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Conseil Municipal - 57 d1779281331479
Déliberation - 57 d1727278714147
Déliberation - 57
Déliberation - 57 d1593699194253
Conseil Municipal - 57 d1679497526490
Conseil Municipal - 57 d1707306112917
Déliberation - 57 d1552913171896
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 57 d1552913171896)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 13 février 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/02/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/02/2019
SEANCE DU 11 FÉVRIER 2019
Délibération n° D-2019-14
Gymnase de l'Inter Mutuelle Sport - Convention de mise à
disposition entre l'IMS et la Ville de Niort - Convention cadre
avec les clubs utilisateurs
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2019
Délibération n° D-2019-14
Direction Animation de la Cité Gymnase de l'Inter Mutuelle Sport - Convention de mise à disposition entre l'IMS et la Ville de Niort -
Convention cadre avec les clubs utilisateurs
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire :
Le dynamisme des associations sportives niortaises donne lieu à des demandes d’équipements adaptés auxquelles la Ville de Niort ne peut pas toujours répondre favorablement.
A cet égard, la Ville de Niort a l’opportunité de louer le gymnase de l’Inter Mutuelle Sport (I.M.S), géré par l’Inter Mutuelle Sport situé route de Cherveux à Niort au lieu-dit « Champ Roucher », pour le mettre à disposition des associations sportives.
Cette utilisation sera consentie moyennant le paiement par la Ville de Niort d’un coût horaire d’utilisation de 30,00 € TTC pour la saison sportive 2018/2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour compenser cette dépense supplémentaire, un tarif de 10,00 € par heure a été instauré en 2018 pour l’utilisation du gymnase par les clubs utilisateurs y compris les clubs corporatifs et notamment pour le club de sport corporatif adhérent à la coupe de l’Amitié.
Il est proposé pour l’année 2019 d’appliquer un tarif de 10,15 € par heure pour les clubs utilisateurs et d’établir une convention avec chacun de ces clubs.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à l’utilisation du gymnase de l’I.M.S, entre l’Inter Mutuelle Sport et la Ville de Niort pour l’année 2019 ;
- approuver le tarif horaire de 10,15 € applicable aux clubs utilisateurs, y compris les clubs corporatifs pour l’utilisation du gymnase de l’I.M.S pour l’année 2019 ;
- approuver la convention cadre qui sera établie avec chacun des clubs utilisateurs du gymnase de l’I.M.S. jusqu’au 31 décembre 2019.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN FiMS INTER MUTUELLES SPORTS
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
INTER MUTUELLES SPORTS,
Association Sportive régie par la loi 1901 et déclarée en préfecture le 16 octobre 1990 dont le siège social est situé 118 avenue de Paris à NIORT (79000),
dénommée « IMS »,
représentée par Madame Virginie GENIEYS, agissant en qualité de Président,
ET :
La Ville de Niort,
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en sa qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 11 février 2019, ci-après dénommée la Ville de Niort,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1/ IMS est titulaire d'un bail qui lui a été consenti par la SCI IMIS, 118 avenue de Paris à Niort (79000) - SCI au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 353 304 918 - aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er décembre 1990, pour une durée de 9 années renouvelables, commençant à courir le 1er décembre 1990 portant sur des locaux situés "route de Cherveux lieu dit « champ Roucher » 79000 Niort
2/ La Ville de Niort souhaite bénéficier pour une période déterminée d’une partie du complexe sportif dont IMS a la jouissance.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
1) Locaux concernés
IMS s'engage par les présentes, à mettre à la disposition de la Ville de Niort , une partie du complexe sportif à savoir Le gymnase, les vestiaires et sanitaires pour des associations sportives ou club sportifs suivant un planning transmis par le Service des Sports de la Ville de Niort au plus tard le 30 juillet 2018. Ce dernier pourra ensuite évoluer et être modifié en fonction des besoins.
Cette mise à disposition sera effective en dehors des vacances scolaires, hiver, printemps, grandes vacances d’été et toussaint La mise à disposition donne également accès aux vestiaires et aux sanitaires.
Des demandes exceptionnelles pourront être rajoutées et seront facturées sur la même base tarifaire.
Les créneaux ne pourront être mis à disposition aux clubs pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, grandes vacances d’été et Toussaint.
2) Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an et prend effet au 1er janvier 2019.
