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Arrêté - 2025 072 arrete prolongation stationnement grue rue louis lormand
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 072 arrete prolongation stationnement grue rue louis lormand)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
LA Er °F
ax
S
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
DE
PROLONGATION
N°2025-072
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
ET
DE
STATIONNEMENT
MOBILISATION
D’UNE
GRUE
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
; L2212-1,
L2212-2
et
L2213-5 ;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-
4etL.3111.1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-S ;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-
1àL.131-7,
L.
141-10
à L.
141-12 ;
Vu
le
Code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
Vu
les
décrets
65-48
du
8 janvier
1965,
93.41
du 11
janvier
1993,
94.1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2 décembre
1998,
2000-855
du
ler septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
;
Vu
les
arrêtés
des
1%,
2
et
3
mars
2004
portant
sur
les
vérifications
et
accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et les
examens
approfondis
des
grues
à tour ;
Vu
l’article
552
du
code
civil
(et
sa jurisprudence)
relatif au
survol
d’une
propriété
;
Vu
l'arrêté
n°2025-071
en
date
du
26
juin
2025
portant
permission
de
voirie
et
de
stationnement
—
mobilisation
d’une
grue
;
Considérant
la
demande,
en
date
du
27
juin
2025
de
la
Société
MB
PRESTATIONS
- OCCILEV
sise
Chemin
du
Parterre
95500
BONNEUIL
EN
FRANCE,
sollicitant
une
prolongation
d’autorisation
de
la
mobilisation
d’une
grue
de
levage,
sur le domaine
public,
Parking
rue
Louis
Lormand
78320
La
Verrière,
pour
la livraison
d’une
sondeuse
pour
la gare
SNCF,
relative
à la fiche
technique
annexée
;
Considérant
la nécessité
du
respect
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
ARRETE
Article
1
: Du
08
juillet
au
09
juillet
2025
de
08h00
à
18h00,
la
Société
MB
PRESTATIONS
-
OCCILEV
est autorisée
à mobiliser
une
grue
mobile
de
levage
sur
le domaine
public
- parking
rue
Louis
Lormand
78320
La
Verrière,
conformément
aux
réglementations
et aux
normes
en
vigueur.
Durant
cette
date,
la circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
rue
Louis
Lormand
au
droit
du
parking
- 78320
La
Verrière.
Article
2
: Dans
la
zone
et
pendant
la
durée
précitée
à
l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-
Mise
en
place
d’une
signalisation
par
la
Société
OCCILEV
;
-__
Pose
des
panneaux
48h00
avant
l’intervention
avec
affichage
de
l’arrêté
;
-
Mobilisation
d’une
grue
sur
le
parking
rue
Louis
Lormand
;
-__
Gestion
de
la circulation
des
piétons
et véhicules
par
des
hommes
trafics
;
-
Interdiction
de
stationner
sur
le parking
rue
Louis
Lormand.
soéloes
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com Article
3
: Les
caractéristiques
de
la
grue
devront
rester
inchangées
ou
faire
l’objet
d’un
nouveau
dossier
de
montage
et de
mise
en
service.
Les
caractéristiques
devront
rester
conformes
à la pièce jointe
au
dossier
de
demande
d’installation
de
la grue.
La
fiche
technique
est
décrite
succinctement
ci-dessous
:
-
Grue
mobile
MaBe
: Longueur
+
12
mètres
- largeur
: 6,50
mètres
Article
4
: Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pourra
à tout
moment
demander
l’arrêt
d’utilisation
de
la
grue
si
sa mise
en
service
engendre
des
nuisances
ou
des
risques
pour
les
riverains
et les
usagers.
Article
5
: Le
bénéficiaire
prendra
toutes
les
précautions
afin
d'empêcher
les
chutes
de
matériaux
sur
les
voies
publiques
empruntées
par
son
matériel.
Il
effectuera
en
permanence
les
nettoyages
nécessaires.
Les
dégradations
éventuelles
de
la
chaussée
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Tout
manquement
nécessitant
une
intervention
extérieure
sera
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire,
responsable
des
travaux.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l’occasion
de
litiges
provenant
de
cette
action.
Le
bénéficiaire
devra
veiller
à
ce
que
ni
la
manipulation
du
mobilier,
ni
les
usagers
ne
soient
la
source
de
nuisances
sonores.
Article
6
: Le
bénéficiaire
est tenu
d’afficher
le présent
arrêté
et de
maintenir
cet
affichage
en
permanence.
Article
7
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
aux
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l’application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le demandeur
n’a
pas
à produire
de
copies
de
son
recours
et le demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d’acheminement. Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et tous
agents
de
la
Force
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
À La Verrière,
le 30 juin 2025.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00 -
Télécopieur
: 01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com