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Déliberation - Liste des deliberations conseil municipal du 05 ao
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Procès Verbal - PV 01
Déliberation - Deliberations 01
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 S L
Publié le 26/09/2023 C
ID : 064-216401307-20230920-20230920 001-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023.
Le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2023 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le" |
Patrick PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
» TT
Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 002-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 2 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes)
2023 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP132.
Mme Odile CORNU, Deuxième adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a
demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :
Remplacement de 3 lanternes HS -A73 -A14 - A56 - Chemin Herri Alde.
Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du
coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023", propose au Conseil
Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 CS L 6
Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 002-DE
- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
e montant des travaux T.T.C rennes 011,71 €
e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 260,98 €
e frais de gestion du TE64 inner 125,49 €
TOTAL sur srsomrenenmeseneneeneann anne ramener annee ee neeeeenet anne eeaenns teaser e 3 388,18 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
e participation Syndicat essences 1932,52 €
e F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) ss iienerrernrrrreeeneeennnes 494,04 €
e participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres... 836,13 €
e participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 125,49 €
TOTAL ssssucr moe one vus sou snouneneenens vonmereonmensmnmun nee nsceonene ses one snonsnseonenanneen ane nesane seconentennenes cuoneeonute sen sue 000 000000 0000 3 388,18 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif
des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire dns Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
» TT Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 003-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 3 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Fonds Vert 2 2023 - APPROBATION du projet
et du financement de la part communale - Affaire n° 21REP008
Mme Odile CORNU, Deuxième adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a
demandé au Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :
Rénovation de l'éclairage public pour remplacement des luminaires par de la LED - Tranche 1.
Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du
coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.
Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale \"Fonds Vert 2 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal: Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SOC
ID : 064-216401307-20230920-20230920 003-DE
- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de
l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
e montant des travaux T.T.C nr nr nr rene ne nennenneenennenernnnnnse 75 749,93 €
e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 7 574,99 €
e frais de gestion du TE64 ss 3156,25€
TOTAL serre norme vence vo noccenconssennacnene soneensecenoseoneneno cn oonsocsennccnonnsneonnene eue nee eee nec cen ose son onn eme esanneneanen ne 86 481,17 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
e participation TE 64 -FV nn snnenenenerssnennrnsenessses 2 1 000,00 €
e F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) sise 13 668,62 €
e participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE64.....… 48 656,30 €
° participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) ……….3 156,25 €
TOTAL sas enanrnnnenaenaenennennnannneneennen cnsnensneneennnnnnennneneeeeeneneneeneeneennnnee 86 481,17 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que
la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séne, /
ÊŸ" PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
. TT Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 004-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Gros entretien Eclairage public (communes)
2023 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP062
Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a
demandé au Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :
Remplacement torsade 2x16 —Y1 —-Y2 - Chemin de Maritxu
Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du
coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
« Entretien Eclairage Public — Gros entretien — Gros entretien Eclairage public (communes) 2023 »
propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216401307-20230920-20230920 004-DE
- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de
l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
e montant des travaux T.T.C eee enreeenr ere srne nee D 05,13 €
e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 49,59 €
e frais de gestion du TE64 nes 24,80 €
TOTAL nee nerrernen en nnrneeneneneenenerenenenes een eee een nee eneenene nee eneenennnensee 669.52 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
e participation TE 64 - FV inner ennenesnennnnnse 381,87 €
e F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) sn 105,76 €
e participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 157,09 €
e participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 24,80 €
TOTAL mines eerrernee ere ccnesenee cer nne ce mecseneneerenareeseseease noce ee ses cessen esse rnesno meme sevneneesneenenese 669,52
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 005-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 5 — Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz.
Madame le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux
Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de
procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, - D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SG
ID : 064-216401307-20230920-20230920 005-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire Hesse, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
» TT Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 006-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 6 — Affouage de la forêt communale de Biriatou - parcelle 11U
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- demande à l'O.N.F. la délivrance en 2023 des bois en forêt communale de BIRIATOU -— Parcelle 11 U
- précise que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la
satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques (sous réserve de la possibilité pour ces
bénéficiaires de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature) ;
- décide, en application des dispositions de l'article L.145.1 du Code Forestier : 1°) d'effectuer le partage :
- par feu }
partête d'habitant ) Rayer les mentions inutiles > € rs âte d'habi
‘
2°) que l'exploitation de la coupe sera réalisée : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SO
ID : 064-216401307-20230920-20230920 006-DE
- par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le
Conseil municipal, à savoir :
M. Jean-Christophe HARAMBOURE
M. Vincent SORHURT
M. Franck APRENDISTEGUI
Soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.138.12 du Code Forestier.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 007-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 7 -- Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés
bâties des nouvelles zones d'activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte
financier et fiscal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Madame le Maire expose que dans le cadre de l'action visant à accompagner le financement des
opérations d'amenagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte
financier et fiscal intercommunal, adopte le 9 juillet 2022, prévoit d'organiser un partage plus cohérent
des nouvelles recettes fiscales issues d'investissements portes par les budgets de la Communauté
d'Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'amenagement des zones d'activités
économiques (ZAE).
