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Procès Verbal - PV du CM du 9 avril 2024
Procès Verbal - PV du CM du mardi 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du mardi 9 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
: pret . PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
‘ Séance du Mardi 9 Avril 2024 à 19h30
Le Mardi neuf Avril deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à 19 heures 30, sous la présidence de Ingrid BONA,
Maire.
Membres en exercice : 12
Date de la convocation : 03/04/2024 Présents : 9
Date d’Affichage : 11/04/2024 Votants : 11
Etaient présents :
Mesdames Ingrid BONA, Marie-Anne BANCE, Virginie GLATIGNY,
Laetitia GIRAULT et Marianne LEROUX
Messieurs Vincent DUVAL, Henrik HIBLOT, Robin PICARD, Guillaume
VARIN,
Absents excusés :
Madame Claudine DUVAL a donné procuration à Monsieur Vincent DUVAL
Monsieur Simon GUILLIOT a donné procuration à Madame Marianne
LEROUX
Monsieur Julian GUILLIOT
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne BANCE
Le quorum est atteint
1 — Approbation du Procès-verbal du conseil municipal en date du 7
février 2024
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal les
remarques qu'ils ont à faire sur le procès-verbal de la réunion du conseil
municipal du 7 février 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité approuve le procès-verbal du 7 février
2024.
2 - CCAS: Approbation du compte de Gestion 2023 de Monsieur le
Trésorier
Madame le Maire souhaite laisser la présidence de la session concernant
la présentation comptable du CCAS à Monsieur Vincent DUVAL, 1°
Adjoint et Vice-Président de la Commission Finances.
Monsieur Vincent DUVAL présente au Conseil Municipal le Compte de
Gestion 2023 du budget CCAS, tenu par Monsieur le Trésorier.
Le Compte de Gestion 2023 est en tous points identique au Ccompte
Administratif 2023 du budget CCAS et n’appelle ni observation ni réserve. Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr Le Conseil municipal est sollicité pour approuver le Compte de Gestion
2023 de Monsieur le Trésorier
Approbation à l’unanimité du compte de gestion 2023 de Monsieur le
Trésorier
3 - CCAS : Compte Administratif 2023
Afin de présenter le compte administratif 2023 et avant de se retirer,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-19, Madame le
Maire cède la présidence de la séance à Madame Marianne LEROUX, 2ème
Adjointe, pour procéder à l’adoption de cette délibération.
Section de
Fonctionnement
Recettes 2023 11 079,04
Dépenses 2023 15 183,18
Déficit de l'exercice 2023 -4 104,14
Solde d'exécution reporté 2022 9 149,85
Solde d'exécution cumulé 2023 5 045,71
Les Conseillers Municipaux sont invités à consulter les documents
comptables en annexe.
Madame LEROUX propose à ses collègues de délibérer et d'approuver le
compte administratif 2023 du CCAS.
Votants : 10
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O
Approbation à l’unanimité du compte administratif 2023
4- CCAS : Constat et Affectation du résultat
La présente délibération a pour objet de procéder au constat puis au
report du résultat après approbation du compte administratif 2023.
l'est rappelé que le résultat de clôture 2023 s'établit comme suit :
Excédent de fonctionnement +5 045,71 €
Monsieur Vincent DUVAL, 1°" Adjoint et Vice-Président de la Commission
Finances, propose au Conseil Municipal d'affecter l'excédent constaté qui
sera imputé au budget Primitif 2024 comme indiqué ci-dessous :
Fonctionnement - Article R 002 (excédent reporté) + 5 045,71 €
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr Accord unanime du conseil municipal
5- CCAS : Aide au chauffage
Le CCAS propose une aide au chauffage qui se traduit par l’attribution de
bons de chauffage pour tout habitant de la commune de plus de 65 ans
qui en fait la demande. Sa demande devra être accompagnée de la feuille
d'imposition afin de calculer le quotient familial déterminant le niveau
d'aide (tableau ci-dessous). Cette aide sera versée une fois par an.
