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Arrêté - arr 2025 022 pc 07404522x0003m01 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 022 pc 07404522x0003m01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° PC 074 045 22 X0003 M01

EX EL. Date de dépôt : 30/01/2025

2 Demandeur : Monsieur ESTURILLO David

er Pour : Modification façades et abords.

Adresse terrain : 67 Route de la Savatte

Commune du BOUCHET-MONT- 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

CHARVIN

ARRÊTÉ ARR 2025 022

Accordant un permis de construire modificatif

Au nom de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN

Le Maire de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la demande de permis de construire modificatif présentée le 30/01/2025 par Monsieur ESTURILLO David, demeurant 22 Rue du Manège -— Résidence Le Carrousel — 69500 BRON et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro PC

074 045 22 X0003 MO1 ;

l'objet de la demande présentée :

e Pour la modification des façades et des abordés ;

e Sur un terrain cadastré section 45 B 705, situé 67 Route de la Savatte 74230 LE

BOUCHET-MONT-CHARVIN ;

. Pour une surface de plancher créée inchangé.

l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 31/01/2025 ;

le Code de l'Urbanisme ;

les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;

le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;

le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté

préfectoral le 03/05/1999 ;

le permis de construire n°PC 074 045 22 X0003 accordé le 26/08/2022 à Monsieur ESTURILLO David pour la construction d'un chalet ;

les pièces complémentaires déposées en Mairie le 09/04/2025 ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

PC 074 045 22 X0003 MOIArticle 2 :

Le stationnement des véhicules automobiles devra être assuré sur le tènement et en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

Les manœuvres d'entrée et de sortie ne devront pas s’effectuer sur tout ou partie de la voie publique pour ne présenter aucun risque pour les usagers des voies publiques ou pour la sécurité des personnes utilisant cet accès.

Les prescriptions figurant au permis de construire n° PC 074 045 22 X0003 délivré le 26/08/2022 sont intégralement maintenues et seront strictement respectées.

La présente décision n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.

Article 3 :

Si votre projet se situe en site inscrit, en application de l’article R.425-30 du code de l'urbanisme, vous ne pourrez entreprendre les travaux avant le (date dépôt + 4 mois).

Si votre projet comporte un volet démolition, en application de l'article R.452-1 du code de l'urhanisme, vais ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

. Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

+ Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si votre projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application de l’article R.425-31 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez entreprendre vos travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Fait le lundi 12 mai 2025.

Le Maire,

Monsieur PAC

Arrêté certifié exécutoire compte tenu : :

- de sa télétransmission en Préfecture le \2\o<]

- de sa publication le 12 lo s\20:5

Le Maire,

Franck PACCARD.

INFORMATION/RISQUES : L'attéftion dU maître d'ouvrage est attirée sur le fait que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques naturels prévisibles est de sa responsabilité (zone blanche du PPR) INFORMATION/TAXES D’AMENAGEMENT : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme. Vous devez déclarer au service des impots les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. INFORMATION/PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF: le propriétaire est assujetti au versement de la Participation pour l'Assainissement Collectif (Loi des finances rectificatives n°2012-354 du 14 mars -2012). Le fait générateur de cette taxe est le raccordement effectif de la construction.

PC 074 045 22 X0003 MO01INFORMATION/REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. Vous devez déclarer au service des impôts les éléments nécessaires au calcul de la redevance d'archéologie préventive dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION/RECOLEMENT : Un contrôle des travaux sera réalisé lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) afin de vérifier leur

conformité.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même

si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,

au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

° Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

gouvernement) ;

e Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

e Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. + Dans le délai de 3 mois après la date de signature, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 074 045 22 X0003 MOI