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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 054
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 054)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Handicap et inclusivité,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-054
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
33-2024-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de
l'Association A Nous Tous pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 4
33-2024-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de
l'Association ADGESSA pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale (2 pages) Page 7
33-2024-01-25-00014 - Arrêté portant agrément GB BURDIGALA - SAP
912182235 (2 pages) Page 10
33-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration GB BURDIGALA SERVICES -
SAP 912182235 (2 pages) Page 13
33-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration ALVAREZ MARC - SAP
478904584 (2 pages) Page 16
33-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration BELETTES DU MENAGE - SAP
979993789 (2 pages) Page 19
33-2024-01-25-00015 - Récépissé de déclaration COTEAU PASCALE - SAP
842256240 (2 pages) Page 22
33-2024-01-25-00016 - Récépissé de déclaration D2S COACHING - SAP
912669405 (2 pages) Page 25
33-2023-10-15-00001 - Récépissé de déclaration DULUC LEO - SAP 901892117
(2 pages) Page 28
33-2024-01-25-00008 - Récépissé de déclaration JL ENTRETIENS - SAP
920952751 (2 pages) Page 31
33-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration LACUT YANN - SAP 981650641
(2 pages) Page 34
33-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration LB CONCIERGERIE - SAP
911728178 (2 pages) Page 37
33-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration MERLE PRESCILLIA - SAP
951230879 (2 pages) Page 40
33-2024-01-25-00006 - Récépissé de déclaration VINCENT PRESCILLIA - SAP
982000622 (2 pages) Page 43
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce,sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé
en eaux closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS
ET VILLEMARTIN (3 pages) Page 46
2 DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la
manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 (4
pages) Page 50
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 (6
pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2023-12-11-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (1 page) Page 62
33-2023-12-11-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (1 page) Page 64
33-2023-12-11-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 (1
page) Page 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice
CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde (4 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc
Naturel Régional Médoc (21 pages) Page 73
3 33-2024-02-27-00003
Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de
l'Association A Nous Tous pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
- 33-2024-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association A Nous Tous pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 4 Direction Départementale de l'Emploi,
DRE O3 RONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ) 7 FEV. 2024
portant agrément de l'association A NOUS TOUS
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association À NOUS TOUS, déclaré complet le 3 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association A NOUS TOUS à exercer les activités, objets du présent
arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar- tement de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
- 33-2024-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association A Nous Tous pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 5 ARRÊTE
Article 1 :
L'association A NOUS TOUS, dont le siège social se situe 115, Cours du général De Gaulle, à Gradignan, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative suivantes :
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa- tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé- lai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association A Nous Tous pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6 33-2024-02-27-00004
Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de
l'Association ADGESSA pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
- 33-2024-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association ADGESSA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 PE. 2024
portant agrément de l'Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sociaux,
médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) pour exercer des activités en faveur du logement des per-
sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-
ministrations ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la généro-
sité ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de
l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par l'association le 23 février 2023 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ADGESSA à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département
de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers 1
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association ADGESSA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 8 ARRÊTE
Article 1 :
L'association ADGESSA, dont le siège social se situe 40, rue du Bois Gramond - 33 320 Eysines, est
agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion loca-
tive.
°__ la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise
d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per-
sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
+ Ja location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'ar-
ticle L.365-2 d Code la la Construction et de l’Habitation
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 23 mai 2023.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs
observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
ei AR
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova 2
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément de l'Association ADGESSA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 9 33-2024-01-25-00014
Arrêté portant agrément GB BURDIGALA - SAP
912182235
- 33-2024-01-25-00014 - Arrêté portant agrément GB BURDIGALA - SAP 912182235 10 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . ue
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Frateraite
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 912182235
N° SIREN 9112182235
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2, D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 2 février 2023 par Mme BELIS Géraldine pour l'organisme « GB BURDIGALA SERVICES » ;
Vu l'avis favorable émis le 1° février 2024 par le président du conseil départemental ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « GB BURDIGALA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 16 Cours BALGUERIE STUTTENBERG 33300 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (33)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (33)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (33)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (33)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
- 33-2024-01-25-00014 - Arrêté portant agrément GB BURDIGALA - SAP 912182235 11 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
25 JAN. 2024 Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet, pour le Directeur Départe
mental de FEmploi, du Travail et des Solidar
rités et par subdélégation,
nité Politiques de l'Emploi
ne
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00014 - Arrêté portant agrément GB BURDIGALA - SAP 912182235 12 33-2024-01-25-00013
Récépissé de déclaration GB BURDIGALA
SERVICES - SAP 912182235
- 33-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration GB BURDIGALA SERVICES - SAP 912182235 13 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET er emple
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 912182235
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 février 2023 par l'organisme GB BURDIGALA SERVICES, 16 Cours BALGUERIE STUTTENBERG 33300 BORDEAU :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/02/2023 par Mme. BELIS Géraldine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GB BURDIGALA SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 Cours BALGUERIE STUTTENBERG 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 9121822358 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
.« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
. Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
«< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire «< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration GB BURDIGALA SERVICES - SAP 912182235 14 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 5 JAN. 2524 Fait à BORDEAUX, le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégétion,
La cheffe de l'Yñité politiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration GB BURDIGALA SERVICES - SAP 912182235 15 33-2024-01-25-00010
Récépissé de déclaration ALVAREZ MARC - SAP
478904584
- 33-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration ALVAREZ MARC - SAP 478904584 16 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET ee empe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Frateratte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 478904584
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 27 décembre 2023 par l'organisme DOMICILE SERVICES, 40 rue Tauzia 33124 AUROS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS Gironde, le 27/12/2023 par M. ALVAREZ Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 40 rue Tauzia 33124 AUROS et enregistré sous le N° SAP 478904584 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
+
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
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- 33-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration ALVAREZ MARC - SAP 478904584 17 conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX, le 29 JAN 2°
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
/
La cheffe de, es de l'emploi GL
odie Glandier
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- 33-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration ALVAREZ MARC - SAP 478904584 18 33-2024-01-25-00009
Récépissé de déclaration BELETTES DU MENAGE -
SAP 979993789
- 33-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration BELETTES DU MENAGE - SAP 979993789 19 E Direction départementale de l'emploi, D SN DE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979993789
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 octobre 2023 par l'organisme Les belettes du ménage, 9 ALL CANTILLAC 33370 POMPIGNAC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 19/10/2023 par Mme. ETIENNE MALLAURY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les belettes du ménage dont l'établissement principal est situé 9 ALL CANTILLAC 33370 POMPIGNAC et enregistré sous le N° SAP 979993789 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
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- 33-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration BELETTES DU MENAGE - SAP 979993789 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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Faità BORDEAUX le 25 JAN. 20724
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politi e l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration BELETTES DU MENAGE - SAP 979993789 21 33-2024-01-25-00015
Récépissé de déclaration COTEAU PASCALE - SAP
842256240
- 33-2024-01-25-00015 - Récépissé de déclaration COTEAU PASCALE - SAP 842256240 22 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET ; emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842256240
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 décembre 2023 par l'organisme de Mme COTEAU PASCALE, 14 RUE JACQUES DAGUERRE 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/12/2023 par Mme. COUTEAU PASCALE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE JACQUES DAGUERRE 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES et enregistré sous le N° SAP 842256240 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00015 - Récépissé de déclaration COTEAU PASCALE - SAP 842256240 23 LS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi:05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX, le 5 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandie
- 33-2024-01-25-00015 - Récépissé de déclaration COTEAU PASCALE - SAP 842256240 24 33-2024-01-25-00016
Récépissé de déclaration D2S COACHING - SAP
912669405
- 33-2024-01-25-00016 - Récépissé de déclaration D2S COACHING - SAP 912669405 25 ŒE Direction départementale de l'emploi,
LUE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 912669405
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 décembre 2023 par l'organisme D2S Coaching, 11 AV ST EXUPERY 33260 LA TESTE-DE-BUCH :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/12/2023 par M. DEZES DAMIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme D2S Coaching dont l'établissement principal est situé 11 AV ST EXUPERY 33260 LA TESTE-DE-BUCH et enregistré sous le N° SAP 9126694085 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00016 - Récépissé de déclaration D2S COACHING - SAP 912669405 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
. en
Fait à BORDEAUX le 29 4. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatign,
politiques de l'emploi
- 33-2024-01-25-00016 - Récépissé de déclaration D2S COACHING - SAP 912669405 27 33-2023-10-15-00001
Récépissé de déclaration DULUC LEO - SAP
901892117
- 33-2023-10-15-00001 - Récépissé de déclaration DULUC LEO - SAP 901892117 28 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . La
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9018927117
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée le 3 octobre 2023 par l'organisme de M. Duluc Leo, 3 allées des Tilleuls 33190 Casseuil :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 03/10/2023 par M. Duluc Leo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 allées des tilleuls 33190 casseuil et enregistré sous le N° SAP901892117 pour les activités suivantes en mode prestataire:
.« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-15-00001 - Récépissé de déclaration DULUC LEO - SAP 901892117 29 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le |
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités :
et par subdélégation,
La cheffe de l/Unité/bolitiques de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2023-10-15-00001 - Récépissé de déclaration DULUC LEO - SAP 901892117 30 33-2024-01-25-00008
Récépissé de déclaration JL ENTRETIENS - SAP
920952751
- 33-2024-01-25-00008 - Récépissé de déclaration JL ENTRETIENS - SAP 920952751 31 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Te SUR
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920952751
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23 octobre 2023 par l'organisme JL ENTRETIENS, 34 AV EDOUARD BRANLY 33950 LEGE-CAP-FERRET :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 23/10/2023 par M. LEFEBVRE JONATHAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 AV EDOUARD BRANLY 33950 LEGE-CAP-FERRET et enregistré sous le N° SAP 920952751 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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- 33-2024-01-25-00008 - Récépissé de déclaration JL ENTRETIENS - SAP 920952751 32 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
25 JAN. 2024 Fait à BORDEAUX, le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glan
- 33-2024-01-25-00008 - Récépissé de déclaration JL ENTRETIENS - SAP 920952751 33 33-2024-01-25-00007
Récépissé de déclaration LACUT YANN - SAP
981650641
- 33-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration LACUT YANN - SAP 981650641 34 EE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET N _ du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraiétnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981650641
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 novembre 2023 par l'organisme de M. LACUT YANN, 16 BD
de l'Océan 33120 Arcachon FRANCE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 22/11/2023 par M. LACUT YANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 BD de l'Océan 33120 Arcachon FRANCET et enregistré sous le N° SAP 981650641 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration LACUT YANN - SAP 981650641 35 È ours (rejet En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce rec
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 25 JAN, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
tiques de l'emploi
Élodie Glandie
- 33-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration LACUT YANN - SAP 981650641 36 33-2024-01-25-00012
Récépissé de déclaration LB CONCIERGERIE - SAP
911728178
- 33-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration LB CONCIERGERIE - SAP 911728178 37 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET il et lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fratetnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9171728178
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 juillet 2023 par l'organisme LB CONCIERGERIE, 7A Allée Molière 33470 Gujan Mestras :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 26/07/2023 par Mme. Bunlet Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7A Allée Molière 33470 Gujan Mestras et enregistré sous le N° SAP911728178 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration LB CONCIERGERIE - SAP 911728178 38 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX ,le 2 9 JAN, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration LB CONCIERGERIE - SAP 911728178 39 33-2024-01-25-00011
Récépissé de déclaration MERLE PRESCILLIA -
SAP 951230879
- 33-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration MERLE PRESCILLIA - SAP 951230879 40 E 3 Direction départementale de l'emploi, ne du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911728178
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 1° octobre 2023 par l'organisme de Mme. Merle Prescillia, 12 Avenue Jean monnet 33140 Villenave-d'Ornon :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 01/10/2023 par Mme. Merle Prescillia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Presc' Animation dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Jean monnet 33140 Villenave-d'Ornon et enregistré sous le N° SAP951230879 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration MERLE PRESCILLIA - SAP 951230879 41 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX, le 29 JAN,
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration MERLE PRESCILLIA - SAP 951230879 42 33-2024-01-25-00006
Récépissé de déclaration VINCENT PRESCILLIA -
SAP 982000622
- 33-2024-01-25-00006 - Récépissé de déclaration VINCENT PRESCILLIA - SAP 982000622 43 ŒÆ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET EN np
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982000622
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 novembre 2023 par l'organisme de Mme. VINCENT PRESCILLIA, 2 RUE ALBERT CAMUS 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/11/2023 par Mme. VINCENT PRESCILLIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE ALBERT CAMUS 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE et enregistré sous le N° SAP 982000622 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-25-00006 - Récépissé de déclaration VINCENT PRESCILLIA - SAP 982000622 44 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraïîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
25 JAN. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Fait à BORDEAUX, le
La cheffe de/l'unité pelitiques de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-01-25-00006 - Récépissé de déclaration VINCENT PRESCILLIA - SAP 982000622 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-10-23-00010
Arrêté préfectoral portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce,sur un plan
d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux
closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la
commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce,sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS ET 46 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 23 octobre 2023
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes "Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. BOURDIE Daniel, Président de la FDAAPPMA de la Gironde, détenteur du droit de pêche du plan d'eau classé en eaux closes, dénommé "Etang de la Cadie" situé sur la commune de Mouliets et Villemartin,
VU l’accord des propriétaires,
VU la convention entre l’association de gestion de la base de sports et de loisirs de la Cadie dont le siège est à la mairie de Mouliets et Villemartin (33350), la FDAAPPMA de la Gironde dont le siège est à Beychac et Caillau (33750) et l’AAPPMA du Bambou Castillonnais dont le siège est à Castillon la Bataille (33350) en date du 25 octobre 2019 tacitement reconductible pour 5 ans au 31 octobre 2024, VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 13 octobre 2023,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu
Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaires du plan d’eau Localisation
Plan d’eau
« Etang
de La Cadie »
FDAAPPMA 33
FDAAPPMA 33
10 ZA du Lapin
33750 BEYCHAC ET CAILLAU
Commune de Mouliets et Villemartin
Références cadastrales :
AL 76, 228, 230, 233 et 235
YONNET Daniel
30 avenue châteaux
33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN
Références cadastrales :
AL 46 à 49, 51, 58 à 60, 63, 236 et 237 et 241
AK 168,169 et 177
CASIMIR Jean-Luc
Trinitalba Bât A
20137 PORTO VECCHIO
Références cadastrales :
AL 55, 61, 62, 64 à 74
AK 139 à 142, 159 à 164, 166, 170 à 172, 175,176,178 à
184, 199, 346
BERNARD Valérie
1 Grand Gourdin
33540 MAURIAC
Références cadastrales :
AL 44 et 45
AK 154 à 158
LAPEYRONIE Bernard
256 route de Gaychon
33350 FLAUJAGUES
Références cadastrales :
AK 165 et 167
FENELON Alain
12 avenue de la dordogne
33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN
Références cadastrales :
AK 173 et 174
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce,sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS ET 47 PLAN DE SITUATION
*
Vue aérienne 1/3000
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce,sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS ET 48 Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Mouliets et Villemartin qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois,
- aux propriétaires du plan d’eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au service départemental de l’office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Mouliets et Villemartin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce,sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes,"Etang de La Cadie" sur le territoire de la commune de MOULIETS ET 49 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-22-00004
Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur le lac de
Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique
Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai
2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 50 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la délégation à la mer et au littoral en Division gestion et contrôle des activités maritimes igalité Fraternité
Arrêté n° SONL. 2524 .Ou3
portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l’occasion de la manifestation
nautique «Lacanau Tri‘Events Médoc Atlantique » les 4 et 5 mai 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du 1° septembre 2014 modifié ;
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association «Défit Sport
Endurance » en date du 26 janvier 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Lacanau les 4 et 5 mai 2024 à
l'occasion de la manifestation « Lacanau Tri Events Médoc Atlantique » ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier :
A l'occasion de la manifestation nautique « Lacanau Tri Events Médoc Atlantique » il est créé une zone
réglementée au nord du lac de Lacanau, au droit de la plage du « Moutchic ».
Cette zone réglementée est définie par les points et coordonnées GPS (WGS 84) suivants :
: 45559'56"N - 001°07'56""W
: 44S59'AL'"N - 001°07'51"W
: 44959'39/'N - 001°07'49"W
: 44°59/39/'N - 001°07'44''\W
: 44°59/46"'N - 001°07'46''W
: 44°59'57/'N - 001°07'49"W Oo
U1
BB
©
ND) —
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex 1/3
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 51 Article 2 :
Dans la zone réglementée définie à l’article 1°, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux et
engins flottants sont interdits les 4 et 5 mai 2024 de 10h00 à 11h30.
Article 3 :
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins
nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le
plan d'eau.
Article 4 :
L'association «Défit Sport Endurance», en sa qualité d'organisatrice de la manifestation « Lacanau Tri
Events Médoc Atlantique », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone
réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d‘appontement et
de mise à l'eau des bateaux.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions administratives
prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal et par l'article
6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Article 6 :
Monsieur la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Lacanau, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 22 FEV. 2024
Le aEet
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 52 EH TRIATHLON - 9ème édition
PRÈFET Lac de Lacanau
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité » | DDTM 33 Fraternité Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Administration de la Mer
ZONE D'INTERDICTION DE NAVIGATIO
—— Zone d'interdiction de navigation © Bouées
Source: DDTM 33
Référentiel: ortho 2022
E 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 53 413
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-22-00004 - Arrêté n° SDML 2024 043 du 22 février 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Lacanau à l'occasion de la manifestation nautique Lacanau Tri'Evens Médoc Atlantique les 4 et 5 mai 2024 54 DISI SUD-OUEST
33-2024-02-01-00012
D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/02/2024
L'Administratrice Générale des finances publiques adjointe, directrice des services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme. Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques publié au JORF n°0171 du 25 juillet 2021, nommant Mme. Christine GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques, directrice des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégations signature au 01022024
Bordeaux, le 01/02/2024
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d’Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 56 Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l’établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons- Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques Responsable du secteur ressources
humaines
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et immobilière à :
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 57 - pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud- Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M. Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 58 M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
Mme Sophie DIBOS Inspectrice principale des finances publiques Adjointe au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la(s) division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 59 En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Annick VALAT Inspectrice divisionnaire hors classe experte des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 60 La présente délégation s'applique au 01/02/2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
La directrice de la DISI Sud-Ouest
Christine GRAVOSQUI
Administratrice Générale
des Finances Publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-02-01-00012 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01022024 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-12-11-00005
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 62 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 Î DEC. 2073
accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneurs agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés »,
l'annexe du présent arrêté n'est pas publiée. Elle peut être demandée auprès de la préfecture de la Gironde, au
bureau du cabinet, à l'adresse de messagerie pref-medailleagricole@gironde.gouv.fr ou par courrier à l’adresse du
bureau du cabinet de la préfecture de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 Bordeaux
Cedex.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 Î DEC. 2023
___,Ætienne-G or” C.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 67 53
pref-medailleagricole@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-12-11-00007
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 64 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 1 DEC. 2023
accordant la médaille d'honneur du travail
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail est décernée aux personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés »,
l'annexe du présent arrêté n'est pas publiée. Elle peut être demandée auprès de la préfecture de la Gironde, au
bureau du cabinet, à l'adresse de messagerie pref-medailletravail@gironde.gouv.fr ou par courrier à l'adresse du
bureau du cabinet de la préfecture de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle CS 41397 - 33077 Bordeaux
Cedex.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { Î DEC. 2023
Le préfé
Etienne GUYOT.- =
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 67 53
pref-medailletravail@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-12-11-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 66 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du j DEC. 2023
accordant la médaille d'honneur régionale, ARE et communale
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux personnes dont la
liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés »,
l'annexe du présent arrêté n'est pas publiée. Elle peut être demandée auprès de la préfecture de la Gironde, au
bureau du cabinet, à l'adresse de messagerie pref-medaillerdc@gironde.gouv.fr où par courrier à l'adresse du
bureau du cabinet de la préfecture de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle CS 41397 - 33077 Bordeaux
Cedex.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le L Î DEC. 2023
Le préfet, 7
red
/
_ ——/î > 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 67 53
pref-medaillerdc@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-11-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde 68 Ex L, PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 29 FEV, 20284
portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°! août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
communs départementaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde 69 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°
octobre 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à
la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
VU le mouvement de personnels,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à Mme
Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet
de signer tous actes de gestion interne à son service, ainsi que tous actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de
son service, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions disciplinaires, suspensions ou
décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde 70 3. des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique, du secrétaire
général de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels, à l'égard des agents
placés sous leur autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements ;
4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire pour les
recettes et les dépenses relevant des programmes suivants :
- programme 354 « administration territoriale de l'État »,
- programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action sociale et formation),
- programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (volet ressources humaines),
- programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » (volet ressources humaines),
- programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» (volet ressources
humaines),
- programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (volet
ressources humaines),
— programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (volet ressources humaines),
— programme 181 « prévention des risques » (frais de déplacement),
- programme 112 « aménagement du territoire » (frais de déplacement et volet ressources humaines)
- programme 113 « paysages, eau et biodiversité » (frais de déplacement),
- programme 205 « affaires maritimes » (frais de déplacement et volet ressources humaines),
— programme 207 « sécurité et éducation routières» (frais de déplacement et volet ressources
humaines),
- programme 148 « fonction publique » (frais de déplacement),
— programme 176 « police nationale » (action sociale),
- programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »,
- programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, pour tous les actes et décisions, pris pour la passation
et l'exécution des marchés, dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes précités.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Béatrice CHEVALIER, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de
département, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et
correspondances relatives au suivi et à l'exécution du centre de coût du secrétariat général commun
départemental de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) « Gironde » du programme 354
« administration territoriale de l'État ».
