Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 156

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 171

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 174

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 111

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 107

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 183

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 094

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 204

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 078

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 021

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 109

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 156 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 156)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-156

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2021-08-06-00001 - AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des tirs

de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du

loup sur la commune de Vassieux en Vercors (3 pages) Page 3

26-2021-08-06-00003 - AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau

contre la prédation du loup sur la commune de Lus la Croix Haute (3 pages) Page 7

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-08-06-00002 - 2021-08-06 AP port du masque (3 pages) Page 11

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-08-06-00001

AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des

tirs de défense simple en vue de protéger son

troupeau contre la prédation du loup sur la

commune de Vassieux en Vercors

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00001 - AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Vassieux en Vercors 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-08-06

EN DATE DU 6 AOÛT 2021

AUTORISANT LE GAEC DE JOSSAUD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, SUR LA COMMUNE DE VASSIEUX EN VERCORS

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue le 5 août 2021 par laquelle le GAEC DE JOSSAUD, représenté par monsieur Anthony AUDRAPT et madame Julie FERMOND, sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune de VASSIEUX en VERCORS,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur Anthony AUDRAPT et madame Julie FERMOND,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le troupeau de chèvres en production laitière (environ 200 animaux) est maintenu toute l’année enfermé dans un bâtiment (élevage hors-sol) et qu’en conséquence il n’est pas soumis au risque de prédation, CONSIDÉRANT que les bovins, élevés en un seul lot d’une vingtaine de têtes, pâturent de mai à novembre dans des parcs électrifiés (2 fils) et que les mises-bas se font dans les parcs, qu’ils sont maintenus en bâtiment en hiver, il n’existe pas de moyens de protection raisonnables reconnus comme efficaces contre la prédation,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau des déclarants par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Le GAEC de Jossaud, représenté par monsieur Anthony AUDRAPT et madame Julie FERMOND, éleveurs, demeurant 345 route du col de Lachau à VASSIEUX en VERCORS (26420), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau bovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau (présence d’animaux à l’extérieur des bâtiments) à la prédation durant les opérations de tirs.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00001 - AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Vassieux en Vercors 4Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de VASSIEUX en VERCORS,

- à proximité du troupeau des déclarants,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Article 6 (suite) : Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Anthony AUDRAPT ou madame Julie FERMOND informent le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

2/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00001 - AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Vassieux en Vercors 5Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 05 août 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 6 août 2021

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées, y compris sous délégation du déclarant, à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du GARC de Jossaud contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) :

monsieur Anthony AUDRAPT (permis de chasser n° 38137555 délivré le 18/06/2001), monsieur Gilbert AUDRAPT (permis de chasser n° 20130389010714-A délivré le 04/12/2013), monsieur Claude GUILLERMIER (permis de chasser n° 2621076 délivré le 04/11/1975), monsieur Patrick BERTHET (permis de chasser n° 20150269001712-A délivré le 28/04/2015).

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00001 - AP autorisant le GAEC de Jossaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Vassieux en Vercors 626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-08-06-00003

AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des

Battants à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de protéger son troupeau

contre la prédation du loup sur la commune de

Lus la Croix Haute

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00003 - AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-08-06

DU 6 AOÛT 2021

AUTORISANT LE SYNDICAT DES ELEVEURS DES BATTANTS À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP SUR LA COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE,

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-05-05-003 du 05/05/2020, autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants, présidé actuellement par monsieur Denis CATIER, à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau dont il a la garde contre la prédation du loup sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, valable jusqu’au 30 novembre 2024, VU la demande reçue le 5 août 2021, par laquelle le Président du Syndicat des Éleveurs des Battants, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, U les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé le président du Syndicat des Éleveurs des Battants, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (1200 têtes), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014- 2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (emploi de deux bergers salariés) sur l’unité pastorale occupée durant l’estive, avec un pâturage dans des parcs électrifiés et un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié, en présence de chiens de protection (5),

CONSIDÉRANT que le troupeau ovin du Syndicat des Éleveurs des Battants a subit au cours des douze derniers mois au moins trois attaques imputables au loup sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, lieu-dit « Les Battants », une attaque en journée 27/08/2020 avec une brebis tuée, une autre lieu-dit « Les Sièzes », dans la nuit du 15 au 16/09/2020 avec 2 brebis tuées, deux autres lieu-dit « Les Battants », dans la nuit du 06 au 07/07/2021, avec une brebis tuée et dans la nuit du 3 au 4/08/2021 avec un agneau tué, CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’estive 2021, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, comme l’atteste son registre, dans lequel sont consignées la réalisation d’opérations ayant abouti à dissuader les loups de roder autour du parc de nuit, sans toutefois de contact avec un de ces animaux,

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de la déclarante par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00003 - AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de 8ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le président du Syndicat des Éleveurs des Battants, dont le siège social est situé à la mairie de LUS LA CROIX HAUTE (26620), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection, qui seront conservées durant les opérations de tir.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,

- Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.F.B. - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,

- à proximité du troupeau du déclarant, les protections restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).

Article 7 (suite) : Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Denis CATIER, ou un des éleveurs du groupement pastoral,informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

2/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00003 - AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de 9Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 6 août 2021

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection du troupeau du Syndicat des Éleveurs des Battants, contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément), le déclarant (ou éleveurs associés) : • monsieur Florian FIALOUX (n° du permis de chasser : 2627366 délivré le 10/12/2006), • monsieur Jean-Pierre FIALOUX (n° du permis de chasser : 2624858 délivré le 25/12/1978),

Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser et ayant suivi la formation dispensée par l’O.F.B. prévue à l’article 18 de l’arrêté du 23 octobre 2020 :

• monsieur Guillaume TRUCHEFAUD (n° du permis de chasser : 201202690079-09-B), • monsieur Lionel FIALOUX (n° du permis de chasser : 2627309 délivré le 20/09/2005), • madame Cindy FIALOUX (n° du permis de chasser : 201602680138-16-A délivré le 20/07/2016),

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-06-00003 - AP autorisant le Syndicat des Eleveurs des Battants à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-08-06-00002

2021-08-06 AP port du masque

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-06-00002 - 2021-08-06 AP port du masque 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-

PROROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-07-27-00001

La préfète de la Drôme

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

• Vu le code de la sécurité intérieure ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

• Vu la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire tel que modifié par le décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 ;

• Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme,

• vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00001 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUAC’H, sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme

•Vu l’allocution du Président de la République en date du 12 juillet 2021 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

• CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

• CONSIDÉRANT l’absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;

• CONSIDÉRANT qu’en vertu du II. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

BPGE

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-06-00002 - 2021-08-06 AP port du masque 12• CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique se dégrade de nouveau, et dans l’attente de la parution du décret précisant les mesures annoncées dans l’allocution du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est nécessaire de prolonger l’obligation de port du masque en extérieur dans les lieux les plus fréquentés ;

• CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

• CONSIDÉRANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ;

• CONSIDÉRANT que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, notamment dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;

• CONSIDÉRANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent, constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;

• CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

• CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;

• CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet :

ARRÊTE :

Article 1

L’arrêté préfectoral n°26-2021-07-27-00001 en date du 27 juillet 2021 portant obligation du port du

masque dans l’espace public est prorogé jusqu’au 10 août 2021.

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et

de Die, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,

ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-06-00002 - 2021-08-06 AP port du masque 13Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 6 août 2021

La préfète,

SIGNÉ SIGNÉ

3/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-06-00002 - 2021-08-06 AP port du masque 14