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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-036
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020 Sommaire
DDFIP
64-2020-04-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF et SPFE de Pau et de
Bayonne (1 page) Page 3
2 DDFIP
64-2020-04-14-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF et SPFE de
Pau et de Bayonne
DDFIP - 64-2020-04-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF et SPFE de Pau et de Bayonne 3 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
8 PLACE D’ESPAGNE
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 64-2019-02-18-052 du 18 février 2019 (publié au recueil des actes administratifs n° 64-2019-010 du 18 février 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Bayonne, le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Pau 1er bureau et le Service de Publicité Foncière de Pau 2ème bureau seront fermés à titre exceptionnel au public du mercredi 15 avril 2020 au jeudi 7 mai 2020 inclus
Pour la partie Enregistrement, le Service de publicité foncière et Enregistrement de Pau 1er bureau sera intégralement fermé , à titre exceptionnel, du mercredi 15 avril 2020 au jeudi 23 avril 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de chaque service visé à l'article 1er.
Fait à Pau, le 14 avril 2020
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Marie-José Guichandut
DDFIP - 64-2020-04-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF et SPFE de Pau et de Bayonne 4