Article 5: Délégation de signature est enfin donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de
département, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous les actes, décisions,
documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au programme 362
"Ecologie" sur le BOP central géré par la DIE (Direction Immobilier de l'État), au programme 363 du plan
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde 71 de relance “Compétitivité”, au programme 161 sécurité civile et au programme 232 vie politique,
cultuelle et associative.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée, par les
articles 1* à 5 du présent arrêté, sera exercée par Mme Bérangère BAS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Gironde.
Article 7 : Mme Béatrice CHEVALIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet
arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. Mme Béatrice CHEVALIER en communiquera une copie
au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023
est abrogé.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du secrétariat
général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Le préfet,
jénne GUYOT
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun de la Gironde 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 73 EE = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 FEV. 2074
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU les articles L.333-1 et suivants du code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
VU le décret n° 2019-5612 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région
Nouvelle-Aquitaine),
VU les arrêtés antérieurs :
18 février 2019 - création -
5 décembre 2019 - modification des statuts -
1° mars 2021 - modification des statuts -
5 avril 2022 - modification des statuts -
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 de la commune de Saint-Médard-en-
Jalles demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional (PNR) Médoc en tant que ville-porte,
VU la délibération du 24 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Médoc validant l'adhésion de la commune du Saint-Médard-en-
Jalles en tant que ville-porte et modifiant les statuts,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 74 VU l'avis du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé :
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC, conformément à la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023 jointe en annexe du présent
arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'obiet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de
Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Pauillac.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. Evii
LE PRÉFET,
Pour jp préfet,
Le sous-préfet Alrecteurde cabinet, er To
ù Justin BÂgLOTrE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG23_143
Arrondissement de Bordeaux J: É PHÉFECTORAL
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles r En r eng à E, C7 SU = L2 Le | i at PAT.
FLY, ff
Extrait du registre
VILLE DE, des délibérations
SAINT-MEDARD du conseil municipal EN-JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE)
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE.
AUTORISATION
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre à 18H30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer,
Mme Poublan, Mme Fize, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop,
Mme Berbis, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Le Bouhellec, M Grémy, Mme Ersin, M
Deau, Mme Bernier, M Mangon , M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot,
M Bouteyre,M Joie
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
M Joussaume à Mme Feytout-Perez
M Mallein à Mme Guérin
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 27 septembre 2023
Rendue exécutoire le : 29 septembre 2023
Publiée le : 29 septembre 2023
|
| Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 76 enDpaTE pu 29 FEV 108 DG23_143 Délibération du conseil municipal
Séance du 27 septembre 2023
DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE)
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE. AUTORISATION
Mme Cécile Marenzoni, Adjoints au Maire déléguée Transition écologique et enjeux environnementaux, présente le rapport
suivant.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,
VU le décret n°2019-512 du 24 mai 2019 publié au Journal officiel de la République française du 26 mai, por-
tant création du Parc naturel régional Médoc,
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Parc naturel régional Médoc,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'opportunité pour la commune d'adhérer au Syndicat mixte Y
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc au sein du collège des « Portes du Parc », en
tant que « Ville-Porte ».
Le Parc naturel régional Médoc a obtenu son classement pour une durée de 15 ans à compter du 26 mai 2019
en application de l'article L 333-1 du Code de l'environnement.
Son périmètre est composé du territoire des 51 communes du Médoc (toutes sauf Vensac).
Sont membres du Syndicat mixte du Parc les 51 communes et les 4 Communautés de Communes du périmètre
classé (Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu'île, Médoc Estuaire, Médullienne), la Région, le
Département, les communes et EPCI Portes du Parc (Blanquefort, Eysines, Parempuyre, Saint-Aubin de Médoc
et Bordeaux Métropole).
De manière générale, les Villes-Portes constituent un trait d'union et jouent un rôle d'interface entre le territoire
classé Parc et sa périphérie. Elles ont un rôle important en matière d'information sur le Parc et leur image a un
impact sur celle du Parc. Elles sont les partenaires directs du Parc sur le thème de la relation urbain/rural, no-
tamment les questions de préservation du paysage, d'alimentation, de mobilité, de tourisme,
Selon les statuts du Syndicat mixte (art. 3): « En dehors du cadre des procédures de création/révision du
classement, une collectivité peut adhérer au Syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers
du Comité Syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional. L'adhésion
au Syndicat mixte ne permet néanmoins pas l'intégration au périmètre de classement du Parc. »
« Les membres du collège des « Portes du Parc », après approbation de leur part de la Charte, signent avec le
Syndicat Mixte de Parc naturel régional une convention de partenariat. Cette convention définit le périmètre de
coopération entre le Syndicat mixte et chacune des villes-portes et leurs engagements réciproques. »
Les principales orientations de la Charte et les caractéristiques des statuts du syndicat mixte du Parc, l'ensemble
des documents constitutifs de la Charte (rapport, plan, statuts du syndicat mixte du Parc, budget de
fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, programme d'actions prévisionnel à trois
ans, organisation de l'équipe technique) ont été approuvés par les membres du Syndicat mixte préalablement
au classement du Parc.
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 27/09/2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 77 ETE PREFECTORAL
RUE conduite pa ul Parc naturel régional Médoc entraine la mobilisation des forces vives du territoire, des communes et de leurs Communautés de communes sur un itinéraire de développement qui valorise les patrimoines naturels et culturels du Médoc. Pour cela, elle s'articule sur des finalités explicites et créatrices de solidarités visant à mettre en mouvement le territoire par une dynamique collective.
La Charte s'articule autour de 3 vocations :
Le Médoc, presqu'île évolutive qui accorde ses activités humaines avec les dynamiques naturelles
Le Médoc, territoire solidaire qui prend soin de ses équilibres pour renforcer son essor
Le Médoc, territoire ouvert et acteur d'une relation équilibrée avec la métropole bordelaise
Il est précisé également qu'en application des statuts (art. 15) et à compter de son adhésion, la Commune
cotisera au budget du Syndicat mixte du Parc. La cotisation des Villes-Portes est calculée sur la base de 0,5
€ /habitant DGF, avec plafonnement à 15 000 habitants population DGF pour la première année de classement
du Parc (2019). Ce montant peut évoluer sur décision du Comité Syndical après accord des Villes-Portes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les documents constituant la Charte du Parc naturel
régional Médoc, les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc et de solliciter l'adhésion
de la commune au Syndicat mixte au sein du collège des « Portes du Parc ».
L'adhésion de la commune devra ensuite être approuvée par le Comité Syndical du Syndicat mixte à la majorité
des 2/3 et entérinée par arrêté préfectoral.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Médoc :
Décide d'approuver le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Médoc :
Décide de demander l'adhésion de la commune au syndicat mixte du Parc naturel régional Médoc au sein du
collège des Portes du Parc ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et signer tout document visant à la mise en œuvre
de la présente délibération ;
Décide de verser une cotisation au budget du Syndicat mixte du Parc d'un montant de 7 500 euros par an pour
la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Impute la dépense au compte 6281 de l'exercice concerné.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITÉ.