3) Loyer
Le prix de la mise à disposition des locaux et des équipements est de 30 € TTC de l’heure. La somme totale sera à régler à réception d’une facture délivrée par IMS en décembre 2019.
Tout créneau réservé et non utilisé sera dû.
En cas de rupture de la convention par la Ville de Niort avant la fin de la durée mentionnée aux présentes, la somme due reste acquise à l’IMS.
4) Obligations de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à utiliser les lieux conformément à leur destination et à respecter le règlement intérieur de l’IMS.
La Ville de Niort met à la disposition de ses administrés qu’elle aura désigné (associations, groupe scolaires…) le complexe sportif « objet des présentes dispositions » sur les créneaux qui lui sont impartis.
Les administrés sont des personnes morales telles que des associations, des établissements ou groupe scolaires.
La Ville de Niort informera l’IMS par écrit des coordonnées (Noms- Prénoms téléphone) des deux responsables désignés pour chaque administré bénéficiant de la présente convention.
En outre, la Ville de Niort s’engage à ce qu’au moins un des responsables désignés soit présent lors l’utilisation du complexe pendant les créneaux impartis. Il sera responsable du badge d’accès prêté par l’IMS pendant toute la durée de la présente convention et du bon déroulement des activités pratiquées par les administrés.
La Ville s’engage à communiquer aux administrés désignés le règlement intérieur de l’IMS qui leur sera opposable.
Par ailleurs, l’IMS se réserve la possibilité de refuser momentanément l’accès de ses locaux aux administrés qui auront troublé le bon fonctionnement d’IMS le temps que la Ville de Niort prenne toute mesure de nature à faire cesser le trouble. La Ville de Niort précisera à l’IMS les mesures prises à cet égard.
La Ville de Niort garantit l’IMS de l’ensemble des conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait des agissements de ses administrés pendant le temps de la mise à disposition du complexe.
La Ville de Niort déclare avoir souscrit pour la période concernée, un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait de cette mise à disposition.
Lors de la prise de possession des salles concernées, le responsable désigné par la Ville de Niort s’engage à informer un représentant d’IMS de tout manquement ou détérioration des locaux sous peine de pouvoir engager la responsabilité de La Mairie de Niort.
5) Résiliation :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre. La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l’une de ces obligations, deux mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
6) Litiges :
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Fait à Niort, le
Pour IMS
Virginie GENIEYS
Président
Pour La Ville de Niort
Jérôme BALOGE
Maire de Niort
INTER MUTUELLES SPORTS 118 avenue de Paris - CS 40 000 – 79 033 Niort Cedex 9 – Tél. 05 49 33 57 32 – E-mail : intermutuellesport@orange.fr.
Association régie par la loi de 1901 CONVENTION
CADRE
al
ENTRE
LA VILLE
DE NIORT
NIORT
ET
LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
POUR
L'UTILISATION
DU
GYMNASE
DE
L’'IMS
Objet
:
Convention
de
mise
à
disposition
non
exclusive
du
gymnase
de
l'IMS.
ENTRE
les
soussignés
:
La
Ville
de
Niort,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2019,
L'association
...
;
représentée
_parG.»
NAS
RREdüment
habilité
à
cet
effet,
ci-après
dénommée
l'association,
domiciliée
au
SA.
4e...
CCtx
Rro
$css
NeRT
d'une
part,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule
:
L'association
utilise le
gymnase
de
l'IMS
situé
«
Route
de
Cherveux
»
lieu
dit
«
Champ
Roucher
»
à
Niort
pour
la
pratique
de
ses
activités.
Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
subordonnée au
versement
d’une
redevance.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
du
gymnase
de
l'IMS.
Concernant
l'application
de
cette
convention,
le
Service
des
Sports
de
la
Ville
de
Niort
sera
l'interlocuteur
de
l'association.
Article
1
-
Désignation
des
installations
mises
à
disposition
:
La
Ville
de
Niort
s'engage
par
la
présente
à
mettre
à
la
disposition
des
associations
sportives,
une
partie
du complexe
sportif.
La
mise
à
disposition
donne
également
accès
aux
vestiaires
et
aux
sanitaires.