Les crédits nécessaires au versement de cette aide sont imputés à l’article
65134.
TRANCHES | Limite basse | Limite haute | Taux Montant
A 0 78,64 125 % 250 €
B 78,65 111,86 100 % 200 €
C 111,87 146,71 75 150 €
D 146,72 173,03 50 % 100 €
E > 173,04 0% 0€
Le présent tableau est actualisé en appliquant automatiquement
aux différentes tranches du quotient familial l'indice des coûts à la
consommation des ménages hors tabacs publié par l'INSEE en
Janvier.
Cependant, le versement de l’aide étant effectué en fin d'année, les
montants attribués seront calculés avec l'application des derniers
indices de l'INSEE en vigueur.
Accord unanime du conseil municipal
6 - CCAS : Bourse Jeunes
La bourse jeunes a été créée afin d'aider les jeunes Ymarois, âgés de 16 à
25 ans révolus, à concrétiser un projet individuel/collectif (stage
linguistique, sportif, culturel) ou scolaire (universitaire, tertiaire,
apprentissage, …).
Le demandeur devra présenter au CCAS un dossier récapitulant :
Un descriptif du projet et sa motivation,
Les devis référents à ce projet et le budget prévisionnel,
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr L'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année précédente (l'avis
des parents si le jeune est fiscalement « rattaché » au foyer de ses
parents).
La somme attribuée est déterminée selon le quotient familial du foyer
fiscal duquel il dépend. Cette bourse est allouée une fois par an.
Les crédits nécessaires au versement de cette aide sont imputés à l’article
65131.
TRANCHES | Limite basse | Limite haute Taux Montant
A 0 78,64 125 % 250 €
B 78,65 111,86 100% 200 €
C 111,87 146,71 75 % 150 €
D 146,72 173,03 50 % 100 €
E > 173,04 0 % 0€
Le présent tableau sera tacitement actualisé chaque année en
appliquant automatiquement aux différentes tranches du quotient
familial l'indice des coûts à la consommation des ménages hors tabacs
publié par l'INSEE en Janvier.
Accord unanime du conseil municipal
7 - CCAS : Participations communales
Afin de réactualiser les participations communales versées aux familles
Ymaroises dans le cadre des aides qui ont pour but de favoriser les séjours
de leur(s) enfant(s), telles que les colonies de vacances, les classes de
découverte, les activités de loisirs (stages linguistiques, sportifs, culturels,
…), il est nécessaire de mettre à jour le calcul du quotient familial servant
de référence. Il est précisé que ces dispositions ne concernent pas les
services de cantine et d'accueil de loisirs d’Ymare (conditions tarifaires
spécifiques déjà appliquées).
La participation communale attribuée sera calculée sur un plafond de
séjour de 200,00£€ et sur une durée maximale de séjour de trois semaines.
Ce quotient est obtenu à partir du revenu fiscal brut indiqué sur l'avis
d'imposition, divisé par le nombre de parts fiscales et divisé par 100.
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr Les crédits nécessaires au versement de cette aide sont imputés à l’article
65131.
Après proposition du CCAS, il est proposé le tableau suivant pour l’année
2024 :
TRANCHES Limite basse Limite haute Taux
A 0 78,64 80 %
B 78,65 111,86 75
C 111,87 146,71 60 %
D 146,72 173,03 45 %
>
E 173,04 0 %
Le présent tableau sera tacitement actualisé chaque année en appliquant
automatiquement aux différentes tranches du quotient familial l'indice
des coûts à la consommation des ménages hors tabacs publié par l'INSEE
en Janvier.
Accord unanime du conseil municipal
8 - CCAS : Budget Primitif 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2311-1, L.2311-2, L.2312-1, L2312-2 et R2312-1,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57
s'appliquant au CCAS d’Ymare depuis le 1er janvier 2024,
Madame le Maire invite Monsieur Vincent DUVAL, Zer Adjoint chargé des
Finances, à présenter le projet de Budget Primitif 2024 du CCAS.
Le Budget 2024 du C.C.A.S. s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement Dépenses : 27 920,71€
Recettes : 27 920,71 €
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr Le Conseil Municipal après avoir consulté les pièces en annexe a
délibéré et a décidé de voter à l’unanimité le budget du C.C.A.S. tel que
présenté et de mandater Madame le Maire pour l'exécution de ces
dépenses et recettes.
9 - COMMUNE : Approbation compte de Gestion 2023 de Monsieur le
Trésorier
Madame le Maire souhaite laisser la présidence de la session concernant
la présentation comptable du Budget Principal à Monsieur Vincent
DUVAL, 1° Adjoint et Vice-Président de la Commission Finances.
Monsieur DUVAL soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion
2023 du Budget Principal présenté par Monsieur le Trésorier.
Le Compte de Gestion 2023 est en tous points identique au Compte
Administratif 2023 de la Commune et n’appelle ni observation ni réserve.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le Compte de Gestion
2023 de Monsieur le Trésorier.
Approbation du compte de gestion 2023 de Monsieur le Trésorier
approuvé à l’unanimité
10- COMMUNE : Compte administratif 2023
Afin de présenter le compte administratif 2023 et avant de se retirer,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-19, Madame le
Maire cède la présidence de la séance à Madame Marianne LEROUX, 2ère
Adjointe, pour procéder à l’adoption de cette délibération.
Section de
Fonctionnement
Recettes EE 2023 1 220 812,24
Dépenses 2023 1 102 739,82
Excédent de l'exercice 2023 118 072,42
Solde d'exécution 2022 148 071,22
reporté
Solde d'exécution 2023 266 143,64
cumulé
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr ST Cou
d'investissement
Recettes | 2023 114 189,48
Dépenses 2023 125 962,65
Déficit de l'exercice 2023 -11 773,17
Solde d exécution 2022 15 441,08
reporté
Solde d exécution 2023 3 667,91
cumulé
Les Conseillers Municipaux sont invités à consulter les documents
comptables en annexe.
Après en avoir délibéré, Madame LEROUX propose à ses collègues
d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal.
Votants : 10
Pour : 10 Contre : O Abstention : O
Approbation à l’unanimité du compte administratif 2023
11- COMMUNE : Constat des résultats de clôture 2023
Après approbation du compte administratif 2023, les résultats de clôture
2023 à constater sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté BP 002: + 266.143,64€
Excédent d'investissement reporté BP 001: + 3.667,91€
Suite à leur présentation, le Conseil Municipal doit constater les résultats
de clôture de l'exercice comptable 2023.
Accord unanime du conseil municipal
12- COMMUNE : Besoins de financement 2024
Le Conseil Municipal est sollicité pour considérer les besoins de
financement pour le nouvel exercice. Suite à l'approbation des résultats
de clôture 2023, et au vu de l’absence de restes à réaliser tant en
dépenses qu’en recettes, Monsieur DUVAL indique :
Qu'il n’y a pas de besoins de financement en investissement car la section
d'investissement est excédentaire
Le Conseil Municipal est invité à constater qu'il n’y a pas de besoins en
investissement 2024.
Accord unanime du conseil municipal
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr 13 - COMMUNE : Affectation du résultat
I n'y a pas de besoins de financement en investissement (voir
délibération précédente) à couvrir. Cependant, au vu des
nouvelles dépenses d'investissement programmées en 2024,
Monsieur DUVAL propose de reprendre les excédents et de
les affecter en réserve au Budget Primitif 2024.
Le Budget Primitif 2024 sera alors élaboré comme suit :
Fonctionnement :
BP 2024 Article 002 (excédent reporté) = + 153.987,02 €
Investissement :
BP 2024 Article 1068 (Affectation du résultat) = + 112.156,62 €
BP 2024 Article 001 (solde d'exécution)= + 3.667,91 €
Le Conseil Municipal est sollicité pour décider de
l'affectation du résultat détaillée ci-dessus.
Accord unanime du conseil municipal
14 - COMMUNE : Vote des Taux 2024
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de
la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes
bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental
de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Seine-Maritime, ce taux pour l’année
2020 s'élevait à 25,36%.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties
pour la Commune d’Ymare est donc égal à 50,11 %, correspondant à
l'addition du taux 2020 de la commune, soit 24,75 % et du taux 2020 du
département, soit 25,36 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la
neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des
communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le
montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.
Il a été décidé de maintenir les taux d'imposition communaux à
l'identique de 2023. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal
d'adopter les taux suivants :
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr - Taxe Foncier Bâti : 50,11%
- Taxe Foncier Non Bâti : 69,50%
- Taxe d’'Habitation : 10,45%
Accord unanime du conseil municipal
15- Détail des subventions et participations versées
BP CA Proposition
2023 2023 2024
6561 Contributions aux organismes de 15 10] regroupement 652,00 836,00
6561 | EICAPER (appel 2023) 15 652,00 10 836,00
6558 Autres contributions | 1 000,00 892,24] 1 000,00 6558 [Contribution Fonds de Solidarité Logement 1000,00 892,24 1000,00
6573 Subventions de fonctionnement aux 19 14 27 organismes publiques 700,00 700,00 200,00 657361 | Coopérative Ecole Élémentaire 4 700,00 4 700,00 4 700,00 657362] C.C.A.S. 10 000,00] 10000,00| 22 500,00
6574 Subventions de fonctionnement aux 24 23 29] associations 564,97 514,97 000,00 ASCY Football 2 500,00 2 500,00 2 500,00 ASCY Gym Enfants Adultes Seniors Zumba 0,00 1 000,00 ASCY Ouistitis 300,00 300,00 300,00 ASCY Pétanque 500,00 500,00 500,00 ASCY Tennis 5 000,00 5 000,00 5 000,00 ASCY Wimara 500,00 500,00 1 000,00 ASCY Yoga 500,00 500,00 500,00
Judo Club du Plateau Est 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Bibliothèque "A Livre Ouvert" 1 900,00 1 900,00 1 900,00
Chandelle Verte 3 500,00 3 500,00 3 500,00
Association Fils et Aiguilles Ymaroise 467,00 467,00 800,00
Jardins Ouvriers 530,00 530,00 530,00
Les Blés d'Or Ymarois 2 100,00 2 100,00 2 100,00
Europe-Inter-Échanges 642,97 642,97 650,00
Association Florian FILLET 500,00 500,00 500,00
WYFFA 1 200,00 1 200,00 1 200,00
La Mare à Wido 500,00 500,00 500,00
Boxe Thaï 1 000,00 1 000,00 1 000,00
FCPE 225,00 225,00 225,00
Les restaurants du cœur et les relais du
cœur 150,00 150,00 150,00
Centre Normandie Lorraine (1 enfant) 150,00 150,00
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr RASED 0,00 150,00
TEL EST TON PLATEAU (Téléthon) 200,00 200,00
Subvention exceptionnelle 700,00 3 145,00
Compte-tenu de son implication dans la section associative « A livre
ouvert » le pouvoir donné à Monsieur DUVAL par Madame Claudine
DUVAL ne pourra pas être utilisé.