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 27/09/2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 78 Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
DOC ENT AN 2 le 27 septembre 2023
À L'ARI RÈTEV _ pour expédition conforme
F. Stéphane Delpeyrat
Le secrétaire de séance,
Pascale Bru
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 79 EX R EN DATE FEV, 559% Lilvre » - Égoiur » » Fra RUE FAANÇ AE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTLRILUR
Acte reçu par: Préfecture de là Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-09-29(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Saint medard en jalles
N° de SIREN: 213304496
Numéro Acte de la collectivité locale: DG23.143
Objet acte: DEMANDE D?ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE) D?
AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC APPROBATION
DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE. AUTORISATION
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
Identifiant Acte: 033-213304496-20230927-DG23 143-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 80 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE es, | Publié le
LLRSRR ARR ER ÉR LÉ EE 1D : 033-200088417-20231024-033241001-DE
À Li pe HÉFECT: CRAL DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL... TEcy 295
EU 9
DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
Séance Ordinaire du : 24 Octobre 2023
Le nombre de Délégués Syndicaux en exercice est de 64
Aujourd’hui, le vingt-quatre du mois d'octobre de l’An Deux Mil Vingt-trois à 18h, le Comité syndical du Syndicat
Mixte du Parc naturel régional Médoc s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle culturelle de la Mairie de Listrac
Médoc sur convocation de Monsieur Henri SABAROT, Président en exercice.
PRESENTS A LA SEANCE
CdC MEDOC ATLANTIQUE : P. MEIFFREN — JC. PEINTRE — CI. ROUX -— L. PEYRONDET — Y. BARRAUD -V. CHAMBAUD
G. CHAVEROUX — B. LOMBRAIL - F. LAPORTE -
CdC MEDOC ESTUAIRE : JB. BARBIER -— F. AURIER — D. FEDIEU -— S. ACKERMANN - G. LARRUE -— P. DUCAMP -
C. COLMONT-DIGNEAU - 1. HUGON -
CdC LA MEDULLIENNE : L. PASCUAL -— P. DEDIEU-BENOIT — D. PHOENIX — S. BRANA — JJ. MAURIN — A. TEIXEIRA -
C. LAGARDE — L. MONTILLAUD — H. SUBRENAT — D. HOAREAU — H. DURAND -
CdC MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE : A. PIERRARD — G. CUYPERS — S. KORCHEF — P. ARBEZ — S. POINEAU -—
M. SAINTOUT — Ph. BUGGIN — B. CARRILON -— D. TURON - JC. PREVOSTEAU -
REGION NOUVELLE- AQUITAINE : V. JOUVE — H. SABAROT — TH. TRIJOULET — JP. CHAGNIAT —
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE: S. LE BOT — P. GOT -
BORDEAUX METROPOLE : B. DE FRANCOIS -
BLANQUEFORT :
EYSINES : S. TOURNERIE -
LE TAILLAN MEDOC :
PAREMPUYRE : N. GUILBAUT
ST AUBIN DU MEDOC :
soir 14)
- C. KNIPPER à Lionel MONTILLAUD (1)
uses : M. VALLIER — J. GRABOT -— RM. FONSECA — A. CHAUMEIL — A.L. BEDU
Avec la participation des élus de St Médard en Jalles.
LA SEANCE EST OUVERTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 81 rc
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Membres en exercice : CET ATE DU 7 $ FEV, 7026 Reçu en préfecture le 18/12/2023 77 AF] publié te LT
Présents : LR D [D : 033-2000884 17-20231024-03324 1001-DE
suffrages exprimés : Ko 3k Approbation de l'adhésion de la commune de
{ St Médard en Jalles au SM en tant que Ville- Porte Pour : To 36 - - ————
Contre : /O Cette adhésion doit être approuvé par la majorité des 2/3 des
Abstention : () membres composant le Comité syndical, conformément aux statuts du Syndicat mixte
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février2019 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Pnr Médoc et approuvant les statuts ;
VU le décret n° 2019-512 du Premier ministre du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel
régional Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune de St-Aubin-de-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l’adhésion de la commune du Taillan-Médoc :
VU la délibération n°DG23-143 du 27 septembre 2023 du Conseil municipal de la commune de
St-Médard-en-Jalles ;
Considérant que la municipalité de Saint-Médard-en-Jalles a fait part au Président de son souhait de
rejoindre le collège des « Villes-Portes » du Parc naturel régional :
Considérant qu'en application des statuts du syndicat, l'adhésion au syndicat mixte en tant que « Ville-
Porte » suppose que le conseil municipal de la commune candidate demande son adhésion après
approbation de la charte du Parc et des statuts du Syndicat ;
Considérant que la demande d'adhésion de la commune au Syndicat doit ensuite être approuvée à la
majorité des deux tiers du comité syndical, puis entérinée par arrêté préfectoral ;
Considérant que dans sa délibération susvisée du 27 septembre 2023, la commune de Saint-Médard-
en-Jalles demande l'adhésion au syndicat mixte et approuve sans réserve la charte du Parc naturel
régional, ainsi que les statuts du syndicat mixte ;
Considérant que la convention de partenariat prévue à l'article 3 des statuts du Syndicat sera établie
ultérieurement ;
Considérant que le montant de la cotisation de la Commune au budget du syndicat mixte pour l’année
2023 sera calculée au prorata à compter de l'arrêté préfectoral entérinant son adhésion ;
ll est donc proposé au Comité Syndical :
> D’approuver l'adhésion de la commune de St-Médard-en-Jalles au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc en tant que « Ville-Porte » au
sein du collège des Portes du Parc;
> Décider que la cotisation de la commune de St-Médard-en-jalles pour l’année 2023 sera
calculée en application des statuts du syndicat mixte et au prorata de la durée de l’adhésion à
compter de l'approbation de la modification des statuts du syndicat mixte par la Préfecture de
la Gironde ;
> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches et
signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 82 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE | 9 en préfecure le 18/12/2023 ER Publié le
ntm nn tn te à mme à 1D : 033-200088417-20231024-033241002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE See CENT ANNEXÉ
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL, PRRFECTORAL AN DATE EU 29 FEV 20%
DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
Séance Ordinaire du : 24 Octobre 2023
Le nombre de Délégués Syndicaux en exercice est de 64
Aujourd’hui, le vingt-quatre du mois d'octobre de l’An Deux Mil Vingt-trois à 18h, le Comité syndical du Syndicat
Mixte du Parc naturel régional Médoc s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle culturelle de la Mairie de Listrac
Médoc sur convocation de Monsieur Henri SABAROT, Président en exercice.
