Arrêté - arr 2025 011 urbanisme accord pc 07404521x0008m02

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Arrêté - arr 2025 011 urbanisme accord pc 07404521x0008m02 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 011 urbanisme accord pc 07404521x0008m02)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° PC 074 045 21 X0008 M02

Dex E . Date de dépôt : 10/02/2025

; Demandeurs : Monsieur BARBAUD Romain et Liberté » Égoliré » Pesieraure ROUE FRET Madame FLEURY CLAIRE

Pour : Modification de façades

Adresse terrain : 126 Route de Cons c du BOUCHET-MONT-

NEEAU À 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

ARRÊTÉ ARR_2025 011

Accordant un permis de construire modificatif

Au nom de la commune de Le BOUCHET-MONT-CHARVIN

Le Maire de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la demande de permis de construire modificatif présentée le 10/02/2025 par Monsieur BARBAUD Romain et Madame FLEURY CLAIRE, demeurant 126 ROUTE DE CONS 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN et enregistrée par la Mairie du BOUCHET- MONT-CHARVIN sous le numéro PC 074 045 21 X0008 MO2 ;

l'objet de la demande présentée :

e Pour modification de façades ;

e Sur un terrain cadastré section 45 B 1888, 45 B 1889, 45 B 1890, situé 126 Route de Cons, 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;

+ Pour une surface de plancher non modifiée.

l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 13/02/2025 ;

le Code de l'Urbanisme ;

les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne) ;

le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;

le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté

préfectoral le 03/05/1999 ;

le permis de construire n°PC 074 045 21 X0008 accordé le 25/03/2022 à Monsieur BARBAUD Romain et Madame FLEURY Claire pour le réaménagement de la partie habitable et aménagement d’une partie du fenil en complément ;

le permis de construire n°PC 074 045 21 X0008 M01 accordé le 24/02/2023 à Monsieur BARBAUD Romain et Madame FLEURY Claire pour isolation et surépaisseur de la toiture

et modifications des chassis et volets ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 ;

PC 074 045 21 X0008 M02Article 2 :

Les prescriptions figurant au permis de construire n° PC 074 045 21 X0008 délivré le 25/03/2022 sont intégralement maintenues et seront strictement respectées.

Les prescriptions figurant au permis de construire n° PC 074 045 21 X0008 MO01 délivré le 24/02/2023 sont intégralement maintenues et seront strictement respectées.

La présente décision n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.

Fait le vendredi 28 février 2025

Le Maire,

Monsieur | ranck.

Arrêté certifié exécutoire compte tenu : à

- de sa télétransmission en Préfecture le o3los\20 Æ .

- de sa publication le C3\o3\20z<

Le Maire,

Franck PACCARD.

Ex o®

INFORMATION/RISQUES : L'atiention ge maiï ouvrage est attirée sur le fait que la prise en compte dans son projet des règles & construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques naturels prévisibles est de sa responsabilité (règlement du PPR)

INFORMATION/TAXES D’AMENAGEMENT : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. Vous devez déclarer au service des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION/PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF: le propriétaire est assujetti au versement de la Participation pour l’Assainissement Collectif (Loi des finances rectificatives n°2012-354 du 14 mars 2012). Le fait générateur de cette taxe est le raccordement effectif de la construction.

INFORMATION/REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. Vous devez déclarer au service des impôts les éléments nécessaires au calcul de la redevance d'archéologie préventive dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION/RECOLEMENT : Un contrôle des travaux sera réalisé lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux) afin de vérifier leur conformité.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

PC 074 045 21 X0008 MO2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

° adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

e installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

° Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. e Dans le délai de 3 mois après la date de signature, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 074 045 21 X0008 M02