Par une délibération du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque a ainsi fixe le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière
sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20230920-20230920 007-DE
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantes sur ces zones, viendront
participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux
dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal à prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe
foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le reversement a la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 50% du
produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des
nouvelles zones d'activités économiques (création/extension) ;
APPROUVE les termes de la convention de partage correspondante et autoriser
Madame le Maire à la signer;
AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise
en application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire déséantce,
Patrick PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 008-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 8 — Adhesion au service commun mutualisé de la communauté d’agglomération pays
basque pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention.
Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe rappelle que :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d'adresse. Elle les oblige
à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet
adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des
services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du
territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs
d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les
adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé
d'apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et
technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui
l'ont souhaité dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la
Base Adresse Nationale.
Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération a
souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe
au regard de l'historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini
et diffusé.
La Commune de Biriatou a diffusé ses adresses sur la BAN le O5 juillet 2022.
Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour
rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.
Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la
Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil développé par le service Information
Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à
l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de
la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :
Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des
Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
Expertise méthodologique :
e tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière
harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première
version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes
accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et
accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;
e veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position
interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux
réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes
{retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)
- Expertise technique :
e garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base
Adresse Nationale au travers de l'API de dépôt
e évolution technique de l'outil en fonction des besoins,
e dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à2
l’interopérabilité de l'outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)
- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l'outil (en continu
et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)
- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide
continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)
- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service
linguistique CAPB, utilisateurs de l'adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau,
ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur
compétence.
Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à
l'outil de mise à jour par l'agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les
Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires,
ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre
parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données
communales ne pourront être exercées ni par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être
fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre
du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1er janvier 2023
L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes
à compter du 1er janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et
de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après
validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
L'adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est
annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune
en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de
mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte
de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la
coordination de projet. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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Nbre NÈrE Groupe Nbre habitants Communes
Communes hors SPB
c1 10 000 à 60 000 6 3
C2 5 000 à 9 999 9 7
C3 2 000 à 4 999 15 11
C4 500 à 1 999 39 36
C5 200 à 499 51 51
C6 0 à 199 38 38
TOTAL 158 146
{La population prise en compte est la population dite municipale).
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la
compétence en matière d'adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme
privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une
donnée de référence mises à disposition par les communes;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse
Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er
janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS
sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue
d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon
les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un
outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de
l'appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût
annuel fonction de la population municipale de chaque Commune adhérente
{ou moyennant le cout annuel de … €) ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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TT Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 9 — Extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de l’achèvement
et du suivi des travaux.
Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe, expose que la Communauté d'Agglomération Pays
Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99 communes situées sur son territoire, l'instruction des
demandes d’autorisations d'occupation et d’utilisation des sols, dans le cadre d’un service commun
créé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les
communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et
d'enregistrement des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification des
arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations
d'urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil
Communautaire du 02 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental
d’un service commun « contrôle de la conformité » à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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ID : 064-216401307-20230920-20230920 009-DE
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées
afin de bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du 01 juillet
2023 a décidé d’étendre le périmètre d'intervention de ce service commun en proposant un
conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
°e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme;
e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant,
en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service
commun, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation
de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3
inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R. 462-1 et
suivants qui se rapportent à l'achèvement et au récolement des travaux de construction ou
d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16
décembre 2017 portant création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 02
octobre 2021 décidant de la création à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 1er juillet 2023 portant extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de
l'achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle
de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci-joint ;
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations
d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la
conformité et du suivi de travaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion à ce service commun de contrôle de la
conformité et du suivi des travaux ;
APPROUVE les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y
afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la
commune et en fonction de la capacité de la Communauté à répondre
à la demande émise ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention précitée Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à
prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétairgde séänce, Le Maire,
(AE (
LÉureurEn À Patrick PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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: TT Publié le 26/09/2023
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COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 10 — Fongibilité des crédits.
