Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2497 portant attribution d'un crédit de 8 333.70€ au titre de l'aide de l’État aux producteurs de canne à sucre à la Réunion Campagne sucrière 2022 2023

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DE LA RÉGION | ho REUNION in Economie Agricole et

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint - Denis, le 16/11/2023

ARRÊTÉ N° 2497

Portant attribution d'un crédit de 8 333,70 €

au titre de l’aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion

Campagne sucrière 2022 - 2023

(Aide à la production-Recours-Silotia)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et La REUNION ;

VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;

VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs - Industriels - Etat, en présence des collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne;

VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07 septembre 2022 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf97: ricul ji - site : www.reunion.gouv.frARRETE:

ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) - exercice 2022, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de:

Huit mille trois cent trente-trois euros et soixante-dix centimes (8 333,70 €).

ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07/09/2022 ;

ART. 3. - La secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur, a ginenstn,

er Forêt, de l'Agriculturg-et

le chef du ServiéW'Économie Agricole

et Filières,

/

L ichard FEUILLADE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr