 et 2012, la commune a décidé de prendre en charge la réalisation des travaux de remplacement des branchements en plomb (hors interventions ponctuelles du délégataire).

La valeur affichée dans les RAD depuis 2013 est surestimée et n’est donc plus affichée depuis 2017.

Un inventaire exhaustif des branchements en plomb est en cours de réalisation par SUEZ de manière à distinguer les branchements en plomb identifiés, les branchements mixtes avec du plomb et les branchements dont le matériau n’est pas renseigné ou le branchement est non visitable.Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 10/16

III.2. QUALITE DE L’EAU

Conformité de la ressource

100 % des prélèvements effectués par l’ARS sont conformes (bactériologie et physico-chimie).

Conformité de l’eau produite et distribuée

Pour l’eau produite :

- 100 % des prélèvements effectués par l’ARS sont conformes d’un point de vue bactériologie - 100 % des prélèvements effectués par l’ARS sont conformes d’un point de vue physico-chimique.

Pour l’eau distribuée :

- 100 % des prélèvements effectués par l’ARS sont conformes (bactériologie + physico-chimique)Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 11/16

IV - TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE

IV.1. MODALITES DE TARIFICATION

Les tarifs constituant la rémunération du délégataire sont fixés chaque année par application, aux tarifs mentionnés dans le contrat de délégation, d’un coefficient d’actualisation calculé selon la formule stipulée dans ce même contrat.

Les tarifs constituant la part de la collectivité sont fixés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation (IPC). Cette règle a été fixée par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2010, à partir d’un tarif initial applicable au 1er janvier 2011 (révisé depuis).

Par ailleurs, sont appliquées les taxes et redevances suivantes (assises sur les volumes consommés) :

 Préservation des ressources eau (Agence de l’Eau).

 Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l’Eau).

 Voies navigables de France.

 Taxe communale de solidarité.

Le service est assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

La rémunération de l’exploitant comprend :

 Une part fixe (ou abonnement), payable d’avance semestriellement.

 Une part variable, proportionnelle à la consommation d’eau, payable semestriellement à terme échu ; le premier terme est basé sur une estimation de la consommation, établie à 40 % du volume consommé au cours de l’exercice antérieur ; le second terme est basé sur la consommation constatée entre deux relèves annuelles, dont est déduite la consommation estimée du terme précédent.

La part de la collectivité comprend une part fixe et une part variable depuis le 01/01/2019, payable dans les mêmes conditions que la part variable de l’exploitant.

IV.2. FACTURE TYPE DE 120 M3

Facturation type pour le service de l’eau potable

Facture 120 m3/an 01/01/2018 01/01/2019

Part

collectivité

Abonnement - - 10.20 €/an 10.20 €

Consommation de 0 à 120 m3 0.8167 €/m3 98.00 € 0.9849 €/m3 118.19 €

Taxe de solidarité 0.0076 €/m3 0.91 € 0.0076 €/m3 0.91 €

Sous-total 98.91 €

Part

délégataire

Abonnement 11.04 €/an 11.04 € 17.24 €/an 17.24 €

Consommation de 0 à 50 m3 0.5265 €/an 26.33 € 0.6181 €/an 30.90 €

Consommation de 50 à 120 m3 0.7263 €/an 50.84 € 0.8247 €/an 57.73 €

Sous-total 88.21 €

Orga.

publics

Préservation ressources en eau

(Agence de l’Eau) 0.0910 €/m

3 10.92 € 0.0750 €/m3 9.00 €

Redevance lutte contre la

pollution

(Agence de l’Eau)

0.2900 €/m3 34.80 € 0.2700 €/m3 32.40 €

Voies navigables de France 0.0100 €/m3 1.2 € 0.0100 €/m3 1.2 €

Sous-total 46.92 €

TOTAL HT 234.04 € 277.77 €

TVA (5.5 %) 12.87 € 15.28 €

TOTAL TTC 246.91 € 293.05 €

Nota : L’évolution du prix de l’eau à partir du 01/01/2019 fait suite à l’application de l’avenant n°2 entré en vigueur au 01/10/2018.Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 12/16

IV.3. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes d’exploitation telles que figurant dans le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) du délégataire sont les suivantes :

Recettes

d’exploitation

2016 2017 2018

Collectivité Délégataire* Collectivité Délégataire* Collectivité Délégataire*

Recettes part fixe - 50 137 € - 46 910 € - 51 340 €

Recettes part variable 287 475€ 222 780 € 332 150€ 240 450 € 320 960 € 242 850 €

TOTAL DES RECETTES 287 475 € 272 917 € 332 150 € 287 360 € 320 960 € 329 100 €

* Recettes du délégataire. hors produits liés aux travaux (ex. : création de branchements) et produits accessoires.

Ces éléments appellent les commentaires suivants :

 Rappel des observations faites dans le cadre du contrôle de l’exercice 2017 :

- Part collectivité : le montant de 332 150 € devrait correspondre en principe aux montants émis en 2017 pour le compte de la collectivité (part communale, taxe communale de solidarité, hors part VNF). Les états de reversement montrent un montant émis de 318 782 €, soit un écart de près de 10 000 €. Le montant inscrit dans le CARE correspond au montant facturé dans l’année civil en comparaison alors que les reversements sont émis aux dates prévues contractuellement. On observe donc un décalage par rapport à l’année civile et les jeux des impayés clients.

- Part délégataire : sommes correspondant en principe aux montants émis en 2017 pour le compte du délégataire (parts fixe et variable).

