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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie de Toury
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie de Toury)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél. :02 37 27 72 52 Mèl : muriel.bigot@eure-ct-loir.gouv.fr Dossier n°2013-0305 Arrêté portant renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection 2
J9-
03/25.
prce-sds/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Toury (28310), présentée par M. le Maire ; VU l'avis
émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du
05 février
2019
;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus
indiquée
l'installation
d’un
systême
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2013-0305. Le système porte sur l’installation de :
-
7 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
constatation des infractions aux règles de la circulation. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative,
à chaque
point d’accès du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 — Le responsable
de la mise en œuvre du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection,
et en
cas de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et de
sa publication
au
document précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
lapplication
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce
délai.
Atticle
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
4
É
Chartres,
le
=
3
MANS
2519
LF
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
La
Soys-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Julie
BRUN
TT