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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 220 du 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 220 du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-220
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
DDFIP /
12-2025-05-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal Mme Lefèvre Ludivine. (2 pages) Page 3
12-2025-05-02-00008 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale adjointe. (2 pages) Page 6
12-2025-05-05-00001 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale. (2 pages) Page 9
12-2025-05-02-00007 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. (2 pages) Page 12
12-2025-05-02-00006 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à Mme Sandra Lepelley. (2 pages) Page 15
2 DDFIP
12-2025-05-02-00005
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal Mme Lefèvre Ludivine.
DDFIP - 12-2025-05-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Lefèvre Ludivine. 3 L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lefèvre, Administratrice de l’État, à
l’effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Lefèvre Ludivine. 4 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-05-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Lefèvre Ludivine. 5 DDFIP
12-2025-05-02-00008
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale adjointe.
DDFIP - 12-2025-05-02-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale adjointe. 6 L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 novembre 2023 désignant Mme Claire Descargues conciliatrice fiscale
adjointe du département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Descargues, Inspectrice principale des
finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement
de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée;
3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale adjointe. 7 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-05-02-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale adjointe. 8 DDFIP
12-2025-05-05-00001
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale
départementale.
DDFIP - 12-2025-05-05-00001 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale. 9 L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 mai 2025 désignant Mme Sandra LEPELLEY conciliatrice fiscale du
département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des
impôts;
2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement
de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée;
3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts;
4° dans la limite de 300 000€ en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement;
5° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures
fiscales;
Rodez, le 5 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-05-00001 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale. 10 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 12-2025-05-02-00003 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-05-05-00001 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale. 11 DDFIP
12-2025-05-02-00007
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à Mme Claire Descargues.
DDFIP - 12-2025-05-02-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 12 L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Descargues, Inspectrice principale des
finances publiques, à l’effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts;
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 13 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-05-02-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 14 DDFIP
12-2025-05-02-00006
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à Mme Sandra Lepelley.
DDFIP - 12-2025-05-02-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra Lepelley. 15 L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra Lepelley. 16 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-05-02-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra Lepelley. 17