PRESENTS A LA SEANCE
CdC MEDOC ATLANTIQUE : P. MEIFFREN — jC. PEINTRE -— CI. ROUX -— L. PEYRONDET — Y. BARRAUD -V. CHAMBAUD
G. CHAVEROUX -— B. LOMBRAIL - F. LAPORTE -
CdC MEDOC ESTUAIRE : JB. BARBIER — F. AURIER - D. FEDIEU — S. ACKERMANN - G. LARRUE - P. DUCAMP -
C. COLMONT-DIGNEAU -— I. HUGON -
CdC LA MEDULLIENNE : L. PASCUAL -— P. DEDIEU-BENOIT — D. PHOENIX — S. BRANA — JJ. MAURIN — A. TEIXEIRA -
C. LAGARDE — L. MONTILLAUD — H. SUBRENAT -— D. HOAREAU -— H. DURAND -
CdC MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE : A. PIERRARD — G. CUYPERS — S. KORCHEF — P. ARBEZ -— S. POINEAU -
M. SAINTOUT -— Ph. BUGGIN — B. CARRILON — D. TURON -— JC. PREVOSTEAU -
REGION NOUVELLE- AQUITAINE : V. JOUVE — H. SABAROT — TH. TRIJOULET — JP. CHAGNIAT —
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : S. LE BOT — P. GOT -
BORDEAUX METROPOLE : B. DE FRANCOIS -
BLANQUEFORT :
EYSINES : S. TOURNERIE -
LE TAILLAN MEDOC :
PAREMPUYRE : N. GUILBAUT
ST AUBIN DU MEDOC :
- _ C. KNIPPER à Lionel MONTILLAUD (1)
: M. VALLIER — J. GRABOT — RM. FONSECA -— A. CHAUMEIL — A.L. BEDU
Avec la participation des élus de St Médard en Jalles.
LA SEANCE EST OUVERTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 83 ARQEIEC PRET ECTORAL Envoyé en préfecture le 18/12/2023 Membres en exercice: G{, É ou Où R sfecture le 18/12/2023 À ARTE eçu en préfecture ENIDATE DU 2 9 FE. ©: AFT Paris re | Présents :
b À 1D : 033-200088417-20231024-03324 1002-DE
Suffrages exprimés : Ko 126 Modification des statuts suite à l'adhésion de la commune de St Médard en Jalles au
Pour : D, LÉ Syndicat Mixte du Pnr Médoc
Contre: © Cette modification doit être approuvé par la majorité des 2/3 des
Abstention : membres composant le Comité syndical, conformément aux statuts du Syndicat mixte
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février2019 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Pnr Médoc et approuvant les statuts ;
VU le décret n° 2019-512 du Premier ministre du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel
régional Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune du Taillan-Médoc ;
VU la délibération n°DG23-143 du 27 septembre 2023 du Conseil municipal de la commune de Saint-
Médard-en-Jalles ;
Considérant que suite à l'approbation de ladhésion de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, au
Syndicat mixte du Parc, le nombre d'élus du collège des Portes du Parc est porté de 6 à 7, avec un
délégué par Ville-Porte (Blanquefort, Eysines, Le Taillan-Médoc, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc,
Saint-Médard-en-Jalies) et 1 délégué pour Bordeaux Métropole ;
Considérant que pour compenser cette augmentation tout en maintenant à 4% le poids du collège des
Portes du Parc ainsi que le nombre de voix exprimées (4), il est proposé de ramener de 0.667 à 0.5714
le nombre de voix par délégué de ce collège ;
Considérant les modifications suivantes à apporter aux statuts du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Médoc :
- Modification de l’article 6 : Composition du Comité Syndical
Rédaction antérieure :
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 65 délégués élus, répartis dans
les collèges suivants :
- Collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr : 51 délégués représentant 53 voix
- Collège des portes du Parc : 6 délégués dont 5 désignés par les villes portes et 1 désigné par la
Métropole porte, avec 0,667 voix par délégué
- Collège du Département : 3 délégués, désignés par le Département de la Gironde, avec 4 voix
par délégué ;
- Collège de la Région : 5 délégués, désignés par la Région Nouvelle Aquitaine, avec 6 voix par
délégué.
Collèges Poids | Nb de représentants on daté ver Voix exprimées
Ps 53.5% |51élus 1 élu = 1,039 voix | 53
Villes portes : 5 élus 1 élu = 0,667 voix | 3,3
Portes du Pare LA pole : 1 élu 1 élu = 0,667 voix | 0,7 Département 12% 3 élus 1 élu = 4 voix 12 Région 30.5% |5 élus 1 élu = 6 voix 30 Total 100% |65 élus 99
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A L'ARRÊTÉ FREFECTORAL Envoyé en préfecture le 18/12/2023 2 QG FEU AU Reçu en préfecture le 18/12/2023 Ê LES EN DATE DU . LT
ne dl
ID : 033-2000884 17-20231024-03324 1001-DE
Après en avoir délibéré, le Comité syndical décide :
> D'approuver l'adhésion de la commune de St-Médard-en-Jalles au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc en tant que « Ville-Porte » au
sein du collège des Portes du Parc ;
> Décider que la cotisation de la commune de St-Médard-en-Jalles pour l’année 2023 sera
calculée en application des statuts du syndicat mixte et au prorata de la durée de l’adhésion
à compter de l'approbation de la modification des statuts du syndicat mixte par la Préfecture
de la Gironde ;
> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches et
signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au reg es membres présents.
Délais et voies de recours : la présente délibération peut {afré l’objetd'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat et de sa publication/de son affichage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 85 DOCLMENT ANNEXÉ
LAC À L'ARRÈTE PRÉFECTORAL
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
(modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 2023)
Article 1 : Constitution & composition du Syndicat mixte
En application des articles L. 5721 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L. 333-1 à L. 333-
4etR. 333-1 à R. 333-16 du Code de l'Environnement, il est formé un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc » dénommé ci-après le « Syndicat mixte ».
Le Syndicat mixte est composé :
- des communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en annexe des présents
statuts (annexe 1) ;
- des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en annexe des
présents statuts (annexe 2) ;
- des communes et métropole portes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en
annexe des présents statuts (annexe 3) ;
- du Département de la Gironde ;
- de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les présents statuts prennent effet à la publication du décret de classement du Parc naturel régional Médoc.
Article 2 : Objets
Article 2.1 : Mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional Médoc
Le Syndicat mixte a pour objet principal la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional Médoc. il a un rôle de
fédérateur et de catalyseur du territoire en prenant soin de garantir la cohérence territoriale et de tenir compte des
aspirations de la population. Il affirme également sa volonté d'animer une politique qui soit équilibrée entre les différents
espaces constitutifs du Médoc, tout en valorisant leurs particularités propres, selon la stratégie territoriale définie par la Charte
du Parc.
Les domaines d'intervention du Syndicat mixte de gestion d’un Parc naturel régional sont (art. R. 333-1 du Code de
l'Environnement) :
1) De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4) De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des
programmes de recherche.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 86 T ANNEXÉ
PRÉFECTORAL
Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte du Parc et sur le territoire des
communes classées, le Syndicat mixte assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et coordonne tant leur mise
en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que leur évaluation ainsi que le suivi de l'évolution
du territoire (art. L. 333-3 du Code de l'Environnement). || veille à la cohérence de l’action publique avec les acteurs publics
voisins poursuivant des objectifs similaires, et notamment le Parc naturel régional des Landes de Gascogne et le Parc naturel
marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis.
Le Syndicat mixte est, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et
des paysages (art. L 333-3 du Code de l'Environnement). Il établit également des coopérations avec ces derniers et d’autres
partenaires, dans le respect de leurs compétences propres, dans les champs de l’économie, du sanitaire et du social, du
tourisme et de la transition écologique. Le Syndicat mixte du Pnr a également vocation à représenter le territoire du Médoc
et ses collectivités dans les programmes de coopération qu’il mène avec les territoires voisins.
Le Syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional Médoc » (art. R. 333-16 alinéa 1 du Code de
l'Environnement).
Le Syndicat mixte peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement (art. L.
333-3 du Code de l'Environnement). En cas de non renouvellement du classement du Médoc en « Parc naturel régional »,
le Syndicat mixte poursuivra les actions engagées.
