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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°139 portant dérogation au plan de servitude aéronautique de l'aérodrome Roland Garros 27 mars au 30 avril 2024
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°139 portant dérogation au plan de servitude aéronautique de l'aérodrome Roland Garros 27 mars au 30 avril 2024)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Libtfté
Éga!itê
Frsîermté
Direction de la sécurité
de l'aviation civile océanIndien
Saint-Denis, le O 3 AVR. Z024
Arrêté n°/<33
Portant dérogationau plan de servitude de l'aérodromeRoland Garros (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 àR.6351-9, R.6351-11 à R6351- 13etR.6351-29;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décretdu 23 août1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodromede Saint-Denis-Gillot (La Réunion);
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinéesàservir de base àl'établissementdes servitudes aéronautiques,àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aênenne;
Vu l'arrêté du préfetde la Réunionn°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signature à M.Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océanindien ;
Vu la demande du 13 mars 2024 pour l'utilisation d'une grue mobile télescopique sur la commune de Saint Marie (La Réunion), présentée par STM LOGISTIQUE ET ORGANISATION (Chantier : KERVAL);
Vu l'approbation de l'étudetechnique n°33765 issue de l'instruction de la demande par le service national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien du 27 mars 2024 ;
Considérantque l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies
par le plan de servitudes aéronautiquessusvisé,
ADRESSE POSTALE ; 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article T':
Est autorisée,par dérogationau titre des servitudes aéronautiquesde dégagement, l'utilisation d'une grue mobile télescopiqued'une altitude sommitale de 84.63m NGR sur la commune de Saint Marie.
CoordonnéesWGS84 suivantes : 20°53'43.39"S ; 55°30'36.18"E
Article 2 :
Cette dérogation limitéeàla périodedu 27 mars 2024 au 30 avril 2024 entre 6h00 et 18h00 est accordéesous réservede la mise en uvre des moyens en réductiondes risques détaillés ci-après:
un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par le service national d'Ingénierie aéroportuairesud est ;
la publication de trois NOTAM de modification de minimas des procédures par le service de la navigation aérienne océanindien ;
la mise en place d'un balisage diurne conforme àl'arrêté du 23 avril 2018 ;
la grue rabaissée en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée;
le responsable de chantier devra demander une autorisation préalable par téléphone la tour de contrôleau 02.62.72.88.40 avant toute opérationde levage.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'utilisation de la grue mobile télescopique.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques,d'enlever la grue ou de pourvoir àson balisage.
Artide 4 :
Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Pour le préfetde la Réunion et par délégation,
l'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océanIndien
LaurentDEMOUSTIER
Adjointau directeur
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais_de recours :
Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application u Télérecours citoyens »accessible àpartir du site internet www.te I e re couis .fr , dans les deux mois àcompter de sa publication.
ADIiESSE POSTALE : 6 ruc des Messagencs CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 inlemet : www.reunion.gouv.fr
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