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Arrêté - Permission voirie
Arrêté - permission de voirie 001 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - permission de voirie 001 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE SENOUILLAC
Arrêté de voirie
Portant Permission de voirie
001/2024
LE MAIRE DE SENOUILLAC
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3; VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Règlement de voirie communale approuvé le 08/04/1965, relatif à la conservation du Domaine Public ; VU la demande en date du 5 Juin 2023 transmise par LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU TARN, 2 Rue Gustave Eiffel Zone Albitech 81000 ALBI afin d’effectuer des Travaux de Branchement Type 2 pour Alimenter la Construction de Monsieur ROQUES Christian, Numéro d’Affaire 23-BL-4882, issu du Poste P.10 GALDOU, à SENOUILLAC.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, Travaux de Branchement Type 2 pour Alimenter la Construction de Monsieur ROQUES Christian, Numéro d’Affaire 23-BL-4882 issu du Poste P.10 GALDOU, à SENOUILLAC.
Le pétitionnaire est chargé de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le Syndicat Départemental d'Energie Du Tarn prendra en charge la signalisation conformément aux règles en vigueur.
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Les Travaux de branchement dans le cadre du présent arrêté ne pourront excéder une durée de 14 jours, par LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU TARN.
La conformité sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 19 Février 2024 pour une durée effective de travaux d'environ 14 jours. Article 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Sénouillac.
Fait à SÉNOUILLAC, le 25 Janvier 2024
Le Maire, Bernard FERRET
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de SENOUILLAC pour attribution.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique ,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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