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Document publié le Mardi 13 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - toury arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
2
EX È Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
16-09/62-PREF-CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
122.
Concours
spécifiques
et
administration
à
:
VILLE
DE
TOURY
-
Crédits
d'intervention
de
Prévention
4.4.
Equipement
des
polices
municipales
(gilets
pare-balle
et
terminaux
portatifs
de
radiocommunication) — Exercice 2016
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR Officier de la légion d'honneur, VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
VU
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier ;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ;
VU
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000 ;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
22/2016 du
8
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
LANTERI,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet d'Eure-et-Loir
:
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-—
Standard
:02 37
27 72
00
Horaires d’ouverture au public : 9h00 -12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après-midi
sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «
Démarches
administratives » VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article
1
Atticle
2
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
Monsieur
le
Maire
de
Toury,
porteur
de
projet
:
que
la
demande
de
subvention
du
porteur
de
projet
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance
;
que
le
projet
initié
et
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques
;
proposition
du
Directeur
du
cabinet
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Une
subvention
d’un
montant
de
250
euros
est
attribuée,
au
titre
du
programme
4.4.
Equipement
des
polices
municipales
(gilets
pare-balle
et
terminaux
portatifs
de
radiocommunication)
et
de
l'année
2016,
au
porteur
de
projet
pour
l'acquisition
de
d'un
gilet
pare-balles.
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques
et
administration
prévus
par
loi
de
finances.
Les
règles
de
versement
sont
les
suivantes
:
- Si
la
subvention
allouée
est
inférieure
à 5
000
€
: le
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à
hauteur
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
;
- Si
la
subvention
allouée
est
comprise
entre
5
000
€
et
23
000
€
: un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à
hauteur
de
75
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
; un
second
paiement,
à hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur présentation
de
tout
document
jusitifant
que
des
dépenses
ont
été
effectivement
engagées
à hauteur
de 50
%
du
budget
initial
(facture,
lettre
déclarative
détaillée.)
;
-
Si
la
subvention
allouée
est
supérieure
entre
à
23
000
€,
un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à
hauteur
de 65
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
:un
deuxième
paiement,
à
hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
;
un
troisième
paiement, à hauteur
de
10
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur présentation
de
secondes
pièces
justificatives.
Le versement de
la
subvention
interviendra
donc
comme
suit
:
-
250
€
- deux
cent
cinquante
euros
- à
la
notification
de
la
subvention
;
Le
compte
bancaire sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:
Titulaire
du
compte
: TRESORERIE DE
JANVILLE
;
Code
banque
: 30001
Code
guichet
: 00284
Compte
: D2840000000
- Cié
RIB
: 76 Article
3
Article
4
Article 5
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager à
informer,
sans délai,
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration. Au
terme
de son action,
le porteur de projet devra
produire,
lors de toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2017,
un
compte
rendu
de
l'emploi de la subvention : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté.
II
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de
porteur.
H
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes
prévues
par les
articles 441-6 et 7 du
code pénal. En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
celle-ci
peut respectivement ordonner
le
reversement de
tout ou
partie
des
sommes
déjà
versées au
titre de
la
présente convention
conformément à
l'article 43-V de
la
loi
n° 96-314 du
12 avril
1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant,
après examen des justificatifs
présentés
par le
porteur de
projet et avoir
entendu ses représentants. L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix,
sur pièce et/ou
sur place,
les travaux et dépenses
réalisées au
titre
de
l'action
visée
au
1er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact du
projet au
regard
de l'intérêt local conformément aux articles
L.
2121-29,
E.
3241-1
et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra le titre de perception correspondant. Le
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Il pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Article
6
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques de la région Centre Val de Loir, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Chartres,
le
4
3
SEP
2016
Pour le Préfet et par étégation Le Sous-préfet, Dir: teur de cabinet,
€
rigt
fre
LANTERI