Des
demandes
exceptionnelles pourront
être
rajoutées
et
seront facturées sur
la
même
base
tarifaire. Les créneaux
ne
pourront
être
mis
à
disposition
aux
clubs
pendant
les
vacances
scolaires
:
Hiver,
Printemps,
grandes vacances
d'été
et
Toussaint. Article 2 - Modalités générales de mise à disposition
:
Cette
mise
à
disposition
s'effectue
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
l'IMS
affiché
dans
l'équipement. Article
3
—
Obligations
des
parties
:
3.1
Obligation
de
l'association
:
L'association
est
tenue
de
porter
à
la
connaissance
de
la
Ville
de
Niort,
dès
leur
constatation
et
par
écrit,
tous
dommages
ou
dégradations
nuisant
au
bon
entretien
et
à
la
bonne
conservation
du
gymnase. A
défaut,
l'association restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers
et imputables à un défaut d'entretien de l'équipement. De
même,
l'association
avisera
immédiatement
la
Ville
de
Niort en
cas
de
sinistre,
même
s'il
n'en
résulte aucun dégât apparent. Toutes
manifestations
devront
se
faire
dans
le
respect
des
textes
réglementaires
en
vigueur,
notamment en matière de sécurité. L'association
n’est
autorisée
à
utiliser
l'équipement
mis
à
disposition
que
pour
la
pratique
de
son
activité
sportive.
Elle
s'engage
à
exercer
son
activité
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
déontologie
de
la
pratique
correspondant
aux
statuts
de
la
Fédération
Sportive
de
l'activité
pratiquée.
Chaque
utilisateur
adhérent
est
licencié
et
de
ce
fait
couvert par
une
assurance
fédérale.
Conformément
à
l'article
6
du
décret
n°93-1101
du
3
septembre
1993,
l'association
est
tenue
d'afficher dans l'équipement et de fournir à la Ville de Niort et à l'IMS.
-
la
copie
des
diplômes,
titres,
cartes
professionnelles
et
récépissés
de
déclaration
des
personnes
qui
enseignent,
animent
et
encadrent
contre
rémunération,
-
la
copie
des textes
qui
fixent
les
garanties
d'hygiène
et de
sécurité
ainsi
que
les
normes
techniques d'encadrement des activités physiques et sportives concernées,
-
la copie de l'attestation d'assurance.
L'association s'engage à entretenir et à laisser cet endroit en bon état de propreté et de conservation. L'association
préviendra
immédiatement
le
Service
des
Sports
de
tout
dysfonctionnement
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
utilisateurs
sachant
que
le
Service
des
Sports
pourra
être
amené
à
suspendre,
en concertation avec les
utilisateurs,
l'utilisation
du
gymnase,
pour tout problème
lié à
la
sécurité, ou en cas de non-respect des dispositions prévues dans cette convention. Toute manifestation,
en dehors de
l'utilisation
habituelle devra obtenir l'accord préalable du Maire de
la Ville de Niort ou de son représentant. Toute manifestation accueillant du public et organisée par l'association devra se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité :
les mesures devront en être
arrêtées conjointement avec la Ville de Niort (Service des Sports) au minimum 15 jours auparavant. L'association doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public.
3.2 Obligation de la Ville de Niort :
La
Ville
de
Niort
s'engage
à
faire
respecter
l'utilisation
des
lieux
conformément à
leur
destination
et
à
faire
respecter
le
règlement
intérieur
de
l'1.M.S. Article 4
- Dispositions financières :
Le
prix
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
et
équipements
est
de
10,15
€
T.T.C.
par
heure
d'utilisation. Tout créneau réservé et non
utilisé sera dû.
Le non-paiement entraînera de facto la suppression des
réservations. Article 5 - Responsabilité : L'association est tenue de
souscrire un
contrat d'assurance garantissant le risque
locatif concernant
les locaux et équipements de
la collectivité mis à sa disposition ainsi que le
matériel
lui appartenant
(dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres. Il appartient
à
l'association
d'attirer
l'attention
de
leurs
adhérents
sur
«leur intérêt
à
souscrire
un
contrat d'assurance
de
personne couvrant les
dommages
corporels auxquels peut les exposer leur
pratique
sportive».
(article
31
de
la
loi
N° 2000-627
du
6
juillet
2000)
Un
exemplaire
des
contrats
d'assurances
(et
de
leurs
éventuels
avenants)
sera
adressé
pour
information à la ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention. La Ville de Niort souscrit les assurances et supporte les taxes immobilières qui lui
incombent en tant
que
propriétaire.