Le Syndicat mixte peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à
toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes
actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
- rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.
Il peut également :
- passer des contrats, des conventions ;
- être mandaté par un où plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu’elles lui
ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;
- se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d'initiatives communautaires, impliquant tout
ou partie de son territoire ainsi que des territoires avoisinants non inclus dans son périmètre.
Le Syndicat mixte pourra mettre en œuvre une opération particulière située hors du territoire classé par voie de convention
avec les collectivités ou groupements concernés.
Article 2.2 : Animation, suivi, gestion, mise en œuvre de programmes et missions de développement territorial
La Charte est un projet partagé par tout le territoire que le Syndicat mixte n’a pas vocation à porter seul. Dotées de
compétences propres définies par la loi, les Communautés de Communes sont des acteurs essentiels de l'aménagement et du
développement territorial. Elles sont naturellement appelées à participer pleinement à la mise en œuvre de la Charte.
Le Syndicat mixte peut porter des programmes et missions de développement territorial pour le compte des Communautés
de Communes situées tout ou partie dans le périmètre du Pnr telle que la poursuite de la dynamique de Pays via le contrat
territorial Région Nouvelle-Aquitaine (ex contrat de Pays), la labélisation pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), le
programme européen LEADER...
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 87 Article 5 : Siège du Syndicat mixte
Le siège du Syndicat mixte est fixé au centre administratif du Parc à Saint-Laurent-Médoc. Il pourra être déplacé sur décision
du Comité syndical.
Article 6 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 66 délégués élus, répartis dans les collèges suivants :
Collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr : 51 délégués représentant 53 voix
Collège des portes du Parc : 7 délégués dont 6 désignés par les villes portes et 1 désigné par la Métropole porte, avec 0,5714
voix par délégué
Collège du Département : 3 délégués, désignés par le Département de la Gironde, avec 4 voix par délégué ;
Collège de la Région : 5 délégués, désignés par la Région Nouvelle Aquitaine, avec 6 voix par délégué.
. Nombre de voix : . Collèges Poids Nb de représentants De lan Voix exprimées
Communes 53.5% 51 élus 1 élu = 1,039 voix 53 EPCI
Villes portes : 6 élus 1 élu = 0,5714 voix 3,4284
Portes du Parc 4%
Métropole : 1 élu lélu=0,5714 voix 0,5714
Département 12% 3 élus 1 élu = 4 voix 12
Région 30.5% 5 élus 1 élu = 6 voix 30
Total 100% 66 élus 99
Chaque délégué titulaire sera assisté d’un délégué suppléant qui siègera en cas d'absence de celui-ci. Ainsi, 66 délégués
suppléants seront également élus suivant la même répartition établie ci-dessus.
Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Les délégués de la Région et du Département sont désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives. Ils
composent le collège du Département et le collège de la Région.
Les délégués du collège « Communes et EPCI du périmètre du Pnr » sont désignés de la manière suivante : chaque conseil
municipal désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Celui-ci informe de son choix l’EPCI dont il est
membre. L’EPCI arrête par délibération la liste des délégués à l’échelle de son territoire. Les délégués du collège
« Communes et EPCI du périmètre » assurent la double représentation communale et intercommunale.
Les délégués du collège des Portes du Parc sont désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives :
- 6 délégués pour les Villes portes,
- 1 délégué pour la Métropole.
Article 7 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des
syndicats mixtes.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Article 8 : Composition du Bureau syndical
Le Comité élit en son sein un Bureau de 17 membres, incluant le Président, parmi les collèges de la façon suivante :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 88 eN DATE OÙ 2 $ FEV, #5 Pour la réalisation des contrats territoriaux, ou de tout autre programme, ainsi que pour l'exécution des actions, le Syndicat
peut passer tous types de conventions ou se voir confier une délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le portage de certains de ces programmes et missions peuvent aboutir à un fonctionnement à la carte, impliquant alors
une modification statutaire, tel que prévu par l’article 17.
Article 2.3 Délégation et transferts de compétences
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts ou de délégation de compétences, de la part des
collectivités membres du Syndicat mixte ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale territorialement
concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n’auraient pas été préalablement déléguées ou transférées.
Ces délégations ou transferts, qui pourraient aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification
statutaire, tel que prévu par l’article 17.
Article 3 : Adhésions et retraits
L’adhésion au Syndicat mixte se fait dans le cadre de la procédure de création du Pnr, ainsi qu’à l’occasion du
renouvellement du classement Pnr tous les 15 ans. Conformément à l’article L. 133-1 IV. 3ème alinéa du Code de
l’environnement, l'approbation de la Charte, emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte.
En dehors du cadre des procédures de création/révision du classement Pnr, une collectivité peut adhérer au Syndicat mixte
par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la Charte du
Parc naturel régional. L'adhésion au Syndicat mixte ne permet néanmoins pas l’intégration au périmètre de classement du
Pnr. Cette intégration est soumise aux conditions définies par les articles L. 333-1 VIII et l'article R. 333-10-1 II du Code de
l’Environnement.
Les EPCI, créés après le classement et situés tout ou partie dans le périmètre du Parc, ont vocation à adhérer au Syndicat
mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition que cet
EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité
syndical. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion
au Syndicat mixte. Sauf décision contraire du comité à la majorité des deux tiers, il est assujetti au paiement de sa cotisation
statutaire jusqu’à la fin de la période de validité de la Charte du Parc.
Les retraits doivent s'effectuer dans les conditions des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT et, constituant une
modification des statuts, ces retraits doivent être actés par arrêté préfectoral.
Les membres du collège des « Portes du Parc », après approbation de leur part de la Charte, signent avec le Syndicat mixte
de Parc naturel régional par une convention de partenariat. Cette convention définit le périmètre de coopération entre le
Syndicat mixte et chacune des villes portes et leurs engagements réciproques. Les membres du collège des « Portes du Parc
» peuvent être admis à se retirer du Syndicat mixte par dénonciation de la convention et par décision prise à la majorité des
deux tiers du Comité syndical. Ils resteront financièrement engagés jusqu’à la fin de la réalisation des actions mises en oeuvre
dans le cadre de la convention de partenariat établie.
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 89 Î1l peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au
Bureau.
En référence à l’article R. 333-14 du Code de l'Environnement, lorsque le Bureau lui en a délégué le pouvoir, il peut émettre
les avis sollicités dans les cas mentionnés dans les alinéas Il et Ill de ce même article.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Par transposition des dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, une délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant
qu’elles ne sont pas retirées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime
le concours et l’audition utile, et notamment le Préfet coordinateur ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les
votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
Les réunions du Comité syndical et du Bureau se tiennent au siège du Syndicat ou en un autre lieu, sur décision du Président.
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il se réunit en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical et le Bureau ne délibèrent valablement que lorsque la majorité des membres avec voix délibérative est
présente ou représentée. Dans l’hypothèse où le Comité syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération
prise après la 2ème convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de présents.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 12 : Attributions du Directeur
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau du Syndicat mixte.
il dirige l’équipe technique du Parc. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel.
Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Le Directeur peut recevoir du Président, des délégations de signature.
