Déliberation - 63 d1783066692911

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Déliberation - 63 d1783066692911 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 63 d1783066692911)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 1 juillet 2026 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-276

Contribution au remboursement de charges au budget principal

des budgets annexes et constatation de recettes pour les

budgets annexes au titre de l'exercice 2026

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-276

Direction des Finances Contribution au remboursement de charges au budget principal des budgets annexes et

constatation de recettes pour les budgets annexes

au titre de l'exercice 2026

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.2121-29 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4,

Considérant les activités industrielles et commerciales retracées dans les budgets annexes ;

Considérant que l’exercice de ces activités nécessite le concours de plusieurs directions ressources de la ville relevant du Budget Principal ;

Considérant que les budgets annexes soumis à la nomenclature M 4 doivent intégrer l’ensemble des coûts liés à leur exploitation et à ce titre, verser une contribution annuelle au budget principal selon les modalités décrites ci-dessous, actualisables chaque année ;

Pour assurer une meilleure lisibilité, la Ville de Niort, conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, a mis en place un système de contribution des budgets annexes auprès du Budget Principal, pour la prise en compte de certains coûts indirects. En effet, le Budget Principal prend à sa charge des dépenses dont bénéficient les directions gérées en budgets annexes (gestion du personnel, Finances, Direction OPTIBATE, etc.).

Cette délibération présente le remboursement de charges au budget principal des budgets suivants : Crématorium, Pompes funèbres.

La contribution est déterminée selon les modalités suivantes :

- chaque budget annexe se voit affecté une valorisation du temps de travail des Directions « ressources ». Celle-ci est calculée à partir de la quotité travaillée par chaque direction « ressources » auprès des budgets annexes (relevé estimatif) ;

- concernant l’affectation de l’accompagnement des ressources humaines, il est tout d’abord constaté le coût de la Direction par agent de la collectivité (part masse salariale DRH Ville/effectif total Ville). Cette masse salariale intègre les salaires du Service recrutement, attractivité et marque employeur, du Service accompagnement des parcours professionnels, du Service vie de l’agent, carrière et paie, du Service Prévention santé et sécurité et du service Développement des compétences.

Ce coût unitaire est alors multiplié par l’effectif porté par chacun des budgets annexes ;

- concernant les dépenses à caractère général relevant des budgets annexes, pour l’instant il ne s’agit que des dépenses directement identifiables sur les budgets annexes. Elles recouvrent les dépenses d’abonnements/adhésions et les frais de publication des marchés avec le temps passé, le coût d’entretien/réparation des matériels et véhicules utilisés, le coût en fonctionnement des logiciels métiers et l’assurance dommage aux biens. Pour l’assurance, le coût a été arrêté en fonction de la surface des bâtiments ;- la prise en compte des prestations réalisées pour le compte du budget principal par les budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium. Cela concerne des prestations réalisées pour les obsèques des personnes en situation d’impécuniosité (« indigents ») et les reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon et des concessions échues. Le budget principal ne prend pas en charge le coût de la crémation ou inhumation des indigents or la prise en charge des obsèques des personnes en situation d’impécuniosité est une dépense obligatoire des communes (article L2223-27 du CGCT). La reprise de concessions cimetières (enlèvements des monuments, creusement jusqu’aux ossements, regroupement des ossements dans un reliquaire, dépôt à l’ossuaire, remblaiement de la fosse) permet de libérer des emplacements au sein des cimetières et constitue des prestations relevant du service extérieur de pompes funèbres (budget annexe Pompes funèbres).

Ces prestations réalisées pour le compte du budget principal doivent être prises en charge par le budget principal.

Elles sont valorisées à partir du nombre de prestations réalisées pour l’année et du tarif délibéré pour l’inhumation et la crémation et du tarif pratiqué par les marbriers pour les reprises de concessions.

L’évaluation de la contribution des budgets annexes au budget principal au titre de 2026 sur la base des données 2025, est la suivante :

Pompes

funèbres Crématorium

Dépenses à caractère général portées par le budget principal 19 492 € 52 543 €

Dépenses de personnel portées par le budget principal 53 239 € 135 744 €

Dépenses de fonctionnement -

Contribution des budgets annexes au budget principal 72 731 € 188 287 €

Recettes de fonctionnement – en TTC (refacturation au budget principal) 84 349 € 4 146 €

Recettes de fonctionnement -Contribution du budget principal aux budgets annexes 84 349 € 4 146 €

Le budget principal de la Ville va percevoir une recette de 261 018 €, le budget annexe Pompes funèbres va recevoir une recette de 84 349 € et le budget annexe Crématorium va encaisser un produit de 4 146 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la contribution des budgets Crématorium, Pompes funèbres au profit du budget principal ; les montants des dépenses correspondant sont mentionnés dans le tableau ci-dessus ;

- approuver les recettes des prestations réalisées pour le compte du budget principal par les budgets annexes Pompes funèbres et Crématorium ; les montants des recettes sont mentionnés dans le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE