Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 054

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 054 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 054)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-054

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

CHU DE BORDEAUX / RECRUTEMENT CONCOURS

33-2021-03-30-00003 - decision d ouverture d un concours sur titres d

animateur principal de deuxieme classe (2 pages) Page 3

33-2021-03-30-00002 - decision d ouverture d un concours sur titres d

assistant socio educatif de classe normale du premier grade (2 pages) Page 6

33-2021-03-30-00001 - decision d ouverture d un concours sur titres de

manipulateur d electroradiologie medicale de classe normale (2 pages) Page 9

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude

d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers (4

pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2021-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de

signature à M. Michel MORVAN, administrateur général des finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale

des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État. (3 pages) Page 17

2CHU DE BORDEAUX

33-2021-03-30-00003

decision d ouverture d un concours sur titres d

animateur principal de deuxieme classe

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00003 - decision d ouverture d un concours sur titres d animateur principal de deuxieme classe 3HOSPITALIER

À UHIVERSITAIRE

BORDEAUX

DECISION n° 2021-71

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

VU le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié, portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 modifié relatif au classement indiciaire applicable à certains corps

de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

DECIDE

ARTICLEI Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

à partir du mardi 30 mars 2021, en vue de pourvoir 2 postes d’animateur principal de deuxième classe.

ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

européenne où d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice

de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'animateur principal de deuxième classe,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.

> Etre titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours

devront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant ses

noms, prénom et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,

curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus ou d’une autorisation d'exercer la profession

d'animateur, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, photocopie recto-verso sur la même

page de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Département des Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le VENDREDI 30 AVRIL 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00003 - decision d ouverture d un concours sur titres d animateur principal de deuxieme classe 4ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitaire

de BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.

ARTICLE V Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la

présente décision.

#

épartement

æ Humaines

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00003 - decision d ouverture d un concours sur titres d animateur principal de deuxieme classe 5CHU DE BORDEAUX

33-2021-03-30-00002

decision d ouverture d un concours sur titres d

assistant socio educatif de classe normale du

premier grade

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade 6CENTRE

| HOSPITALIER

| RIVERSITAIRE

BORDEAUX

DÉCISION N° 2021-70

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de la

catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,

Vu le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des

conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques

spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,

DÉCIDE

ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue de pourvoir 4 postes d'assistant socio-éducatif de classe normale du premier grade.

ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions, . - n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.

> Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou en ce qui concerne les ressortissants de

la Communauté européenne être titulaire de la capacité à exercer prévue aux articles L411-1 et L411-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours

devront adresser leur dossier de candidature (demande d’admission établie sur papier libre portant ses

noms, prénom et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,

curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus où d’une autorisation d'exercer la profession d'assistant socio-éducatif délivrée en application des articles L.411-1 et L411-2 du même code, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’ARS de la Gironde, OÙ photocopie du

diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde (n° ADELI), photocopie

recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à

la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Département des Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le VENDREDI 30 AVRIL 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade 7ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier

Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. I! est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.

ARTICLE V La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs,

- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.

La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.

ARTICLE VI Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Le Directeur Département

des RessouWr®#s Humaines

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade 8CHU DE BORDEAUX

33-2021-03-30-00001

decision d ouverture d un concours sur titres de

manipulateur d electroradiologie medicale de

classe normale

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00001 - decision d ouverture d un concours sur titres de manipulateur d electroradiologie medicale de classe normale 9CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX

DECISION N° 2021-67

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres

permettant l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale, VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statuts particuliers du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière,

DECIDE

ARTICLEI Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, à partir

du mardi 30 mars 2021, en vue de pourvoir 10 postes de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.

ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.

> titulaires, soit du diplôme d'Etat Français de manipulateur d'électroradiologie, du B.T.S.

d'électroradiologie médicale ou du B.T.S. en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (article L.4351-3) ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.4351-4 du code de la santé publique.

+ ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce

concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom

et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum

vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’ARS de la Gironde

OÙ photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l’ARS de la Gironde

(n° Adeli), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité,

certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec

les fonctions de « manipulateur d'électroradiologie médicale » à la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Département des Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le VENDREDI 30 AVRIL 2021, minuit, cachet de la poste faisant foi.

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00001 - decision d ouverture d un concours sur titres de manipulateur d electroradiologie medicale de classe normale 10ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier

Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.

ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 30 mars 2021

Le Directeur f DÉpartement

des Ressof T aines

| GRIE

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-03-30-00001 - decision d ouverture d un concours sur titres de manipulateur d electroradiologie medicale de classe normale 11DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-03-24-00012

Autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées dans le cadre d'inventaires

scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site

Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St

Ciers

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers 12PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures des Environnementales

Liberté

Égaïité

Fraternité

Arrêté du 2% MARS 2021. ...

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et

privées closes ou non-closes,

dans le cadre d’inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur

site Natura 2000 des marais de Braud et Saint Louis

et Saint Ciers sur Gironde

La Préfète de la Gironde,

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des

inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du code de l'environnement,

VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée, par courrier du 26 février 2021, par la

Communauté de Communes de l'Estuaire pour réaliser des inventaires sur la cistude d'Europe, dans le cadre de

l'animation du site Natura 2000 des Marais de Braud et Saint Louis et Saint Ciers sur Gironde, sur les communes

énumérées en annexe de sa demande.

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au

Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les

propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi Scientifique de la Cistude d'Europe (tortue aquatique) et de réaliser un inventaire dans la zone Natura 2000 des Marais de Braud et Saint Louis et Saint Ciers sur Gironde, pour confirmer la présence de l'espèce, localiser les populations existentes et évaluer leur état de conservation,

ARRÊTE

Article premier :.Les agents impliquées par délégation expresse de la Communauté de Communes de l'Estuaire

dont les noms sont mentionnés ci-dessous, sont autorisés à procéder à compter de la notification du présent

arrêté et jusqu'au 31/10/2022, à des inventaires et suivis naturalistes sur la Cistude d'Europe ((tortue aquatique)

dans les communes indiquées en l’annexe 1.

Les personnes habilités à réaliser les inventaires sont : M. Clément PIGNON, chargé de mission Natura 2000,

M. Guéric GABRI EL directeur du service Eau et Environnement de la Communauté de Communes de l'Estuaire,

M. Gauthier WATELLE chargé de mission du site Natura 2000 « Landes de Montendre », Mme Barbara

MONNEREAU animatrice du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Seudre », Mme Maud BERRONEAU chargée

de projet à l'association Cistude Nature.

Cité administrative

2 rue Juies Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

wWww.gironde.gouv.fr

1/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers 13À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Les inventaires sont réalisés sous condition de mise en œuvre des précautions sanitaires à respecter

dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ( gestes barrières, absence de contact avec d’autres

personnes... ) qu’il revient à la Communauté de Communes de l’Estuaire de mettre en place.

Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi

Selon le modèle ci-annexé en (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.

L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la

loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit

être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire,

ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la

notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de

leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 :: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des

maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des

maires concernés.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront

réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code

de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six

mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de

deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer de Gironde, le Président de la Communauté de Communes de l'Estuaire, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 24 WARS 26021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer,

_

an—"t#

Renaud LAHEURTE

2/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers 14inventaire scientifique sur la Cistude d'Europe

ANNEXEI de l’arrêté préfectoral du

Liste des communes concernées

Communauté de Communes de l’Estuaire :

Anglade, Braud et Saint Louis, Cartelègue, Etauliers, Eyrans, Mazion, Pleine Selve, Reignac, Saint

Androny, Saint Aubin de Blaye, Saint Ciers sur Gironde, Saint Palais, Val de Livenne.

Communauté de Communes de Blave :

Berson, Campugnan, Cars, Fours, Saint Genès de Blaye, Saint Paul, Générac, Saint Christoly de

Blaye, Saint Girons d’Aiguevives, Saugon.

Communauté de Communes Latitude Nord Gironde :

Donnezac, Saint Savin.

3/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers 15ANNEXE 2 - MANDAT

Communauté de Communes de l’Estuaire

Mandat

Pour l'accès aux propriétés privées

dans le cadre d'‘inventaires scientifiques de terrain sur la Cistude d'Europe

(tortue aquatique) sur site Natura 2000

des marais de Braud et Saint Louis et Saint Ciers sur Gironde

Je soussigné,

Certifie que :

Monsieur, Madame

Est mandaté dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser des

investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées (hors habitation).

Fait à , le

4/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires scientifiques sur la Cistude d'Europe sur le site Natura 2000 Marais de Braud Saint Louis et St Ciers 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-03-29-00003

Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de

signature à M. Michel MORVAN, administrateur

général des finances publiques, directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction régionale

des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et

du département de la Gironde en matière

d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l’État.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances 17PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITÉ

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

portant délégation de signature à M. Michel MORVAN,

administrateur général des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des

départements, des communes et des établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l'état

et des établissements publics nationaux ;

VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de

l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

VU le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, administrateur général des finances

publiques, à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances 18VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ù

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des

finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-

Aquitaine et du département de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 16 avril 2019,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des

Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de

- Signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de

dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction Régionale

des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (programmes

156, 218, 723, 724, 741 et 748, titres 2, 3 et 5), ainsi que l'ordonnancement de toute recette se

rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local",

n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",

n° 362 : "Ecologie — Plan de relance"

n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",

n° 724 : "opérations immobilières déconcentrées"

n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",

n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres

2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 — “opérations commerciales des

domaines”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission

et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement

circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances 19Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MORVAN, Administrateur Général des

Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de signer, dans la limite de ses attributions

et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus

générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se

rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Gironde :

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des

impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 :M. Michel MORVAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura

désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera

pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde.

Article 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 16 avril 2019 est

abrogé.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des finances

publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Gironde.

ARS 2021 Bordeaux, le 4 -

La préfète

Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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