 Rappel des observations faites dans le cadre du contrôle de l’exercice 2016 :

- Part collectivité : le montant de 287 475 € devrait correspondre en principe aux montants émis

en 2016 pour le compte de la collectivité (part communale. taxe communale de solidarité. hors part VNF). Les états de reversement montrent un montant émis de 280 459.02 €. L’écart sur le montant émis est non négligeable et nécessite une explication de la part du délégataire.

- Part délégataire : sommes correspondant en principe aux montants émis en 2016 pour le compte du délégataire (parts fixe et variable). Bien qu’un écart avec le CARE subsiste et que le volume vendu soit supérieure avec un prix de l’eau supérieur en 2016 par rapport à 2015. le niveau de recettes reste globalement cohérent avec l’assiette de facturation et la tarification du service. Le Teil - Service public de l’eau potable

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 13/16

V – INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE

Indicateurs visés par la réglementation (tous services)

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs de

performance

Taux de conformité des prélèvements sur les

eaux distribuées réalisés au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux limites de qualité

pour ce qui concerne la microbiologie

P101.1 100 100 %

Taux de conformité des prélèvements sur les

eaux distribuées réalisés au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux limites de qualité

pour ce qui concerne les paramètres physico-

chimiques

P102.1 100 100 %

Indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable P103.2B 95 95

Valeur de 0 à

120

Rendement du réseau de distribution P104.3 66.7 67.1 %

Indice linéaire des volumes non comptabilisés P105.3 8.05 8.57 m3/km/j

Indice linéaire de pertes en réseau P106.3 7.47 7.75 m3/km/j

Taux moyen de renouvellement des réseaux

d’eau potable P107.2 nc. nc. %

Indice d’avancement de la protection de la

ressource en eau P108.3 60 60 %

Montant des abandons de créances ou des

versements à un fonds de solidarité P109.0 0 nc. €/m

3

Autres indicateurs (en principe. seulement pour services disposant d’une CCSPL)

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs de

performance

Taux d'occurrence des interruptions de service

non programmées P151.1 nc. nc.

u/1 000

abonnés

Taux de respect du délai maximal d’ouverture

des branchements pour les nouveaux abonnés P152.1 85.0 93.9 %

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année

précédente P154.0 0.91 3.26 %

Taux de réclamations P155.1 4.95 14.1 u/1 000 abonnés Le Teil - Service public de l’eau potable

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VI – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE

VI.1. TRAVAUX REALISES - SUBVENTIONS PERCUES

Travaux (y compris prestations liées. par ex. maitrise d’œuvre) réalisés par la collectivité et subventions perçues :

Consistance Montant total Dont subventions

Etudes et divers 53 745.34 € -

Rue Jean Vernet 247 278.36 € -

Contournement du Teil 47 385.96 € -

Pont de la Liberté 5 135.00 € -

Renouvellement de conduites existantes 205 821.28 € 157 500.00 €

Source de Charonsac 49 386.62 € -

Réservoir Piffaut 724 954.66 € -

Réservoir principal 6 600.00 € -

Compteurs de sectorisation 47 184.00 € -

TOTAL 1 387 491.22 € 157 500.00 €

Travaux réalisés par l’exploitant :

Consistance Montant

Renouvellement équipements électromécaniques

- Analyseur de chlore réservoir Principal

- Compteur Rouvière

- Vessie ballon anti-bélier réservoir Principal

- LS42 et sonde réservoir Rouvière

- LS42 réservoir Sablière

7 597.32 €

1 948.60 €

1 429.63 €

1 349.20 €

1 461.68 €

1 408.21 €

Renouvellement réseaux 362.05 €

Renouvellement branchements 5 092.78 €

Renouvellement compteurs 689.97 €

TOTAL 13 742.12 €

Les montants affichés par l’exploitant restent à être contrôlés dans le cadre de la mission d’audit annuel du service.

VI.2. BRANCHEMENTS EN PLOMB

Branchements en plomb Quantité

Nombre de branchements

en plomb supprimés

3 u par SUEZ

2 u par la commune

Cf. également parties III.1 et VI.5 du présent rapport.

VI.3. ETAT DE LA DETTE

Capital restant dû

au 01/01/2019

Annuités réglées en 2018

Capital Intérêts Total

2 973 910.10 € 57 467.16 € 85 152.72 € 142 619.88 €

VI.4. AMORTISSEMENTS

Amortissement des immobilisations Amortissement des subventions

157 694.81 € 18 380 € Le Teil - Service public de l’eau potable

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VI.5. PROJETS A L’ETUDE - PROGRAMME DE TRAVAUX 2019

L’essentiel des opérations projetées en 2019 concerne :

 De manière générale la poursuite des travaux visant à supprimer les fuites (collectivité et exploitant) ;

 Le renouvellement de branchements en plomb (collectivité et exploitant) ;

 Le renouvellement de conduites : Boulevard Pasteur, Rue du repos et Rue Olivier de Serres ;

 Des travaux de renouvellement de réseau (collectivité) ;

 Des travaux de rénovation sur différents ouvrages : station de la Sablière, réservoir du Château, pompage de Mélas, réservoir de la Rouvière, réservoir des amandiers ainsi que du Moulin ;

 La correction des problèmes de foudre rencontrés sur le surpresseur de Mayour.

 Mise en service du réservoir de Piffaut Le Teil - Service public de l’eau potable

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VII - ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Le délégataire participe à un versement de fonds dans le but d’aider les familles démunies à régler leurs dépenses d’eau mais aussi celles de loyer, téléphone, électricité, etc.

Il s’agit du Fonds Solidarité Logement dont les critères sont définis par le département.

En 2018, SUEZ a traité 7 dossiers de FSL, tous validés.