Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 19 d1750254239139
Déliberation - 19 d1621243565725
Déliberation - 13 d1731589037287
Déliberation - 63 d1783066692911
Conseil Municipal - 63 d1783066692911
Déliberation - 103 d1688032014456
Conseil Municipal - 103 d1688032014456
Déliberation - 69 d1563281392303
Déliberation - 19 d1646665546225
Déliberation - 19 d1715774333118
Déliberation - 19 d1750254239139
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 19 d1750254239139)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-168
Contribution au remboursement de charges au budget principal
des budgets annexes au titre de l'exercice 2025
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-168
Direction des Finances Contribution au remboursement de charges au budget principal des budgets annexes au titre de
l'exercice 2025
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu les articles L.2121-29 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4 ;
Considérant les activités industrielles et commerciales retracées dans les budgets annexes ;
Considérant que l’exercice de ces activités nécessite le concours de plusieurs directions ressources de la ville relevant du Budget Principal ;
Considérant que les budgets annexes soumis à la nomenclature M 4 doivent intégrer l’ensemble des coûts liés à leur exploitation et à ce titre, verser une contribution annuelle au budget principal selon les modalités décrites ci-dessous, actualisables chaque année ;
Pour assurer une meilleure lisibilité, la Ville de Niort, conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, a mis en place un système de contribution des budgets annexes auprès du Budget Principal, pour la prise en compte de certains coûts indirects. En effet, le Budget Principal prend à sa charge des dépenses dont bénéficient les directions gérées en budgets annexes (gestion du personnel, Finances, Direction OPTIBATE, etc.).
Cette délibération présente le remboursement de charges au budget principal des budgets suivants : Chaufferie bois des Brizeaux, Crématorium, Pompes funèbres et Stationnement.
La contribution est déterminée selon les modalités suivantes :
- Chaque budget annexe se voit affecter une valorisation du temps de travail des Directions « ressources ». Celle-ci est calculée à partir de la quotité travaillée par chaque direction « ressources » auprès des budgets annexes (relevé estimatif) ;
- Concernant l’affectation de l’accompagnement des ressources humaines, il est tout d’abord constaté le coût de la Direction par agent de la collectivité (part masse salariale DRH Ville/effectif total Ville). Cette masse salariale intègre les salaires du Service recrutement, attractivité et marque employeur, du Service accompagnement des parcours professionnels, du Service vie de l’agent, carrière et paie, du Service Prévention santé et sécurité et du service Développement des compétences. Ce coût unitaire est alors multiplié par l’effectif porté par chacun des budgets annexes ;
- Concernant les dépenses à caractère général relevant des budgets annexes, pour l’instant il ne s’agit que des dépenses directement identifiables sur les budgets annexes. Elles recouvrent les dépenses d’abonnements/adhésions et les frais de publication des marchés avec le temps passé, le coût d’entretien/réparation des matériels et véhicules utilisés, le coût en fonctionnement des logiciels métiers et l’assurance dommage aux biens. Pour l’assurance, le coût a été arrêté en fonction de la surface des bâtiments.
- La prise en compte des prestations réalisées pour le compte du budget principal par les budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium. Cela concerne des prestations réalisées pour les obsèques des personnes en situation d’impécuniosité (« indigents ») et les reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon et des concessions échues. Le budget principal ne prend pas en charge le coût de la crémation ou inhumation des indigents or la prise en charge des obsèques des personnes en situation d’impécuniosité est une dépense obligatoire des communes (article L.2223-27 du CGCT). La reprise de concessions cimetières (enlèvements des monuments, creusement jusqu’aux ossements, regroupement des ossements dans un reliquaire, dépôt à l’ossuaire, remblaiement de la fosse) permet de libérer des emplacements au sein des cimetières et constitue des prestations relevant du service extérieur de pompes funèbres (budget annexe Pompes funèbres). Ces prestations réalisées pour le compte du budget principal doivent être prises en charge par le budget principal.
Elles sont valorisées à partir du nombre de prestations réalisées pour l’année et du tarif délibéré pour l’inhumation et la crémation et du tarif pratiqué par les marbriers pour les reprises de concessions.
L’évaluation de la contribution des budgets annexes au budget principal au titre de 2025 sur la base des données 2024, est la suivante :
Pompes
funèbres Crématorium Stationnement Chaufferie
Dépenses à caractère général 11 665 € 15 234 € 37 680 € 87 €
Dépenses de personnel 53 051 € 152 722 € 69 095 € 24 957 €
Dépenses de fonctionnement 64 716 € 167 956 € 106 775 € 25 044 €
Recettes de fonctionnement 23 449 € 2 660 € - € - €
Contribution des budgets
annexes au budget principal 41 267 € 165 296 € 106 775 € 25 044 €
Le budget principal de la Ville va percevoir une recette de 338 382 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la contribution des budgets Chaufferie bois des Brizeaux, Crématorium, Pompes funèbres et Stationnement au profit du budget principal ; les montants des flux croisés correspondant étant mentionnés dans le tableau ci-dessus.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 2
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE