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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2559 du 05 décembre 2025 portant attribution d'un crédit de 3472000 € au CTICS Campagne sucrière 2024 2025
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2559 du 05 décembre 2025 portant attribution d'un crédit de 3472000 € au CTICS Campagne sucrière 2024 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Union Européenne,
Kjws Direction de l'alimentation,
EE FH de l’agriculture et de la forêt
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
ARRÊTÉN 9559 du OSTDE 2
Portant attribution d'un crédit de 3 472 000 €
Au Centre Technique Interprofessionnel de ia Canne et du Sucre (CTICS)
Campagne Sucrière 2024/2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la GUADELOUPE, de la MARTINIQUE, de la REUNION ; et de la GUYANE FRANCAISE
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de la REUNION :
la Convention canne 2022 / 2027 Planteurs - industriels - Etat du 13 juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre à l’île de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière :
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :
la délégation de crédits d'engagement et de paiement de 3 472 000 € intervenue le 20/11/25 n ° 2000071363 sur le BOP 149-C001-R974
proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agricuiture.gouv.fr - site : Www.reunion.gqouv.fr ARRÊTE
Article 1
Par imputation sur les crédits ouverts sur le budget du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire délégués sur le BOP 149-C001-R974 - Exercice 2024, il est accordé au Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS) une subvention au titre de l'article 17 de la convention canne, d'un montant de: TROIS MILLIONS QUATRE CENT
SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (3 472 000 €)
SIRET : 31664406100012
Article 2
L'aide de l'Etat est attribuée au Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre en respect de la condition de l’article 17 de la convention canne tri-partite Industriels — Planteurs — Etat 2022-2027 qui précise, s'agissant de l'enveloppe de l’aide à la production (34,720 millions d'euros) : "… Par ailleurs, si la totalité de l'enveloppe de l'aide à la production de canne de la campagne concernée n'a pas été consommée, alors l'Etat s'engage à verser le reliquat dans la limite de 10% maximum de cette enveloppe, sur le compte affecté du CTICS dédié à la filière canne afin notamment d'accélérer en priorité l'effort de replantation dans le cadre de ce plan".
Article 3
Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales et M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui la/le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patrice LAFRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peui faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.