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Déliberation - 2026 4 14 DPO CDG05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 14 DPO CDG05)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt-six.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, KUENTZ Adèle, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal et ROSTAING Hugo.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel ; Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame ACHARD Liliane ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature d’une convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du CDG05.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code général de la fonction publique prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics ;
N° 2026/4/14
Membres en exercice : 35
Membres présents : 30
Procurations : 5
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026414-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026414 2
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes en date du 19 décembre 2018 créant un service de délégué à la protection des données mutualisé ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes en date du 14 novembre 2023 modifiant les tarifs du service de DPO mutualisé du Centre de gestion ;
Il est rappelé à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Il avait été proposé au conseil communautaire de renouveler l’appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données en décembre 2025.
Depuis, le CDG05 a souhaité modifier ses conditions d’adhésion au service de DPO mutualisé. La signature d’une nouvelle convention est donc nécessaire pour bénéficier de cette prestation à compter de l’année 2026.
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données ;
▪ Approuve les termes de la convention d’adhésion au service de Délégué à la Protection des Données mutualisé du CDG 05 ;
▪ Autorise Monsieur le président à signer la convention annexée à la présente délibération et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; ▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026414-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026414 3
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 avril 2026 et de la publication, le 05 mai 2026.
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026414-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026414