Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l assainissement exercice 2018 FR 542?1715511540

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Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l assainissement exercice 2018 FR 542?1715511540 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 73 rapport annuel service public de l assainissement exercice 2018 FR 542?1715511540)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,

Mairie de Le Teil

rue de l’Hôtel de Ville

07400 Le Teil

tel 04 75 49 63 20

fax 04 75 52 20 92

-

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

-

COMMUNE DU TEIL

-

Rapport annuel du maire

sur le prix et la qualité du service

-

Exercice 2018

Août 2019Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 2/16

Sommaire

I - PREAMBULE ________________________________________________________________________ 3

II – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE__________________________________________ 4

II.1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ________________________________________________ 4

II.2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ___________________________________________________ 4

II.3. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE __________________________________________ 5

II.4. INDICATEURS DESCRIPTIFS VISES PAR LA REGLEMENTATION ____________________________________ 6

II.5. BRANCHEMENTS – ABONNEMENTS – PRIMES FIXES _____________________________________________ 6

II.6. VOLUMES ASSUJETTIS _____________________________________________________________________ 7

II.7. RESEAU DE COLLECTE - POSTES DE RELEVAGE - DEVERSOIRS D’ORAGE ____________________________ 7

II.8. STATION D’EPURATION ____________________________________________________________________ 7

II.9. EVOLUTION PATRIMONIALE ________________________________________________________________ 7

III - FAITS MARQUANTS - FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES _________________________________ 8

III.1. FAITS MARQUANTS ______________________________________________________________________ 8

III.2. FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES _________________________________________________________ 8

IV – TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ______________________________________ 10

IV.1. MODALITES DE TARIFICATION ____________________________________________________________ 10

IV.2. FACTURE TYPE DE 120 M3 ________________________________________________________________ 10

IV.3. RECETTES D’EXPLOITATION _______________________________________________________________ 11

V – INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE __________________________________________ 12

VI – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ____________________________________ 13

VI.1. TRAVAUX REALISES - SUBVENTIONS PERCUES ________________________________________________ 13

VI.2. ETAT DE LA DETTE ______________________________________________________________________ 13

VI.3. AMORTISSEMENTS ______________________________________________________________________ 13

VI.4. PROJETS A L’ETUDE - PROGRAMME DE TRAVAUX 2015 _________________________________________ 14

VII - ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU 15

VIII – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF _________________________________________________ 16Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 3/16

I – PREAMBULE

Le présent rapport est établi conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit notamment que :

 Le maire présente au conseil municipal un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable, destiné entre autres à l'information des usagers ;

 Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

 Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du même Code.

Les éléments exposés dans ce rapport s’appuient en grande partie sur le Rapport Annuel du Délégataire (RAD), exercice 2018, auquel il est utile de se reporter pour plus de détails sur les données de l’exploitation.

Concernant les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performances apparaissant dans le rapport, ils correspondent à ceux visés dans le décret et l’arrêté du 2 mai 2007, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013, concernant le contenu du RPQS.

Leur production relève, pour certains, du délégataire, pour d’autres de la collectivité délégante ou d'autres organismes publics. La définition et le mode de calcul de ces indicateurs peuvent être consultés sur le site Internet suivant : http://services.eaufrance.fr Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 4/16

II – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE

II.1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE

Collectivité : Commune du Teil

Rue de l’Hôtel de Ville

07400 LE TEIL

II.2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE

 Contrat

Nature de contrat : Délégation de service public par affermage

Date d’effet : 01/01/2011

Durée : 12 ans

Echéance : 31/12/2022

Exploitant : SAUR

Secteur de Montélimar

Chemin de la Fonderie – BP137

26216 MONTELIMAR Cedex

 Avenant n°1 et 2 au contrat

Objet principal: Intégration de nouveaux ouvrages (station d’épuration, postes de relevage) au périmètre du service

Date d’effet : 01/11/2014

 Avenant n°3 au contrat

Objet principal: Intégration de nouveaux ouvrages (bassins d’orage Grange Mathon et Stade Etienne Plan et PR Gendarmerie et Helviens) au périmètre du service, renouvellement de trois pompes du PR de la STEP et intégration de la réforme Construire Sans Détruire

Date d’effet : 01/10/2018

 Convention de facturation, recouvrement, reversement des redevances et taxes

Date d’effet : 31/05/2011

Durée : 12 ans

Signataires : Commune du Teil

SAUR (délégataire du service public de l’assainissement)

SDEI (délégataire du service public de l’eau potable)

Nota : Un avenant n°1 à cette convention a été signé le 12/04/2013. Il reprend les dispositions de l’avenant n°1 au contrat de délégation du service de l’eau potable, en ce qui concerne la facturation et les reversements, et prévoit un traitement identique des recettes mensualisées, entre les services de l’eau et de l’assainissement.

 Convention de traitement des boues et déchets

Objet : Compostage des boues de la station d’épuration

Date d’effet : 06/2006

Signataire : Biovalor SAURLe Teil - Service public de l’assainissement

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II.3. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE

 Généralités :

 Par le délégataire :

Gestion du service : Application du règlement de service

Conduite, surveillance et entretien des installations

Gestion des abonnés : Accueil des usagers

Facturation (par l’intermédiaire de l’exploitant du service d’eau potable) Traitement des réclamations (par l’intermédiaire de l’exploitant du service d’eau potable)

Entretien : Ensemble des ouvrages du service (équipements électromécaniques et génie civil)

Clôtures et voiries associées, espaces verts

Canalisations (y.c. réparation sur une longueur inférieure à 6 m), branchements

Renouvellement : Equipements électromécaniques, électriques et hydrauliques Branchements non liés à une opération de renforcement ou de renouvellement de réseau

Travaux neufs : Opérations du programme d’investissement contractuel (cf. ci-après : « points particuliers concernant le délégataire »)

 Par la collectivité :

Renouvellement : Ouvrages de génie civil

Canalisations sur un linéaire continu supérieur à 6 m, branchements liés à une opération de renforcement ou de renouvellement de réseau

Travaux neufs : Tous travaux (hors programme d’investissement contractuel réalisé par le délégataire)

 Points particuliers concernant le délégataire :

 Mise en œuvre d’un curage annuel préventif minimal de :

- 20 % du linéaire de réseau d'eaux usées.

- 2 interventions par poste de relevage.

 Investissements réalisés par le délégataire (programme d’investissement contractuel réalisé en 2011) :

- Rééquipement de l’atelier de déshydratation des boues (centrifugeuse et équipements associés, désodorisation, rénovation du local).

- Compacteur/ensacheur des refus de dégrillage.

 Le délégataire est tenu de réaliser les investigations suivantes, dans le cadre du suivi des apports d’eaux claires parasites (permanentes et météoriques) :

- Réalisation annuelle de 1 000 m d’inspections télévisées.

- Contrôle de 30 branchements existants par an, dans le but de vérifier la conformité des raccordements (tests au colorant ou tests à la fumée).

- En cas de nécessité et en fonction des problèmes rencontrés : études de pré-diagnostic sur les postes de relevage, sorties diurnes par temps de pluie et sorties nocturnes par temps sec.Le Teil - Service public de l’assainissement

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 Règles de gestion du renouvellement, pour les opérations incombant au délégataire :

- Les sommes nécessaires au financement des travaux de renouvellement sont calculées sur la base du plan prévisionnel de renouvellement proposé par le délégataire sur la durée du contrat. - Les dépenses effectives font l’objet d’un suivi analytique.

- Chaque année, le solde des dotations et des dépenses effectives est établi. - Au dernier jour du contrat : si l'écart entre les dotations et les dépenses effectives est positif, le délégataire doit reverser à la collectivité la somme correspondante dans un délai d'un mois après expiration du contrat ; si l’écart est négatif, le délégataire, qui gère le service à ses risques et périls, ne peut réclamer son remboursement à la collectivité.

 Définition d’une gamme étendue de pénalités, prononcées à l’encontre du délégataire en cas de manquement à ses obligations.

 Information de la collectivité, réunions d’exploitation : le délégataire participe à des réunions semestrielles d’exploitation.

II.4. INDICATEURS DESCRIPTIFS VISES PAR LA REGLEMENTATION

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs

descriptifs

Estimation du nombre d’habitants desservis par un

réseau de collecte des eaux usées, unitaires ou

séparatif

D201.0 nc nc. u

Nombre d’autorisations de déversement d’effluents

d’établissements industriels au réseau de collecte

des eaux usées

D202.0 0 0 u

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration D203.0 111 130 t MS Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er

janvier N+1 D204.0 2.67 3.04 € TTC/m

3

* Valeur issue des études de maîtrise d’œuvre de la station d’épuration ; non actualisée. ** Le prix de l’eau 2015 ne correspond pas à la tarification 2015.

