Conseil Municipal - 2021 04 CONVENTION D Adhesion au Sece Delegue DPO du CDG05

Documents similaires

Déliberation - 2026 4 14 DPO CDG05

Déliberation - Délibération 2022093 Renouvellement adhésion au se

Déliberation - 2025 8 22 Convention DPO CDG05

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 4 14

Conseil Municipal - 2020 53 CONVENTION ADHESION PARTICIPATION SANTE

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 8 22

Déliberation - DE 2024 052 adhesion au service de delegue a la pr

Déliberation - 2026048 delegue protection donnees dpo

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Conseil Municipal - 2021 04 CONVENTION D Adhesion au Sece Delegue DPO du CDG05 Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 04 CONVENTION D Adhesion au Sece Delegue DPO du CDG05)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le

ID : 005-210501706-20210201-202104-DE

CET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des HAUTES-ALPES

Commune de Tallard

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 1° février 2021

N° 2021-04

L'an deux mille vingt et un et le premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 22 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charles de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 19 Absents : 04

Etaient_ présents : Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRE, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chloé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.

Etaient_absents/excusés, et_ont_ donné pouvoir: M. Jean-Michel ARNAUD, M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à M. Daniel BOREL, à Mme Gabrielle RABOUIN, à Mme Annie LEDIEU, à Mme Marie-Christine LAZARO.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gabrielle RABOUIN a été désignée parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Convention d'adhésion au service de Délégué à la protection des Données mutualisé (DPO) du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

En application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ont l'obligation de désigner en leur sein, un Délégué à la protection des données (DPO).

Le DPO a notamment pour missions, d'informer et de conseiller la collectivité et ses agents afin de les aider à se conformer au RGPD et aux autres lois de protection des données. Il gère également les processus de données internes, forme et conseille les agents impliqués dans le traitement des données, gère les demandes liées à la protection des données, le retrait de consentement, le droit à l'oubli, ...

Cette fonction de Délégué à la Protection des Données peut notamment être exercée sur la base d'un contrat de service passé avec un organisme indépendant de la collectivité ou de l'établissement public responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le

ID : 005-210501706-20210201-202104-DE

Il est proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-

Alpes comme Délégué à la Protection des Données ; étant précisé que cette désignation, fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient d'approuver.

DECISION

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics.

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Alpes du 19 décembre 2018.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance du projet de convention d'adhésion au service de DPO mutualisé du Centre de Gestion des Hautes- Alpes, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 19 Voix

CONTRE : 00 Voix

ABSTENTION(S) : 00 Voix

APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données,

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection

des Données du CDG 05,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération e plus généralement tous documents nécessaires à la gestion de ce dossier,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.

Le Maire, , \

\

Daniel BOR \

d.