Article 6 - Travaux de transformation ou d’amélioration : L'association
ne
peut
réaliser de
travaux de
transformation
ou
d'amélioration
dans
les
installations
mises à sa disposition. Article
7
—
Exploitation
publicitaire
:
Si
l'LM.S
l’accepte,
la
Ville
de
Niort
autorise
l'association
à
exploiter
la
publicité
liée
à
son
activité
sportive dans l'équipement. Les zones d'affichage seront délimitées par la Ville de Niort. Les panneaux publicitaires,
conformes à
la
réglementation en vigueur,
notamment quant au contenu
(en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux ne pourront être apposés qu'après validation par le Service des Sports de la Ville de Niort.
Ces
panneaux
devront
respecter
l'éthique
sportive
et
morale.
L'association
prend
à
son
compte
la
fourniture
de
panneaux
publicitaires,
la
mise
en
place
de
ces
panneaux et leur entretien. L'association s'engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d'autres organismes. L'IMS et la Ville de
Niort s'engage à
n'apporter aucune modification susceptible de nuire à
la
bonne
visibilité de l'ensemble de la publicité. L'IMS et la Ville de Niort autorise expressément l'association à percevoir,
pour son propre compte,
les
recettes
liées
de
cette
exploitation. En cas de résiliation de la présente convention, tous les supports de panneaux publicitaires resteront la propriété de
la Ville de
Niort si celle-ci en exprime le
désir.
Dans le
cas contraire,
l'association
les
retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état. Article 8 — Partenariat et valorisation : L'association
s'engage à
indiquer l’aide
que
lui
apporte
la Ville
de
Niort
lors
de toute démarche de
communication sonore, écrite, ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elle
indiquera
très
visiblement
ce
partenariat
en
insérant
le
logo
de
la
Ville
de
Niort
sur
ses
programmes,
où
sur tout autre
support de communication
sachant que toute
utilisation
du
logo
doit
être contrôlée par la Ville de Niort. Par ailleurs,
le montant des recettes apportées à l'association par la publicité fait partie intégrante de
l'aide
rendue
possible
par
la
mise
à
disposition
du
gymnase
à
l'association
par
la
Ville
de
Niort:
l'association
est tenue
d'informer
la
Ville
de
Niort
(Service
des
sports)
du
montant des
ressources
ainsi obtenues en fin d'année civile,
et d'en faire figurer les sommes dans son compte d'exploitation
sous la mention « espace publicitaire concédé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée. Conformément aux
obligations
légales et par référence au
plan
comptable,
l'association
s'engage à
produire les documents suivants en début de chaque année civile :
-
le compte de résultat,
-
le bilan de fin d'exercice précédent,
-
les rapports moral et financier.
L'association
doit
respecter
un
budget d'exploitation
équilibré.
Elle
s'engage à faire apparaître dans
tous les documents comptables l'intégralité des aides directes ou en
nature apportées par la Ville de
Niort,
et
à
les
porter
à
la
connaissance
de
ses
adhérents.
Ces
documents
seront
certifiés
par
le
Président et si l'Association désigne un Commissaire aux comptes,
par obligation
légale ou non,
elle
produira un rapport général sur les comptes annuels. Dans le cadre des subventions qui
lui sont allouées sous quelque forme que ce soit,
directement ou
en
nature,
par
le
Conseil
municipal,
le
bénéficiaire
accepte
d'être
soumis
au
contrôle
financier
municipal. Article 9 — Durée : La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu'au 31
décembre 2019.
Article 10 — Résiliation : La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou
l'autre des parties, à charge pour celle qui
use de ce droit d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
Il ne sera dû
aucune
indemnité à ce titre.
La
présente convention
pourra être
résiliée par la Ville en cas de
manquement à
l'une de ces obligations,
deux mois après l'envoi d'une
mise
en
demeure
par lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
restée
en
tout ou
partie
sans
effet. Article
11
-
Litiges
:
Les
parties
s’efforceront
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
pouvant
résulter
de
l'interprétation
ou
de l’exécution du présent contrat. A
défaut,
les
litiges
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
L'association
Pour
le
Maire
de
Niort
TS
©"
L'Adjoint
délégué
à
\2\
à +)
"Alain BAUDIN