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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
LA VERRIÈRE °F &
XAa*
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
DU
MAIRE
N°2025-018
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
ET
DE
STATIONNEMENT
TEMPORAIRE
D’UNE
NACELLE
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-1
à
L.1111-6
;
L.2212-1
à
L.
2212-2,
L 2218-1
à
L 2213-65;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.3111.1 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L.116-8,
L.123-8,
L.131-1
à
L.131-7,
L.141-10
à
L.141-12
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et
R.
411-25
à
R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
et
livre
| —
8è"
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié)
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.
610-5
;
Vu
les
décrets
65-48
du
8 janvier
1965,
93.41
du
11
janvier
1993,
94.1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1er
septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
Vu
l’article
552
du
code
civil
(et
sa
jurisprudence)
relatif
au
survol
d’une
propriété
;
Considérant
la demande
du
13
février
2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin
en-Yvelines
(CASQY),
sise1
rue
Eugène-Hénaff
—
BP
10118
—
78192
TRAPPES
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
FEUILLET
Audrey,
sollicitant
l'autorisation
de
faire
effectuer
des
travaux
par
l'Entreprise
FREYSSINET,
située
11
avenue
du
1°
Mai
91127
PALAISEAU
CEDEX,
représenté
par
Madame
Eva
PUYGAUTHIER,
de
la
mobilisation
d’une
nacelle
sur
la
rue
Louis
Lormand
afin
de
réaliser
un
ferroscan
sous
l’ouvrage
situé
sur
le
domaine
public
avenue
Guy
Schuler
de
la
commune
de
La
Verrière
78320
dont
la
fiche
technique
est
annexée
à
la
demande
;
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(Voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et
passages
piétons
provisoires)
;
Considérant
la
nécessité
du
respect
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Toute
correspondance
doit être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur:
O1
30
13
7655
www.ville-laverriere.com ARRETE
Article
1
: Durant
une
journée
entre
09h00
et
16h00,
pendant
la
période
du
03
mars
2025
au
18
avril
2025
inclus,
l'entreprise
FREYSSINET
est
autorisée
à
mobiliser
une
nacelle,
sur
le domaine
public
rue
Louis
Lormand
afin
de
réaliser
un
ferroscan
sous
l'ouvrage
situé
avenue
Guy
Schuler
de
la
commune
de
La
Verrière
78320
conformément
aux
réglementations
et
aux
normes
en
vigueur.
Durant
la
période,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
avenue
Guy
Schuler
—
rue
Louis
Lormand
78320
La
Verrière.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. Article
2
:
Dans
la
zone
d'emprise
et
pendant
la
durée
des
travaux
précitée
à
l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées :
-
Mise
en
place
d’une
signalisation
;
-_
Circulation
alternée
par
feux
tricolores
ou
manuellement
;
-__
Mise
en
place
de
barrières
par
la
Société
intervenant
autour
de
l'emprise
afin
de
sécuriser
l’espace
concerné
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-__
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
;
- __ Dévoiement
du
cheminement
piéton.
Article
3
: Les
caractéristiques
de
la
nacelle
devront
rester
inchangées
ou
faire
l’objet
d’un
nouveau
dossier
de
montage
et
de
mise
en
service.
Les
caractéristiques
devront
rester
conforme
aux
pièces
jointes
au
dossier
de
demande
d'installation
de
la
nacelle.
La
fiche
technique
est
décrite
succinctement
ci-dessous
:
-__Nacelle
automotrice
—
articulée
—
hybride
4
x
4
GENIE
Z45
FE
STAGE
V
(16
m)
Article 4
: l'entreprise
FREYSSINET
prendra
toutes
les
précautions
afin
d'empêcher
les
chutes
de
matériaux
sur
les
voies
publiques
empruntées
par
son
matériel.
Elle
effectuera
en
permanence
les
nettoyages
nécessaires.
Les
dégradations
éventuelles
de
la
chaussée
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
FREYSSINET.
Tout
manquement
nécessitant
une
intervention
extérieure
sera
à
la
charge
exclusive
de
l’entreprise
FREYSSINET,
responsable
des
travaux.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l'occasion
de
litiges
provenant
de
cette
action.
L'entreprise
FREYSSINET
devra
veiller
à ce
que
ni
la manipulation
du
mobilier,
ni
les
usagers
ne
soient
la
source
de
nuisances
sonores.
Article
5
: Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pourra
à tout
moment
demander
l'arrêt
d'utilisation
de
la
nacelle
si
sa
mise
en
service
engendre
des
nuisances
ou
des
risques
pour
les
riverains
et
les
usagers. Article
6
: Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la
charge
de
la
signalisation
temporaire,
de
jour
et
de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d'une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et actuellement
sont
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
La
signalisation
et
la
sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé.
Article
7
: Le
pétitionnaire
devra
laisser
en
l'état
la
voie
intégrale
du
domaine
public
y
compris
la
zone
des
travaux.
Tout
endommagement
ou
quelle
que
soit
la
dégradation,
le
pétitionnaire
devra
aussi
le
déclarer
à
la
Mairie
de
La
Verrière,
à
l'adresse
suivante :
servicestechniques@mairie-laverriere.fr.
Il
sera
demandé
au
responsable
de
réparer
les
dégâts
occasionnés. Article
8
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l’article
2 ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux
au
préalable
7 jours
avant
la date
de
début
des
travaux.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com Article
9
: Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton...)
et
réparer
tous
les
dommages
qu'il
aura
causé
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances.
Article
10
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L'interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l'Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d'un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents. Article
11
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
12:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
13:
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
M.
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
la
circonscription
de
police,
M.
Le
Chef
du
Centre
de
Secours,
Mme
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Mme
La
Directrice
des
Services
Techniques
municipaux,
Mme
la
Cheffe
de
la
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Verrière,
le
18
février
2025.
re
et
par
délégation,
élégué
Conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a
été
notifié
et/ou
publié
le
:
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur:
01
30
13
7655
www. ville-laverriere.com