Convocation - 2026 62 creation d un emploi permanent article l332 8 3o

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Convocation - 2026 62 creation d un emploi permanent article l332 8 3o Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Convocation - 2026 62 creation d un emploi permanent article l332 8 3o)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-neuf heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.

Date de convocation : 17/04/2026

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 44

Nombre de procurations : 1

Votes pour : 45

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : AZEMA Lionel, FABRE Damien (Artigat), MONNEREAU Estelle (La Bastide de Besplas), PÉREIRA-SANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), GUION DE MÉRITENS Alix (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent, (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques, MILHORAT Christian (Daumazan sur Arize), BUFFA Stéphane (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, BRIET Sandrine, PANIFOUS Laurent, COMMENGE Audrey (Le Fossat), FOURNIÉ Arièle (Gabre), DE KÉRIMEL Mathieu (Lanoux), GILAMA Marie, CASTAGNÉ Dominique, ARABEYRE Josiane, REDINI Serge, MAGNET Béatrice, MOROZZO Daniel, BLANDINIÈRES Lydia, PEZÉ Alain (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond,ARAGON-DUPONT Mylène, COMMENGE Patrice, EYCHENNE Valérie (Le Mas-d’Azil), SANCERRY Patrick (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), CARAMEL Luc (Montfa), GIRAULT Julie (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOSCH Èlise (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), GIORDANO Gaël (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), LAURENS Didier (Villeneuve du Latou).

ETAIENT ABSENTS : MAINGUY Agathe (Loubaut), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT EXCUSES : LAVABRE Christine (Le Carla Bayle)

PROCURATIONS : LAVABRE Christine à SANS Jean-François

SECRÉTAIRE DE SEANCE : MAURETTE Carole

Délibération n° 2026-62 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT : ARTICLE L.332-8 3°

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-8 3° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Considérant que la Communauté de Communes, employeur regroupe moins de 15 000 habitants ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : - la création à compter du 1er juillet 2026 d’un emploi permanent d’accueil et de secrétariat dans les grades d’adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe ou d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe appartenant à la catégorie C, à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Guichet unique du Pacte territorial

Coordination générale, Coparticipation au plan de communication auprès des acteurs et partenaires, Information, conseil et orientation des ménages

Administration générale communautaire

- Accueil, secrétariat, correspondances, communication, gestion administrative, veille juridique, urbanisme / PLUI, habitat / revitalisation du territoire, comptabilité / ressources humaines

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire,

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel de droit public sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.- L’agent devra justifier d’une bonne connaissance des outils bureautiques, sa rémunération sera calculée par référence à un indice brut figurant sur la grille indiciaire du grade de recrutement, compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

La secrétaire de séance, Le Président, MAURETTE Carole PANIFOUS Laurent