Article 13 : Instances participatives et consultatives
Le Syndicat mixte dispose d’instances participatives et consultatives décrites ci-après.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 90 - Collège des Communes et EPCI (Communautés de communes) : 12 délégués ;
- Collège des portes du Parc : 1 délégué ;
- Collège du Département : 2 délégués désignés par le Département de la Gironde ;
- Collège de la Région : 2 délégués désignés par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Président du Syndicat mixte est membre du droit du Bureau. il en assure la Présidence.
. Nb de : Voix Collèges Poids Nb de voix par délégué . représentants exprimées
Communes et EPCI du L L | Le 53.5 % 12 élus 1 élu = 4,416 voix 53 périmètre du Pnr
Portes du Parc 4% l'élu 1 élu = 4 voix 4
Département 12% 2 élus 1 élu = 6 voix 12
Région 30,5 % 2 élus 1 élu = 15 voix 30
Total 100 % 17 élus 99
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Le bureau élit en son sein au moins 4 Vice-présidents issus du collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr, du
collège de la Région et du collège du Département, dont un 1er Vice-président délégué. Le nombre de Vice-présidents
et les conditions de leur élection sont définis par décision du Comité syndical.
Article 9 : Attribution du Bureau syndical
En référence à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie
de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du territoire syndical.
En référence à l’article R. 333-14 du Code de l’environnement, le Comité syndical peut déléguer au Bureau le soin d'émettre
les avis sollicités dans les cas mentionnés dans les alinéas II et 1/1} de ce même article.
Article 10 : Nomination et attributions du Président
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat mixte, parmi ses délégués titulaires, à chaque renouvellement des Conseils
municipaux. ll est élu au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue aux deux premiers tours, et relative au
troisième.
Le Président est l’exécutif du Syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel, et l’exécution du
budget.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit
l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir
hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice, peut passer des actes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 91 DOCL!MI NT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 29 FEV, fi L'avis de ces instances est recueilli en Comité syndical, à la demande du Comité, ou du Président, et ce avant le vote des
membres délibérants.
Ces instances peuvent être consultées par le Président, le Bureau et le Comité syndical pour toute question en rapport avec
l’objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, du Bureau ou du Président
intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.
Article 13.1 : Conférence d'orientation
l'est institué auprès du Comité syndical un organe consultatif dénommé « conférence d'orientation ».
Cet organe est constitué par le Président et les Vice-présidents du Syndicat mixte, par les Présidents des 4 Communautés de
communes, par le Président de la Région ou son représentant et par le Président du Département ou son représentant. Le
Président peut inviter les services de l'Etat et de ses établissements publics à y participer, en fonction de l’ordre du jour.
Cet organe peut se faire assister des services respectifs des Collectivités et du Syndicat mixte.
La « conférence d'orientation », débat des orientations et actions portées par le Syndicat mixte, de leurs budgets
correspondants et des modalités de contribution des collectivités au budget du Syndicat.
Elle est chargée de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la Charte du Parc. Elle permet de faire le point sur les actions
menées et projetées, de s'assurer de leur convergence et cohérence avec les mesures de la Charte, et d’en apprécier les
résultats.
Cette conférence se tiendra au minimum une fois par an, avant le vote du budget du Syndicat mixte.
Elle peut être convoquée sur demande du Président du Parc, du Président de la Région ou du Président du Département en
tant que de besoin, notamment pour dresser le bilan de la programmation annuelle écoulée et examiner le
programme d’actions prévisionnel de l’année suivante.
Article 13.2 : Conseil de développement (Codev)
Le Comité syndical délibère sur la création, la composition et le rôle du Conseil de développement rassemblant des
représentants socioprofessionnels, du monde associatif, de la société civile, des chambres consulaires du périmètre du Parc
naturel régional. Les membres du Conseil de développement élisent en leur sein un bureau et un Président.
Celui-ci assiste aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative. Les représentants du Codev sont associés aux
commissions thématiques (article 13-4).
Le Codev peut être sollicité par le Président, le Bureau et Comité syndical pour contribuer ou rendre des avis. De la même
manière, il peut s’autosaisir d’un sujet et présenter son analyse au Comité syndical. Le soutien à l'animation de cette
instance est assuré par le Syndicat mixte.
Article 13.3 : Conseil scientifique et de prospective
Le Comité syndical délibère sur la création, la composition et le rôle du Conseil scientifique et de prospective.
Le Conseil Scientifique et de prospective réunira des scientifiques, naturalistes, agronomes, forestiers, urbanistes et
architectes mais également des chercheurs en sciences humaines et en économie ainsi que toute personne qualifiée.
Son animation est assurée par son Président qui sera élu au sein de l’assemblée du Conseil scientifique et de prospective.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 92 DOCUMENT ANNEXE a
Article 13.4: Commissions thématiques
Le Comité syndical délibère sur la création, la composition et le rôle de commissions thématiques.
Article 14. Les ressources
Sont appelées contributions toutes les recettes versées par les membres du Syndicat mixte, l’Etat ou l’Europe.
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- les produits d'exploitation ou redevances ;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
- les contributions statutaires des membres telles qu’elles sont fixées à l’article 15 ;
- les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;
- les subventions de l'Etat et de divers organismes ;
- les éventuelles contributions directes ;
- [es produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer ;
- ou toute autre recette exceptionnelle.
Les recettes d'investissement comprennent :
- les participations et subventions d'équipement (Etat, Région, Département, collectivités ou autres organismes) ;
- les participations spécifiques de certains membres délibérants ;
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
La copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du Syndicat.
Article 15. Contributions statutaires
La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.
La contribution des EPCI est fixée, en 2019, à 2,8 €/habitants DGF sur la base de la population DGF 2017. Le Comité Syndical
décidera annuellement de l’évolution éventuelle des cotisations des EPCI après accord de celles-ci.
La contribution des communes est fixée à 15 € par Commune. Le Comité syndical décidera annuellement de l’évolution
éventuelle de cette cotisation après accord de celles-ci.
La contribution des Villes-portes est fixée à 0,5 €/hab DGF, avec plafonnement à 15 000 hab population DGF pour la 1°'°
année de classement Pnr. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord des Villes-portes.
La contribution de Bordeaux Métropole est fixée à 40 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après
accord de Bordeaux Métropole.
La contribution annuelle du Département nécessaire au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est
fixée à un montant de 180 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord du Département.
La contribution annuelle de la Région nécessaire au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est fixée à
un montant de 350 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord de la Région.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 93 Article 16 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable désigné par le Trésorier Payeur général de Pauillac.
Article 17 : Modification
Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des membres
qui composent le Comité syndical.
Article 18 : Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pour objet de conduire. En dehors de
ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder à la dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui
composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur participation aux
charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-
25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectuera conformément
aux dispositions applicables à l’article L. 5212-33 du CGCT.
Article 19 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. 1| devra être adopté à chaque
renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois
que nécessaire.
Annexes
Annexe 1 : Liste des communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
Annexe 2 : Liste des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
- Communauté de communes Médoc Atlantique ;
- Communauté de communes Cœur de Presqu'île ;
- Communauté de communes Médullienne ;
- Communauté de communes Médoc Estuaire.
Annexe 3 : Liste des communes et agglomération portes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
- Blanquefort;
- Eysines;
- Le Taillan-Médoc ;
- Parempuyre;
- Saint-Aubin-de-Médoc ;
- Saint-Médard-en-Jalles :
- Bordeaux Métropole.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc 94