M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, rappelle que la nomenclature comptable M57
donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux
maximal autorisé. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SO
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PRÉCISE que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Re. Le secrétaire
1 f
fe PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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COMMUNE DE BIRIATOU
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Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRÉSENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jjean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 11 — Majoration du pourcentage de surtaxe appliqué à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires
M.Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, informe les membres de l’Assemblée des
éléments suivants :
Entre un manque de locations disponibles en résidences principales et des biens mis en vente
ou en location à des tarifs souvent prohibitifs, se loger est devenu un cauchemar dans de nombreuses
communes du Pays-Basque.
Alors que la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales a progressivement
disparu, la taxation reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
L'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes, dans lesquelles existent
de fortes tensions sur l’accès au logement, de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la
part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Biriatou se situe dans une zone dite tendue concernant à l’heure actuelle 24 communes basques et entre dans le champ d’application de cette disposition.
Dans notre commune, cette surtaxe s'élève à 20%.
Au regard de la très forte tension sur l’accès au logement pour la population, il est proposé au
Conseil municipal de porter cette majoration concernant la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires à 60% afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la
résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune pour financer le service
public offert à la population.
La délibération doit intervenir avant le 1er octobre de cette année pour être applicable dès
2024.
A titre d’information, si l’on se fonde sur les bases d'imposition prévisionnelles de 2023, le
surplus de recettes liées à cette majoration s’élèverait à 6 391€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PORTE de 20% à 60% le pourcentage de majoration de la part communale de la
cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
[ Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 S L
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Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
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L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 12 — Subvention exceptionnelle à l’association KABALEKIN.
L'association « Kabalekin » sollicite une aide pour le comice agricole de 2023. Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 100.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’association KABALEKIN pour
l’organisation du Comice agricole 2023 d’Urrugne,
PRECISE que la dépense sera prévue au Budget communal.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de nl.
_" Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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ID : 064-216401307-20230920-20230920_012-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 13 — Vente de la parcelle
Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération prise le 21 novembre 2022 relative à
la vente de la parcelle AE 56, d’une superficie de 42 m2, au profit de Monsieur Gabriel ZUBIALDE au
prix de 120 € le m?.
Elle expose à l'assemblée que cette délibération mérite d’être complétée. Tout d’abord, la
vente ne porte pas exclusivement sur la parcelle AE 56 qui ne fait en réalité que 4 m? mais également
sur l’emprise qui jouxte la propriété d’une superficie d'environ 38 m2.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette surface apparaït au cadastre comme faisant partie
de la voie communale n° 21 dite chemin de l’Anneau du Bourg mais n’est en réalité pas affectée aux
fonctions de desserte et de circulation de la voie. Il est par conséquent possible de la déclasser, sans
enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 S L n
Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 013-DE
DÉCIDE le déclassement et la vente de l’emprise en cause et de la parcelle AE 56,
conformément au plan annexé, à Monsieur Gabriel ZUBIALDE au prix de 120
euros le mètre carré.
CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
7, 58 LÀ Le secrétaire/dé séance, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 014-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 14 — Adhésion au service intercommunal du Numérique
Madame le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les
collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d'appui et de conseil
locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.
Ont ainsi été mis en place le Service Intercommunal Administratif, chargé d'aider les autorités
territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service
intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture, intervenant de la même manière dans le domaine
du bâtiment, le Service Intercommunal du Numérique permettant aux collectivités de s’informatiser
et d'utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et
économique, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme répondant aux attentes des
collectivités en la matière et le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement qui fournit aux
collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie,
d'ouvrages d'arts, d'espaces verts et de réseaux divers. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 CS L 6
Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 014-DE
Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.
Pour tous les services, la formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l'Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l'Agence et du ou des règlements d'intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service
Intercommunal du Numérique.