II.5. BRANCHEMENTS – ABONNEMENTS – PRIMES FIXES

Branchements –

Abonnés -

Primes fixes

2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution N/N-1

Nombre de

branchements Pas d’inventaire existant 3 911 4 205 4 017 - 4.7 %

Nombre d’abonnés 3 778* 3 821 3 904 3 911 4 205 4 017 - 4.7 %

Nombre de primes

fixes 4 057* 4 111 4 192 nc nc nc -

* Données rectifiées par rapport à celles figurant dans le rapport de contrôle de l’exercice 2013, à partir de la fiche récapitulative annuelle remise début 2015 par l’exploitant du service de l’eau, en charge de la facturation.

Le nombre d’abonnés et de primes fixes a augmenté de 2013 à 2017 et est en légère diminution en 2018.

A noter que le délégataire ne distingue plus le nombre de branchements, abonnés et primes fixes depuis 2016. Le Teil - Service public de l’assainissement

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II.6. VOLUMES ASSUJETTIS

Volumes

assujettis 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution

N/N-1

Volumes assujettis

à l’assainissement

(m3)

327 305 331 793 331 912 324 015 361 436 341 917 - 5.4 %

Les volumes assujettis 2018 ont légèrement diminué par rapport à l’année 2017. Cette baisse est cohérente avec la diminution du nombre d’abonnés observée en 2018.

II.7. RESEAU DE COLLECTE - POSTES DE RELEVAGE - DEVERSOIRS D’ORAGE

Réseau Postes de relevage Déversoirs d’orage Bassin d’orage

Type : unitaire / séparatif,

selon les tronçons

7 ouvrages :

- PR lot. Blanc

- PR du Stade

- PR du Pont

- PR Entre Pont et Rhône

- PR Impasse Roury

- PR Gendarmerie

- PR Chemin des Helviens

7 ouvrages :

- DO du Pont

- DO du Stade

- DO Grange Mathon

- DO de l’Eglise

- DO E. Triolet

- DO V. Touchet

- Trop-plein PR lot. Blan

- Trop-plein PR du Pont

2 ouvrages :

- Stade Etienne Plan

- Grange Mathon

Linéaire (2018) : 52.1 km

Le linéaire de réseau a augmenté en 2018 par rapport à 2017 de 241 m.

Les postes de relevage Gendarmerie et Chemin des Helviens, ainsi que les bassins d’orage Stade Etienne Plan et Grange Mathon ont officiellement été intégrés au périmètre d’affermage au 01/10/2018.

II.8. STATION D’EPURATION

Ouvrage Type / Capacité de traitement Niveau de rejet

Station d’épuration

de la Barcasse

Type : boues activées à faible

charge

Capacité de traitement : 9 000 EH

(540 kg DBO5/j)

Arrêté du 21/07/2015 :

- DBO5 : 25 mg/l, 80 % de

rendement

- DCO : 125 mg/l, 75 % de

rendement

- MES : 35 mg/l, 90 % de

rendement

II.9. EVOLUTION PATRIMONIALE

En 2018, il a été opéré le renouvellement des réseaux Rue Jean Vernet, Rue Amboise Croizat et Impasse Gamondes.

Aucune évolution patrimoniale significative n’est constatée par rapport à 2017.Le Teil - Service public de l’assainissement

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III – FAITS MARQUANTS – FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES

III.1. FAITS MARQUANTS

 Application de l’avenant n°3 : intégration de nouveaux ouvrages au périmètre concédé

 Curage préventif :

En 2018, 10 587 m de curage préventif ont été réalisés, soit 20.3 % du linéaire du réseau (0.3 pt de plus que prévu dans le contrat).

 Investigations sur le réseau (prévues dans le contrat de délégation) :

En 2018, 413 m d’inspections télévisées des réseaux ont été effectués, soit 7 632 m cumulés depuis le démarrage du contrat (4.6 % de moins que le linéaire dû dans le contrat - 1 000 m par an soit 8 000 m au bout de 8 ans).

La délégataire n’a pas effectué de contrôle de raccordement en 2018.

III.2. FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES

 Station d’épuration :

 Charges hydraulique et polluante reçues :

Station

d’épuration

Moyenne 2015 Moyenne 2016 Moyenne 2017 Moyenne 2018

Charge

hydraulique*

Charge

polluante

(paramètre

DBO5)

Charge

hydraulique*

Charge

polluante

(paramètre

DBO5)

Charge

hydraulique*

Charge

polluante

(paramètre

DBO5)

Charge

hydraulique*

Charge

polluante

(paramètre

DBO5)

Taux de

charge 32 % 68 % 72 % 64 % 69 % 68 % 91 % 73 %

* taux de charge pour une capacité de 9 000 EH pour la pollution, et par référence au volume nominal de temps de pluie (3 250 m3/j) pour la charge hydraulique.

En pratique, la nouvelle file n’est entrée en service que fin mars 2014 ; le taux de charge étant une moyenne annuelle qui intègre des valeurs de janvier à mars 2014, il n’est pas tout à fait représentatif du taux de charge effectif après la mise en service de la nouvelle file.

Station d’épuration – Détail des charges reçues en 2018

Paramètre

Capacité

nominale temps

sec

Capacité pointe

temps de pluie Mini Maxi Moyenne

Charge en DBO5 (kg/j) 540 810 67 831 396

Charge en DCO (kg/j) 1 080 1 764 227 2 150 932

Charge en MES (kg/j) 630 1 305 79 790 411

La charge moyenne annuelle reçue représente 73 % de la capacité nominale de temps sec des ouvrages pour la pollution (DBO5), et 91 % pour la charge hydraulique. Les données hydrauliques ont sensiblement augmentées depuis 2016, notamment par des précipitations plus importantes en 2018. Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 9/16

 Performances du traitement des eaux :

Station d’épuration – Détail des rendements épuratoires

(Moyenne sur les 12 bilans réalisés annuellement)

Paramètre Rendement minimal défini 2015 2016 2017 2018 Evolution N/ N-1

DBO5 70 % 98.6 % 99.2 % 99.2 % 97.9 % - 1.3 pt

DCO 75 % 97.1 % 94.4 % 96.2 % 93.6 % - 2.6 pt

MES 90 % 98.4 % 98.4 % 99.1 % 95.1 % - 4.0 pt

NTK - 94.8 % 96.7 % 96.0 % 93.2 % - 2.8 pt

Pt - 66.6 % 69.8 % 58.1 % 75.3 % + 17.2 pt

Les 12 bilans de pollution réalisés en 2018 sont conformes.

Les rendements épuratoires sont de très bon niveau mis à part lors du bilan du 01/08/2018 où les rendements sont assez bas et entrainent une diminution de la moyenne en 2018 par rapport à l’exercice précédent.

 Traitement des boues :

Le traitement et l’évacuation des boues issues de la station d’épuration vers une filière réglementaire sont de la responsabilité du délégataire. 130.1 T MS (tonnes de matières sèches) de boues ont été évacuées en 2018 vers une plate-forme de compostage agréée. Cette quantité est 16.4 % plus forte qu’en 2017.

 Réseau :

Il y a encore de nombreux apports d’eaux pluviales dans le réseau, la mise en séparatif est fortement conseillée, notamment au niveau de la zone de poste du pont. La poursuite de tests à la fumée permet de continuer à localiser ces apports d’eaux parasites qui impactent fortement en temps de pluie le débit en entrée de STEP (2.5 fois plus important qu’en période sèche).

Un linéaire important a été repéré par le délégataire comme étant inaccessible depuis le domaine public. Il serait ainsi nécessaire de créer des servitudes de passage pour permettre l’accès à des camions.Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 10/16

IV – TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC

IV.1. MODALITES DE TARIFICATION

Les tarifs constituant la rémunération du délégataire sont fixés chaque année par application, aux tarifs mentionnés dans le contrat de délégation, d’un coefficient d’actualisation calculé selon la formule stipulée dans ce même contrat.

Les tarifs constituant la part de la collectivité sont fixés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation (IPC). Cette règle a été fixée par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2010, à partir d’un tarif initial applicable au 1er janvier 2011 (et révisé depuis).

Par ailleurs il est appliqué une redevance de modernisation des réseaux (Agence de l’Eau), assise sur les volumes consommés.

Le service est assujetti à la TVA au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014.

La rémunération de l’exploitant comprend :

 Une part fixe (ou abonnement), payable d’avance semestriellement.

 Une part variable, proportionnelle à la consommation d’eau, payable semestriellement à terme échu ; le premier terme est basé sur une estimation de la consommation, établie à 40 % du volume consommé au cours de l’exercice antérieur ; le second terme est basé sur la consommation constatée entre deux relèves annuelles, dont est déduite la consommation estimée du terme précédent.

La part de la collectivité comprend une part fixe et une part variable depuis le 01/01/2019, payable dans les mêmes conditions que la part variable de l’exploitant.

IV.2. FACTURE TYPE DE 120 M3

Facturation type pour le service de l’assainissement

Facture 120 m3/an 01/01/2018 01/01/2019 Evolution

Part

collectivité

Abonnement - - 10.20 € 10.20 € -

Consommation de 0 à 120 m3 1.0918 €/m3 131.02 € 1.2143 €/m3 145.72 € + 11.2 %

SOUS-TOTAL 131.02 € 155.92 € + 19.0 %

Part

délégataire

Abonnement 21.80 € 21.80 € 22.80 € 22.80 € + 4.6 %

Consommation de 0 à 50 m3 0.8723 €/m3 43.62 € 0.9961 €/m3 49.81 € + 14.2 %

Consommation de 50 à 120 m3 1.0897 € /m3 76.28 € 1.2143 € /m3 85.27 € + 11.8 %

SOUS-TOTAL 141.70 € 157.88 € + 11.4 %

Organismes

publics

Modernisation des réseaux

(Agence de l’Eau) 0.1550 €/m

3 18.60 € 0.1500 €/m3 18.00 € + 0,0 %

TOTAL HT 291.32 € 331.80 € + 13.9 %

TVA (10 %) 29.13 € 33.18 € + 13.9 %

TOTAL TTC 320.45 € 364.98 € + 13.9 %

Nota : L’évolution du prix de l’eau à partir du 01/01/2019 fait suite à l’application de l’avenant n°3 entré en vigueur au 01/10/2018. Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 11/16

IV.3. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes d’exploitation telles que figurant dans le compte annuel de résultat de l’exploitation (CARE) du délégataire sont les suivantes :

Recettes d’exploitation 2016 2017 2018

Collectivité** Délégataire* Collectivité** Délégataire* Collectivité** Délégataire*

Recettes part fixe - 465 686 € - 427 327 € - 456 529 €

Recettes part variable 353 144 € 347 304 € nc

TOTAL DES RECETTES 353 144 € 465 686 € 347 304 € 427 327 € nc 456 529 €

* Recettes du délégataire, hors produits liés aux travaux (ex. : création de branchements) et produits accessoires. ** Données absentes des RAD (sans justification du délégataire) ; données des états de reversement (encaissements) reprises ici.

Ces éléments appellent les commentaires suivants :

 Rappel des observations faites dans le cadre du contrôle de l’exercice 2017 :

- Part collectivité : absence de donnée dans le CARE, non justifiée par le délégataire. La somme reversée à la collectivité d’après les états de reversement est de 347 304 € (impayés au 28/02/2017 + reversement juillet 2016 à mars 2017 + reversement avril à septembre 2017).

- Part délégataire : le délégataire n’a pas justifié le montant des produits affichés dans le CARE. A noter qu’à partir de 2016, les impayés sont comptabilisés dans les produits et les charges, d’où l’augmentation de près de 65 000 € entre 2015 et 2016. Ces produits sont cohérents avec l’assiette de facturation et la tarification du service.

 Rappel des observations émises dans le cadre du contrôle de l’exercice 2016 :

- Part collectivité : absence de donnée non justifiée par le délégataire ; compléments d’information en attente. La somme reversée à la collectivité n’est pas communiquée ; elle devrait de toute évidence être légèrement inférieure à celle de 2015 (volumes plus faibles en 2016 par rapport à 2015 pour un prix de l’eau – part collectivité équivalent).

