Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 222 du 14 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 222 du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 222 du 14 mai 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-222

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique

Hydraulique du Causse Noir27022024 (2 pages) Page 3

12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE

CRASSOUS à DURENQUE (2 pages) Page 6

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00013

Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique

Hydraulique du Causse Noir27022024

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir27022024 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, La Cresse (12640)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120158000011)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’extrait de la lettre de la mairie de La Cresse du 31 juillet 2023 indiquant que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir n’a plus d’objet ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8258 5 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Agronomique Hydraulique Causse Noir, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir27022024 4Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, commune de La Cresse est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir et aux statuts, • liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir.

Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Cresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Agronomique Hydraulique de Causse Noir, le maire de la commune de La Cresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir27022024 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00014

Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE

CRASSOUS à DURENQUE

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE CRASSOUS à DURENQUE 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Amenée Eau de Crassous, Durenque (12170) (Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l’ASA Amenée Eau de Crassous par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0340 8 en date du 11/01/2020, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau de Crassous, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau de Crassous peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE CRASSOUS à DURENQUE 7Article 1 : L’ASA Amenée Eau de Crassous, commune de Durenque est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Amenée Eau de Crassous et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Amenée Eau de Crassous qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Amenée Eau de Crassous. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Amenée Eau de Crassous, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Amenée Eau de Crassous. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Durenque dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Amenée Eau de Crassous, le maire de la commune de Durenque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE CRASSOUS à DURENQUE 8