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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 20 11 Tarifs sejour ALSH en regie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 20 11 Tarifs sejour ALSH en regie)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
2023-03-02-11 : Tarifs séjour ALSH en régie
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :34
Pouvoirs :9
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/02/2023
Date d’affichage:
13/03/2023
L'an deux mille vingt trois, le deux mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc- Antoine DRIANCOURT, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU
Étaient excusés :
Jacques BONHOMMET, Julien CHÂTEAU, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, Juanita FOUCHER, Estelle DESNOES, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Emmanuel CHARLES, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Mireille POILANE, Marie-Hélène LEOST, Jean-Pierre BOISNEAU, Florence MARTIN
Pouvoirs :
Marie-Ange FOUCHEREAU donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Estelle DESNOES donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Brigitte OLIGNON, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER donne pouvoir à Guy CHESNEAU, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Jean-Pierre BRU LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU les plans d’actions de la démarche RSO de la CCVHA N°22 « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens » et N° 24 « créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;
VU les axes du projet de territoire de la CCVHA, N°1 dit « Habiter et accueillir durablement les nouveaux habitants sur tout le territoire » et N° 3 dit « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives à l’échelle du bassin angevin » ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et cadre de vie », la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou intervient en matière d’enfance dans la création et la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Enfant ;
CONSIDERANT que chaque année, les structures proposent des séjours à destination des enfants ;
CONSIDÉRANT la proposition de modalités de calcul et d’application des tarifs des séjours enfant ci-après :
Coûts forfaitaires des séjours et tranches tarifaires:
Les coûts forfaitaire sont calculés selon l’ensemble des charges prévisionnelles par séjour, elles comprennent notamment les charges de personnel, de transport, d’hébergement, d’activité et de repas. Ces coûts n’intègrent pas les charges de personnel découlant des heures de préparation réalisées en amont des séjours.
Ces coûts estimatifs sont organisés par tranche de 20 euros de la manière suivante :
- Tranche 1 : coût forfaitaire de 60 à 80€ ;
- Tranche 2 : coût forfaitaire de 81 à 100€ ;
- Tranche 3 : coût forfaitaire de 101 à 120€ ;
- Tranche 4 : coût forfaitaire de 121 à 140€ ;
- Tranche 5 : coût forfaitaire de 141 à 160€ ;
- Tranche 6 : coût forfaitaire de 161 à 180€.
Tarifs de « A à F » des séjours :
Les tarifs sont calculés selon un pourcentage du coût forfaitaire de chaque séjour selon les règles suivantes :
- Les familles dont le quotient familial (QF) est inférieur à 401 sont facturées à hauteur de 82,5% du coût forfaitaire du séjour ;
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. - Les familles dont le quotient familial (QF) est compris entre 401 et 600 sont facturées à hauteur de 85% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le quotient familial (QF) est compris entre 601 et 800 sont facturées à hauteur de 87,5% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le QF est compris entre 801 et 1 000 sont facturées à hauteur de 90% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le QF est compris entre 1 001 et 1200 sont facturées à hauteur de 92,5% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le QF est compris entre 1 201 et 1400 sont facturées à hauteur de 95% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le QF est compris entre 1401 et 1600 sont facturées à hauteur de 97,5% du coût forfaitaire du séjour ;
- Les familles dont le QF est supérieur à 1600 sont facturées à hauteur de 100% du coût forfaitaire du séjour.
Compensation de la tarification par QF
Les tarifs appliqués aux familles dont le QF est inférieur à 1601 occasionnent une charge pour la Communauté de communes compensée en partie par la recette générée par la Prestation de Service Ordinaire versée par la Caisse d’Allocation Familiale et la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire (0.54 €/ heure/enfant) plafonnée à 10 heures par journée d’accueil.
Application des tarifs :
Toute absence non justifiée (cf règlement intérieur) à un séjour sera facturée comme une présence.
CONSIDÉRANT la grille tarifaire proposée pour les séjours :
Un surcoût de 10 % sera appliqué pour les familles résidant en dehors du périmètre de la CCVHA.
ENTENDU l’exposé de Madame OLIGNON, rapporteur,
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- D'accepter la grille tarifaire des séjours proposée pour les
ALSH Enfant gérés en régie par la Communauté de
communes selon les modalités d’application définies ci-
dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 2 mars 2023
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.