Votants : 10
Pour : 10 contre : 0 Abstention : 0
Accord unanime du conseil municipal
16a - COMMUNE : Tarifs municipaux 2024 / Délégation du Maire
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'Article
L.2122-22 alinéa 2,
Vu la Délibération n°V du 25 mai 2020, portant délégation de divers
pouvoirs à Madame le Maire,
Considérant que l'actuelle délibération des tarifs municipaux est
incomplète car elle ne présente pas l’ensemble des tarifs (selon le
quotient familial) appliqués et que ceux-ci doivent être publiés pour
transmission aux services concernés (Trésorerie par exemple),
Considération que la fixation des tarifs de la cantine et du centre de loisirs
est soumise à l’application d'un barème CAF et d'indices INSEE, dont la
parution ne correspond pas toujours avec la date souhaitée de mise en
place,
Considérant qu’une décision du Maire sera produite et transmise aux
services préfectoraux pour validation (visa préfectoral) afin d’officialiser
ces nouveaux tarifs et ainsi de mettre en œuvre leur application,
Considérant que Madame le Maire informera l'assemblée délibérante
des nouveaux tarifs opérés lors de sa plus proche séance,
Madame le Maire sollicite de son Conseil Municipal la délégation
permettant la mise à jour des tarifs municipaux, dès publication du
barème et des indices concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
- d'autoriser Madame le Maire à procéder à la mise à jour des tarifs
municipaux, déterminés avec la publication des nouveaux barème et
indices,
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact @mairie-ymare.fr - d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
16b - COMMUNE: Tarifs municipaux 2024/ Montant des tarifs
municipaux
Madame le Maire présente aux Conseillers Municipaux les tarifs
municipaux 2024, en précisant qu’ils n’ont pas été augmentés.
Elle indique que l’annexe 1 présente l'intégralité des tarifs municipaux
mais qu’il faut détailler les tarifs de la cantine et du Centre de Loisirs, en
publiant toutes les tranches et leurs montants correspondants.
En effet, les tranches du quotient familial permettent l'application de
tarifs particuliers, en adéquation avec les revenus des bénéficiaires, pour
la facturation de ces deux services. L’annexe 2 détaille toutes les
tranches. Ce second document couvre l’année scolaire à compter de
décembre 2023 jusqu’au 31 août 2024. Il est précisé que si les barème et
indices évoqués dans la délibération précédente ne présentent pas
d'évolution à la rentrée scolaire 2024, ces tranches seront toujours
effectives et continueront à être appliquées au-delà de la date précitée.
Si au contraire, les barème et indices changent, générant ainsi une
modification des tarifs des services concernés, Madame le Maire émettra
une décision avec validation du visa préfectoral, comme l’y autorise
dorénavant la délibération précédente.
Accord unanime du conseil municipal
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr
11 CCC OC TS CET 0211101820 2
16b- Tarifs Municipaux / Annexe 1
BUDGET PRIMITIF 2024
Proposition 2024 SERVICES COMMUNAUX Tarifs 2023
LOCATION SALLE DES FÊTES ! Jourmée en semaine 188,00 € 188,00 € Weekend : du vendredi 17h au dimanche 20h 357,00 € 357,00 € Tarif Personnel communal (dans la limite d'une fois/an) 178,00 € 178,00 € Caution 150,00 € 150,00 €
CIMETIÈRE
Concession 30 ans 215,00 € 215,00 €
Columbarium 15 ans 260,00 € 260,00 €
Columbarium 30 ans 357,00 € 357,00 €
SERVICE EXTRA-SCOLAIRE Tarifs 2023 Proposition 2024 ;
CENTRE DE LOISIRS (garderie incluse)
Ymare Tarif journalier 15,24 € Voir détail annexe 2
Ymare Tarif journalier (pour un forfait hebdomadaire) 13,73 € 13,73 €
Extérieurs Tarif journalier 22,99 € Voir détail annexe 2
Extérieurs Tarif journalier (pour un forfait hebdomadaire) 20,71 € 20,71 €
Dépassement d'horaire Prix à l'acte (garderie du Centre de Loisirs 24,55 € 24,55 €
SERVICE PÉRI-SCOLAIRE Tarifs 2023 Proposition 2024
CANTINE
Repas enfant 4,34 € Voir détail annexe 2
Repas adulte 5,63 € 5,63 €
Repas personnel communal 4,34 € 4,34 €
GARDERIE
Goûter 1,41€ 1,41 €
Prix à l'acte (garderie) 1,88 € 1,88 €
Forfait mensuel (garderie + étude suræillée + goûter) 52,02 € 52,02 €
COURS DU SOIR 1 heure 1,88 € 1,88 € 1 heure
DÉPASSEMENT D'HORAIRE Prix à l'acte (Garderie) 24,55 € 24,55 €
SERVICE FACTURATION Tarifs 2023 Proposition2024 |
MISE A DISPOSITION PERSONNEL 1 heure 24,55 € 24,55 €
Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr
12 16b- Tarifs municipaux 2024 / Annexe 2
ACTUALISATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL
Par délibération du 17 novembre 2011, et après proposition de la Commission d'Aide Sociale, le Conseil Municipal
d'Ymare a décidé l'actualisation annuelle et automatique du calcul des tranches du quotient familial en fonction de l'indice
des coûts (des prix) à la consommation des ménages hors tabacs publié par l'INSEE. Le dernier indice paru le plus
proche de septembre, qui est pris en compte, est consultable sur le site
https://www.insee.frAr/statistiques/3530261 ?sommaire=3530678&q=indice+prix+consommation+hors+tabacs
Pour l'année 2023-2024 (à compter de décembre), le tableau est le suivant :
Ymarois Quotient Familial Taux de participation Cantine É
A 0 à 58.94 75% 1 se
B 58.95 à 83.92 60% 1.74€ 6.10€
C 83.93 à 110.00 45% 2.39€ 8.38€
D 110.01 à 129.69 30% 3.04€ 10.67€
E: 129.70 à 143.01 15% 3.69€ 12.95€
F 143.02 et plus 0% 4.34€ 15.24€
Extérieur Quotient Familial Taux de participation | Cantine |Auslae
G Non imposable Tarif ss 434€ 15.24€
H Imposable 0% 4.34€ 22.99€
CALCUL DE LAUGMENTATION DE L'INDICE
a (Indice de Août 2023)
. Méthode de calcul - b{ndice de Août 2022)
a | Indice Août 2023 118.00
= € b| Indice Août 2022 112.63
c+b=d x 100 = % de l'augmentation à appliquer sur les chiffre du quotient c | Différence SIST familial d|cen % d'augment 0.05
Revenu global brut nb part fiscales Quotient familial
8754 2 4377 43,77
(Revenu global brut / Nombre de parts) / 100 = QF
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13 17 - COMMUNE et CCAS : Fongibilité des crédits et délégation
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles
budgétaires assouplies, notamment en matière de fongibilité des crédits.
La mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 permet
l'application de la fongibilité des crédits.
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si
l'assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par
l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses
réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.
1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.5217-10-6,
Considérant l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier
2024, par la délibération n°11 du Conseil Municipal du 08 novembre
2023,
Considérant que Madame le Maire informera l'assemblée délibérante
des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles, de
chacune des sections de fonctionnement et d'investissement,
déterminées à l’occasion du budget, tant sur le budget communal que sur
celui du CCAS.
- AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Accord unanime du conseil municipal
18 - COMMUNE : Budget primitif 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2311-1, L.2311-2, L.2312-1, L2312-2 et R2312-1,
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Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57
s'appliquant à la Commune d’Ymare depuis le 1°" janvier 2024,
Madame le Maire sollicite Monsieur Vincent DUVAL, 1° Adjoint chargé
des Finances, pour présenter le projet de Budget Primitif 2024 de la
commune.
Le Budget primitif principal s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement Dépenses: 1336 296,92 €
Recettes : 1 336 296,92 €
- Section d'investissement Dépenses : 153 739,55 €
Recettes : 153 739,55 €
Madame le Maire invite ses collègues à consulter les pièces en annexe et
propose au Conseil Municipal :
- De voter l’ensemble des dépenses et des recettes, tant en
fonctionnement qu’en investissement,
- De la mandater pour l'exécution de ces dépenses et recettes.