ADOPTE en conséquence les statuts de l'Agence et le règlement d'intervention du
service en cause.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les serre
Le secrétaire de séance, F f
T 1
2 diet PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015A-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15A — Adoption du plan de formation mutualisé basque
M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à
la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir
pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la
loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet
d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SO
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015A-DE
Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier
lieu le 29 juin 2023, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le plan de formation mutualisé.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Lesecréaire ffighe
atrick PENA Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015B-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15B — Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de
remplacement
M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, expose au conseil municipal qu'en application
des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter
des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
momentanément indisponible pour les motifs suivants :
e exercice des fonctions à temps partiel,
° détachement de courte durée,
+ disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour
raisons familiales,
+ détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou
pour suivre Un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un
cadre d'emplois,
° congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
e congé annuel, | Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015B-DE
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
congé de maternité ou pour adoption,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement
de cadres et d’animateurs
e congé parental ou congé de présence parentale,
e congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service
civil ou national,
e rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des
réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
e autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils
peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du
service appréciés par l'autorité territoriale. La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors
du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et
les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles
que fixées pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 30 aout 2021.
M. Patrick PENA propose au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les
contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant
l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un
agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle
annexé à la présente délibération,
ADOPTE l’ensemble des propositions du maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire éance,
ieuren F Akrick PENA
f Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
pubié le 26/09/2028 > LOÜ
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015C-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15C — Création d’un emploi de Gestionnaire Administratif et Financier
M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au Conseil municipal la création d'un
emploi permanent à temps complet de gestionnaire administratif et financier. Cet emploi appartient
à la catégorie hiérarchique B ou A.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement du
AD recrutement si a : : : u SI . Grade{s) Catégorie(s) Effectif hebdomadaire
Emploi » : | er recrutement en associé(s) | hiérarchique(s) | budgétaire moyen de ui ; qualité de travail
contractuel Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015C-DE
VV
Rédacteur
territorial
Rédacteur
territorial
principal de B ps
Gestionnaire | 2ème «| du Code général de
j Tasse Temps la fonction Administratif 1
et Financier | Rédacteur complet publique
Article L.332-8 2°
territorial
principal de
1°" classe
Attaché
territorial
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des
agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins
du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité,
soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable
par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est
reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un
traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 567. Le cas échéant, la rémunération
comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions
assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs.
Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE - la création à compter du 1er octobre d'un emploi permanent à temps c
complet de Gestionnaire Administratif et Financier,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou
d'un agent contractuel,
- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera
doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 567. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L G
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015C-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte
pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de
recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
nl . ZT]
Le secrétaire de séénce! Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
k FF Publié le
ID : 064-216401307-20230320-20230820_015C-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
26/09/2023 S LO Publié le
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015D-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15D — Création d’un emploi d'agent administratif polyvalent
M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au Conseil municipal la création d'un
emploi permanent à temps complet d’agent administratif polyvalent pour assurer des missions en
matière d'urbanisme et de services à la population. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement du . ; Temps .
Grade(s) Catégorie Effectif l recrutement si ni u . ne hebdomadaire
associé(s) hiérarchique | budgétaire : recrutement en moyen de travail ue
qualité de contractuel
Emploi Publié le
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
VV
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015D-DE
Agent
Administratif
Polyvalent
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de 2°"
classe
Adjoint
administratif
principal de 1°'°
classe
Temps complet
Article L.332-8 2° du
Code général de la
fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des
agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins
du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité,
soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable
par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est
reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un
traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430. Le cas échéant, la rémunération
comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions
assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs.
Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE
AUTORISE
ADOPTE
- la création à compter du 1er octobre d'un emploi permanent à temps
complet d'agent administratif polyvalent,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou
d'un agent contractuel,
- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera
doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430.
l'ensemble des propositions du Maire,
le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le
recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015D-DE
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
k FF Publié le:
ID : 064-216401307-20230920-20230920_018D-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
» TT
Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015E-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L’an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15E - CRÉATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au conseil municipal la création d'un emploi d’adjoint
animation principal 2e classe pour assurer les missions de responsabilité du pôle scolaire.
Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE la création, à compter du 01/10/2023, d’un emploi permanent à temps
complet d’adjoint animation principal 2e classe.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015E-DE
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
: TT Publié le 26/09/2023
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015F-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
Date de convocation : 15 septembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina,
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQO-EGUIGUREN Solange, M. M
LECUONA Inaki donne pouvoirà M HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean
Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 15F — CRÉATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au conseil municipal la création d'un emploi d’adjoint
technique territorial principal 1er classe pour assurer les missions de cantine à l’école et d'entretien
des locaux.
Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE la création, à compter du 01/10/2023, d’un emploi permanent à temps
complet d’adjoint technique territorial principal 1er classe.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20230920-20230920 015F-DE