- Part délégataire : le délégataire ne justifie pas le montant des produits affichés dans le CARE. Ce montant parait élevé au regard de l’assiette. Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 12/16

V – INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE

 Indicateurs visés par la réglementation (tous services) :

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs de

performance

Taux de desserte par des réseaux de collecte des

eaux usées * P201.1 4 205 4 017 %

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des réseaux de collecte des eaux usées (depuis

2013)

P202.2 84 84 -

Conformité de la collecte ** P203.3 nc nc -

Conformité des équipements d'épuration ** P204.3 nc nc -

Conformité de la performance des ouvrages

d'épuration ** P205.3 nc nc -

Taux de boues issues des ouvrages d’épuration

évacuées selon des filières conformes à la

réglementation

P206.3 100 100 %

Montant des abandons de créances ou des

versements à un fonds de solidarité P207.0 0 0 €/m

3

* Taux de desserte : valeur non établie à ce jour ; estimée proche de 100 %. ** Indicateurs communiqués par la Police de l’Eau

 Autres indicateurs (en principe, seulement pour services disposant d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux - CCSPL)

Type Indicateur

Code référence

arrêté et décret

02/05/2007

2017 2018 Unité

Indicateurs de

performance

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant

des interventions fréquentes de curage P252.2 1.00 1.28 u/100 km Taux moyen de renouvellement des réseaux de

collecte P253.2 0.24 0.51 %

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel

par les réseaux de collecte des eaux usées P255.3 nc nc -

Taux de réclamations P258.1 0 0 %

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année

2011 P257.0 nc

nc %

Durée d’extinction de la dette P256.2 nc nc années

Nombre de demandes d’abandons de créance

reçues - nc nc

u/1000

abonnés Le Teil - Service public de l’assainissement

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service – Exercice 2018 Page 13/16

VI – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE

VI.1. TRAVAUX REALISES - SUBVENTIONS PERCUES

 Travaux (y compris prestations liées, par ex. maîtrise d’œuvre) réalisés par la collectivité et subventions perçues :

Consistance Montant total Dont subventions

Etudes et divers 22 836 € -

STEP 20 024.48 € 18 284.00 €

Bassins d’orage 108 127.72 € -

Mise en séparatif 129 960.05 € 129 960.05 €

Boulevard Pasteur 3 000 € -

Rue Jean Vernet 267 131.96 € -

Intempéries du 15/11/2014 36 264.00 € 36 264.00 €

Avenue de l’Europe 4 227.60 € -

PR Gendarmerie 972.00 € -

TOTAL 1 092 543.81 € 684 508.05 €

 Travaux réalisés par l’exploitant :

Consistance Montant

Travaux de renouvellement équipements électromécaniques - Pompe 2 du PR le Pont

- 3 pompes du PR entrée STEP

- Pompe vide cave de la fosse de stockage de la STEP

- Onduleur STEP

13 820.00 €

1 750.00 €

9 000.00 €

1 750.00 €

1 320.00 €

Travaux de renouvellement équipements réseaux

- Bouche inodore Rue Denfert

- Vanne murale en aval du BO Grange Mathon

- Renouvellement 20 ml rue V. Hugo

17 499.00 €

2 500.00 €

9 497.50 €

5 501.50 €

VI.2. ETAT DE LA DETTE

Capital restant dû

au 01/01/2019

Annuités réglées en 2018

Capital Intérêts Total

3 098 976.24 € 143 014.89 € 125 769.23 € 268 784.12 €

VI.3. AMORTISSEMENTS

Amortissement des immobilisations Amortissement des subventions

106 987.49 € 112 370.00 € Le Teil - Service public de l’assainissement

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VI.4. PROJETS A L’ETUDE - PROGRAMME DE TRAVAUX 2019

L’essentiel des opérations projetées en 2019 concerne :

 Renouvellement du réseau Rue Chastagnon ;

 Renouvellement du réseau Impasse des Terrasses ;

 Mise en sécurité du PR du Stade ;

 Réflexion sur une nouvelle organisation des réseaux rue du 11 Novembre 1918 et Avenue du 8 Mai Le Teil - Service public de l’assainissement

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VII - ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Les actions de solidarité de la collectivité sont exposées dans le rapport du maire du service de l’eau potable.

Montant des abandons de créance à caractère social : 0 €. Le Teil - Service public de l’assainissement

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VIII – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’assainissement non collectif est géré par la communauté de communes Rhône-Helvie.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a été créé en 2005.

Pour tout renseignement concernant l’assainissement non collectif, s’adresser au 15 rue du Travail - Bâtiment A - Espace ADEN - 07400 Le Teil.