Accord unanime du conseil municipal
19 - COMMUNE: Fiscalisation de la participation 2024 — Syndicat
intercommunal Récré A4
La Commune d'YMARE adhère au syndicat intercommunal RÉCRÉ A4
depuis sa création.
A notre demande, Madame la Présidente du Syndicat RÉCRÉ A4, dans le cadre
du Budget Primitif du Syndicat qui a été voté lors de son comité le 25 mars 2024,
nous a indiqué que le montant de la participation de la Commune pour l’année
2024 s'élève à 49 453,00 €, montant identique à l’année 2023.
Madame le Maire propose que la participation de la commune de 49 453,00 €
à ce Syndicat Intercommunal soit entièrement fiscalisée.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour :
Décider de la fiscalisation entière de la participation de la Commune pour un
montant de de 49 453,00 € au Syndicat Intercommunal RÉCRÉ A4.
Accord unanime du conseil municipal
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Rouen -— Election des représentants des délégués.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 8 novembre 2023
Considérant que la commune d’Ymare a par délibération n° 2023/003
approuvé à l'unanimité la création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du Plateau Est de Rouen ainsi que les statuts de ce dernier,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique, il est prévu la constitution
d’un comité syndical qui administre le syndicat et qui est composé de
délégués par les communes,
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT et notamment
articles L5211-7 et suivants et L2122-7-2, les délégués sont élus au scrutin
secret à la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin à la majorité relative ;
Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret,
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le conseil Municipal désigne à l’unanimité :
Titulaire : Ingrid BONA
Suppléant : Julian GUILLIOT
21- COMMUNE: Fiscalisation de la participation 2024 — Syndicat
intercommunal SICAPER
La Commune d'YMARE adhère au syndicat Intercommunal SICAPER.
Monsieur le Président du Syndicat SICAPER, dans le cadre du Budget
Primitif du Syndicat qui sera voté lors de son comité le 02 avril 2024,
sollicite la décision de la commune sur le mode de prise en charge de sa
participation 2024.
Madame le Maire propose que la participation de la commune à ce
Syndicat Intercommunal soit entièrement fiscalisée.
Le montant de la participation de la commune d'Ymare pour l’année 2024
s'élève à 56 815, 00 £uros.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour :
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Décider de la fiscalisation entière de la participation de la Commune pour un
montant de de 56 815,00 € au Syndicat Intercommunal SICAPER
Accord unanime du conseil municipal
La séance est levée à 21h30
Le secrétaire de Séance Pour approbation, Le Maire,
Marie-Anne BANCE Ingrid BONA
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COMMUNE D'YMARE
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues
pour l'année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15
avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de
l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après
la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer
les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend
du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 a été voté le 09 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur
simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouverture des bureaux. Il
a été élaboré avec la prudence liée aux incertitudes de la situation actuelle et il traduit la
volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité
des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant
notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section
d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section
de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
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Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (cantine, centre de loisirs, services périscolaires,
conventions associatives, .….), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à
diverses subventions. Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 1.196.523,98 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,
l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières
et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux
associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 59,24% des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1.346.511,00 €.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses
de fonctionnement constitue l'autofinancement brut, c'est-à-dire la capacité de la commune
à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un
nouvel emprunt.
Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :
e Les impôts locaux
e Les dotations versées par l'Etat
e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère 458.975,00
général
012 Dépenses de personnel 708.900,00 [70 Produits des services 138.400,00
65 Charges de gestion courante 137.936,00 [73 Impôts et taxes 376.514,00
(731 impositions directes 399.910,00
66 Charges financières 22.700,00 [74 Dotations et participations 258.659,98
Dépenses exceptionnelles (75 Autres produits de gestion 10.070,00
courante
Autres dépenses 77 Recettes exceptionnelles 12.070,00
Dépenses imprévues Caduque M57 [76 Produits financières 720,00
[Total dépenses réelles 1.346.511,00 [Total recettes réelles 1.196.523,98
Charges (écritures d'ordre entre 3.000,00
sections)
RO02 Excédent net reporté 149.987,02
Total général 1.346.511,00 [Total général 1.346.511,00
L'excédent de fonctionnement constaté au CA 2023 s'élève à 266.143,64€. Il est prélevé,
dans le cadre de l'affectation du résultat voté en Conseil Municipal, la somme de
116.156,62€ pour l'auto-financement de l'investissement 2024.
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c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2024 :
o Taxe d'habitation sur les résidences principales > supprimée pour les communes
depuis 2021 mais compensée par le transfert de la part départementale de taxe
foncière sur les propriétés bâties (25,36%), avec application d'un coefficient
correcteur permettant de maintenir à l'euro près la recette attendue pour la
Commune.
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires > 10,45% (ancien taux TH
conservé)
o Taxe foncière sur le bâti > 24,75% + 25,36% = 50,11%
o Taxe foncière sur le non bâti > 69,50%
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 377.910,00€ + 176.255,00€ (Compensation
TF) = 594.762,00€
d) Les dotations de l'Etat
La DGF (dotation globale de fonctionnement) attendue pour 2024 : 164,98€
La DSR (dotation de solidarité rurale) attendue pour 2024 : 14.000,00€
Il. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement
qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est
liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses
ou recettes, à caractère exceptionnel.
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement reporté 0 [Excédent 3.667,91
d'investissement reporté
Remboursement d'emprunts 61.497,37 (1) FCTVA 9.548,12
Travaux et acquisitions 89.242,18 @) [Affectation du résultat 116.156,62
Autres travaux Taxe aménagement 0
Autres dépenses (Subventions 18.720,90
Charges (écritures d'ordre entre 3.000,00 [Emprunt rétrocédé par 5.646,00
sections) a Métropole (Capital)
Produits (écritures
d'ordre entre section)
Total général 153.739,55 [Total général 153.739,55
(D Concerne le capital des emprunts à rembourser, les intérêts étant remboursés en dépenses de Fonctionnement (2) Voir tableau annexé au budget dépenses d'investissement
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c) Les principaux projets de l'année 2024 sont listés dans le tableau annexé au budget
dépenses d'investissement
d) Les subventions d'investissements prévues (en attente d'accord)
- du Département
- Autres : Métropole FAA, Métropole DSIL, CAF
Ill. Les données synthétiques du budget
a) Recettes et dépenses de 2024
Fonctionnement :
- Dépenses :
Crédits reportés 2023: O + Nouveaux crédits 2024 : 1.346.511,00
TOTAL : 1.346.511,00
- Recettes :
Crédits reportés 2023 : 149.987,02 + Nouveaux crédits 2024 : 1.196.523,98
TOTAL : 1.346.511,00
Investissement :
- Dépenses :
Crédits reportés 2023: O + Nouveaux crédits 2024: 153.739,55
TOTAL : 153.739,55
- Recettes :
Crédits reportés 2023: 3.667,91 + Nouveaux crédits 2024 : 150.071,64
TOTAL : 153.739,55
b) Principaux rations
Données INSEE 2023 = 1.234 habitants
Ratio Dépenses réelles de fonctionnement (1.346.511,00€ / 1.234 hab) = 1.091,17€
Ratio Produit des impositions directes (776.424,00€ / 1.234 hab) = 629,19€
Ration Recettes réelles de fonctionnement (1.196.523,98€ / 1.234 hab) = 969,63€
c) État de la dette
Capital du au 31 décembre 2023 : 1.185.702,28€
Intérêts dus au 31 décembre 2023 : 227.263,57€
Capital remboursé en 2024 : 61.497,37€
Capacité de désendettement = 10,04 ans
Calcul : Capital restant dû au 31/12/2023 + CAF brute (Résultat de l'exercice en Fonctionnement 2023)
soit 1.185.702,28€ + 118.072,42€
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